Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 32

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 32

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-.... – Pour l'application des conditions de résidence prévues par le présent code et par le code de l'action sociale et des familles, la résidence en France s'entend du lieu où la personne a établi son foyer permanent ou du lieu de son séjour principal. Elle est justifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« L'élection de domicile prévue à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ne vaut pas, à elle seule, justification de la résidence au sens du premier alinéa. Elle ne fait pas obstacle à l'ouverture ou au maintien des droits des personnes mentionnées au même article L. 264-1 dont la résidence effective est établie par tout moyen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition qui a déjà été adoptée au moins trois fois par notre Haute Assemblée et qui est issue d'un rapport que j'ai rédigé avec Carole Grandjean en 2019 – je constate qu'il faut du temps pour faire avancer les choses – sur l'instauration d'un domicile social.
La fraude à la résidence est la plus répandue des fraudes aux prestations. Elle a représenté un préjudice détecté de plus de 123 millions d'euros pour la branche famille en 2025, qui en a fait sa priorité en matière de ciblage pour 2026, et de 15,5 millions d'euros pour l'assurance maladie.
Les domiciliations de complaisance constituent le vecteur principal de cette fraude. L'article 32 du projet de loi, qui prévoit la vérification en ligne des droits avant toute facturation, suppose que la condition de résidence soit définie avec précision.
Cet amendement vise donc à préciser cette notion.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cet amendement est satisfait. En effet, l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui est d'ordre réglementaire, définit déjà la notion de résidence stable et régulière. Il ne relève pas du niveau de la loi de la définir avec précision.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Mais je tiens à rassurer immédiatement Mme Goulet : je ne formulerai pas un tel avis sur tous ses amendements….

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, madame la présidente. J'ai déposé d'autres amendements et je compte bien profiter de la bienveillance du rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs des organismes mentionnés au premier alinéa établissent chaque année un état détaillé des contrôles du respect des conditions de résidence effectués en application du même alinéa. Cet état précise le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées. Il est transmis à l'organisme national dont relève chaque organisme, qui en adresse une synthèse au Parlement avant le 1er juin de chaque année. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement concerne toujours la notion de résidence sociale.
Mme la ministre nous explique que tout va bien (Mme la ministre le conteste.), que toutes nos règles sont justifiées, que, de manière générale, notre système permet de faire face à toutes les situations et que l'on n'a pas besoin de nouvelles dispositions... Je voudrais donc savoir combien de contrôles de résidence ont été réalisés cette année ou au cours des deux dernières années. En effet, les textes, qu'ils soient d'ordre législatif ou réglementaire, prévoient ce contrôle de résidence. Or la fraude demeure, à un niveau très élevé.
Je demande au Gouvernement, par cet amendement, la remise d'un rapport sur ce sujet. Je sais que je ne l'obtiendrai pas, mais ce n'est pas grave. Je tenais à signaler que nous n'avons absolument aucune notion du nombre de contrôles effectués, et il me semble que c'est extrêmement dommageable si l'on veut lutter contre la fraude.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je n'ai pas dit que tout allait bien, madame Goulet ! J'ai même reconnu, tout à l'heure, que nous devions améliorer certains contrôles.
En matière de contrôle du respect des conditions de résidence, nous partageons votre objectif. Des mesures ont déjà été prises. Des obligations de suivi des actions de contrôle existent déjà. Elles peuvent être adaptées et renforcées sans intervention législative, notamment pour mieux documenter les fraudes à la résidence.
