Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l’article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l’article 9

debate, 12/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1053 rectifié ter, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mmes Canalès et Faucon Mejean, M. Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mme Bonnefoy, MM. Lurel et Tissot, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. M. Vallet, Chantrel, M. Weber et Uzenat, Mme Conconne, MM. Kerrouche et Suaud et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-…. – Il est institué une contribution, au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux fins de financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code. » ;
II. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires est fixé à 0,10 % à compter du 1er janvier 2027, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à introduire dans le PLFSS une disposition figurant dans une proposition de loi votée par l’Assemblée nationale pour lutter contre les cancers pédiatriques : l’instauration d’une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques.
Une telle contribution permettrait de financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.

M. le président : L’amendement n° 1054 rectifié bis, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mmes Canalès et Faucon Mejean, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mmes Rolando et Bonnefoy, MM. Lurel, Tissot et P. Joly, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Coriton, Mme Féret, MM. M. Vallet, Pla, Chantrel et M. Weber, Mme Conconne, MM. Uzenat, Kerrouche et Suaud et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 bis du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-…. – Il est institué une contribution, au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17. »
II. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires est fixé à 0,10 % à compter du 1er janvier 2027, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.
III. – Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Chère collègue, les cancers pédiatriques sont évidemment un sujet particulièrement grave et sensible.
Vous nous proposez d’instaurer une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, au bénéfice de la Cnam.
Par l’amendement n° 1053 rectifié ter, vous entendez, en outre, financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. Je le répète, l’objectif est louable. Toutefois, il n’est pas certain que la création d’une taxe affectée soit le meilleur moyen de l’atteindre. Le véritable obstacle est l’inclusion des patients dans les essais cliniques pédiatriques, du fait des règles applicables à ces derniers et de la faiblesse structurelle des effectifs.
Il nous faut une réponse réglementaire, voire européenne, mais pas forcément fiscale. Au demeurant, l’assurance maladie n’est pas l’opérateur adapté pour soutenir les start-up, les biotechs et les centres de recherche experts. Bpifrance et l’Institut national du cancer (Inca) remplissent mieux ce rôle.
Mieux vaut renforcer la coopération européenne pour augmenter les cohortes nécessaires aux essais cliniques et améliorer l’écosystème national que de taxer les entreprises dont on attend un investissement en recherche. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 1054 rectifié bis, il vise à instaurer la même taxe sans l’affecter à un objet précis.
Certes, nous pouvons taxer encore et toujours les entreprises pharmaceutiques, mais permettez-moi de rappeler quelques chiffres, relatifs notamment à notre compétitivité. L’Asie, notamment la Chine, concentre désormais 63 % des nouveaux essais cliniques. Les entreprises françaises renoncent déjà au lancement de certains nouveaux médicaments.
Vous le savez, l’innovation est une question extrêmement sensible. Il ne nous paraît pas pertinent d’instaurer une taxe qui rendrait encore plus difficile pour les entreprises françaises le financement de l’innovation. Aussi, la commission est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons examiné en détail la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale qui a inspiré ces deux amendements. À l’évidence, un travail de fond reste à mener.
La création d’un fonds dédié à la recherche relative aux cancers pédiatriques et à l’accompagnement des malades semble une idée pertinente. La vraie question porte sur le financement et la gouvernance. Je le répète, la cause est juste, mais un amendement au PLFSS n’est sans doute pas le bon véhicule.
Nous serons appelés à nous pencher sur le sujet lorsque cette proposition de loi arrivera en discussion en Sénat, dans quelques mois, voire dans quelques semaines – le calendrier parlementaire nous impose d’aller vite, d’autant qu’il s’agit d’un sujet extrêmement important. Cet amendement, que j’ai tendance à considérer comme un amendement d’appel, a le mérite de lancer le débat, mais, je le répète, il faut aller plus loin.
Nonobstant l’avis défavorable émis au nom de la commission, que je ne peux que confirmer, le message lancé ce soir par nos collègues doit être entendu au-delà de l’hémicycle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1053 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1054 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Khalifé, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mme Micouleau, MM. Anglars, Mizzon et Séné et Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Malet et Di Folco.
