Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 24

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 24

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il finance également les dépenses d'investissement des centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles proposant une offre de soins adaptée à la prise en charge du public visé à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et à l'activité desquels concourt un établissement de santé. »

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée : . L'article 24 concerne l'accès aux soins des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise, pour réaliser le bilan de santé, prévu par la loi, des enfants pris en charge par l'ASE et pour garantir leur suivi psychologique, de systématiser l'organisation d'un accueil rapide dans les centres médico-socio-pédagogiques et dans les services de pédopsychiatrie sectorisés. Ce suivi psychologique devrait être garanti non seulement pendant la période de prise en charge par l'ASE, mais aussi au-delà.
Dans ce PLFSS, la santé mentale, qui a pourtant été décrétée grande cause nationale deux années de suite, est absente. Alors que 13 millions de Français, soit un Français sur cinq, sont, chaque année, touchés par un trouble psychique, aucun article ne porte sur la santé mentale.
L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) regrette également cette absence et appelle à la création d'un fonds dédié à la santé mentale et à la psychiatrie, tout en dénonçant l'absence des 15 millions d'euros promis pour renforcer les maisons des adolescents (MDA).
Nous savons aussi que la santé des jeunes s'est dégradée faute de mesures structurelles suffisantes. Selon un rapport de Santé publique France publié en juin, un cinquième des lycéens déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des derniers mois.
En la matière, le compte n'y est donc pas, madame la ministre !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 294 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 634 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 658 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 160-2, les mots : « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « Les personnes mineures prises en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et celles bénéficiant d'un placement judiciaire dans le cadre de l'assistance éducative sur le fondement des 2° à 5° de l'article 375-3 du code civil ou dans le cadre de l'enfance délinquante sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 861-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 160-2 bénéficient, à titre personnel, de la protection complémentaire mentionnée au 1° dans les conditions définies à l'article L. 861-3 sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde. « ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les personnes majeures âgées de moins de vingt et un ans qui, au moment du passage à leur majorité, étaient prises en charge selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 160-2. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 861-5, les mots : « les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 294.

M. Jean-François Rapin : . Cet amendement vise à étendre l'attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans participation financière, aux mineurs confiés, lorsqu'ils sont pris en charge par des structures de l'ASE ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Cette extension s'appliquerait également après leur majorité et jusqu'à leurs 21 ans, afin d'éviter une rupture de couverture au moment du passage à l'âge adulte.
Il s'agit de garantir à ces jeunes une prise en charge de leurs frais de santé et de supprimer ainsi un frein financier à leur accès aux soins. Nous avons rédigé cet amendement en nous fondant sur les auditions que nous avons réalisées.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il a été très bien défendu !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l'amendement n° 658 rectifié ter.

M. Nicolas Fricoteaux : Nous avions rectifié notre amendement pour le rendre identique aux deux précédents. J'estime qu'il a très bien défendu.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 634 rectifié et 658 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 742 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Canalès, MM. Kerrouche et Ros, Mmes Matray et Faucon Mejean, M. P. Joly, Mme Bélim, M. Tissot, Mmes Brossel, Conconne, Rolando et Bonnefoy, M. Mérillou, Mmes Féret et Frêche, MM. Bourgi et Omar Oili et Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après le mot :
également
insérer les mots :
, dans les territoires ruraux et urbains le cas échéant dans une logique d'antenne de ces centres,
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : L'article 24 a pour objet de développer une offre de soins dédiée aux enfants pris en charge par l'ASE, grâce à la mobilisation de professionnels de santé médicaux et paramédicaux à même d'assurer un suivi global des enfants et des jeunes majeurs concernés, en lien étroit avec les équipes de la protection de l'enfance.
Cette réponse a pour particularité de consister en une prise en charge dans un lieu unique, par une équipe pluridisciplinaire capable d'offrir un cadre global, stable et connu, pour obtenir la confiance des jeunes et leur adhésion aux soins.
