Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 33
debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l'article L. 4021-1, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel », et les mots : « Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement » sont remplacés par les mots : « Ceux-ci doivent justifier, sur une période de six ans, de leur engagement » ;
2° À l'article L. 4021-3 :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de leur obligation de » sont remplacés par le mot : « du » ;
3° À l'article L. 4021-5, les mots : « leur obligation de développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « l'obligation mentionnée à l'article L. 4021-1 » et les mots : « les instances ordinales, » sont supprimés ;
4° À l'article L. 4021-6 :
a) Au premier alinéa :
i. Les mots : « L'Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de santé », et les mots : « et contribue à la gestion financière » sont remplacés par le mot : « scientifique » ;
ii. La phrase : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. » est remplacée par la phrase : « Elle exerce le contrôle de la qualité scientifique et pédagogique des actions de développement professionnel continu, elle assure, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, le conventionnement des organismes de formation et concourt à leur évaluation et à leur contrôle. » ;
iii. La phrase : « À cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. » est remplacée par la phrase : « Elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à l'exercice de ses missions. » ;
iv. La dernière phrase est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion administrative et financière du dispositif de développement professionnel continu est assurée, pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice, par la Caisse des dépôts et consignations. À ce titre, elle assure le financement des actions, le contrôle administratif et financier du dispositif, la gestion du service dématérialisé et du traitement automatisé de données nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que, en lien avec la Haute Autorité de santé, le conventionnement des organismes de formation. Elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à l'exercice de ses missions. » ;
c) Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ressources allouées à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de ces missions sont constituées de contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie dont les montants sont fixés chaque année. »
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de coordination entre la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de leurs missions respectives. » ;
5° Après l'article L. 4021-6, il est inséré un article L. 4021-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021-6-1. – La Caisse des dépôts et consignations exerce les missions qui lui sont confiées au titre du développement professionnel continu dans le respect des orientations définies par l'État.
« Elle conclut avec l'État une convention pluriannuelle d'objectifs et de performance qui précise les objectifs et les modalités d'exercice des missions de gestion administrative et financière du développement professionnel continu, la part des ressources mentionnées à l'article L. 4021-6 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ces missions, dont le financement du service dématérialisé et des traitements automatisés de données, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de ces missions.
« Elle transmet annuellement à l'État et à la Caisse nationale d'assurance maladie un rapport rendant compte de l'exécution de ces missions.
« L'État peut demander à la Caisse des dépôts et consignations toute information nécessaire à l'exercice de son contrôle. »
6° À l'article L. 4021-7 :
a) Au 3°, les mots : « L'Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations » ;
b) Le 3° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° bis La Haute autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations établissent et mettent en œuvre, chacune pour ce qui la concerne, le plan de contrôle du dispositif » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 4021-8, les mots : « de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l'Agence nationale du développement professionnel continu, » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale du développement professionnel continu puis de la Caisse des dépôts et consignations » ;
8° La section 2 du chapitre II du présent titre est abrogée ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 4022-8, les mots : « et après avis du conseil national de la certification périodique » sont supprimés ;
10° Le présent titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Garanties scientifiques et déontologiques relatives au développement « professionnel continu et à la certification périodique
« Art. L. 4023-1. – Une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé est chargée :
« 1° D'élaborer les méthodes mentionnées à l'article L. 4021-3 nécessaires à la mise en œuvre du développement professionnel continu ;
« 2° De proposer la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique mentionnés à l'article L 4022-7, et, le cas échéant, de fournir au ministre chargé de la santé l'avis mentionné à l'article L 4022-8 ;
« 3° De définir les orientations scientifiques des dispositifs de développement professionnel continu et de certification périodique ;
« 4° D'élaborer le référentiel de conventionnement des organismes proposant des actions de développement professionnel continu ;
« 5° De rendre des avis publics en matière de développement professionnel continu et de certification périodique ;
« 6° De veiller à la prévention des conflits d'intérêts dans les travaux menés en matière de développement professionnel continu et de certification périodique ;
« 7° De formuler toute proposition relative à la qualité, à l'organisation et à l'évaluation de ces dispositifs ;
« 8° De préparer les délibérations du collège de la Haute Autorité de santé sur les travaux relatifs au développement professionnel continu et à la certification périodique.
« Un décret en Conseil d'État précise la composition et les règles de fonctionnement de cette commission. »
11° Au premier alinéa de l'article L. 4135-1, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 23° de l'article L. 161-37, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Définir les orientations scientifiques et les méthodes applicables au développement professionnel continu et à la certification périodique dans les conditions prévues au titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 161-41, après les mots : « L. 5123-3 » sont insérés les mots : « et L. 4023-1 » ;
3° Au 2° de l'article L. 161-45 :
a) Les mots : « deux parts, » sont remplacés par les mots : « trois parts : » ;
b) Les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « la première » ;
c) Les mots : « l'autre » sont remplacés par les mots : « la deuxième au titre du financement des missions de la Haute Autorité de santé en matière de développement professionnel continu et de certification périodique et la troisième » ;
III. – L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale du développement professionnel continu, afférents à l'exercice de ses missions, ainsi que les contrats et conventions conclus à cette fin et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations, au titre des missions qui leurs sont respectivement confiées par le présent article. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
IV. – Les personnels de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont transférés, sauf décision contraire, à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions qui leur sont respectivement confiées par le présent article. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par les dispositions qui leur sont applicables à la date du transfert. Les fonctionnaires affectés, détachés ou mis à disposition de l'Agence sont affectés, détachés ou mis à disposition de la Haute Autorité de santé ou de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition, sauf décision contraire.