La lutte contre la fraude nécessite de préserver la souplesse d'action des organismes face à des fraudes multiples et évolutives. L'adoption de cet amendement aboutirait à figer certains paramètres. En outre il s'agit d'une demande de rapport.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
L'amendement n° 355 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Brault et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Avant le 1er juin de chaque année, la Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au Parlement et rend public un état, arrêté au 31 décembre de l'année précédente et établi à partir des données dont disposent les organismes mentionnés au I, de l'application des conditions requises pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Cet état présente :
« 1° Le nombre de personnes bénéficiant de cette prise en charge, telles qu'elles sont inscrites au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-32, par régime, par classe d'âge et par département, en distinguant les personnes identifiées sous un numéro identifiant d'attente, ainsi que le rapprochement de ce nombre avec les données de population établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la méthode retenue pour ce rapprochement et l'explication des écarts constatés ;
« 2° Le nombre de cartes électroniques individuelles inter-régimes mentionnées à l'article L. 161-31 en cours de validité, y compris sous forme dématérialisée, par classe d'âge, ainsi que le nombre de cartes inscrites au cours de l'année sur la liste d'opposition mentionnée au même article ;
« 3° Le nombre et les résultats des vérifications réalisées en application des articles L. 114-10-1-1 et L. 114-10-2 et du présent article, le nombre de fermetures de droits qui en ont résulté, en distinguant les personnes ayant obtenu la prise en charge de frais de santé au cours des douze mois précédant la fermeture, ainsi que le montant des sommes indûment prises en charge constatées et recouvrées à ce titre. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : La demande que je formule, par cet amendement, est récurrente. Elle a déjà fait l'objet de questions écrites, de questions orales, d'amendements multiples et variés… Nous constatons qu'il existe une différence entre le nombre de personnes qui bénéficient de l'assurance maladie et le nombre de personnes présentes sur le territoire. L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales expliquent, dans un rapport de 2023, que « l'exploration de l'écart entre les deux dénombrements semble aporétique ». [
Je souhaiterais donc obtenir quelques explications. L'écart me semble lié à la question de la résidence, puisque, comme vous le savez, il n'y a pas de liens entre les services de la sécurité sociale et le service des étrangers. Un certain nombre de personnes, dont le titre de séjour a expiré ou dont la condition de résidence n'est plus remplie, continuent à bénéficier de droits.
Je souhaiterais donc obtenir une explication sur cette différence « aporétique », telle que la décrit le rapport de l'IGF et de l'Igas de 2023.
L'objet de mon amendement est très développé, mais, à ce stade de notre débat, il me semble que le simple constat selon lequel le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale est supérieur à ce qu'il devrait être en théorie me semble suffisant pour que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement soulève une question importante que nous entendons très régulièrement.
En 2023, les chiffres étaient, en effet, discordants, mais c'était parce qu'ils ne mesuraient pas la même chose. On disposait, d'un côté, d'une mesure du nombre des assurés sociaux réalisée par la Cnam, et, d'un autre côté, d'une mesure de la population réalisée par la Drees.
Lorsque l'on croisait ces données, on n'obtenait pas les mêmes nombres. C'est pourquoi l'estimation du nombre de cartes Vitale était différente de celle de la population.
Néanmoins, des travaux de fiabilisation ont été engagés depuis 2023. On peut aujourd'hui affirmer qu'il n'y a plus de cartes Vitale excédentaires depuis juin 2024. Plus de 670 000 dossiers ont été examinés. Par ailleurs, la Cour des comptes rend publics les contrôles ; il n'y a donc pas besoin d'un rapport supplémentaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 355 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Lévrier et Rochette, Mme Aeschlimann, M. Brault et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-3-1 A. – I. – Pour l'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes nées à l'étranger et pour l'ouverture ou le maintien des droits aux prestations servies par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les actes de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger ne font foi, par dérogation à l'article 47 du code civil et sous réserve du respect de la condition prévue au II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que s'ils sont établis dans un pays dont l'organisation de l'état civil et la coopération des autorités étrangères en matière d'état civil présentent des garanties suffisantes de fiabilité.
« II. – Une liste des États respectant la condition mentionnée au I est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères.
« III. – Lorsque l'acte a été émis dans un État qui ne figure pas sur cette liste, il appartient au demandeur d'apporter toutes pièces corroborant son état civil. La valeur probante des documents est appréciée, le cas échéant, après toutes vérifications utiles.
« IV. – Pendant la durée de la vérification, qui ne peut excéder six mois, les droits sont ouverts à titre provisoire. Sans préjudice de l'application de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, ils sont retirés lorsque la vérification établit que l'acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Les prestations versées de manière indue sont récupérées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1 du présent code.
« V. – Les organismes mentionnés au I et le service mentionné à l'article L. 114-12-3 se communiquent les résultats des vérifications effectuées en application du présent article. Un acte dont l'irrégularité a été établie ne peut plus fonder l'ouverture d'un droit auprès d'un autre organisme.