L’amendement n° 227 rectifié ter est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Dhersin et Masset, Mme Billon, MM. Menonville et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi rédigé :
« 1° Celles prises en charge ou remboursées au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ; » ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) Les mots : « le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours d’une année civile », sont remplacés par les mots : « le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
b) Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , ainsi que des marges prévues par les décisions prises sur le fondement de l’article L. 162-38 du présent code, des honoraires de dispensation définis à l’article L. 162-16-1, de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-5, de l’écart médicament indemnisable défini au III de l’article L. 162-16-6, et des taxes en vigueur ».
II. – Le 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement vise à apporter de la cohérence et, surtout, de la lisibilité : la contribution prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale a le même périmètre que la clause de sauvegarde, alors que les deux dispositifs ne reposent pas sur la même assiette.
Dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’article 138-10 du code de la sécurité sociale, applicable au 1er janvier 2027, retient comme assiette pour la clause de sauvegarde le montant remboursé par l’assurance maladie, tandis que la contribution supplémentaire demeure assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au titre des spécialités concernées.
Cet écart va encore s’accentuer du fait du décret du 21 août 2026, qui réduit le niveau de prise en charge des médicaments dont le service médical rendu n’est pas majeur.
Sans remettre en cause le principe ni le rendement de cette contribution, notre amendement vise à en corriger l’assiette pour la rapprocher de la dépense réellement prise en charge. Un tel choix renforcerait la cohérence, la lisibilité et la proportionnalité du dispositif, ainsi que son articulation avec la clause de sauvegarde.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Romagny : Ces dispositions ont été parfaitement défendues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces deux amendements identiques tendent à modifier substantiellement la construction de la contribution supplémentaire que nous avons adoptée l’année dernière, en passant d’une assiette sur le chiffre d’affaires à une assiette sur les montants remboursés.
Mes chers collègues, là encore, la commission vous invite à ne pas réitérer ce que nous avons fait avec la clause de sauvegarde, en changeant les règles du jeu chaque année depuis 2014.
Presque toutes les entreprises que nous avons auditionnées nous ont demandé de la visibilité et de la stabilité dans la législation fiscale. Au demeurant, les auteurs de ces amendements proposent que le dispositif s’applique à partir de 2027, donc sur les sommes dues au titre de 2026, qui sont déjà provisionnées par les entreprises. Ces dernières nous ont indiqué qu’une telle mesure leur créerait des difficultés. En outre, nous n’avons pas d’informations relatives aux montants remboursés par l’assurance maladie.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ainsi que M. le rapporteur général l’a souligné, un équilibre a été trouvé l’an dernier et il semble préférable de le conserver. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas dû rencontrer les représentants des mêmes entreprises. J’ai mené mes propres entretiens et je n’ai pas entendu la même chose que vous…
J’en conviens, il ne faut pas changer de cap toutes les trois secondes. Les entreprises ont besoin de stabilité. Mais la contribution est aujourd’hui calculée sur l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé en France au titre des médicaments remboursables, y compris lorsque ces derniers ne sont que partiellement pris en charge par l’assurance maladie. Il y a tout de même un sujet.
Cette contribution doit être assise sur le montant pris en charge par l’assurance maladie, non sur le chiffre d’affaires global en France. Soyons un peu cohérents : après tout, nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui inclut le budget de l’assurance maladie.
Taxer ce qui est remboursable par l’assurance maladie, et non l’intégralité du chiffre d’affaires d’une entreprise, me paraît une mesure de bon sens.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Ma chère collègue, cette présentation est volontairement très partielle. Le constat que vous dressez semble relever de l’évidence, mais le débat est en réalité beaucoup plus complexe.
Les négociations avec les entreprises, que nous avons consultées, comprennent de nombreux modules.

Mme Anne-Sophie Romagny : Oui !

M. Philippe Mouiller : Y figurent, entre autres, la clause de sauvegarde et les modifications de tarification, si bien qu’un équilibre d’ensemble doit être trouvé.
Les entreprises nous ont indiqué préférer le maintien du système actuel. Si nous adoptions, d’un côté, une mesure qui leur semble effectivement favorable, elles seraient perdantes – je vous invite à prendre vos calculettes pour le vérifier, mes chers collègues – de l’autre, en l’occurrence au titre de la clause de sauvegarde.
Dans ces conditions, le choix de la stabilité répond à l’intérêt général. Dans un système d’équation à trois inconnues, quand vous modifiez un paramètre, vous déséquilibrez l’ensemble.