V. – Les organismes de développement professionnel continu conservent le bénéfice de leur enregistrement ou de leur évaluation par l'Agence nationale du développement professionnel continu pour la durée restant à courir. La Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations assurent, chacune pour ce qui la concerne, la poursuite des procédures d'enregistrement, d'évaluation et de contrôle en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article. La Caisse des dépôts et consignations assure la continuité des opérations de gestion administrative et financière en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, notamment les paiements afférents aux actions de développement professionnel continu réalisées.
VI. – Les systèmes d'information utilisés par l'Agence nationale du développement professionnel continu sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions garantissant la continuité du service. Ce transfert comprend l'ensemble des données, applications, droits d'accès, infrastructures et licences nécessaires à la gestion du dispositif. La Caisse des dépôts et consignations en assure l'exploitation, la maintenance, la sécurisation et l'évolution. La Haute Autorité de santé dispose d'un accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.
VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, les mots : « en exercice au 1er janvier 2023 dispose d'un délai de neuf ans » sont remplacés par les mots : « en exercice au 1er janvier 2026 disposent d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2032 », et les mots : « qui commence à compter de cette date » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 957 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1004 est présenté par Mmes Souyris et Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier et MM. Péré et Salmon.
L'amendement n° 1240 est présenté par Mmes Dadkhah, Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 957.
Mme Céline Brulin : Nous proposons la suppression de cet article qui tend à redistribuer les missions actuellement dévolues à l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) vers la Haute Autorité de santé (HAS) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Il est vrai – soyons honnêtes – que nous n'avons pas rencontré beaucoup de professionnels de santé qui trouvaient leur compte dans cette agence, mais il nous semble que les nouvelles missions confiées à la HAS et à la Caisse des dépôts et consignations sont essentiellement orientées vers la certification périodique.
Or il existe un véritable enjeu de formation continue pour les professionnels de santé, alors même qu'ils sont aujourd'hui trop souvent confrontés à ce que j'appellerai des « marchands de soupe », si vous me permettez cette expression, qui dispensent des formations qui ne sont absolument pas au niveau attendu. Cela justifierait de remettre l'ouvrage sur le métier.
Par ailleurs, il nous semble qu'une concertation devrait être menée avec les personnels de l'agence et son conseil d'administration. Je sais que certains aiment bien user de la tronçonneuse dès qu'on parle des agences, mais cela mériterait tout de même un examen plus approfondi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1004.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu des professionnels de santé.
En Île-de-France, 44 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans. Ce n'est pas jeter le discrédit sur eux que d'affirmer que, tout au long de sa carrière, un professionnel de santé doit continuer de se former. Il me semble que nous pouvons nous accorder sur ce point.
J'entends des doutes sur le succès de cette agence. Certes, elle n'aurait pas su, selon l'inspection générale des affaires sociales (Igas), accompagner la généralisation du développement professionnel continu, mais on nous dit surtout que cette mesure permettrait de réaliser un ou deux millions d'euros d'économies en frais de gestion. L'objectif est-il donc de faire des économies ou de mieux former les médecins ?
Est-ce vraiment en changeant d'opérateur que nous réussirons à faire mieux ? N'aurait-il pas été préférable de mener une étude approfondie pour voir ce qu'il conviendrait d'améliorer au sein de cette agence plutôt que de la dissoudre, ce qui est systématiquement la solution proposée par ce gouvernement ? C'est problématique : interrompre le travail de cette agence, indépendant et nécessaire, n'est pas une solution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Forough Dadkhah, pour présenter l'amendement n° 1240.
Mme Forough Dadkhah : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 qui prévoit la disparition de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Nous ne contestons pas, à l'instar des collègues qui viennent de s'exprimer, la nécessité de réformer le développement professionnel continu. Soyons toutefois honnêtes : on reproche à l'agence ses résultats, alors même qu'elle est privée de contrat d'objectifs et de performance depuis 2022 et que son budget a été considérablement réduit en un an.
Le Gouvernement parle de simplification. Il remplace pourtant un opérateur par deux autres, la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts, dont la coordination est renvoyée à un décret.
Par ailleurs, pour les professionnels sans Ordre, comme les aides-soignantes ou les préparateurs en pharmacie, cet article allonge la durée de référence du développement professionnel continu (DPC) : ils disposeront de six ans au lieu de trois pour justifier de leur formation.
La suppression de cette agence a été décidée sans réelle concertation avec les agents et leurs représentants ont dénoncé publiquement l'absence de prise en compte des conséquences humaines et organisationnelles. Face à cette proposition de réforme précipitée, non concertée et peu pertinente dans son modèle, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Nous avons auditionné le directeur général de l'ANDPC qui est chargé de mettre en place la réforme. Je ne sais pas si les agents ont été consultés, mais nous avons déposé un amendement visant à garantir que leur transfert s'effectue dans de bonnes conditions. Je ne crois donc pas qu'il y ait de problème de ce point de vue.
Par ailleurs, l'obligation liée au développement professionnel continu va cesser au profit d'un nouveau dispositif. Il était inutile de maintenir à la fois une telle obligation et une certification périodique. La certification est d'ailleurs bien plus exigeante que le DPC. Nous avons déposé d'autres amendements qui vous montreront que nous sommes très attentifs au degré d'exigence.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet article est la traduction d'une mesure de simplification avancée dans un rapport de l'Igas réalisé dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement sur l'État efficace.
