Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 27
debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3111-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot « nécessaires » est remplacé par le mot « applicables » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cet avis n'est pas requis pour les modifications du calendrier des vaccinations ayant pour seul objet de tenir compte d'une recommandation vaccinale émise par la Haute Autorité de santé en application du 12° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ;
2° À l'article L. 3111-4 :
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par la vaccination, ainsi que, le cas échéant, celles des tests sérologiques permettant d'attester d'une immunisation antérieure. »
b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve que les obligations d'immunisation prévues aux I et III, à l'exception de celle de la grippe, sont remplies est apportée, le cas échéant, par les professionnels et les étudiants concernés, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment lors de leur entrée en formation ou en fonction, leur recrutement, leur agrément ou son renouvellement ou lors de leur affectation dans un service ou à des activités exigeant qu'une obligation d'immunisation soit remplie. »
3° À l'article L. 3111-11, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 :
a) Le III est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités en application du I sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 qui complète les éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Par dérogation, lorsque l'activité de vaccination est mise en œuvre par des communes ou groupements de communes, les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités peuvent être prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, en complément, le cas échéant, du financement mentionné au premier alinéa de l'article L. 1422-1 pour les services communaux d'hygiène et de santé et des éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
« Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les personnes mentionnées à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues au titre V du livre II du même code et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale. »
b) Au IV, les mots : « Selon des modalités définies par décret, » sont supprimés.
4° Au premier alinéa de l'article L. 4211-4, après les mots : « L. 4211-1, », sont insérés les mots : « les services de prévention et de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale, les services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et » ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 5 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier, est insérée une sous-section 5 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 5 bis
« Prise en charge des vaccins ou médicaments à visée prophylactiques destinés à l'immunisation dans les établissements de santé
« Art. L. 162-23-17 – Lorsqu'ils sont administrés dans les établissements de santé, certains vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché peuvent être pris en charge, s'ils sont inscrits sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des financements mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 174-1. »
2° Après le III de l'article L. 162-16-6, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation pris en charge au titre de l'article L. 162-23-17 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, l'entreprise assurant leur importation parallèle ou l'entreprise assurant leur distribution parallèle et le comité économique des produits de santé et publiés par ce dernier. À défaut d'accord conventionnel, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements sont fixés par décision du comité et publiés par ce dernier. Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe au tarif et au prix limite publiés par le comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements dans un délai de quinze jours après cette publication.
« Ce tarif et ce prix limite sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L. 162-16-4.
« Les vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation sont pris en charge au titre de l'article L. 162-23-17 sur la base du tarif de responsabilité. Toutefois, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut prévoir que cette prise en charge correspond à une fraction de ce tarif et fixe cette fraction.
« En aucun cas, la différence entre le prix de vente aux établissements et le tarif de responsabilité ne peut être facturée aux patients. Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
« Le prix d'achat des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation acquitté par l'établissement ne peut être supérieur à leur prix limite de vente précédemment défini.
« Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif de responsabilité, le montant servant de base à la prise en charge est égal au montant de la facture majoré de la partie, définie par l'arrêté conjoint mentionné au III, de la différence entre le tarif de responsabilité et le montant de la facture. La fraction du tarif de responsabilité fixée en application du troisième alinéa du présent III bis est appliquée au montant ainsi déterminé. »
3° Au second alinéa du IV de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « des III et III bis ».
4° À compter du 1er janvier 2027, au 2° du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction entrant en vigueur à cette même date, les mots : « ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « , sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-17 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 162-5-17, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
6° Au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-5-1-1, les mots « ou L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 ou L. 162-23-17 » et au 2° du B du II du même article, les mots : « et L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 et L. 162-23-17 » ;
7° À l'article L. 162-16-5-1-2 :
a) Au 2° du II, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont insérés les mots : « ou de la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 » ;
b) Au dernier alinéa du 1° du III, les mots : « ou L.162-22-7 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-7 ou L. 162-23-17 » ;
c) Aux 1° et 2° du VII, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont insérés les mots : « ou sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 ».
8° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-5, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
9° À la première phrase du II de l'article L. 162-18, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
10° Au 1° du I de l'article L. 162-18-1, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont ajoutés les mots : « ou sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-17 » ;
11° À l'article L. 162-19-2, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
12° Au IV de l'article L. 162-20-1, les mots : « et L. 162-23-6-1 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6-1 et L. 162-23-17 » ;
13° Au 1° du II de l'article L. 162-22-3-1, après les mots : « article L. 162-22-7 » sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 162-23-17 » ;
14° À l'article L. 162-38-4, après les mots : « L. 162-9, », sont insérés les mots : « L. 162-14 » et après les mots « professionnels de santé », sont insérés les mots : « , des laboratoires de biologie médicale » ;
15° Le premier paragraphe de l'article L. 174-16, dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque l'activité de vaccination est mise en œuvre par des communes ou groupements de communes, les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités peuvent être prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, en complément, le cas échéant, du financement mentionné au premier alinéa de l'article L. 1422-1 pour les services communaux d'hygiène et de santé et des éventuelles subventions accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements. »
16° Au A du II et au 2° du III de l'article L. 245-6, les mots : « ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « sur la liste prévue à l'article L. 162-3-6 ou sur la liste prévue à l'article L. 162-23-17 » ;
17° Au premier alinéa et au 3° de l'article L. 753-4, les mots : « et L. 162-23-6 » sont remplacés par les mots : « L. 162-23-6 et L. 162-23-17 » ;
III. – L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l'immunisation bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et dispensés aux assurés accueillis dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 disposant d'une pharmacie à usage intérieur qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° du I de l'article L. 314-2. Le remboursement s'effectue sur la base du tarif de responsabilité défini au premier alinéa du III bis de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du III bis du même article s'appliquent à cette prise en charge. Les vaccins inscrits sur cette liste figurent au calendrier des vaccinations. »
M. le président : L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Canévet et Menonville, Mme Romagny, MM. Cambier et Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé, Vermeillet et Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Guidez et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1411-6-2 est ainsi rédigée : « Les rendez-vous de prévention mentionnés au présent article peuvent être réalisés par télémédecine au sens de l'article L. 6316-1. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Le présent amendement vise à élargir l'accès aux rendez-vous de prévention aux âges clés en permettant leur réalisation en téléconsultation.
Le dispositif nommé « Mon bilan prévention » a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de renforcer la prévention en santé de nos concitoyens. Il a été récemment clarifié en ce qui concerne les effecteurs, les contenus et les modalités de tarification des rendez-vous.
« Mon bilan prévention » constitue un outil important de la politique nationale de prévention, mais il peine à toucher sa cible : au 5 octobre, seuls 690 000 bilans ont été réalisés en deux ans.
Il convient donc d'élargir encore ce dispositif en levant la restriction sur la téléconsultation. Cette modalité vise à faciliter la prise de rendez-vous, notamment pour les personnes rencontrant des difficultés de mobilité, d'organisation ou d'accès à un professionnel de santé de proximité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission est favorable à la téléconsultation pour la mise en œuvre des rendez-vous de prévention. Nous avons de la marge avant d'arriver au plafond dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis favorable à cette modalité, mais cet amendement est en réalité déjà satisfait. Au contraire, votre amendement est embêtant, car votre rédaction a pour conséquence de retirer de la loi toute la partie télésoins, qui concerne les infirmiers, les kinésithérapeutes, qui, non seulement ne pourraient pas faire de bilans de prévention, mais ne pourraient plus non plus faire de télésoins. Seuls les médecins seraient désormais autorisés à en réaliser.
J'y insiste, il est déjà possible de réaliser les bilans de prévention en télémédecine en cas d'impossibilité de se déplacer. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : À la lumière des explications de Mme la ministre, je prends sur moi de demander le retrait de l'amendement au nom de la commission. Je pense que tout le monde a été convaincu.
Mme Nadia Sollogoub : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 86 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 866 rectifié est présenté par Mme Imbert, MM. Belin et Khalifé, Mme Dumont, MM. Grosperrin et B. Dupont, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco et MM. Saury, Klinger et Genet.
L'amendement n° 1061 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et Havet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé et MM. Mizzon et Duffourg.
L'amendement n° 1662 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Gremillet et Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même premier alinéa, les mots : « vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « vaccinations, pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires aux voyageurs, pour les personnes se rendant à l'étranger, après avis du Haut Conseil de la santé publique » ;
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 866 rectifié.
Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire de celui de la population générale.
Chaque année, de nombreux voyageurs français sont exposés à des maladies infectieuses pouvant être prévenues par la vaccination. Pourtant, le recours aux recommandations vaccinales avant un départ à l'étranger demeure insuffisant.
Cette situation engendre des dépenses pour notre système de santé. Les pathologies contractées à l'étranger peuvent nécessiter, au retour en France, des consultations médicales, des hospitalisations et des prises en charge parfois lourdes, financées par l'assurance maladie.
Au-delà de la protection individuelle des voyageurs, la prévention de ces infections constitue un enjeu collectif croissant. L'intensification des déplacements internationaux et l'implantation de vecteurs de transmission sur le territoire national, notamment le moustique tigre, augmentent le risque d'importation et de circulation autochtone d'arboviroses telles que la dengue et le chikungunya.
Le vote de cet amendement n'engendrerait aucune dépense nouvelle obligatoire pour les finances publiques. Il s'agit seulement d'intégrer les recommandations vaccinales destinées aux voyageurs dans un calendrier identifié au sein de la politique vaccinale nationale. Nous ne souhaitons créer aucune obligation vaccinale supplémentaire ni aucun droit automatique à la prise en charge des vaccins par l'assurance maladie, les règles de remboursement demeurant inchangées.
À l'inverse, cette mesure présente un potentiel d'économies pour la sécurité sociale, en favorisant le recours aux vaccinations recommandées et en réduisant les dépenses liées à la prise en charge des infections évitables contractées à l'étranger, ainsi que les conséquences sanitaires et économiques de leur éventuelle transmission sur le territoire français.
Nous souhaitons ainsi renforcer la prévention à cadre financier inchangé, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé et à la sécurité sanitaire nationale.
M. le président : Les amendements nos 1061 rectifié quater et 1662 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Madame Imbert, c'est une demande de retrait, non pas sur le fond, car la vaccination des voyageurs est effectivement importante, mais sur la forme. Je ne suis en effet pas sûr qu'il faille aujourd'hui utiliser un outil législatif pour la valoriser et pour mieux communiquer à son sujet.
Le calendrier vaccinal national, assorti des recommandations faites aux voyageurs, d'ailleurs disponibles sur le site du ministère des affaires étrangères et remarquablement explicites, pourrait être un bon moyen d'aller de l'avant sur ces questions.
Évitons de faire une loi bavarde.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Actuellement, le Gouvernement relaie les recommandations vaccinales annuelles aux voyageurs du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Celles-ci ne figurent pas dans le calendrier vaccinal en tant que tel. Il importe plutôt, selon moi, de chercher à développer cette couverture vaccinale, ce qui n'a rien à voir avec un calendrier systématique pour tous les Français.
À cette fin, j'ai saisi la HAS pour voir si d'autres professionnels, en dehors des centres dédiés ou des médecins, pourraient s'investir dans la vaccination des voyageurs.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Imbert, l'amendement n° 866 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez bien compris pourquoi je n'ai parlé que du calendrier : si j'avais proposé d'ouvrir la vaccination à d'autres professionnels, la commission des finances n'aurait pas manqué de sanctionner mon amendement.
J'avais vu que vous aviez saisi la HAS pour regarder cela de près. Je pense que nous aurons un retour avant la fin de l'année prochaine.
Je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 866 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1489 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication d'une recommandation vaccinale mentionnée à la phrase précédente, le ministre chargé de la santé rend public le calendrier des vaccinations modifié pour en tenir compte ou rend publics les motifs, tenant notamment aux conditions de prise en charge, d'approvisionnement ou de mise en œuvre, pour lesquels il n'y procède pas ou y procède à une date ultérieure qu'il précise.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Il s'agit d'un amendement de notre collègue Corinne Bourcier.
Le ministre chargé de la santé publie le calendrier des vaccinations après avis de la HAS. La loi n'impose aucune périodicité, mais, en pratique, le calendrier n'est mis à jour qu'une fois par an. Or la Haute Autorité émet des recommandations vaccinales tout au long de l'année. Elles ne sont intégrées au calendrier que lors de la mise à jour annuelle suivante, avec un décalage de plusieurs mois, voire de près d'un an.