M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.

M. Khalifé Khalifé : Après avoir entendu les explications de la commission et du Gouvernement, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 114 rectifié ter est présenté par M. Khalifé, Mme Imbert, M. Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mme Micouleau, MM. Anglars et Mizzon, Mme Amouroux, M. Séné, Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti, de La Provôté et Di Folco et M. Saury.
L’amendement n° 1587 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B, les mots : « , les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;
2° Après le même B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement vise à protéger les médicaments matures à bas prix, qui sont les plus exposés aux pénuries et aux arrêts de commercialisation, en inscrivant dans la loi le seuil de 5 euros pour le prix de fabrication hors taxes et en excluant ces produits de l’assiette de la contribution supplémentaire mise en place par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 1587 rectifié bis.

M. Michel Masset : L’an dernier, nous avons décidé d’exclure les médicaments à faible prix de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires en renvoyant à un décret le soin d’en fixer les seuils.
Ces médicaments ne sont pas à l’origine de la croissance des dépenses de l’assurance maladie. Leurs marges sont déjà très contraintes et ils représentent l’essentiel des volumes en pénurie ou retirés du marché, faute de rentabilité suffisante pour les industriels.
Pour garantir la disponibilité de ces traitements et sécuriser le dispositif, il est préférable que le seuil soit fixé par le législateur.