L'enfant pourra ainsi, en fonction de ses besoins, lesquels peuvent évoluer au cours du temps, soit être accompagné dans le cadre d'un parcours de soins qui serait piloté par la structure de coordination du parcours coordonné renforcé (PCR) et qui reposerait sur l'offre de soins de droit commun, soit être pris en charge, pour ses soins, par une structure spécialisée, dans un cadre unifié qui constitue un repère.
Cependant, il est prévu que les nouveaux centres de soins dédiés, dont la création a été annoncée par le Président de la République lors d'une visite dans le centre parisien, soient tous mis en place dans des métropoles, dans les grandes unités urbaines.
Or, si l'on considère ces centres dédiés comme des centres de recours, dans la mesure où ils seront adossés à un centre hospitalier universitaire (CHU), il y a lieu de permettre, dans le cadre d'une logique de filière hospitalo-universitaire, la création de centres de second niveau, d'une plus grande proximité. Je souligne d'ailleurs que plusieurs collectivités territoriales et territoires ont une telle ambition.
Cet amendement a donc pour objet de favoriser la mise en place de tels centres de soins dédiés dans des territoires aussi bien ruraux qu'urbains par création d'antennes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Ce que vous proposez relève plutôt d'une deuxième étape. Commençons par faire en sorte que les centres dont la création a été actée s'implantent. Certes, ces derniers doivent s'installer dans des centres urbains. Néanmoins, il convient de solidifier la base ; la création d'antennes dans les territoires pourra se faire ensuite.
L'exemple parisien est un très bon exemple. Si nous pouvons faire en sorte que des exemples similaires se multiplient comme des petits pains, ce sera une très bonne chose ; à terme, le territoire national pourra être couvert.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement : non pas sur le fond, mais parce qu'il me semble prématuré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Par l'article 24, nous prévoyons des financements, à hauteur de 19 millions d'euros pour l'année 2027, qui permettront la création d'une dizaine de centres régionaux de prise en charge des enfants confiés à l'ASE, qui ont souvent été victimes de violences et qui ont besoin de soins complexes.
Cela est à mettre en relation, dans sa déclinaison « enfance protégée », avec la généralisation du parcours coordonné renforcé, qui a été actée dans la LFSS l'année dernière. Nous y consacrons les financements nécessaires cette année. Le déploiement de ce plan a commencé dès le mois de janvier sur tous les territoires. La création de ces centres régionaux vise à faciliter la coordination de la prise en charge de l'ensemble des soins nécessaires à ces enfants.
Il me semble donc, si je comprends bien votre amendement, que les structures que vous proposez de créer s'inscrivent dans le cadre des parcours coordonnés renforcés. Ces derniers sont articulés avec les centres régionaux que je viens d'évoquer, selon une logique de gradation des soins : lorsqu'il sera nécessaire de procéder à des soins compliqués, on s'adressera à ces centres régionaux.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 742 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
du public visé
par les mots :
des personnes mentionnées
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 439, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les mots :
établissement de santé
par les mots :
établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces centres de santé ne peuvent être gérés par une personne morale gestionnaire d'un établissement de santé privé à but lucratif.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le 3 novembre dernier, notre chambre a largement adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants. En dépit de certaines divergences, nous avons su partager un même constat : les enfants placés sont parmi les enfants les plus vulnérables de notre pays. Ainsi, la prise en charge de leurs besoins médicaux ne peut ni ne doit devenir un marché.
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite réserver les financements des centres de soins dédiés aux enfants de l'aide sociale à l'enfance aux structures adossées à un hôpital public ou à un établissement privé d'intérêt collectif.
Le Gouvernement, pour l'article 24, s'est inspiré de la création du centre Asterya, sous l'égide à la fois de l'association Im'Pactes et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Cependant, la rédaction actuelle de l'article n'exclut pas les acteurs privés lucratifs du dispositif. Pourtant, tous les rapports sur la financiarisation de la santé nous alertent sur les logiques de rentabilité propres aux établissements privés lucratifs.
Inscrire la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens, et plus encore ceux des enfants placés, dans une logique de rentabilité marchande est contraire aux principes fondateurs de la sécurité sociale.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Il faut d'abord prendre en considération le territoire concerné.