Le système actuel s'appuie à la fois sur le DPC et sur la certification périodique, ce qui est peu lisible. Il y a eu un an de concertations avec les professionnels de santé et avec l'ensemble des agents de l'ANDPC – le directeur général y a veillé. Le rapporteur a d'ailleurs déposé un amendement pour sécuriser le transfert de ces agents. En tout cas, nous proposons ici une mesure qui est efficace et qui a fait l'objet de concertations avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 957, 1004 et 1240.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez et Saint-Pé.
L'amendement n° 1524 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Romagny et MM. J.M. Arnaud et Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
consignations
insérer les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 4023-2
II. – Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 4023-2
III. – Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions prévues à l'article L. 4023-2
IV. – Après l'alinéa 43
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4023-2. – Tout organisme souhaitant proposer des actions de développement professionnel continu est soumis à une procédure de conventionnement préalable, conformément au référentiel élaboré par la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 4023-1 et dans les conditions prévues à l'article L. 4021-6.
« Ce conventionnement atteste de la capacité de l'organisme à garantir la qualité scientifique et pédagogique des actions proposées, leur conformité aux recommandations de bonnes pratiques, l'indépendance de leurs contenus et de leurs intervenants ainsi que la transparence de leurs financements et de leurs liens d'intérêts.
« Le conventionnement peut faire l'objet d'un suivi et de contrôles périodiques ou aléatoires par la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts et consignations, chacune dans le cadre de ses missions. Il peut être suspendu ou résilié en cas de manquement aux obligations applicables.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de conclusion et de renouvellement du conventionnement, les critères d'appréciation pris en compte ainsi que les modalités de son contrôle, de sa suspension et de sa résiliation. »
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Démarchage abusif, inscription jamais sollicitée, formation jamais suivie, attestation falsifiée : la fraude à la formation continue des soignants n'est pas une hypothèse, elle est documentée et elle se fait avec l'argent de l'assurance maladie.
Le mécanisme est simple : un organisme se déclare, propose des formations, encaisse les financements et, quand les contrôles arrivent – s'ils arrivent –, il a disparu.
L'article 33 réorganise ce système et répartit les missions entre la Haute Autorité de santé et la Caisse des dépôts. C'est utile, mais il laisse deux lacunes : l'entrée et la sanction.
Cet amendement vise à comble la première grâce à une règle simple : un organisme ne peut plus former nos soignants sans avoir été conventionné au préalable sous le contrôle de la HAS.
L'amendement n° 187 rectifié bis, que je présenterai tout à l'heure, organise la sanction : celui qui triche est contrôlé et il paie.
C'est la suite logique de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que nous avons votée, mais aussi une protection pour les soignants, qui ont droit à des formations sérieuses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 1524 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Je partage le constat avancé par Mme Bourguignon : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la situation doit changer.
La commission a elle-même déposé des amendements pour sécuriser le transfert des agents – j'en ai parlé – et nous doter de capacités de contrôle du niveau de formation dispensé par les organismes.
C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements visent à sécuriser le référencement des organismes, à garantir la qualité scientifique, pédagogique et déontologique, à permettre un suivi régulier du conventionnement et à ce qu'il soit suspendu ou résilié si besoin.
Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous sommes un peu étonnés de l'avis donné par le Gouvernement, mais nous allons le suivre, parce que ces amendements vont dans le même sens que ceux déposés par la commission. L'article contiendra peut-être des dispositions redondantes, mais nous verrons bien par la suite comment régler cet éventuel problème…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 rectifié bis et 1524 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 590 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, deuxième phrase
Après le mot :
actions,
insérer les mots :
dans la limite des enveloppes réparties dans les conditions prévues à l'article L. 4021-6-2,
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et, pour les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4021-6-2, dans le respect des décisions de la commission de gestion et des sections professionnelles prévues au même article
III. – Après l'alinéa 23
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après l'article L. 4021-6-1, il est inséré un article L. 4021-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021-6-2. – I. – Il est institué auprès de la Caisse des dépôts et consignations une commission de gestion du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
« La commission de gestion est composée à parité, d'une part, de représentants des sections professionnelles mentionnées au II, désignés sur leur proposition, et, d'autre part, de représentants de l'État et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« La commission de gestion :
« 1° Répartit entre les sections professionnelles la dotation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4021-6 ;
« 2° Rend un avis sur le montant de cette dotation et sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 4021-6-1 ;
« 3° Veille à la cohérence des forfaits et des modalités de prise en charge déterminés par les sections professionnelles ;
« 4° Peut demander à la Caisse des dépôts et consignations toute information relative à l'exécution des enveloppes.
« II. – Une section professionnelle est constituée pour chacune des professions mentionnées au I. Elle est composée d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales reconnues représentatives de la profession au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers comprennent également un représentant désigné par les syndicats de professionnels de santé exerçant en centre de santé.
« Dans la limite de l'enveloppe qui lui est attribuée, chaque section professionnelle :
« 1° Détermine les forfaits de prise en charge des actions de développement professionnel continu, selon leur type et leur format ;
« 2° Détermine le montant de l'indemnisation versée aux professionnels au titre de leur participation à ces actions ;
« 3° Fixe le plafond individuel annuel de prise en charge ;
« 4° Assure le suivi de la consommation de son enveloppe.