M. le président : L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé, Cambier et Bruyen, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon et MM. Masset, Menonville, Capo-Canellas et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B, les mots : « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret et » sont supprimés ;
2° Après le même B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont également exclues de l’assiette définie au A du présent III les spécialités pour lesquelles le prix fabricant hors taxes est inférieur ou égal à cinq euros.
« Pour l’application du premier alinéa, la ou les substances actives ou la fraction thérapeutique active concernées par la spécialité ne doivent plus bénéficier, en France, d’une protection effective au titre d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection ou d’une protection des données ou d’une exclusivité commerciale faisant obstacle à l’autorisation ou à la commercialisation d’une spécialité générique, hybride ou biologique similaire.
« En cas d’association de substances actives, la condition d’ancienneté s’apprécie au regard de l’association autorisée. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à protéger les médicaments matures à faible prix en excluant de l’assiette de la contribution supplémentaire les spécialités dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5 euros.
Ces médicaments jouent un rôle essentiel dans la prise en charge quotidienne des patients. Pourtant, leur prix et leurs marges sont déjà fortement contraints, ce qui fragilise leur maintien sur le marché et contribue au risque d’arrêt de commercialisation. Les données disponibles montrent d’ailleurs que les médicaments à faible prix sont particulièrement exposés aux tensions d’approvisionnement et aux retraits du marché.
Dans ces conditions, il serait contreproductif de faire peser une contribution supplémentaire sur ces spécialités, qui participent à la maîtrise des dépenses de santé et à la continuité des soins. L’enjeu est de préserver un modèle économique viable pour ces médicaments essentiels, de sécuriser leur approvisionnement et de garantir aux patients un accès durable à leurs traitements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces amendements visent à modifier l’assiette de la contribution supplémentaire, dans la logique précédemment exposée.
Je rappelle que diverses spécialités de référence sont censées être exclues de cette contribution en dessous d’un certain seuil. Je regrette d’ailleurs que les textes d’application n’aient pas encore été publiés par le Gouvernement. Mme la ministre pourra certainement nous en dire davantage.
Quoi qu’il en soit, le fait de fixer un seuil de prix arbitrairement pourrait avoir des conséquences néfastes et des effets de bord, notamment en poussant les laboratoires à proposer des boîtes à petit prix comportant moins de médicaments, puisqu’ils seraient alors exonérés de la taxe. La stratégie de contournement apparaîtrait aussi vite que la réglementation.
Enfin, dans ces amendements, il est fait mention non plus des spécialités de référence, mais bien de l’ensemble des spécialités dont le prix fabricant hors taxes sera inférieur à 5 euros. Les conséquences d’une telle mesure sur le rendement de la contribution supplémentaire méritent d’être étudiées de près. À rendement constant, cette exonération pourrait avoir pour contrepartie une hausse du taux applicable aux autres entreprises, notamment aux entreprises proposant des produits innovants. À l’évidence, les effets de report sont mal mesurés.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces différents amendements, tout en souhaitant entendre Mme la ministre sur la date de publication des décrets d’application.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, les textes d’application dont il s’agit seront bientôt publiés. Un décret fixant le plafond à 2 euros et permettant de prendre en compte les produits exemptés, ainsi que le report sur les autres laboratoires, est notamment à la signature. Il devrait sortir dans les jours à venir.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur ce sujet.
Les médicaments matures à bas prix sont en décroissance ; ce ne sont donc pas ceux qui coûtent le plus cher à l’assurance maladie. Une fiscalité sectorielle faisant peser sur eux la même charge que celle s’exerçant sur les médicaments innovants serait, dès lors, complètement injuste.
Je le dis depuis un certain temps, il faut arrêter d’opposer les médicaments matures aux médicaments innovants ; c’est totalement contre-productif. En 2015, un seul traitement innovant était vendu 100 000 euros par an et par patient. En 2025, plus de vingt et un traitements dépassaient ce prix.
Il y a un sujet de fiscalité pour les médicaments matures qui, je le répète, sont soumis aux mêmes charges que les médicaments innovants. En cherchant des données sur les médicaments vendus moins de 5 euros, j’ai constaté que ces derniers constituaient 70 % des volumes de médicaments en rupture et 78 % des volumes de médicaments en arrêt de commercialisation.
Les produits dont je parle ont toute leur importance. Ils sont largement utilisés aujourd’hui – on peut penser, par exemple, aux traitements contre l’hypertension –, mais subissent des pénuries de plus en plus fréquentes.
Je veux bien que l’on ne touche à rien, mais en agissant ainsi nous creusons notre propre tombe ; à la fin, nous n’aurons plus de médicaments matures, qui sont pourtant essentiels. Nous n’aurons absolument rien gagné et les patients feront face à des ruptures de traitements. Je ne suis pas sûre que cette stratégie soit la bonne !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié ter et 1587 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121-1, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121-1 ».
II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Brigitte Bourguignon.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a transféré le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 milliard d’euros, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire.