« VI. – Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret. »
II. – Le I s'applique aux demandes d'immatriculation et d'ouverture de droits déposées à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement. Il ne me semble pas nécessaire de le défendre, dans la mesure où mon amendement n° 67 rectifié bis, relatif au nombre de contrôles de résidence, a été adopté.

Mme la présidente : L'amendement n° 69 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, le Gouvernement vient de déposer un amendement de rédaction globale de l'article 34. Je vous informe que notre commission se réunira avant la reprise de la séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 32.
L'amendement n° 19 rectifié septies, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Pellevat, Rochette, Doussot, Rhimini, Bruyen et B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin et M. Delia, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu'elle tire des revenus du trafic de stupéfiants ou d'activités assimilées, ces revenus sont réputés constituer une ressource prise en compte pour le calcul des droits aux prestations sociales. À ce titre, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression des prestations en cours, indépendamment d'une décision judiciaire définitive et réclament le trop-perçu, le cas échéant.
« Lorsqu'une personne a été condamnée à titre définitif pour un crime ou qu'elle se trouve en situation de récidive légale au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal pour un délit aggravé, les prestations versées au titre du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale des familles dont elle bénéficie sont suspendues, à titre automatique, à réception de la décision de justice. Cette suspension est proportionnée à la gravité des faits et à la durée de la peine prononcée.
« Elle ne s'applique pas aux prestations destinées à la subsistance des enfants mineurs, notamment les allocations familiales, sauf décision contraire spécialement motivée. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Apporter une réponse claire à certains comportements délinquants est une exigence si l'on veut garantir la sécurité publique et le respect de l'État de droit.
Le trafic de stupéfiants constitue une infraction lourde de conséquences : il détruit des vies, alimente des réseaux criminels et sape l'autorité de la République. De même, la récidive en matière de délits aggravés ou de crimes traduit un refus persistant des règles communes et une volonté manifeste de s'extraire du cadre social.
Dans ce contexte, il est incohérent que des personnes qui tirent profit de telles activités ou qui récidivent dans la commission d'actes violents continuent de percevoir des prestations sociales financées par les contribuables. Certaines expérimentations ont démontré la faisabilité d'un retrait ciblé des aides sociales pour ces profils.
Le présent amendement tend donc à exclure de ces dispositifs les personnes dont l'implication dans un trafic de stupéfiants est établie par des éléments concordants et celles qui ont été condamnées pour récidive de délits aggravés ou de crimes.
Cet amendement plein de bon sens de Mme Sylviane Noël vise à renforcer la cohérence de notre système de solidarité. La condition pour bénéficier d'un soutien public doit être de respecter les lois qui fondent le vivre ensemble.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Certes, madame la sénatrice, cet amendement est plein de bon sens, mais il soulève deux problèmes.
Le premier, qui n'en est pas véritablement un, tient au fait que la disposition prévoyant la prise en compte des revenus illicites dans le calcul des prestations sociales a déjà été satisfaite par un ajout du Sénat à l'article 65 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le second problème est que la suspension automatique des prestations sociales pour les personnes condamnées pour un crime ou une récidive de délit aggravé n'existe pas dans le droit actuel. Une telle disposition semble inconstitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié septies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié octies, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Pellevat, Rochette, Doussot, Rhimini, Bruyen et B. Dupont, Mme Jacques, MM. Michallet et Berard, Mmes Bonfanti-Dossat, P. Martin et Ventalon et MM. de Rugy et Delia, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-17-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 114-17-1-... – Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité sociale, d'avoir été condamné définitivement pour l'une des infractions prévues par le code de la santé publique réprimant le trafic, la cession, la revente, le détournement ou le vol de médicaments ou de produits de santé, lorsqu'ils ont été obtenus légalement ou illégalement.
« Cette fraude peut entraîner, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de tout ou partie des prestations sociales servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12.
