Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 26

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au 4° du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
II. – À compter du 1er janvier 2027 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 5 du même code remboursent aux agents qu'elles emploient et qui relèvent dudit code une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret. Le versement du remboursement est réservé aux contrats conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 664 rectifié est présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek.
L'amendement n° 1218 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni, pour présenter l'amendement n° 664 rectifié.

Mme Gaëlle Frontoni : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1218.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à supprimer l'article 26, qui prévoit un nouveau report – au 1er janvier 2028 – de la mise en œuvre de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Alors que les personnels l'attendent depuis plusieurs années, ce nouveau report retarde encore une fois la participation des employeurs au financement de leur couverture complémentaire santé.
C'est d'autant plus regrettable que cela prolonge les inégalités de traitement entre les agents hospitaliers et les salariés du secteur privé, qui, eux, bénéficient depuis plusieurs années d'une participation obligatoire de l'employeur.
Le dispositif transitoire ne saurait se substituer à la mise en place d'une véritable couverture collective. Dans un contexte de dégradation des conditions de travail et de difficultés persistantes d'attractivité des métiers à l'hôpital, il paraît indispensable de tenir les engagements pris en matière de protection sociale complémentaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Je ne suis pas certain que la suppression de l'article réglerait le problème. En effet, les négociations ont mis du temps à se mettre en place et il faudra un délai d'environ onze mois, après sa signature, pour qu'un accord soit mis en œuvre. La date du 1er janvier 2028 semble donc elle-même incertaine.
Par conséquent, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends les raisons qui sous-tendent ces deux amendements identiques : la fonction publique hospitalière est la dernière fonction publique à ne pas bénéficier d'une complémentaire santé et nous devons y arriver.
Je m'étais engagée, lors du précédent PLFSS, à entamer les négociations, ce que nous avons fait dès le mois de janvier dernier. Nous avons réussi à avancer, du moins du point de vue du Gouvernement, puisqu'une enveloppe globale a été définie et que des arbitrages favorables ont été rendus.
Les organisations syndicales ont encore trois semaines pour faire connaître leur réponse à notre proposition qui comporte deux volets : un mécanisme transitoire pour l'année 2027, avec un forfait de 20 euros, et une mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) en 2028.
L'un des syndicats y semble favorable. Nous attendons la réponse des autres organisations. J'espère que cette réponse sera positive, car les professionnels de santé hospitaliers méritent de bénéficier de cette complémentaire santé.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements. Les discussions ont été soutenues, mais fructueuses, et j'espère que nous pourrons aboutir à un accord dans les semaines qui viennent.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Je remercie Mme Canalès d'avoir défendu cet amendement, que j'avais déposé au nom du groupe socialiste.
Madame la ministre, la procrastination, quand elle concerne un million de personnes, ne peut pas être satisfaisante. On ne peut pas à la fois parler d'attractivité des métiers hospitaliers, reconnaître les besoins, que tout le monde ici reconnaît, et ne pas tenir les engagements pris envers celles et ceux qui exercent ces fonctions si essentielles pour nos concitoyens.
Notre amendement vise à maintenir l'échéance au 1er janvier 2027. À vous de réunir les financements et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la PSC !
Je ne qualifierai pas votre politique en la matière d'irresponsable, mais en tout cas, elle est irrespectueuse des agents hospitaliers. On ne peut pas leur demander de tenir l'hôpital debout et leur répondre, lorsqu'il s'agit de leurs droits, qu'on verra bien l'année prochaine…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 664 rectifié et 1218.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 949, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
2 janvier 2027
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Les personnels hospitaliers sont en première ligne. Infirmières, aides-soignants, agents des services logistiques et techniques, ils travaillent de nuit, le week-end, dans des conditions physiquement et psychologiquement éprouvantes. Ils sont exposés aux infections, aux accidents, aux troubles musculosquelettiques et à l'épuisement professionnel. Pourtant, ils restent sans protection sociale complémentaire effective.
En 2021, l'ordonnance prévoyait, pour les agents de la fonction publique hospitalière – 1,2 million de personnes –, une complémentaire santé dès le 1er janvier 2026. Ce calendrier a été reporté une première fois à 2027. Aujourd'hui, il est proposé de le reporter à nouveau au 1er janvier 2028. Cinq ans après l'ordonnance, ces agents attendent toujours.
Les négociations avec les organisations syndicales ont échoué sur le montant global. Les syndicats dénoncent une enveloppe de 489 millions d'euros, soit 34 euros par agent et par mois : elle est jugée insuffisante. Le Gouvernement avait initialement annoncé 400 millions, soit 27 euros par agent et par mois. Si la hausse du budget doit être notée, elle reste cependant insuffisante au regard du montant de 40 euros par agent revendiqué par les organisations syndicales.
En attendant, une indemnité transitoire d'environ 15 à 20 euros par mois est prévue. Une telle somme ne compense ni le reste à charge sur les soins ni la hausse des dépenses de santé.
Retarder encore cette mesure, c'est faire peser sur les agents le coût de l'inaction politique. Par cet amendement d'appel, nous proposons de fixer l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire au 2 janvier 2027.
Cela ne règle pas le désaccord sur le montant, mais impose au Gouvernement de mettre les moyens nécessaires pour faire aboutir les négociations.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 1221, présenté par Mme Dadkhah, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
janvier 2028
par les mots :
juillet 2027
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement de repli fait suite à celui qu'a présenté Mme Canalès au nom de notre groupe.
J'entends les arguments de Mme la ministre concernant les difficultés de mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière. Pour autant, je tiens à souligner de nouveau la nécessité de le faire au plus vite.
Cet amendement de Mme Dadkhah tend à la mettre en place au 1er juillet 2027, soit un décalage de six mois.
Selon les données de la fonction publique, 29 % des agents hospitaliers déclaraient en 2024 souffrir d'une maladie chronique ou d'un problème de santé durable. Ces chiffres illustrent la pénibilité de ces métiers et l'urgence de mieux protéger celles et ceux qui font vivre notre système de santé et qui nous protègent.
Alors que l'hôpital public rencontre déjà d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation, nous ne pouvons pas repousser de nouveau les droits de ces professionnels. Le remboursement transitoire prévu pour 2027 ne peut pas remplacer durablement une véritable couverture collective.
Nous vous proposons donc un amendement de compromis, dont je pressens une issue guère favorable…