Le même texte a exonéré les médicaments génériques de l’ensemble de cet effort de régulation et les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde. Ces produits restent assujettis à la contribution supplémentaire, aux taux de 6,45 % et 4,01 % fixés à l’article 29 de la LFSS pour 2026. En résulte une charge d’environ 90 millions d’euros.
Comme les génériques, ces médicaments se substituent aux spécialités de référence, à un prix nettement inférieur. Pour les biosimilaires, la décote appliquée est de 50 % en ville et de 40 % à l’hôpital. Pour les médicaments hybrides, elle s’élève à 50 % en moyenne, en vertu de l’accord-cadre signé avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) le 28 septembre 2026.
Selon l’Alliance des médicaments abordables (Alma), le développement des médicaments hybrides et biosimilaires ferait économiser environ 300 millions d’euros à l’assurance maladie au cours des années 2026 et 2027. Le niveau de la contribution résulte pourtant de la dynamique des médicaments innovants : y assujettir ces spécialités revient à sanctionner des volumes qui réduisent la dépense remboursée.
Certaines spécialités ont, en outre, la même référence que des médicaments génériques exonérés, ce qui crée une distorsion de concurrence.
En conséquence, cet amendement vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire à compter de la contribution due au titre de 2026 et à prolonger l’exonération de la clause de sauvegarde votée l’an dernier.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Khalifé et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Mizzon et Séné, Mmes Belrhiti, Malet, de La Provôté et Di Folco et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les spécialités hybrides définies au c du 5° du même article, ».
II. – Le I s’applique à compter des contributions dues au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé : Mme Sollogoub a très bien défendu les dispositions dont il s’agit.
Pour ma part, j’insiste sur l’exigence de cohérence. Les médicaments hybrides ont été exclus de la clause de sauvegarde il y a moins d’un an. Quant à la contribution supplémentaire, elle couvre le même périmètre pour le même rendement supposé. Il n’est pas logique de taxer d’un côté ce que l’on a exonéré de l’autre.
De plus, les médicaments hybrides sont assez semblables aux médicaments génériques, mais présentent certaines particularités, si bien qu’ils coûtent plus cher, y compris au stade de leur fabrication. Les médicaments génériques, eux, sont vendus à très bas prix, ce qui leur permet d’être concurrentiels avec les produits d’origine.
Dans ces conditions, il est important de soutenir les médicaments hybrides. Je pense notamment à certains produits d’ophtalmologie.
Enfin – je le rappelle à mon tour –, en la matière, la charge fiscale s’alourdit par rapport à 2026. Il importe de revoir la copie, même si cela complique l’exercice comptable. Il y a, au ministère, des spécialistes tout à fait à même de mener un tel travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces deux amendements visent, comme les précédents, à instaurer un mécanisme d’exemption de la contribution supplémentaire, cette fois pour les médicaments biosimilaires et hybrides.
Il convient de tenir compte de l’évolution des dépenses liées aux médicaments biosimilaires et du modèle économique de ces traitements à forte valeur ajoutée, qui ne peuvent être assimilés aux génériques. En 2024, les dépenses remboursées pour les traitements appartenant au groupe de médicaments pour lesquels au moins un biosimilaire est commercialisé s’élevaient à 2,9 milliards d’euros, dont 1,48 milliard d’euros pour les seuls biosimilaires.
Le fait d’exclure entièrement de l’assiette les spécialités concernées entraînerait une grave perte de rendement. À ce titre, certains déplorent une logique comptable, mais à un moment donné il faut bien faire les comptes pour la sécurité sociale.
Le dispositif proposé ne paraît pas soutenable, étant donné le contexte financier dans lequel se trouve l’assurance maladie. Si elles étaient adoptées, les dispositions de ces amendements coûteraient, à elles seules, 100 millions d’euros !
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les auteurs de ces amendements posent en somme la question de la pénétration des médicaments biosimilaires.
Au cours des dernières années, nous avons beaucoup fait pour que ces traitements soient prescrits en plus grand nombre. Comme l’a dit M. le rapporteur général, ils suivent un modèle économique différent et, l’année dernière, nous les avons exclus de la clause de sauvegarde.
Or cette clause participe d’un équilibre global avec l’ensemble des acteurs. Il faut assurer une plus grande pénétration des médicaments biosimilaires. C’est d’ailleurs le sens du travail mené actuellement : les chiffres en témoignent. Au reste, ces mesures n’auraient pas pour effet d’actualiser la contribution, ce qui entraînerait une perte de rendement considérable.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Nous voterons ces amendements, pour trois raisons.
Premièrement, de telles dispositions mettraient un terme à une différence de traitement injustifiée entre les médicaments génériques et les médicaments hybrides.
Deuxièmement, l’exonération proposée est bien ciblée.
Troisièmement et enfin, les dispositions proposées ont pour objectif de préserver une filière industrielle française d’excellence confrontée à des coûts de production croissants. C’est bien, en creux, l’enjeu face auquel nous nous trouvons, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Khalifé, Grosperrin, Panunzi et Laménie, Mme Sollogoub, M. B. Dupont, Mme Imbert, MM. Mizzon et Anglars, Mme Micouleau, M. Séné et Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Malet, de La Provôté et Di Folco.
L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Cambier et Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Masset, Mme Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le D du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« D. - Pour chaque part de l’assiette correspondant à l’une des deux tranches définies ci-après, le taux applicable à chaque tranche est fixé comme suit :