« La sanction est prononcée par l'organisme débiteur des prestations. Elle est proportionnée à la gravité des faits, tient compte de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, et ne peut avoir pour effet de priver les enfants mineurs à charge des prestations destinées à assurer leur protection et leur entretien.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les prestations concernées et les conditions de modulation de la sanction, sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : La falsification et le trafic de médicaments progressent fortement en France. Cela constitue un grave enjeu de santé publique. Ce commerce illicite, qu'il s'agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose les patients à des risques sanitaires majeurs, du fait, par exemple, de l'absence ou du surdosage de principes actifs, ou de la présence de substances toxiques.
Ces trafics reposent notamment sur des pratiques frauduleuses liées à notre système de protection sociale, telles que l'utilisation de fausses ordonnances, le prêt ou le détournement de cartes Vitale, ou encore la revente de médicaments obtenus légalement.
Cet amendement vise à assimiler le trafic, la revente, le détournement ou le vol de médicaments à une fraude aux prestations sociales, lorsque les faits ont donné lieu à une condamnation pénale définitive. Il permet ainsi, de manière encadrée et proportionnée, de suspendre, réduire ou supprimer de manière temporaire certaines prestations sociales, tout en garantissant la protection des enfants mineurs à charge.
Cet amendement tend donc à renforcer la lutte contre les fraudes, à tarir les sources de financement des trafics de médicaments et à mieux protéger la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Cet amendement est déjà satisfait. La possibilité de suspendre, à titre conservatoire, le versement des allocations, qui a été insérée dans la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale sur l'initiative du Sénat, répond déjà à l'objectif de cet amendement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié octies est retiré.
L'amendement n° 588 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l'égard d'un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d'assurance maladie, de l'obtention ou de la tentative d'obtention frauduleuse de prestations, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : Lorsqu'un fraudeur présente une fausse ordonnance en pharmacie, il n'avance pas le moindre euro. C'est l'assurance maladie qui règle directement le pharmacien. Le tiers payant devient alors un instrument de la fraude.
Selon les complémentaires santé, les fraudes commises par des assurés ont représenté, en 2025, plus de la moitié des dossiers détectés, pour un montant d'environ 115 millions d'euros.
La loi du 25 juin 2026 a renforcé les moyens des caisses face aux professionnels indélicats, mais presque rien n'existe pour lutter contre les assurés fraudeurs.
Par cet amendement, nous proposons de permettre la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés déjà sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il ne s'agit nullement de priver quiconque de soins : le remboursement resterait assuré selon les règles habituelles, seule l'avance des frais serait rétablie.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Nous comprenons l'objet de cet amendement, mais celui-ci est déjà satisfait par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En effet, grâce à l'adoption d'un amendement de Frédérique Puissat et d'Olivier Henno, il est désormais possible de suspendre, à titre préventif, le bénéfice des prestations de sécurité sociale, et donc, de fait, du bénéfice du tiers payant, en cas de constatation de fraude ou de tentative de fraude.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme Marie-Claude Lermytte : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 588 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1353 rectifié, présenté par Mme Callet, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Szczurek et Levasseur, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l'information relative à l'inscription de son décès au répertoire national d'identification des personnes physiques ou d'un acte de décès, le moyen d'identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l'objet d'une opposition et d'une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . La commission demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement qui vise à prévoir la désactivation automatique de la carte Vitale en cas de décès.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous voulez désactiver automatiquement la carte Vitale des personnes décédées. Nous souhaitons tous, évidemment, lutter contre les fraudes. Toutefois, un mécanisme de transmission de l'information du décès existe déjà, et il fonctionne.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il y a un petit sujet, madame la ministre. Comme vous le savez, il n'existe aucun lien entre les organismes de sécurité sociale et le service des étrangers. Une personne en situation régulière, qui possède un titre de séjour, peut disposer d'une carte Vitale et signer un contrat de travail. Si son contrat de travail se termine et que son titre de séjour expire, sa carte Vitale n'est pas automatiquement désactivée. Il en va exactement de même pour les étudiants Erasmus.
Nous sommes donc confrontés à un problème en ce qui concerne la désactivation de la carte Vitale lorsque le titre de séjour a expiré ou dans d'autres cas de figure. Cela renvoie à la question que je vous ai posée tout à l'heure, madame la ministre, à laquelle vous avez répondu qu'il n'y avait plus de cartes Vitales en surnombre...