Ensuite, le territoire n'est pas couvert uniquement par des établissements publics ou privés à but non lucratif. Les structures privées à but lucratif jouent un rôle.
Que doit-on faire, en effet, dans un territoire qui manque d'établissements publics ou privés à but non lucratif ? Doit-on se contenter d'attendre ? Non !
Nous devons donc avoir une approche territoriale des problèmes, et non pas réfléchir en fonction de la nature des structures de santé, quelles qu'elles soient.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exclure l'ensemble des établissements privés lucratifs du bénéfice des crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis). Cela réduit le champ des établissements visés par l'article 24.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 663 rectifié, présenté par Mme Bouquin, MM. d'Aigremont et Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La moitié au moins des structures bénéficiant du financement prévu à l'alinéa précédent sont implantées en dehors des métropoles mentionnées à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Gaëlle Frontoni.

Mme Gaëlle Frontoni : Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ont souvent connu des parcours de vie difficiles, parfois marqués par des violences, des ruptures familiales ou des carences affectives. Ces enfants ont besoin d'un accompagnement médical adapté, notamment en pédiatrie, en pédopsychiatrie ou en rééducation.
Pourtant, dans les territoires ruraux, l'accès à ces spécialistes relève bien souvent du parcours du combattant. Les familles d'accueil et les éducateurs doivent parfois parcourir des dizaines de kilomètres pour obtenir un rendez-vous.
Un enfant placé en dehors d'une grande métropole ne doit pas être moins bien soigné qu'un autre.
L'article 24 prévoit le financement de nouvelles structures de santé adaptées aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. C'est évidemment une avancée, que nous accueillons favorablement.
Toutefois, nous connaissons aussi les conséquences d'une politique de santé qui concentre trop souvent les moyens dans les grandes agglomérations. La ruralité et les villes moyennes ne doivent pas être oubliées de ce nouveau dispositif.
C'est pourquoi cet amendement prévoit une garantie : il convient que la moitié, au moins, des structures bénéficiant de ce nouveau financement soient implantées en dehors des métropoles. La protection de l'enfance ne peut pas s'arrêter aux portes des grandes villes !
Cet amendement est une mesure d'égalité territoriale et de justice pour les enfants les plus vulnérables.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Dans la droite ligne de ce que j'ai expliqué à l'instant, j'émets un avis défavorable.
Les lieux d'implantation des centres sont déjà définis. Laissons-les grandir et créer des antennes, peut-être en milieu rural, comme vous le souhaitez. En tout cas, il faut laisser l'opération démarrer !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est intéressant de noter qu'à partir du mois de janvier ou du premier trimestre 2027, tous les départements, y compris les départements d'outre-mer, disposeront d'un parcours coordonné renforcé, ce qui permettra enfin d'assurer correctement l'accès à la santé de ces enfants.
Ces parcours coordonnés renforcés prévoient des financements pour la coordination, laquelle permet d'assurer le lien avec les centres régionaux. Dix centres sont prévus, dont un à La Réunion d'ici à deux ans. Ces centres régionaux ont besoin de beaucoup de moyens et de nombreux professionnels.
Il conviendra ensuite de poursuivre, le cas échéant, leur déploiement. Mon propos n'est pas de dire qu'il ne faut pas augmenter le nombre de ces centres. L'important est de noter que chaque enfant sera inscrit dans un parcours coordonné renforcé, bénéficiera de la coordination nécessaire à la réalisation des soins dont il a besoin et aura accès à un centre régional, si cela est nécessaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 663 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 817 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Uzenat, Temal, Bourgi, Lurel et Omar Oili, Mmes Conway-Mouret, Blatrix Contat, Matray et Rolando, MM. Ros, Mérillou et Tissot et Mme Canalès, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Parmi les projets bénéficiant, en 2027 ou en 2028, du financement prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans sa rédaction résultant du présent article, au moins un est implanté en Martinique.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Quand nous parlons des territoires, il faut aussi songer à ceux auxquels nous ne pensons pas nécessairement. C'est l'objet de cet amendement de Mme Conconne.