« III. – La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre les décisions de la commission de gestion et des sections professionnelles. Elle en assure le secrétariat et leur communique les données nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les fonctions de membre de la commission de gestion et des sections professionnelles sont exercées à titre gratuit.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le nombre de membres de la commission de gestion, les modalités de désignation des membres, de la présidence et les règles de quorum et de majorité. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : L'article 33 supprime l'agence chargée de la formation continue des professionnels de santé et confie la gestion de cette mission à la Caisse des dépôts et consignations.
Aujourd'hui, les professionnels libéraux participent directement à la gestion de ces fonds. Un conseil paritaire répartit les crédits entre les professions, puis des sections professionnelles gèrent l'enveloppe de chacune.
L'article 33 ne prévoit rien d'équivalent. Les professionnels perdraient ainsi toute place dans la répartition des fonds et dans la définition des conditions de prise en charge de leur formation. Or ces choix ont des effets directs sur leur exercice : niveau de forfait, indemnisation du temps de formation, plafond de prise en charge, etc.
Cet amendement vise à maintenir la Caisse des dépôts comme gestionnaire, mais à instituer auprès d'elle une commission paritaire et des sections professionnelles afin d'associer les représentants de chaque profession à cette mission.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 590 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 314, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La Caisse des dépôts et consignations
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement légistique.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. P. Leclerc, Dhersin, Delcros et Khalifé, Mmes Billon, Sollogoub et Doineau, MM. Brault et J.M. Arnaud, Mme Patru, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Canévet et Naturel, Mme L. Darcos et MM. Lévrier et L. Hervé.
L'amendement n° 589 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1426 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Faucon Mejean, S. Robert et Richardot, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Ros et Lurel, Mmes Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton, P. Joly, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, M. Chantrel, Mmes Rolando et Conconne et M. Uzenat.
L'amendement n° 1538 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson et Panunzi, Mmes Valente Le Hir et Berthet, M. Coste, Mmes Amouroux, Bellamy, Bellurot et Bazin-Malgras, M. B. Dupont, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Jacques et Dumont, MM. Gremillet et Genet et Mmes Missioux et Imbert.
L'amendement n° 1691 rectifié bis est présenté par MM. Huin, Iacovelli, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de formation portant sur la réalisation d'actes, de procédés, de techniques ou de méthodes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique ne peuvent faire l'objet d'aucun financement au titre du développement professionnel continu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à exclure du financement du développement professionnel continu les formations aux actes à visée purement esthétique, sans finalité thérapeutique.
L'article 33 confie la gestion du dispositif à la Caisse des dépôts et consignations et l'article 41 prévoit 230 millions d'euros pour 2027. Ces crédits de l'assurance maladie doivent améliorer la qualité et la sécurité des soins.
L'Ordre estime qu'environ 9 000 médecins pratiquent l'esthétique, une activité non remboursée et à honoraires libres. Le Sénat s'en est déjà inquiété lors du PLFSS pour 2026. Quand le temps médical manque, les fonds publics de formation doivent prioritairement aider les professionnels à répondre aux besoins de soins.
La dermatologie en offre l'illustration la plus frappante. La France compte 2 928 dermatologues pour 68 millions d'habitants et en a perdu près de 1 000 en moins de dix ans. La moitié a plus de 60 ans et quatre départements n'en comptaient aucun en 2025. Selon le baromètre de la Fédération hospitalière de France, l'attente moyenne est passée d'un peu plus de deux mois en 2019 à plus de quatre mois et demi. Elle dépasse un an dans certains territoires, y compris pour diagnostiquer un cancer cutané, alors qu'un rendez-vous esthétique s'obtient souvent en quelques jours.
La question concerne aussi les infirmiers. Le décret du 24 mai 2024 les autorise à pratiquer l'épilation non thérapeutique au laser ou à la lumière pulsée après une formation encadrée.
Bien sûr, les professionnels restent libres de se former à l'esthétique, mais cet amendement tend à recentrer les crédits du DPC sur le soin et, dès lors, à potentiellement dégager des économies.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 589 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte : Il faut aujourd'hui plus de quatre mois et demi pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue, parfois un an, y compris pour diagnostiquer un cancer de la peau. Notre pays en a perdu près de 1 000 en moins de dix ans. Dans le même temps, un rendez-vous pour un acte esthétique s'obtient en quelques jours. Environ 9 000 médecins pratiquent désormais la médecine esthétique et le même mouvement touche les infirmiers.
L'article 33 réorganise le financement de la formation continue des soignants, doté de 230 millions d'euros. Ces crédits doivent servir à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Chacun reste libre de se former à l'esthétique, mais pas aux frais de la solidarité nationale.
Cet amendement vise ainsi à exclure du financement de la formation continue les formations aux actes à visée purement esthétique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1426 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous connaissons, dans nos territoires, la difficulté d'accéder aux soins, notamment aux dermatologues ; je n'y reviens donc pas.
Cet amendement vise à poser un principe : les formations à des actes à visée esthétique sans finalité thérapeutique ne pourront plus être financées au titre du développement professionnel. Il ne s'agit pas d'interdire de se former à l'esthétique, mais l'argent de la solidarité nationale doit former des professionnels de santé aux soins, et non financer la fuite de professionnels vers des activités plus lucratives que l'assurance maladie ne rembourse pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 1538 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cela a été dit, alors que nos comptes sociaux sont particulièrement dégradés, il est indispensable que le financement de la formation continue bénéficie aux soins et non à d'autres types d'activités.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Huin, pour présenter l'amendement n° 1691 rectifié bis.