M. Laurent Castillo : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1353 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1494 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et Laménie, Mme L. Darcos, MM. P. Leclerc et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Pour les dispositifs médicaux d'optique, le professionnel de santé ne peut appliquer le tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie que s'il utilise, lors de la facturation, le moyen d'identification électronique de l'assuré mentionné à l'article L. 161-31 et si ce moyen ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Un décret définit les situations dans lesquelles le professionnel de santé peut, à titre exceptionnel, appliquer le tiers payant sur présentation d'autres justificatifs de droits.
« L'organisme d'assurance maladie informe l'assuré, par voie électronique ou, à défaut, par courrier, de chaque dispositif médical d'optique facturé en son nom, dans un délai d'un mois suivant la facturation. Cette information précise les modalités permettant à l'assuré de signaler une facturation correspondant à un dispositif dont il n'a pas bénéficié. »
II. – Le I s'applique aux dispositifs médicaux facturés à compter du 1er janvier 2028.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Comment un assuré peut-il contester la facturation de lunettes qu'il n'a jamais reçues s'il ignore qu'elles ont été facturées à son nom ? Cet amendement vise à sécuriser le tiers payant en optique, afin de lutter contre la facturation, à l'insu des assurés, de dispositifs médicaux qui n'ont jamais été délivrés.
Le tiers payant dispense l'assuré d'avancer les frais, mais peut rendre moins visible une facturation réalisée frauduleusement en son nom. Depuis 2025, les audioprothésistes doivent, sauf exception, utiliser la carte Vitale physique ou son application mobile pour pratiquer le tiers payant. La part des factures sécurisées est ainsi passée de 45 % au dernier trimestre 2024 à plus de 95 % dès le mois de mars 2025.
Cet amendement vise à étendre cette exigence aux dispositifs médicaux d'optique, tout en ménageant des exceptions, définies par décret, pour préserver l'accès aux soins. Il s'agit également d'informer systématiquement l'assuré de chaque équipement facturé en son nom, afin de lui permettre de signaler rapidement toute facturation injustifiée.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . La commission estime qu'il serait préférable d'adopter de telles mesures par voie conventionnelle.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. En effet, sauf exception, la réglementation en vigueur prévoit d'ores et déjà l'obligation de présenter la carte Vitale pour pouvoir bénéficier du tiers payant et obtenir la prise en charge financière par l'assurance maladie, notamment lors de la remise des dispositifs médicaux d'optique.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1494 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1696 rectifié, présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au B du I de l'article L. 133-4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « lorsqu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de télétransmission de l'acte de remise mentionné à l'article L. 165-1-9 ».
II. – Après l'article L. 165-1-8, il est inséré un article L. 165-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-.... – Le remboursement par l'assurance maladie obligatoire et par l'assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l'opticien-lunetier qui délivre le produit à l'assuré, d'un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n'est facturable ni à l'assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.
« La télétransmission comporte au minimum : l'identification de l'assuré via l'utilisation obligatoire de la carte » SESAM-Vitale « , l'identification du professionnel via l'utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d'une authentification du retrait par l'assuré selon des modalités fixées par décret.
« Le non-respect de l'obligation prévue au présent article donne lieu aux sanctions mentionnées à l'article L. 114-17-1 et emporte, le cas échéant, l'absence de prise en charge des produits facturés par l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. Il peut être mis en œuvre, à titre expérimental, à compter de la publication de la présente loi et pour une durée maximale de dix-huit mois, dans des départements dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Benjamin Huin.

M. Benjamin Huin : Cet amendement de bon sens, cohérent avec les dispositions de l'article 32, vise à améliorer la traçabilité et l'encadrement du remboursement des lentilles de contact, tout en luttant contre la fraude. Il s'agit notamment d'éviter que les assurés se voient imputer, à tort, la facturation de lentilles, alors qu'aucune boîte ne leur a été remise.
Nous proposons ainsi de conditionner le remboursement à la transmission d'un acte de délivrance lors du retrait physique du produit chez l'opticien. Cette transmission contiendrait les coordonnées de l'assuré, la prescription – et donc les coordonnées du praticien –, la référence du produit ainsi que la date et le lieu de remise. Cette mesure permettrait de lutter contre la fraude.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : . Cet amendement, qui avait été adopté l'année dernière à l'Assemblée nationale, avait été supprimé au Sénat, parce qu'il est inopérant.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le dispositif est, en effet, inopérant, parce que la prise en charge des lentilles relève d'un forfait annuel. Il est donc difficile d'instaurer un code traceur.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Benjamin Huin : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1696 rectifié est retiré.