Ce décalage a des effets concrets. Les médecins peuvent prescrire tout vaccin autorisé sans attendre le calendrier. Les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes, eux, ne peuvent vacciner qu'avec les vaccins qui y figurent. Pendant plusieurs mois, une vaccination recommandée par la HAS leur reste donc inaccessible. Or l'officine pharmaceutique est souvent le seul point de santé proche et accessible sans rendez-vous, en particulier dans les territoires sous-dotés.
L'article 27 supprime déjà l'avis préalable de la HAS pour les modifications du calendrier qui reprennent l'une de ses recommandations. Cet amendement va au bout de cette logique : dans les trois mois qui suivent une recommandation, le ministre publie le calendrier modifié ou fait connaître les raisons pour lesquelles il ne le fait pas, ou pas encore.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'annualisation du calendrier vaccinal constitue un bon point de repère. Une périodicité inférieure risquerait de brouiller la lisibilité du dispositif, tant pour les patients que pour les professionnels de santé Je respecte le droit d'amendement de notre collègue, mais je ne partage pas son point de vue et préfère que nous conservions la périodicité annuelle du calendrier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis !
Mme Laure Darcos : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 1489 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 297, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
III. – Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l'article L. 3821-1, les mots « loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° …. du …. de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ;
IV. – Alinéa 24, deuxième phrase
Remplacer le mot :
ci-dessus
par les mots :
au présent III bis
V. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du B du V de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux III et III bis » ;
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au début du 5° du XXI de l'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Au dernier » sont remplacés par les mots : « À l'avant-dernier ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 298, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
, à l'exception de celle de la grippe,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions dans lesquelles l'obligation d'immunisation mentionnée au II peut être vérifiée sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à assurer l'effectivité des dispositions votées lors de la dernière LFSS qui renforcent les obligations vaccinales des professionnels de santé, notamment s'agissant de la vaccination contre la grippe.
Je rappelle que la HAS a préconisé cet été de réinsister sur l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels des établissements de santé et d'instaurer la même obligation pour les professionnels des établissements médico-sociaux et ceux qui exercent en ville.
Il importe maintenant de vérifier que cette obligation est respectée. S'abstenir de le faire équivaudrait à revenir sur le caractère contraignant de l'obligation votée par le Sénat.
Par cet amendement, la commission défend le principe d'une obligation de vaccination assortie d'une vérification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous remercie de rappeler qu'a été votée, l'année dernière, l'obligation vaccinale des professionnels de santé, en application des recommandations de la HAS, qui a confirmé l'intérêt de la vaccination, tant pour les patients que pour les professionnels eux-mêmes.
J'ai souhaité que nous puissions travailler avec les professionnels de santé et les directeurs d'établissement, de santé comme médico-sociaux, afin de définir d'éventuelles sanctions si cette obligation n'était pas respectée ainsi que les modalités de contrôle. C'est la raison pour laquelle l'arrêté n'est pas encore paru. Cette concertation débute et l'arrêté paraîtra à sa suite.
L'obligation datant de l'année dernière, je considère que votre amendement est satisfait. J'en demande donc le retrait, faute de quoi l'avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1223, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Nous souhaitons maintenir le principe de gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027. Nous avions voté cette mesure dans le cadre de la LFSS pour 2026 : pourquoi devrions-nous rétropédaler aujourd'hui ?
La vaccination est l'une des mesures de santé publique qui présentent le meilleur rapport bénéfice-risque aux niveaux individuel et collectif. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), entre 3 millions et 5 millions de décès dus à des maladies telles que la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la grippe ou la rougeole seraient évités chaque année.
L'article 27 rejoint les constats faits dans le rapport sur la prévention en santé que le Sénat a publié : il faut multiplier les lieux et les occasions de prévention, et faire de chaque contact avec le système de santé une occasion pour agir. Or la disparition de la prise en charge totale des vaccinations dans les centres de vaccination fait peser un risque sur les personnes les plus éloignées du système, pour qui la vaccination gratuite joue un rôle essentiel.