M. Benjamin Huin : Cet amendement vise à ne pas faire prendre en charge, au titre du développement professionnel continu, les formations aux actes à visée esthétique et à finalité non thérapeutique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Vous avez tous bien travaillé, je n'ai rien à ajouter : avis favorable !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est également favorable à ces amendements qui vont dans le même sens que le décret qu'il a publié samedi dernier.
Ce décret du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique vise à mieux réguler la formation à la médecine esthétique. L'an dernier, le Sénat avait adopté un amendement allant dans ce sens, mais il n'a pas été jugé constitutionnel.
Ledit décret tend aussi à mieux réguler la part d'activité occupée par la médecine esthétique, que ce soit pour les dermatologues ou les généralistes, laquelle sera limitée à 30 % de leur temps travaillé. Les médecins qui exercent déjà à 100 % dans l'esthétique seront accompagnés ; ils auront deux ans pour respecter ce plafond.
Je veux remercier le Conseil de l'ordre, qui a beaucoup travaillé avec le ministère sur cette question.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié bis, 589 rectifié, 1426 rectifié, 1538 rectifié bis et 1691 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez, Saint-Pé et Vermeillet.
L'amendement n° 1525 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Romagny et MM. J.M. Arnaud et Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 23
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4021-6-2. – Lorsqu'elle constate, dans l'exercice de ses missions de gestion administrative et financière, qu'un organisme conventionné a manqué aux obligations dont le contrôle lui incombe ou a, par des actes ou omissions intentionnels, obtenu ou tenté d'obtenir indûment le financement ou la prise en charge d'actions liées à la formation médicale continue, la Caisse des dépôts et consignations peut, après une procédure contradictoire et selon la gravité des faits :
« 1° Adresser un avertissement à l'organisme ;
« 2° Suspendre, pour une durée maximale d'un an, le paiement de tout ou partie des actions concernées ou le conventionnement de l'organisme ;
« 3° Résilier le conventionnement ou interdire à l'organisme de conclure un nouveau conventionnement pour une durée maximale de trois ans ;
« 4° Prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 4 000 euros par manquement.
« Le montant maximal de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans suivant la notification d'une précédente amende. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai d'un an suivant la notification d'un avertissement.
« Pour fixer le montant de l'amende, la Caisse des dépôts et consignations prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le prononcé d'une sanction est sans préjudice du reversement des sommes indûment perçues.
« Avant toute décision, la Caisse des dépôts et consignations informe par écrit l'organisme concerné du manquement retenu et de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Toute sanction est prononcée par décision motivée. L'action en sanction se prescrit par deux ans à compter du jour où le manquement a été commis. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
« Lorsque les manquements constatés sont susceptibles de caractériser un manquement aux exigences de qualité scientifique ou pédagogique, d'indépendance ou de prévention des conflits d'intérêts, la Caisse des dépôts et consignations saisit la Haute Autorité de santé.
« Le contrôle exercé par la Haute Autorité de santé dans ces matières s'appuie sur le référentiel de conventionnement, sur des critères d'évaluation et sur une grille d'analyse rendus publics et portés à la connaissance des organismes avant tout contrôle. Les personnes chargées du contrôle présentent des garanties d'indépendance et d'impartialité. Avant de transmettre ses conclusions, la Haute Autorité de santé communique à l'organisme concerné les constats envisagés et l'invite à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire. Elle transmet ensuite ses conclusions motivées à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque ces conclusions établissent un manquement objectif aux exigences du référentiel de conventionnement, la Caisse des dépôts et consignations peut prononcer l'une des mesures de sanction prévues aux 1° à 4°, en tenant compte de la gravité du manquement et de la possibilité d'y remédier. Un simple désaccord d'appréciation scientifique ou pédagogique, qui ne révèle pas un manquement objectivement établi aux critères publiés, ne peut donner lieu à sanction.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
II. – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 4°, après le mot : « de », sont insérés les mots : « fraudes ou » ;
III. – Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contrôler la qualité scientifique des actions ou programmes de développement professionnel continu et de certification périodique ;
IV. – Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contribuer à la prévention, à la détection et à la lutte contre la fraude dans le champ du développement professionnel continu et de la certification périodique, notamment en définissant les critères et méthodes de contrôle applicables aux actions et aux organismes intervenant dans ces dispositifs, en contrôlant le respect des obligations qui leur sont applicables, en constatant les manquements et les faits susceptibles de constituer une fraude et en saisissant, le cas échéant après délibération du collège, l'autorité administrative compétente en vue du prononcé des sanctions correspondantes ;
V. – Alinéas 40 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° De veiller à la prévention des conflits d'intérêts concernant les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique et de développement professionnel continu, et à ce que les actions réalisées au titre de ces deux dispositifs répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques, universitaires et aux règles déontologiques des professions de santé concernées ;
« 7° De formuler toute proposition relative à la qualité, à l'organisation et à l'évaluation de ces dispositifs, à la mise en œuvre ou à la promotion des actions entrant dans le champ du développement professionnel continu et de la certification périodique, ou à l'appropriation des méthodes concernant ces deux dispositifs ;
... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement est le pendant de l'amendement n° 186 rectifié bis que nous avons adopté tout à l'heure, après avis favorable du Gouvernement et de la commission, et qui concernait le conventionnement des organismes de formation.
