Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Intitulé du chapitre IV

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Intitulé du chapitre IV

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 445 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Sous-indexer les pensions de retraite et faire peser le déficit sur les retraités
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons modifier l'intitulé du chapitre IV, qui prétend « pérenniser le système de retraites et le rendre plus équitable », pour le rendre plus fidèle aux mesures qu'il contient.
La présentation de l'article 35 est tout aussi trompeuse. Loin d'être équitables, les dispositions qui y sont prévues sont injustes. Est ainsi proposée une sous-indexation des pensions de base au-dessus de 1 260 euros de pension totale, ce qui altérera le pouvoir d'achat des retraités. Comme seule la pension de base est gelée, elle frappera proportionnellement plus les pensions moyennes que les hautes pensions.
Par ailleurs, la mesure principale de l'article 35 est présentée « à titre exceptionnel », ce qui laisse entendre que ses conséquences ne seraient pas durables. Nous contestons cette lecture. En effet, la perte pour les retraités sera durable et pas du tout temporaire : elle ne concernera pas uniquement l'année 2027, mais se répercutera dans le temps. Et pour cause, la réindexation future sera calculée sur un montant sous-indexé.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Sur cet amendement à la tonalité un brin provocatrice, voire moqueuse, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 445 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)