Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 25

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 25

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 6111-1-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-8 – Les établissements de santé peuvent mettre en place des dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants victimes de violence sous la forme :
« – D'unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger destinées à la prise en charge sanitaire des enfants victimes de violences ou susceptibles de l'être et proposant un accueil, une évaluation et une prise en charge sanitaire, médico-psychologique et médico-légale adaptées.
« – D'équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger visant à assurer un rôle d'appui et de recours auprès des unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger pour les situations les plus complexes.
« Dans ce cadre, ils peuvent conclure des conventions avec un autre établissement de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d'un trouble de stress post-traumatique afin de favoriser l'accès à des soins psychiques spécifiques et adaptés du psychotraumatisme des enfants victimes de violence. »

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie : . Cet article renforce la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences. Comme nous l'avons vu lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui a été examiné avec beaucoup d'attention, notamment par la commission des lois et celle des affaires sociales, c'est un sujet de société très important.
La protection de l'enfance est définie à l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles. Les départements jouent un rôle de chef de file dans cette politique. Des structures ont été mises en place, comme en janvier 2021 la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), à caractère interministériel, ou des instances spécifiques pour nos trois fonctions publiques.
Il s'avère que les trois quarts de ces violences se situent – malheureusement – dans la sphère familiale.
Un plan ministériel a été mis en place à partir de 2020 : il prévoit notamment le déploiement progressif d'Uaped – elles sont au nombre de 135 et devraient se multiplier – et d'équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger (Eprred). Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du code de la santé publique et nous devons développer ce type de structures.
Le coût de la mesure prévue à cet article n'est que de 3 millions d'euros, alors que moins de 30 millions d'euros sont consacrés par l'État et l'assurance maladie au financement des Uaped et 4 millions à celui des Eprred.
Ces mesures sont indispensables et le groupe Les Indépendants votera cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.

Mme Marion Canalès : . Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, j'avais pointé du doigt la difficulté de ne pas disposer d'une programmation pluriannuelle des moyens dédiés à la protection des enfants et à la lutte contre les violences. Il s'avère que nous en débattons aujourd'hui à l'occasion de l'examen de ce PLFSS, et nous accueillons favorablement cet article 25.
Chacun connaît maintenant les chiffres – c'est déjà une grande avancée. Ils reflètent un phénomène de société d'ampleur : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.
Beaucoup d'outils sont mis en œuvre. Ainsi, il existe aujourd'hui 155 Uaped, l'objectif étant de porter leur nombre à 164. Cependant, seules 112 sont pleinement conformes au cahier des charges. Il reste donc du chemin à parcourir. Par ailleurs, 17 tribunaux judiciaires n'en disposent pas. La couverture territoriale demeure ainsi incomplète, notamment outre-mer.
Au-delà, nous devons surtout disposer de professionnels formés, capables de faire vivre ces structures, notamment pour mener des actions de prévention et pour permettre l'accès à des soins adaptés aux psychotraumatismes, qui sont au cœur de la prise en charge. La Société française de pédiatrie alerte notamment sur le manque de professionnels en santé mentale, qui empêche certaines unités d'assurer pleinement leurs missions.
Inscrire ces structures dans la loi est une très bonne chose, et nous y sommes extrêmement favorables. Toutefois, cela ne suffira pas : nous devons aussi leur donner les moyens de fonctionner, en disposant d'équipes formées – psychologues, pédopsychiatres, etc. –, et assurer une véritable égalité territoriale d'accès aux soins.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : . Je saisis l'occasion de cet article pour évoquer la question de la mise en place d'un tiers payant pour les assistantes maternelles.
Ces professionnelles sont indispensables pour la garde de nos enfants et elles sont souvent victimes d'impayés. Elles se voient ainsi trop souvent privées de leur salaire, ce qui les met en difficulté financière et dissuade l'installation de nouvelles assistantes, dont nous avons pourtant cruellement besoin du fait des nombreux départs à la retraite.
Or il existe des solutions, même si elles demeurent insuffisantes.
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une allocation spécifique versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux parents ayant recours à une assistante maternelle pour la garde de leur enfant.
Chaque fin de mois, ces parents déclarent sur le site internet Pajemploi le salaire versé à leur assistante maternelle. À la suite de cette déclaration, ils perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui leur permet d'alléger le coût de cette garde.
Certains parents contournent ce système, en déclarant un salaire qu'ils ne versent pas. Ils perçoivent ainsi l'aide financière que représente le CMG, alors même que l'assistante maternelle n'a pas été rémunérée.
En 2019 a été mis en place le service Pajemploi+, qui permet aux adhérents de bénéficier de la prise en charge de leurs impayés de salaire jusqu'à deux mois en cas de défaut de paiement de la part de l'employeur.
Cette mesure demeure cependant insuffisante, car n'en bénéficient que les professionnelles adhérentes, soit, en septembre 2024, seulement 51 % des assistantes maternelles déclarées.
Depuis 2022, les partenaires sociaux de la branche sollicitent les autorités afin de mettre en place un fonds de garantie des salaires impayés pour les assistantes maternelles.
Pour ma part, j'ai déposé une proposition de loi et un amendement qui a été rejeté : je pense que nous pourrions mettre en place un tiers payant aux assistantes maternelles pour le complément de mode de garde.