L'amendement n° 108, présenté par Mme Tetuanui, M. Naturel et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'assurance maladie sont également habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les personnes affiliées à ces régimes qui bénéficient de soins en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dans les conditions prévues par des conventions conclues avec les organismes ou autorités gestionnaires de ces régimes.
« Ces conventions déterminent notamment les modalités d'identification de ces assurés dans les systèmes d'information de l'assurance maladie, les échanges de données nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant ainsi que les conditions dans lesquelles les sommes versées pour leur compte aux professionnels et aux établissements de santé sont remboursées aux organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'application du présent article. »
II. – Les organismes d'assurance maladie mentionnés au code de la sécurité sociale mettent à jour, avant le 1er juillet 2027, avec les organismes ou autorités gestionnaires des régimes mentionnés à l'article L. 161-36-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027, les conventions et protocoles pris en application des accords de coordination en vigueur, afin d'y faire figurer les stipulations prévues au même article.
III. – Pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les organismes d'assurance maladie mentionnés dans le code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur dues au titre des rémunérations versées aux personnels affectés à la mise à jour des conventions et protocoles mentionnés au II du présent article et des systèmes d'information qu'elles supposent.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux récents du Parlement visant à faciliter les parcours de soins de nos compatriotes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que, le cas échéant, de Wallis-et-Futuna, si le sous-amendement présenté par notre collègue Laurent Burgoa était adopté. Je tiens d'ailleurs à remercier ce dernier, qui a été rapporteur de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national, adoptée par le Sénat a en octobre dernier, pour son soutien à cette initiative.
Cet amendement vise à garantir l'accès aux soins de nos concitoyens ultramarins sans avance de frais sur l'ensemble du territoire national.
La mise en œuvre effective de ce droit est particulièrement attendue dans nos territoires.
Je propose que les organismes d'assurance maladie engagent sans délai les travaux de coordination nécessaires avec les caisses locales afin d'actualiser les conventions, les protocoles et les systèmes d'information concernés. Ces adaptations devraient être opérationnelles au plus tard le 1er juillet 2027.
Cette mesure contribuerait à garantir l'égalité d'accès aux soins pour les Ultramarins concernés, tout en laissant aux organismes compétents un délai raisonnable pour mettre en place les évolutions techniques nécessaires. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux droits, mais de garantir la mise en application concrète de droits déjà reconnus par le législateur.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1771, présenté par M. Burgoa, est ainsi libellé :
Amendement n° 108, alinéa 4 :
1° Remplacer les mots :
les régimes obligatoires
par les mots :
un régime obligatoire
2° Remplacer les mots :
de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon
par les mots :
en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution non mentionnée à l'article L. 751-1
3° Remplacer les mots :
ces régimes
par les mots :
ce régime
4° Remplacer les mots :
France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer
par les mots :
France hexagonale ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1
5° À la fin, remplacer les mots :
de ces régimes
par le mot :
concernés
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Je me réjouis que l'amendement porté par Lana Tetuanui et Georges Naturel, ainsi que par le groupe Union Centriste et Indépendants, tire les conséquences de l'essentiel des remarques formulées par la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.
En ma qualité de rapporteur de ce texte, j'ai pu constater que la faible dématérialisation des procédures pénalisait les ressortissants de plusieurs territoires ultramarins, ceux-ci ne disposant pas de l'équivalent d'une carte Vitale. Le dispositif de la proposition de loi issu de l'Assemblée nationale souffrait, hélas, de malfaçons qui n'avaient pas permis d'envisager un vote conforme dans notre hémicycle le 19 octobre dernier.
Notre assemblée trouve ici une réponse satisfaisante : le champ territorial visé est plus cohérent, la date d'entrée en vigueur est ambitieuse, mais plus réaliste, et l'article 1er bis de la proposition de loi, qui interprétait de manière restrictive un principe constitutionnel, n'est plus cité.
