Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 26

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 722 rectifié, présenté par M. Levasseur, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, M. d'Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération de restructuration comportant la fermeture définitive, sur un site, d'une activité de médecine d'urgence ou d'obstétrique qu'à la condition qu'une offre de remplacement soit effectivement opérationnelle à la date de cette fermeture. Cette offre assure la continuité des missions concernées et répond aux besoins de la population du territoire desservi, compte tenu des temps d'accès et de sa capacité d'accueil.
« La décision d'attribution de la subvention ou de l'avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Les deux alinéas précédents s'appliquent aux décisions d'attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »
La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo : En cinquante ans, la France métropolitaine est passée de près de 1 400 maternités à 428. En moins de vingt ans, la part des femmes en âge de procréer vivant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité a augmenté de 40 %.
À l'été 2024, selon le syndicat Samu-Urgences de France, trois services d'urgence sur cinq parmi ceux qui ont été interrogés ont dû fermer au moins une ligne médicale.
Certaines restructurations sont nécessaires, mais elles doivent respecter une règle de bon sens : le jour où on ferme, une solution de remplacement doit être opérationnelle.
Cet amendement ne crée pas un moratoire non plus qu'il ne tend à interdire une fermeture qui aurait été décidée pour la sécurité des patients. Il pose une condition pour le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis), financé par l'assurance maladie à hauteur d'environ 1 milliard d'euros par an ces dernières années : aucun financement d'une fermeture définitive de maternité ou de service d'urgence ne sera accordé sans offre de remplacement opérationnelle, ce que la décision de financement devra justifier. Les travaux de sécurité restent finançables. La règle ne s'appliquera qu'aux décisions prises à partir de 2027.
Alors que notre taux de mortalité infantile nous place désormais, malheureusement, au vingt-troisième rang européen selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2026, nous devons cette garantie minimale à nos territoires les plus exposés aux déserts médicaux. L'argent de la sécurité sociale doit servir à l'accès aux soins et non accompagner son recul.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cet amendement tendrait à interdire le financement par le Fmis de projets de restructuration qui entraîneraient la fermeture de services d'urgence ou d'obstétrique.
Exiger qu'une offre de remplacement soit immédiatement opérationnelle empêcherait le Fmis de financer de tels projets ou bien de simples projets de rénovation.
À mon sens, une telle mesure est de nature à interférer, notamment, avec la rénovation et la transformation d'établissements de santé dans certains territoires, en particulier ruraux, et irait en réalité à l'encontre de l'objectif de maintien des services publics de proximité sur l'ensemble du territoire.
J'ajoute que c'est pour cette raison que l'amendement identique déposé par l'un de vos collègues à l'Assemblée nationale a été retiré en commission le 15 octobre 2026. Je vous invite à le retirer également, sans quoi l'avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends l'esprit de cet amendement.
Que se passe-t-il aujourd'hui lorsque des investissements hospitaliers sont prévus dans vos territoires ? À chaque fois, une réflexion est menée autour du projet territorial de santé (PTS), avec, parfois, l'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), qui fait un bilan et examine l'ensemble des coopérations.
Par ailleurs, voilà quelques mois, j'ai demandé que soit nécessairement pris en compte dans ces investissements le changement climatique, afin de ne pas construire d'établissements inadaptés.
C'est seulement à ces deux conditions – la prise en compte du projet territorial de santé et l'adaptation climatique – que les financements sont débloqués. Sinon, nous revoyons le projet avec l'Anap.
L'objectif que vous visez me semblant satisfait, j'émets un avis défavorable.

M. Laurent Castillo : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 722 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1640 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d'un établissement de santé qu'à la condition que celle-ci respecte le principe de non-régression de la protection de l'environnement, défini par l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
« Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant d'apprécier le respect du principe de non-régression environnementale par les opérations financées.
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à conditionner le versement de subventions par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé au respect du principe de non-régression de la protection de l'environnement.
Alors que notre système de santé, ainsi que ses établissements, a suffoqué pendant tout l'été, nous avons pu voir concrètement l'illustration de son impréparation aux épisodes de forte chaleur.
Les données scientifiques sont claires : ces épisodes vont devenir de plus en plus fréquents et intenses. Nous devons donc nous adapter au plus vite. Les 3 000 climatiseurs achetés en urgence n'y suffiront pas. Cette adaptation passe, notamment, par la rénovation thermique de nos hôpitaux et de nos Ehpad, l'amélioration de leur isolation, leur végétalisation et une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique.
Ces besoins en investissements sont considérables. L'inspection générale des affaires sociales estime le coût annuel de la rénovation énergétique de ces établissements à un montant compris entre 1 milliard et 2,5 milliards d'euros. Dans ce contexte, les financements publics doivent être utilisés de manière cohérente avec nos objectifs environnementaux. Il ne serait pas logique que l'argent public destiné à moderniser notre système de santé finance des opérations incompatibles avec les exigences de protection de l'environnement.
Nous proposons donc de faire du principe de non-régression environnementale une condition d'attribution des subventions du Fmis. Notre objectif est de faire de l'investissement public en santé un véritable levier de transition écologique et d'adaptation au changement climatique. La santé humaine et la santé environnementale sont indissociables. Nous préservons toutefois la possibilité de financer les travaux indispensables à la sécurité des patients et des personnels.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Prenons garde de rigidifier de facto les financements du Fmis. Il convient également de laisser les ARS sélectionner les projets les plus pertinents qui seraient compatibles avec la protection de l'environnement. Cette donnée est désormais à l'esprit de beaucoup de décideurs publics lorsqu'ils lancent des appels à projets.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1640 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION EN SANTÉ