Celui-ci vise à permettre à la HAS et à la Caisse des dépôts de contrôler le dispositif et de prononcer des sanctions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 1525 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission était plutôt favorable à ces amendements sous réserve d'une rectification, mais entre-temps, nous avons reçu différents éléments d'information de la part de la HAS, si bien que je demande finalement l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour des raisons légistiques, je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de l'amendement n° 315 que la commission présentera dans un instant et sur lequel le Gouvernement a d'ailleurs déposé un sous-amendement.
Mme la présidente : Madame Romagny, l'amendement n° 1525 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je retire également mon amendement !
Mme la présidente : Les amendements nos 187 rectifié bis et 1525 rectifié quater sont retirés.
L'amendement n° 315, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même article L. 4021-6, sont insérés des articles L. 4021-6-... et L. 4021-6-... ainsi rédigés :
« Art. L. 4021-6-.... – I. – Pour l'accomplissement de la mission de contrôle du conventionnement des organismes de formation prévue à l'article L. 4221-6-1, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place.
« Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent faire usage d'une identité d'emprunt, y compris dans le cas d'organismes de formation proposant des actions de formation réalisées en tout ou en partie à distance, ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne.
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« II. – La Caisse des dépôts et consignations peut demander aux organismes mentionnés au I du présent article la communication de tout document, quel qu'en soit le support, sans que puisse être opposé le secret professionnel.
« Art. L. 4021-6-.... – Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition devant la juridiction compétente de l'organisme dont le conventionnement est prévu à l'article L. 4221-6-1, comporte tous les effets d'un jugement.
« Lorsque la contrainte résulte de la constatation d'une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. L'organisme qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise, dans le prolongement des travaux du Sénat sur la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, à doter la Caisse des dépôts et consignations de pouvoirs de contrôle spécifiques en lien avec les nouvelles missions qui lui sont transférées du fait de la suppression de l'ANDPC.
Plus précisément, à l'image de ce qui existe pour le contrôle des organismes de formation professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les agents de la Caisse, de procéder à des contrôles sur pièces et sur place et à recourir à des identités d'emprunt lors de contrôles, notamment pour les formations en ligne. Le directeur de la Caisse serait également autorisé à exercer une contrainte qui, en cas de manœuvre frauduleuse, est immédiatement exécutoire.
Je crois qu'il est important de mettre en place ces capacités de contrôle, qui ne sont pas inscrites à ce stade dans le texte.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1772, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 315
I. – Au début
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, sous réserve des dispositions législatives protégeant les secrets dont la révélation est interdite par la loi
II. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ces contrôles, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à des vérifications par échantillonnage et, lorsqu'elles sont représentatives, extrapoler les résultats constatés à l'ensemble des opérations de même nature.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur en permettant à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à des vérifications par échantillonnage et à l'extrapolation des indus constatés, afin de renforcer son action de lutte contre les fraudes. Il s'agit en outre d'autoriser la HAS à demander tout document, notamment pour le contrôle de la qualité scientifique des formations, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu se prononcer, j'estime que ce sous-amendement complète utilement l'amendement de la commission. L'avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1772.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 315, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. P. Leclerc, Dhersin, Delcros et Khalifé, Mmes Billon, Sollogoub, Romagny et Doineau, MM. Brault, J.M. Arnaud et Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Naturel, Mmes L. Darcos et Antoine et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du III de l'article L. 4022-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chirurgiens-dentistes suivent, au cours de cette période, au moins une action de formation à l'accueil et à la prise en charge bucco-dentaire des personnes en situation de handicap. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Les personnes en situation de handicap demeurent confrontées à de fortes inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 19 % des personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans vivant à domicile avaient renoncé à des soins dentaires en 2022, contre 9 % de l'ensemble de la population du même âge. Leurs besoins étaient pourtant plus prégnants : 84 % contre 79 %.
La recommandation 22 du rapport sur la santé bucco-dentaire de la Conférence nationale de santé, adopté en janvier 2025, appelle à renforcer la formation initiale et continue à la prise en charge des personnes à besoins spécifiques.
Pour les chirurgiens-dentistes, cela signifie qu'il importe d'adapter leur communication, de mieux identifier les besoins du patient et de préparer les soins avec ses aidants, parfois au moyen de séances d'habituation. Mieux formés, les praticiens pourront mieux mobiliser ces dispositifs et, lorsque c'est possible, soigner davantage de patients en cabinet de ville.
Le code de la santé publique prévoit déjà une formation au handicap pour les professionnels de santé. Cet amendement vise à donner une traduction concrète à cette disposition en s'assurant que chaque chirurgien-dentiste puisse suivre, au cours de chaque période de certification, au moins une action de formation à l'accueil et à la prise en charge bucco-dentaire des personnes handicapées.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Nous avons déjà discuté ensemble de cette question avec Mme Guidez. Comment généraliser cette mesure dans le texte ? Comment l'intégrer ? Il s'agit, selon moi, d'une question de responsabilité des uns et des autres. Je suis enclin à demander l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La certification périodique intègre déjà, à l'axe 3 des référentiels, la formation des chirurgiens-dentistes pour les soins aux personnes en situation de handicap. L'amendement étant complètement satisfait, j'en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est finalement l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais je souhaite tout de même apporter une précision.
En application de l'article 51 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les chirurgiens-dentistes doivent déjà suivre obligatoirement une formation en ligne sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et sur le mécanisme d'emprise psychologique. Pourquoi ne pas envisager, sur le même modèle, une formation dispensée gratuitement par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en e-learning sur la prise en charge des patients handicapés ? Expliquez-moi pourquoi nous ne pourrions pas faire exactement la même chose.