M. le président : L'amendement n° 295, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
visant à assurer
par les mots
assurant
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1212, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions précisent les modalités de coordination permettant d'assurer la continuité de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychotraumatique de l'enfant, notamment lors d'un changement de lieu de vie, d'établissement ou de territoire de prise en charge. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu'ils changent de lieu d'accueil ou de prise en charge.
Cet article 25 constitue une avancée, puisque les établissements pourront conclure des conventions avec des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme. Lors de l'examen du texte sur la protection des enfants, nous avions proposé d'élargir la définition du psychotraumatisme, mais cela n'a malheureusement pas été retenu par le Sénat.
L'accès aux soins ne suffit pas : il faut garantir la continuité de la prise en charge. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, particulièrement ceux qui sont victimes d'exploitation sexuelle, peuvent connaître plusieurs changements successifs de lieux d'accueil. Ces déplacements entraînent des ruptures dans le suivi psychologique, alors même que ces enfants ont besoin de stabilité et d'un accompagnement dans la durée.
Notre amendement prévoit donc que les conventions organisant leur prise en charge précisent les modalités permettant d'assurer une continuité des soins. Je vous rassure, mes chers collèges : il s'agit non pas de créer de nouvelles structures, mais de mieux coordonner ce qui existe déjà. Un enfant ne devrait pas subir une seconde violence, celle d'un système qui peine à l'écouter dans la durée et à le soigner rapidement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends votre intention, madame la sénatrice, mais il me semble que ce que vous proposez est en partie satisfait.
Il existe en effet deux types de dispositifs.
D'une part, les règles de sectorisation en psychiatrie. Je profite de ce moment pour redire qu'il n'y a pas encore suffisamment de médecins psychiatres ou pédopsychiatres dans notre pays, mais que nous pouvons être un peu optimistes, puisque le nombre d'internes en psychiatrie a augmenté de 34 % – ils étaient 627 internes à la dernière rentrée il y a deux semaines. Nous allons y arriver, y compris en pédopsychiatrie – je n'ai pas les chiffres en tête pour cette spécialité.
Ensuite, le parcours coordonné renforcé répond déjà en partie à votre demande. Il me semble que cela suffit.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1212.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l'article L. 1434-2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et que chaque région dispose d'au moins deux équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Avec cet amendement, le groupe écologiste souligne une nouvelle fois l'écart problématique entre les ambitions affichées et les moyens dédiés.
Alors qu'un enfant est victime de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes, nous saluons l'initiative du Gouvernement : la création de 164 Uaped ainsi que de deux Eprred par région. Il s'agit là d'objectifs louables que nous soutenons pleinement.
Cependant, ces objectifs figurent uniquement dans l'exposé des motifs de l'article 25 et la rédaction de son dispositif ne mentionne aucun financement complémentaire. Dès lors, comment pensez-vous que les hôpitaux, déjà exsangues après des années d'austérité budgétaire, pourront créer de nouvelles unités ?
Avec cet amendement, nous souhaitons inscrire les objectifs proposés par le Gouvernement dans le schéma régional de santé. Seule une véritable planification, suivie et évaluée, et sans imposer de charges nouvelles aux établissements, nous permettra d'atteindre ces objectifs et de répondre concrètement aux besoins médicaux des enfants victimes de violences.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Habituellement, de tels objectifs sont fixés par voie réglementaire. De plus, on constate aujourd'hui un certain retard dans le déploiement des équipes régionales ; Mme la ministre pourra peut-être nous en dire plus à ce sujet.
En tout cas, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rejoins ce que dit M. le rapporteur.
