Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 34

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 34

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au b de l'article L. 12, les mots : « énumérés au II de l'article L. 18 » sont remplacés par les mots : « ouvrant droit aux majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18 bis » ;
2° L'article L. 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des majorations mentionnées aux articles L 18 et L. 18 bis du présent code sont fixés par décret et revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 18 est ainsi rédigé :
« La majoration forfaitaire de pension prévue à l'article L. 173-1-6 du code de la sécurité sociale est accordée aux titulaires ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants. » ;
4° Après l'article L. 18, sont insérés deux articles L. 18 bis et L. 18 ter ainsi rédigés :
« Art. L. 18 bis. – Une majoration forfaitaire complémentaire de pension est accordée aux titulaires qui bénéficient de la majoration mentionnée à l'article L. 18. Son montant varie en fonction du nombre d'enfants.
« Les conditions d'ouverture du droit à cette majoration et ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 18 ter. – Le montant de la pension majorée en application des articles L. 18 et L. 18 bis ne peut excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. En cas de dépassement, le montant de ces majorations est réduit à due proportion.
« Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18 bis s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. » ;
5° Au dernier alinéa du 3° du I et au dernier alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24, les mots : « enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article » sont remplacés par les mots : « autres enfants ouvrant droit aux majorations mentionnées aux articles L. 18 et L. 18 bis élevés dans les conditions prévues pour l'ouverture de ce droit » ;
6° À l'article L. 30 ter :
a) Les mots : « au V de l'article L. 18 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 18 ter » ;
b) Après les mots : « aux articles L. 18 », sont insérés les mots : « , L. 18 bis » ;
7° Le 2° de l'article L. 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La moitié des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis, obtenues ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé les enfants ouvrant droit à ces majorations dans les conditions prévues pour l'ouverture de ce droit. » ;
8° À l'article L. 89 :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à la majoration de pension prévue à l'article L. 18 » sont remplacés par les mots : « aux majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis » ;
b) Au second alinéa, les mots « de la majoration prévue à l'article L. 18 » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 18 bis ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L 732-38, dans sa rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, après la référence : « L. 351-12 », sont insérés les mots : « ainsi que le troisième alinéa de l'article L. 353-1 » ;
2° À l'article L. 781-29, le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa :
« 1° Les articles L. 732-39 et L. 732-40, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027 ;
« 2° L'article L. 732-38, dans sa rédaction résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 173-1-5, il est inséré un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-6. – La pension attribuée par un régime d'assurance vieillesse de base est majorée d'un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants. Son montant est fixé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
« Les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de cette majoration sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Les modalités de versement de cette majoration sont précisées par décret. » ;
2° À l'article L. 342-4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un pourcentage déterminé » sont remplacés par les mots : « d'un montant forfaitaire, déterminé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° À l'article L. 351-12 :
a) Après le mot « assortie », les mots : « d'une majoration pour tout assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue à l'article L. 173-1-6. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° Le troisième alinéa de l'article L. 353-1 est remplacé par les dispositions suivantes ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 173-1-6, sa pension de réversion est majorée d'un montant forfaitaire déterminé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l'articles L. 161-23-1. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 353-3, les mots : « à l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 173-1-6 » et l'alinéa est complété par les mots : « du montant forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 353-1 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 357-10 :
a) À la première phrase, après les mots : « est majorée », sont insérés les mots : « d'un montant forfaitaire, déterminé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, » et les mots : « à l'article L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 173-1-6 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
IV. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5552-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des majorations mentionnées à l'article L. 5552-22 sont fixés par décret et revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 5552-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5552-22. – I. – La majoration forfaitaire de pension prévue à l'article L. 173-1-6 du code de la sécurité sociale est accordée aux titulaires ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants.
« II. – Une majoration forfaitaire complémentaire de pension est accordée aux titulaires ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants. Son montant varie en fonction du nombre d'enfants.
« Les conditions d'ouverture du droit à cette majoration et ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État.
« III. – Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations mentionnées aux I et II s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants. »
V. – Le B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent B, l'article L. 732-38, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, s'applique aux pensions prenant effet entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. »
VI. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Sur l'article 34, qui a trait à la majoration de pension pour enfants, le Gouvernement a déposé assez tardivement l'amendement n° 1778 ; je le regrette, mais vous vous en expliquerez sans doute, monsieur le ministre. La commission s'est réunie quelques minutes avant la reprise de nos travaux pour l'examiner.
Par conséquent, notre discussion sur les amendements déposés à cet article sera quelque peu perturbée : nous examinerons donc les amendements de suppression une fois que le Gouvernement aura présenté son amendement.

Mme la présidente : Madame la rapporteure, aucune demande de priorité n'ayant été déposée, c'est le cours normal d'examen des amendements qui prévaut.
Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° 216 est présenté par M. Robin, Mme Quentin et M. de Montgolfier.
L'amendement n° 708 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 958 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1144 rectifié quater est présenté par MM. Canévet, Delahaye, Brault, Dhersin, Folliot, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.
L'amendement n° 1279 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Bourgi et Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy, Blatrix Contat et Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1327 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Levi, Cambier, Laugier et Bonneau, Mme Sollogoub, M. Fargeot, Mme Tetuanui, MM. Blanchet et Naturel et Mmes Billon, Bourguignon, Patru et de La Provôté.
L'amendement n° 1605 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Chevalier, Mougenot et Pernot.
L'amendement n° 1616 est présenté par M. Amard.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexis Robin, pour présenter l'amendement n° 216.