«
Part de l’assiette
Taux de la contribution par tranche (en pourcentage)
Assiette telle que définie au C du présent III ≤ 50 millions d’euros
4,01 %
Assiette telle que définie au C du présent III > 50 millions d’euros
7,06 %
»
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement vise à supprimer l’effet de seuil de la contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale en instaurant un barème progressif, dont le seuil serait apprécié en fonction de l’assiette taxée. Le taux varierait selon que le chiffre d’affaires des entreprises concernées demeure inférieur à 50 millions d’euros ou excède ce montant.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, l’effet de seuil évoqué par M. Khalifé pourrait dissuader certaines entreprises de croître.
Prenons le cas d’une PME qui réalise 45 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et se trouve, de ce fait, soumise à un taux d’imposition de 4,01 %. Elle pourrait choisir de ne pas grandir, car, si elle dépassait le seuil de 50 millions d’euros, son taux d’imposition passerait de 4,01 % à 7,06 % et frapperait l’ensemble de son chiffre d’affaires.
Je le confirme, les entreprises devraient être imposées à un taux de 4,01 % jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et, au-delà, seul le montant excédant 50 millions d’euros devrait être soumis à un taux de 7,06 %. Nous ne saurions trop insister : faisons attention à de tels effets de seuil si nous voulons aider les entreprises à grandir – nous en avons bien besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L’année dernière, le Sénat a adopté le principe d’un taux de base différencié applicable aux entreprises qui réalisent moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
La disposition votée alors visait à diminuer l’impact de la nouvelle contribution sur les plus petites entreprises. Il n’empêche que la rédaction retenue peut créer un effet de seuil préjudiciable au développement de certaines structures, même si nous ne disposons pas d’éléments chiffrés précisant l’ampleur de ce risque.
Bref, la commission comprend le sens de ces deux amendements identiques. Toutefois, sans révision des taux, de telles dispositions seraient susceptibles d’entraîner une importante diminution du rendement de la contribution. Afin d’y voir plus clair, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Dans la mesure où ces amendements ne tendent pas à augmenter le taux de la contribution, leur adoption entraînerait bel et bien une perte de rendement significative.
Comme vous le savez, deux taux sont actuellement pratiqués : le premier s’applique aux PME, le second est réservé aux grosses entreprises. Si ces amendements étaient votés, de gros laboratoires pharmaceutiques paieraient moins de contributions sur leurs premiers millions d’euros de chiffre d’affaires. Cet argument devrait suffire à vous convaincre de ne pas adopter de telles dispositions.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, suivons un simple raisonnement économique. Imaginons que nous parlons, non pas de médicaments, mais, par exemple, de sacoches.
Alors que les fabricants assumeraient un coût de production de 20 euros par sacoche, ils seraient contraints d’appliquer un prix facial hors taxes de 10 euros. Appliquer la contribution complémentaire reviendrait à leur dire : « Puisque vous avez vendu beaucoup de sacoches, on va vous taxer davantage ! »
C’est exactement le raisonnement que l’on applique à l’industrie du médicament dans le cadre de ce PLFSS. Il y a quand même matière à s’interroger sur le plan économique.
J’entends les arguments relatifs au rendement. De même, je suis prête à admettre que de nombreuses considérations vont dans le sens de cette contribution complémentaire. Mais il se trouve que nous réfléchissons de manière strictement comptable, au point d’oublier que les entreprises doivent vivre économiquement.
Dans aucun secteur on ne peut imposer à des entreprises de vendre leurs produits en deçà du prix de production !
De plus, avec la contribution complémentaire, on en vient à distinguer médicaments génériques et médicaments à bas prix. En procédant ainsi, nous sommes en train de tuer l’industrie française du médicament et, par la même occasion, de renoncer à toute forme de souveraineté en la matière. Nous y reviendrons en abordant la clause de sauvegarde.
Madame la ministre, à vous entendre, il serait anormal que les gros laboratoires soient moins taxés sur leurs 50 premiers millions d’euros de chiffre d’affaires. Or un tel choix serait économiquement cohérent, sachant que ces laboratoires contribuent déjà largement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il faut aussi que nous donnions de la visibilité aux entreprises du médicament en maintenant les équilibres qui ont été trouvés. Ce sera bien le cas, grâce à la récente signature de l’accord-cadre avec le CEPS.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que les prix sont imposés, dans la mesure où ils sont négociés entre le CEPS et les industriels…

Mme Anne-Sophie Romagny : Vous savez très bien que cela ne se passe pas ainsi !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Madame la ministre, les discussions avec le CEPS ont tout de même leurs limites.

Mme Anne-Sophie Romagny : Merci de le dire !

Mme Corinne Imbert : Vous savez très bien qu’in fine cette instance peut fixer le prix par décision unilatérale. Je tenais à le rappeler.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous l’accorde, le CEPS dispose de cette faculté. Je relève toutefois que, l’année dernière, il n’a pris qu’une seule décision unilatérale, cependant que des dizaines de négociations ont abouti. À l’évidence, le dialogue entre le CEPS et les industriels fonctionne.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié et 229 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
28
Contre
299
Le Sénat n’a pas adopté.