Il y a un réel besoin auquel il convient de répondre. À titre d'exemple, dans mon département, sur 700 dentistes, 14 seulement peuvent prendre en charge de jeunes handicapés et les suivre. C'est un problème : selon la dentiste qui est venue me voir, ils ne sont pas assez nombreux à être formés et la plupart ne veulent pas se former.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La certification périodique comprendra cette obligation, laquelle sera contrôlée. Cet outil est beaucoup plus puissant. C'est aussi pour cette raison que la certification prend autant de temps à se mettre en place, alors que nous en avons voté le principe voilà plusieurs années maintenant. Néanmoins, j'y insiste, c'est beaucoup plus efficace que le mécanisme antérieur de formation continue des professionnels de santé, car l'activité de ces derniers peut être suspendue si les formations ne sont pas réalisées.
Je vous rassure, madame la sénatrice, la certification se met bel et bien en place.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 821 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Lurel et Uzenat, Mme Canalès, M. Temal, Mmes Rolando et Matray et MM. Bourgi, P. Joly, Tissot, Ros et Mérillou, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De définir une orientation prioritaire relative au repérage des violences sexuelles commises sur les mineurs, à l'accueil et à l'orientation des victimes ainsi qu'à la prise en charge du psychotraumatisme, destinée aux professionnels de santé susceptibles de prendre en charge des nourrissons, des enfants ou des adolescents. La définition et la mise en œuvre de cette orientation tiennent compte des besoins spécifiques des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise à faire une priorité de la formation des professionnels de santé au repérage des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des psychotraumatismes.
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences sexuelles incestueuses a mis en évidence un constat préoccupant : le manque de formation des professionnels constitue encore un obstacle majeur à l'identification précoce des violences. Comme vous le savez, dans mon pays, cette question est particulièrement importante : les violences sexuelles intrafamiliales y constituent une réalité inquiétante et l'accès aux professionnels spécialisés y reste extrêmement difficile.
Nous proposons donc d'inscrire cette priorité dans le développement professionnel continu et la certification périodique des professionnels de santé concernés, dans le cadre de la réforme prévue à l'article 33.
Mieux former les professionnels, c'est permettre de repérer au plus tôt les violences, de mieux accompagner les victimes et d'éviter que leur traumatisme reste sans réponse pendant des années. La protection de nos enfants commence aussi par la capacité des professionnels à identifier leurs souffrances. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, mais je ne doute pas qu'il recueillera votre assentiment.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : L'avis est défavorable, non pas sur le fond, mais plutôt sur la forme. En inscrivant cette orientation comme une orientation prioritaire, alors qu'il y en a déjà 200, nous prenons le risque de la noyer dans la masse et qu'elle ne soit plus prioritaire.
En revanche, c'est effectivement l'affaire de tous les professionnels de santé et cette question devra être prise en compte dans les formations à venir.
Nous avons tout à fait conscience de l'importance de ce sujet dans les outre-mer. Nous l'avons d'ailleurs évoqué lors des discussions sur la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 821 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1506 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Dumont, MM. Grosperrin et B. Dupont, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco et MM. Klinger et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de ces commissions peuvent être exercées par le collège. » ;
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement a été travaillé avec le président de la Haute Autorité de santé. Il vise à donner la possibilité au collège de la HAS d'exercer les attributions des commissions spécialisées. Cette mesure serait en effet opportune dans le contexte actuel, avec la suppression de l'ANDPC et le transfert d'une partie de ses missions à la HAS.
Aux termes de cet amendement, le collège, qui est l'instance délibérante de la HAS, aurait la possibilité de se saisir directement des compétences exercées par ces commissions spécialisées, dont la nouvelle commission créée par l'article 33.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1342 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Khalifé et Brisson, Mme Drexler, MM. B. Dupont, Panunzi et Piednoir et Mmes Di Folco et P. Martin.
L'amendement n° 1375 rectifié quinquies est présenté par MM. Genet, Gremillet, Grosperrin et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le premier alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les vaccins, cette liste est proposée par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé chargée des recommandations vaccinales mentionnées au 12° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au trente-et-unième alinéa l'article L. 161-37, les mots : « de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultées ».
2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 161-41, à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-17 et au premier alinéa de l'article L. 162-17-7, après le mot : « commission », est inséré le mot : « compétente » ;
VI. – Les dispositions des IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les procédures d'évaluation des vaccins engagées avant cette date devant la commission de la transparence demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l'amendement n° 1342 rectifié ter.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement, déposé par Mme Brigitte Micouleau, s'inscrit dans la continuité des mesures proposées par le présent article, qui vise à renforcer la politique vaccinale en France. Il s'agir de tirer les conséquences des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré à la politique vaccinale depuis 2018, publié le 7 septembre dernier.
La Cour des comptes y souligne en particulier les difficultés résultant de l'intervention successive de plusieurs commissions spécialisées de la HAS dans la procédure d'évaluation des vaccins, à savoir la commission technique des vaccinations (CTV), la commission de la transparence et la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP). Cette organisation alourdit les procédures administratives et allonge les délais d'instruction des dossiers d'autorisation des vaccins.
Elle recommande ainsi qu'une même commission soit chargée, dans une séquence unique et cohérente, de l'élaboration des recommandations vaccinales, de l'évaluation du service médical rendu (SMR) et de son amélioration (ASMR), ainsi que de l'impact budgétaire des vaccins et produits d'immunisation.