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Il est impossible de mettre en œuvre la PSC dans les conditions prévues dans ces amendements. Ils ne sont donc pas opérationnels et nous en demandons le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si la proposition dont je parlais est acceptée par les organisations syndicales, nous parviendrons finalement à 39 ou 40 euros par agent, c'est-à-dire ce qui était demandé au départ. Certes, il y aurait une montée en charge progressive.
L'année dernière, lorsque nous avons discuté de ce point lors de l'examen de la LFSS, les négociations étaient à l'arrêt. Nous les avons reprises en janvier 2026. Nous aurons donc mis, si l'issue est favorable, moins d'un an pour les mener. Il faut savoir que, dans la fonction publique d'État, il avait fallu plus de dix-huit mois pour aboutir.
Ces longues discussions ont permis de faire évoluer la position du Gouvernement et, je l'espère, celle des organisations syndicales. Nous avons notamment modifié certaines modalités : ainsi, le forfait prendra en charge 100 % de la cotisation d'équilibre.
J'entends les remarques des uns et des autres et nous aurions tous préféré que la PSC soit mise en œuvre au 1er janvier 2027, mais ce n'est pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 949.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1221.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article L. 827-3 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la participation financière des employeurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du présent code est réservée, pour les frais ou risques fixés par décret, aux contrats sélectionnés au terme d'une procédure de mise en concurrence pour leur compte par un organisme désigné par décret. Les organismes complémentaires proposant les contrats sélectionnés ne peuvent refuser l'adhésion d'un établissement mentionné à l'article L. 5. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour tous les établissements et pour tous les agents concernés. Le décret précise les conditions de sélection des contrats, en particulier le recours à un allotissement ou à un marché multi-attributaires. »
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
premier alinéa de l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique
par les mots :
quatrième alinéa de l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique dans sa rédaction résultant du présent article
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le présent amendement vise à permettre la mise en place d'un dispositif national de sélection des contrats collectifs de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents publics.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1759.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 296, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
conformes aux
par les mots :
remplissant les
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)