Je propose un sous-amendement rédactionnel à la portée symbolique. L'enjeu est de ne pas figer la liste des territoires ultramarins, ce qui permettrait à Wallis-et-Futuna, si cette collectivité souhaitait se doter un jour d'un régime propre d'assurance maladie, de bénéficier de ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Ce sujet a déjà été travaillé par la commission des affaires sociales, notamment par M. Burgoa : l'avis est donc favorable tant sur le sous-amendement que sur l'amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement comporte deux éléments.
Une partie reprend effectivement la proposition de loi qui a été évoquée et qui est relative à la carte Vitale ; cela va dans le bon sens. En revanche, j'émets des réserves sur l'autre partie qui vise à mettre en place une exonération de cotisations.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 108.
Par ailleurs, l'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 1771.

Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1771.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 108, modifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
L'amendement n° 961, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 215-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 215-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 215-1-.... – Pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité résidant en Polynésie française, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 212-1, lorsqu'elles sont nécessitées par les infirmités donnant lieu à pension, bénéficient du tiers payant intégral.
« La Caisse nationale militaire de sécurité sociale met en œuvre ce tiers payant en lien avec la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française afin que le pensionné soit dispensé de l'avance des frais.
« Lorsque le tiers payant ne peut être appliqué, les frais exposés par le pensionné au titre des prestations mentionnées au premier alinéa sont remboursés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception d'une demande complète accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement, proposé par Évelyne Corbière Naminzo, concerne les titulaires d'une pension militaire d'invalidité résidant en Polynésie française. Ce sont des femmes et des hommes qui ont servi la Nation et dont les infirmités ouvrent droit à pension.
Ces pensionnés rencontrent des difficultés persistantes pour accéder aux soins nécessités par leurs infirmités. Qui plus est, l'absence de tiers payant intégral les oblige souvent à avancer des frais et les délais de remboursement alourdissent une situation déjà difficile.
L'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre garantit la prise en charge de ces soins. Le droit existe donc ; ce qui fait défaut, ce sont les modalités concrètes pour l'exercer sans obstacle.
Le Gouvernement a lui-même reconnu ces difficultés dans sa réponse, publiée le 7 juillet 2026, à la question écrite n° 12804 déposée à l'Assemblée nationale.
Le présent amendement tend à mettre en place le tiers payant intégral pour ces soins. Lorsqu'il ne peut être appliqué, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) rembourserait les frais sous trente jours en lien avec la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS).
Il ne s'agit pas d'élargir les soins couverts, mais de garantir une prise en charge comparable pour tous, dans l'Hexagone comme en Polynésie française. Le droit d'être soigné ne doit pas dépendre du lieu de vie. L'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2027, laisse le temps de la mise en œuvre.
Mes chers collègues, ces pensionnés ont consenti des sacrifices au service de la France. Leur demander de payer d'abord et d'être remboursés ensuite, parfois des mois plus tard, n'est pas acceptable. Je vous invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Madame Silvani, vous soulevez un véritable problème, mais il n'est pas d'ordre législatif : il relève plutôt des relations entre les caisses, en l'espèce la CNMSS et la CPS.
Selon nos informations, des travaux sont en cours à ce sujet dans le cadre du plan Blessés 2023-2027. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur leur avancée ?
Dans ce contexte, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il y a deux volets dans cet amendement.
Les frais de santé des titulaires d'une pension affiliés à la CNMSS et résidant en Polynésie française sont remboursés aux patients par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, pour le compte de la CNMSS, dans le cadre d'une convention de délégation de gestion. Dans cette situation, il n'y a pas de tiers payant.
Par ailleurs, cet amendement tend à mettre en place un tiers payant intégral en Polynésie, ce qui relève d'une loi du pays, qui doit être votée par l'Assemblée de cette collectivité.
L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 961.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Lévrier et Rochette, Mme Aeschlimann et M. Brault, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contrôles du respect des conditions de résidence effectués par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, pour chaque branche et par région, le nombre de contrôles réalisés, leurs modalités, leurs résultats, le nombre de droits refusés, suspendus ou supprimés et le montant des prestations indûment versées et recouvrées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié bis est retiré.