Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 28 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 28 (suite)

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au sein de l'article 28, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 616 rectifié.
L'amendement n° 616 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Khalifé et Somon, Mme M. Mercier, M. de Montgolfier, Mme Quentin, MM. Robin et Levi, Mmes Santoni, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Brisson, Coste et Piednoir, Mme Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Rhimini, Séné et Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lefèvre, Mmes Micouleau et Merle et MM. Pernot, B. Dupont, Panunzi et Berard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures peuvent notamment permettre au prescripteur, lorsqu'il l'estime utile, de subordonner la dispensation à la production d'un ou de plusieurs résultats issus d'un dispositif médical mentionné à l'article L. 5221-1, sans que le recours à ces examens puisse être imposé au prescripteur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Par cet amendement, nous proposons d'offrir une faculté nouvelle au médecin, celle de prescrire un antibiotique tout en subordonnant sa délivrance au résultat d'un test quand il le jugera nécessaire.
Je précise qu'un amendement similaire a été déposé par Yannick Neuder à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Ma chère collègue, selon l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique, « le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle », laquelle dispensation couvre tous les tests à caractère médical.
Le dispositif de votre amendement rejoint celui de l'amendement n° 302 que je vais défendre dans un instant. Aussi, je vous invite à le rectifier pour le rendre identique à celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Selon moi, l'amendement est satisfait, car, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, cette faculté offerte au médecin est déjà prévue par le code de la santé publique.
J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente : Madame Puissat, l'amendement n° 616 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, à la demande de M. le rapporteur, je souhaite rectifier mon amendement n° 616 rectifié, afin de le rendre identique à l'amendement n° 302 de la commission.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 616 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 302, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales :
Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la mesure prévue par l'article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale et à d'autres
par le mot :
des
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures peuvent comprendre l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle.
3° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.

M. Jean-François Rapin : Le premier volet du dispositif que je propose vient d'être présenté par Mme Puissat : je n'y reviens donc pas. Le second volet, qui est aussi important, vise à supprimer le recours au mécanisme conditionnant le remboursement par l'assurance maladie de médicaments à risque de mésusage à la preuve d'une consultation du dossier médical partagé (DMP) par le prescripteur. Un tel système nous paraît en effet assez lourd à mettre en place ou, en tout cas, à contrôler.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements désormais identiques ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques tendant, d'une part, à supprimer la mesure conditionnant le remboursement de médicaments à risque de mésusage par l'assurance maladie à la preuve d'une consultation du DMP par le prescripteur, d'autre part, à prévoir la possibilité de recourir à une obligation de dispensation conditionnelle pour certains antibiotiques dont la liste serait définie après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 616 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 303, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au cinquième alinéa de l'article L. 5521-1, les mots : « loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ;
... Au cinquième alinéa de l'article L. 5521-1-1, la référence : « 17° » est supprimée ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 304, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à supprimer l'encadrement de la téléprescription des médicaments antibiotiques.
La commission, qui s'est interrogée sur les conséquences des dispositions de l'article 28 en la matière, a obtenu de la Cnam des éléments assez intéressants sur le sujet. Nous nous faisions en effet de fausses idées sur le nombre de téléconsultations réalisées jusqu'à présent et nous sommes tombés de haut lorsque Mme la ministre nous a communiqué les chiffres exacts. Pour la téléprescription d'antibiotiques, il en va de même, à savoir que la Cnam n'a pas détecté de surprescriptions par téléconsultation ou, en tout cas, d'anomalies dans ce domaine.

Mme la présidente : L'amendement n° 617 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Khalifé et Somon, Mme M. Mercier, M. de Montgolfier, Mme Quentin, MM. Robin et Levi, Mmes Santoni, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Brisson, Coste et Piednoir, Mme Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Rhimini, Séné et Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lefèvre, Mmes Micouleau et Merle et MM. Pernot, B. Dupont, Panunzi et Berard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
1° Après la référence :
L. 5121-1
insérer les mots :
ou pour certaines situations cliniques ou pathologies suspectées
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté peut ouvrir au prescripteur la faculté de subordonner la dispensation des médicaments ainsi prescrits à la production d'un ou de plusieurs résultats issus d'un dispositif médical mentionné à l'article L. 5221-1.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission : la téléconsultation a élargi l'accès aux soins ; à nous de faire en sorte qu'elle n'ait pas pour conséquence un développement de l'antibiorésistance !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 617 rectifié ?

M. Jean-François Rapin : Le dispositif de l'amendement n° 617 rectifié est incompatible avec celui de la commission : j'en demande donc le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avec cet article 28, le Gouvernement souhaite que le pouvoir réglementaire puisse encadrer la téléprescription d'antibiotiques, non pour l'ensemble de ces médicaments, mais seulement pour certaines catégories, en fonction du risque d'antibiorésistance qu'ils présentent. Des échanges sont d'ailleurs en cours autour de cette disposition avec les professionnels du secteur.
Pour cette raison, je demande le retrait de ces deux amendements en discussion commune. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Puissat, l'amendement n° 617 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 617 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)