Le présent amendement a pour objet de contribuer à la mise en œuvre de cette recommandation dans une première étape, en prévoyant qu'une seule commission spécialisée de la HAS, en l'occurrence l'actuelle commission technique des vaccinations, en charge des missions relatives à la politique de vaccination, soit également chargée de l'évaluation du SMR et de l'ASMR préalablement à leur prise en charge par l'assurance maladie. Cette simplification administrative permettrait de rationaliser les procédures d'évaluation des vaccins en réduisant les délais et les redondances entre les différentes étapes de cette évaluation.
Mme la présidente : L'amendement n° 1375 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Madame Imbert, vous souhaitez permettre au collège de la HAS d'exercer les attributions des commissions spécialisées. Votre amendement n° 1506 rectifié bis ayant été retravaillé, je peux émettre sans réserve un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 1342 rectifié ter de Mme Micouleau, défendu par Mme Bonfanti-Dossat, il porte sur l'aménagement des conditions d'évaluation des vaccins par la HAS. Je sollicite l'avis du Gouvernement, le sujet étant assez technique.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Effectivement, c'est très technique !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L'avis est favorable sur l'amendement de Mme Imbert.
En revanche, je demande le retrait de l'amendement présenté par Mme Bonfanti-Dossat. Ces deux commissions n'ont pas les mêmes missions : la CTV contribue à définir la stratégie vaccinale d'un point de vue très scientifique – quelles populations vacciner ? Selon quel calendrier et avec quels vaccins ? –, tandis que la commission de la transparence évalue l'intérêt médical de chacun des vaccins. Il ne me semble pas logique de les fusionner. Faute de retrait, l'avis sera défavorable.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 1342 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1506 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 316 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1748 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 48
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... ° L'article L. 161-42 est ainsi modifié :
...) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
...) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Deux membres désignés par le Président de la République, dont le président du collège, président de la Haute Autorité de santé ; »
...) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Parmi les neuf membres du collège sont désignés au moins quatre femmes et quatre hommes. Les six membres désignés au titre des 1° et 2° sont trois hommes et trois femmes. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 316.
M. Jean-François Rapin : La HAS va exercer une nouvelle mission au titre de la certification et les discussions que nous avons eues avec son président ont mis en évidence qu'il faudrait prévoir une personne référente au sein du conseil d'administration. Nous proposons donc de créer un neuvième siège au sein du collège de la HAS.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1748 rectifié.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défendu. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 et 1748 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 317, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer (deux fois) les mots :
sauf décision contraire
par les mots :
de plein droit
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'une précision rédactionnelle répondant aux inquiétudes exprimées tout à l'heure au sujet des agents de l'ANDPC, qui devraient être transférés à la HAS et à la Caisse des dépôts et consignations. Nous souhaitons éviter tout refus de ces deux derniers organismes : les agents seront bien transférés de plein droit, mais il convient de le préciser dans le texte.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 318, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 57
Remplacer le mot :
dispositions
par les mots :
I à VI
II. – Alinéa 58, au début
Insérer la référence :
VIII. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'apporter une précision sur l'entrée en vigueur du dispositif. Initialement, la période transitoire pour réaliser les actions nécessaires allait jusqu'au 1er janvier 2031.
L'article 33 repousse ce délai au 1er janvier 2032. Nous souhaitons préciser que la première période de certification peut commencer dès l'entrée en vigueur de la présente loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : L'amendement n° 863 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, M. Khalifé, Mmes Dumont et Estrosi Sassone, M. Grosperrin, Mme Aeschlimann, MM. B. Dupont et Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco et MM. Klinger et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'obligation prévue au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique s'applique à compter de la date de publication des référentiels mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet article supprime la double obligation de développement professionnel continu et de certification périodique pour les professions de santé dotées d'un Ordre. C'est effectivement une très bonne chose.
La rédaction actuelle du texte permet de décaler de trois ans le contrôle de l'obligation de certification pour les professionnels de santé inscrits au 1er janvier 2026, ce qui laisse subsister un doute pour les professionnels qui auraient eu une activité entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser l'entrée en vigueur de l'obligation de certification périodique en prévoyant que la première période de certification débute à partir de la date de publication des référentiels de certification. En effet, ceux-ci ont été publiés à la fin du mois de février 2026, et ce n'est qu'à partir de cette date que les professionnels de santé concernés ont pu réellement prendre connaissance des modalités de réalisation de leurs obligations.
Cela pose notamment des difficultés pour le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui est contraint de radier régulièrement des professionnels, notamment des pharmaciens adjoints, quitte à les réinscrire ensuite. Il s'agit donc de lever une inquiétude les concernant.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C'est un sujet est un peu technique, porté par des professionnels qui se sont engagés dans la démarche pour la certification périodique.
Madame Imbert, vous relayez les interrogations de l'Ordre des pharmaciens relatives aux délais accordés à partir de la publication des référentiels. Le présent texte comporte déjà une rédaction travaillée avec le Conseil d'État, qui permet de laisser six ans à chaque professionnel à partir de cette publication, intervenue en février 2026.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.
En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 318 de la commission.
Mme la présidente : Madame Imbert, l'amendement n°863 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Au regard des explications de Mme la ministre, je retire l'amendement. Il était nécessaire de clarifier les choses pour ces professionnels de santé.
Mme la présidente : L'amendement n° 863 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)