Sans trop vouloir insister sur le rapport que j'ai rédigé avec Mmes Aeschlimann et Sollogoub, je rappelle que nous avons souligné l'importance de ces structures de proximité, notamment celles qui sont gérées par les collectivités territoriales, qui permettent un accès gratuit aux soins préventifs.
Le renforcement de la politique vaccinale ne peut se faire au prix d'un recul de l'accès aux soins. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 12 du présent article.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par M. Roux, Mme Pantel, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Michau, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme Santoni, M. Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, MM. Francis, Panunzi et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Somon et Hugonet, Mme Bazin-Malgras, M. Saury, Mme Amouroux, M. Houpert, Mmes Dumont et Bellurot, M. J.B. Blanc et Mme P. Martin.
L'amendement n° 731 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Khalifé, Guilloteau, Coste, Sautarel, Brisson, Grosperrin et Rhimini, Mmes Imbert, Primas et Baude et M. Delia.
L'amendement n° 1127 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel, Berard et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié bis.
M. Dominique Théophile : Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Jean-Yves Roux.
Actuellement, vingt-quatre départements gèrent des centres de vaccination financés par une dotation de l'État. L'article 27 retire 14 millions d'euros à ces départements pour les transférer au fonds d'intervention régional (FIR) géré par les ARS. Il s'agit en réalité d'une recentralisation. Ce fonds n'interviendrait qu'en complément des financements des collectivités, qui devraient donc compenser elles-mêmes le désengagement de l'État.
Ce choix est d'autant plus incohérent qu'un décret du 9 septembre dernier vise précisément à inciter les collectivités à déployer des centres de vaccination pour améliorer la couverture vaccinale de la population. Nous ne pouvons pas, dans le même temps, encourager les collectivités à agir et leur retirer les moyens de le faire.
Nous proposons de revenir au mode de financement voté l'an dernier.
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié.
Mme Géraldine Amouroux : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 731 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 1127 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° 557 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Blatrix Contat, Lubin et M. Mercier, M. Uzenat, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Rolando et MM. Ros, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer.
Pour rappel, le présent article 27 prévoit que les dépenses afférentes aux centres de vaccination des départements et des communes puissent être prises en charge, pour tout ou partie, par d'autres sources que le financement actuellement affecté aux collectivités. En pratique, cela reviendrait à minorer de 14 millions d'euros les ressources directement affectées à vingt-quatre départements disposant de centres de vaccination, afin de transférer ces crédits vers le FIR, lequel est géré par les agences régionales de santé. Cette évolution revient à modifier le circuit de financement au détriment des ressources directement attribuées aux départements.
Nous proposons, pour les outre-mer, de revenir au mode de financement adopté lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale afin de préserver les ressources directement consacrées aux centres de vaccination gérés par les collectivités territoriales.
Pour rappel, dans les outre-mer, la prévention vaccinale revêt une importance particulière, compte tenu de l'exposition à certains risques infectieux, des inégalités sociales de santé et des difficultés d'accès régulier à un médecin traitant. Introduire un reste à charge dans les centres de vaccination créerait un obstacle supplémentaire dans la politique de prévention, qui doit au contraire aller vers les publics.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Je vais prendre un peu de temps, au regard du nombre d'amendements qui viennent d'être défendus. Je ferai néanmoins une demande unique de retrait, et je laisserai Mme la ministre compléter ma réponse.
Lors de la dernière LFSS, le Gouvernement a souhaité mettre en place une réforme du modèle de financement. Je vous rappelle que notre commission vous avait mise en garde, madame la ministre, car vous n'aviez pas organisé de concertation avec les élus locaux, lesquels avaient exprimé des craintes légitimes.
Les motivations de ces divers amendements témoignent de l'incompréhension que cette réforme suscite encore, probablement à cause d'un défaut de communication et de concertation.
Ce que craignent les collectivités territoriales, c'est une centralisation du financement des centres de vaccination et des pertes de crédits, bien sûr. Elles entrevoient de surcroît un risque de reste à charge pour les assurés.
De quoi parle-t-on vraiment ? C'est dans la LFSS 2026 que le Gouvernement a prévu le transfert du financement des centres de vaccination des collectivités territoriales de la dotation générale de décentralisation (DGD) vers le fonds d'intervention régional. Ce transfert devait se traduire par une reprise partielle de crédits sur la DGD, ce qui n'a pu se faire pour des raisons à la fois juridiques et techniques, me semble-t-il. Mme la ministre nous en dira probablement plus.