J'ajoute que 155 Uaped et 27 Eprred étaient opérationnelles ou en projet en septembre 2026. Nous n'avons pas tout à fait atteint les objectifs, mais nous nous en rapprochons. Nous devrions finaliser le déploiement en 2027 dans l'ensemble des départements.
L'avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1213, présenté par Mmes Conconne et Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les agences régionales de santé tiennent compte, dans la répartition des crédits destinés au financement de ces dispositifs, des contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement, des surcoûts de fonctionnement, des difficultés de recrutement des professionnels spécialisés ainsi que des besoins de prise en charge résultant de la prévalence des violences faites aux mineurs. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement, porté par Catherine Conconne, vise à garantir que le financement des dispositifs de prise en charge des enfants victimes de violences tienne compte des spécificités des territoires ultramarins.
En effet, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale évoquée voilà quelques minutes a mis en évidence une surexposition des populations ultramarines à ces violences, alors même que les dispositifs de prévention et de prise en charge restent insuffisants.
En Martinique, selon l'enquête Virage de l'Institut national d'études démographiques (Ined), 9,1 % des femmes déclarent avoir subi des violences sexuelles dans leur famille ou leur entourage proche pendant leur enfance.
Face à cette réalité, il ne suffit pas de créer des structures, il faut leur donner les moyens de fonctionner. Or les difficultés de recrutement, l'insularité et les surcoûts de fonctionnement pèsent particulièrement sur les Uaped et les dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme.
Notre amendement vise donc à adapter la répartition des financements aux besoins réels des populations et aux contraintes propres aux territoires ultramarins.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cet amendement est satisfait en droit, même s'il en est autrement en pratique… La commission demande donc son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je l'ai dit, tous les territoires ultramarins sont couverts par une Uaped opérationnelle ou en projet, sauf Mayotte – le travail est en cours – et la Guyane.
Les agences régionales de santé pilotent ce dossier et, même si nous devons composer avec la présence ou non de professionnels, je tiens particulièrement à ce qu'à la fin du premier trimestre 2027, il y ait une Uaped opérationnelle partout.
Selon moi, cet amendement est donc satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : J'entends votre argument, madame la ministre, mais nous ne sommes pas satisfaits pour autant. En effet, le nombre des victimes de violences sexuelles enregistrées dans les outre-mer a augmenté de 77 % entre 2020 et 2025, soit une nette aggravation du phénomène.
J'entends bien qu'il existe des mesures particulières, mais il faut aussi prendre en compte la réalité : surcoûts, difficultés à trouver des professionnels et des experts, etc. Je demande donc que l'on fasse preuve de bienveillance envers cette demande qui vise à mieux protéger les enfants d'outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 818 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot, Temal et Omar Oili, Mmes Conway-Mouret et Canalès, MM. Uzenat, Bourgi et Ros, Mmes Matray et Rolando, MM. Mérillou et P. Joly, Mme Blatrix Contat et M. Lurel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les établissements de santé mettant en œuvre une unité d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger concluent avec le centre régional du psychotraumatisme compétent une convention organisant l'orientation et la prise en charge coordonnées des enfants victimes de violences présentant ou susceptibles de présenter des troubles psychotraumatiques. Cette convention précise notamment les modalités d'orientation, de transmission des informations nécessaires à la continuité des soins et de suivi des mineurs concernés. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cet amendement me semble également satisfait. Des Uaped ont été mises en place en Guadeloupe et à La Réunion, et elles sont en cours de déploiement en Martinique, en Guyane et à Mayotte. De plus, deux centres régionaux du psychotraumatisme ont été créés, d'une part, à La Réunion, d'autre part, en Martinique pour la zone Antilles.
C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 818 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)