Vous avez dit, madame la ministre, que ces nouveaux centres couvriront les besoins de l'ensemble des territoires. Cet amendement vise à garantir l'implantation en Martinique d'un centre pilote dédié à la santé des enfants et des jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Vous indiquez que plusieurs régions seront couvertes et qu'un travail est engagé pour ce qui concerne La Réunion. C'est très bien. Toutefois, quelles sont concrètement, à ce stade, les perspectives pour les Antilles ? La Martinique doit pouvoir bénéficier de ce dispositif, tant les besoins y sont importants.
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, a mis en évidence une réalité particulièrement préoccupante : la fréquence des violences subies pendant l'enfance, laquelle est aggravée par la difficulté d'accès aux soins spécialisés.
Mme Conconne souhaite donc rappeler que la protection de l'enfance ne doit pas se limiter à la mise à l'abri. Il faut garantir l'accès aux soins et accompagner la reconstruction des enfants victimes de violences. C'est une question d'égalité territoriale et de protection de nos enfants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Là encore, dans le prolongement de ce j'ai indiqué précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'outre-mer, le dispositif ne vise pour l'instant que La Réunion. Vous mentionnez la Martinique, mais nous pourrions aussi parler de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de toutes les îles antillaises. Je pense que des centres, à l'avenir, s'y implanteront. De même que nous avons laissé le centre Asterya devenir un exemple pour le reste de la France, laissons les antennes régionales se développer et permettre le déploiement des actions de coordination entre les structures, ainsi que l'a indiqué Mme la ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous ne pouvons que nous réjouir de la création de centres dédiés aux enfants et aux jeunes majeurs suivis par l'ASE, qui réunissent des personnels médicaux et paramédicaux capables d'assurer une prise en charge globale.
Toutefois, le financement prévu de ces structures semble insuffisant au regard des besoins.
Ainsi, le Cese, dans sa contribution au PLFSS pour 2027, recommande d'accompagner le dispositif de plusieurs mesures.
D'abord, le bilan de santé et de prévention prévu à l'entrée dans la protection de l'enfance par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 doit devenir effectif et déboucher, si nécessaire, sur une prise en charge appropriée et sans reste à charge.
Ensuite, il faut répondre à la forte prévalence des troubles psychiques chez nombre de ces enfants. Le Cese alerte, à cet égard, sur la situation dégradée de la pédopsychiatrie et les délais d'attente considérables dans les centres médico-psychologiques (CMP). Il préconise un accueil rapide et systématique dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) des services de pédopsychiatrie sectorisés, ainsi qu'un suivi psychologique garanti pendant et après la prise en charge par l'ASE.
Nous voterons cet article. Néanmoins, il nous semble nécessaire de prendre en considération l'avis du Cese.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Nous voterons l'article 24, mais je veux insister auprès de M. le rapporteur.
Je peux comprendre qu'on ne souhaite pas fixer dans la loi le lieu d'implantation des centres pilotes, mais il faut savoir que nombre de mesures relatives aux enfants protégés votées par le Parlement, par exemple dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, dite loi Rossignol, ou dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, ne sont pas appliquées en Martinique et dans les Antilles en général.
Il en est ainsi, par exemple, des mesures de prévention pour l'accompagnement à la gestion du budget des familles. Pourtant, ce n'est pas faute d'un tissu d'acteurs suffisamment dense !
Autre exemple, la situation est compliquée en ce qui concerne la mise en place, dans la région, des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped), une question sur laquelle s'active, en Martinique, la présidente du tribunal judiciaire.
Si nous ne votons pas cet amendement, nous allons encore priver la Martinique d'un outil qui lui permettrait de figurer à l'avant-garde dans ce domaine.
Aujourd'hui, l'application des lois en matière de protection de l'enfance n'est pas pleinement effective dans les Antilles, en particulier en Martinique.
Nous devons rattraper ce retard d'autant que cette région est particulièrement touchée par les violences sexuelles – nous le verrons clairement lors de l'examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Sur le territoire de Mme Conconne en particulier, nous devons vraiment accélérer en ce qui concerne la protection des enfants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 817 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)