En conséquence, il me semble que le présent PLFSS vient au contraire assouplir les dispositions de la LFSS 2026 afin de pouvoir continuer à mobiliser la DGD. Le FIR, lui, ne sera plus le seul outil ni peut-être le principal vecteur de financement de ces centres. La continuité d'un financement via la DGD devrait donc permettre de maintenir la souplesse et l'équilibre du modèle préexistant.
C'est pour cette raison que notre commission a sollicité le retrait de ces amendements. Mme la ministre va sans doute compléter utilement mon propos.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L'année dernière, nous avions souhaité, par souci de simplification, permettre au FIR de financer l'ensemble des centres. En pratique, une difficulté juridique et opérationnelle a conduit à ce que l'assurance maladie ne puisse pas rembourser les actes.
L'objectif du Gouvernement est bien évidemment d'augmenter la couverture vaccinale dans notre pays et, partant, d'assurer le bon fonctionnement des centres de vaccination. C'est la raison pour laquelle nous estimons souhaitable que le FIR intervienne en complément de ces centres. L'assurance maladie pourrait ainsi, grâce à cette correction technique, financer la vaccination.
C'est en fait une question de correspondance de flux financiers entre les centres et les ARS. Bref, c'est une « histoire de tuyaux » ! L'assuré, lui, bénéficiera bien entendu de la vaccination sans frais.
Je demande le retrait de tous ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1223.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l'adoption
127
Contre
213
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié bis, 131 rectifié et 731 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l'adoption
127
Contre
213
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 557 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l'adoption
127
Contre
214
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 299, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
les services de prévention et de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale et les services de prévention et de santé au travail de s'approvisionner en vaccins.
Pourquoi ce refus ? Parce que nous avons déjà mis en place avec les pharmacies un dispositif qui fonctionne bien. Pour ma part, je propose de maintenir cette possibilité pour les services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Avec la crise migratoire, il est important de pouvoir vacciner les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous savons ce qu'il en est avec mes collègues du Pas-de-Calais.
Il faut savoir que 4 millions de personnes passent dans les pharmacies tous les jours, contre 500 000 dans les laboratoires de biologie médicale. Ceux qui défendent l'élargissement aux laboratoires expliquent qu'il s'agit d'un dispositif supplémentaire pour favoriser la vaccination.
Lorsque nous avons transféré une partie de la vaccination des médecins vers les pharmaciens, nous pensions que nous en ferions plus, les pharmaciens disposant d'une force de frappe beaucoup plus importante que les médecins, mais, en analysant les tableaux de vaccination depuis lors, nous nous sommes rendu compte qu'il n'y avait eu qu'un transfert des uns vers les autres.
Concernant l'approvisionnement, nous avons entendu des représentants de l'Ordre des pharmaciens. Ils nous ont précisé que les officines commandaient leurs vaccins au mois de février « au doigt mouillé ». Les laboratoires nous disent qu'ils ne sortiront pas du cadre et qu'ils passeront par les pharmaciens. Ils n'ont pas voulu nous dire combien ils allaient en commander, de peur que nous jugions leurs objectifs soit surévalués, soit sous-évalués, et que nous identifiions un risque de rupture de stock ou de stocks non écoulés.
Nous avons déjà un dispositif qui fonctionne très bien avec les pharmaciens : 4 millions de passages par jour en pharmacie ! Si nous n'arrivons pas à mobiliser la population avec de tels flux, cela signifie que nous avons aussi un problème de communication et que les gens ne veulent pas se faire vacciner.
En augmentant de 20 % l'offre vaccinale par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui, les personnes vaccinées seront-elles plus nombreuses ? Je suis sûr que Mme la ministre aura un avis contraire au mien…
En tout cas, je ne suis pas favorable à l'extension sans fin des compétences des uns et des autres. Les laboratoires font très bien leur travail, mais l'ouverture du dispositif me pose un vrai problème. En revanche, je suis d'avis de maintenir la possibilité d'approvisionnement direct pour l'Ofii.
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