M. Alexis Robin : Cet amendement vise à supprimer l'article 34 afin de conserver les règles actuelles de majoration des pensions de retraite pour les parents de trois enfants ou plus.
En remplaçant une majoration proportionnelle par un dispositif forfaitaire, cet article pourrait entraîner une baisse de pension pour ces familles. Ce changement de calcul a une conséquence très concrète : certains parents verront diminuer la reconnaissance accordée à leur qualité de famille dite nombreuse. Est-ce vraiment le signal que nous souhaitons leur adresser, alors que la natalité recule partout dans notre pays ?

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Alexis Robin : Élever trois enfants ou davantage représente un engagement considérable : du temps, des dépenses, des responsabilités et des choix qui pèsent sur toute une vie familiale et professionnelle. C'est aussi une contribution essentielle au renouvellement des générations, dont notre pays a cruellement besoin.
Cette contribution mérite d'être reconnue dans la durée. Elle ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Je rappelle la situation des familles nombreuses de militaires, qui doivent composer avec des contraintes particulières – mobilité, absences et exigences de service.
Chers collègues, le Gouvernement nous proposera tout à l'heure une réécriture globale de l'article, mais ne nous y trompons pas. Qu'il s'agisse de l'article 34 dans sa version initiale ou de cette nouvelle proposition de rédaction, les perdants seront toujours les mêmes, à savoir les familles nombreuses.
Cet amendement gouvernemental a tout du pur produit technocratique : une majoration plafonnée en 2028, dont les plafonds pourront être modulés par décret à partir de 2029. En d'autres termes, il s'agit d'une forfaitisation qui ne dit pas son nom, assortie d'une absence totale de garanties législatives sur la trajectoire des futurs plafonds.
Monsieur le ministre, les Français en ont assez de ces lois illisibles et qui avancent masquées. À l'année n+1, on vous rassure, mais, à l'année n+2, une fois toute méfiance éteinte, on vous fera discrètement les poches.
Chers collègues, pour moi, c'est non et toujours non ! C'est la raison pour laquelle je vous invite à supprimer cet article. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Aubey, pour présenter l'amendement n° 708 rectifié.

M. François Aubey : L'objectif de cet article est légitime, mais la méthode inquiète de nombreux parents de familles nombreuses proches de la retraite, qui craignent de perdre une part importante de leur pension.
Au-delà d'environ 2 000 euros, le forfait serait en effet moins favorable que le système actuel. Surtout, il s'agit d'une réforme isolée dont les effets n'ont pas été pleinement mesurés.
La conférence sur le travail, l'emploi et les retraites a souligné dans son rapport remis au mois de septembre dernier que les droits familiaux et conjugaux devaient être traités dans une approche d'ensemble.
Aussi proposons-nous de supprimer l'article 34.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 958.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent supprimer l'article 34, qui substitue à la majoration de 10 % de la pension de retraite à partir du troisième enfant le versement d'une indemnité forfaitaire.
Monsieur le ministre, nous avons appris à la suspension de nos travaux de l'après-midi que le Gouvernement venait de déposer un amendement de rédaction globale. Je pense qu'il donnera lieu à de nombreuses réactions, parce que nous avons besoin de précisions. Il me semble pour le moins cavalier de nous soumettre un amendement d'une telle envergure au dernier moment, sans nous permettre d'avoir le temps de l'examiner de façon approfondie.
Pour les familles, cette majoration, ce n'est pas rien ! D'ailleurs, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) dénonce le risque de dépénalisation des familles nombreuses. Vous le savez, de nombreuses femmes choisissent de travailler à temps partiel, parfois même d'interrompre leur carrière pour élever leurs enfants. Nous ne voulons pas que ces familles soient pénalisées.
Le 9 novembre 2026, le Sénat a d'ailleurs proposé de supprimer cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le jugeant très dangereux.
Monsieur le ministre, nous attendons que vous présentiez cet amendement pour pouvoir en débattre.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 1144 rectifié quater.

M. Michel Canévet : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 1279.

Mme Laurence Rossignol : Je salue la performance du Gouvernement, qui est parvenu à faire l'unanimité du Sénat contre l'une de ses dispositions...

M. Loïc Hervé : C'est vrai !

Mme Laurence Rossignol : Ce n'est pas si fréquent. Certes, cela arrive en fin de course, si j'ose dire, mais c'est tout de même un moment important.
Dans sa version initiale, l'article 34 était non seulement une usine à gaz, mais aussi un écart de langage, presque du wording, comme on dit dans le milieu.
On présente cet article comme ayant pour objet de réduire les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, alors que cela concerne les inégalités de retraite non pas entre les hommes et les femmes, mais entre les hommes et les mères de famille.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que, si toutes les mères de famille sont des femmes, en revanche, toutes les femmes ne sont pas mères de famille. Néanmoins, toutes subissent un écart de retraite important, qu'elles aient été ou non mères de famille. Évidemment, pour les femmes qui ont eu des enfants, cet écart est plus important encore.
Cet article fait l'unanimité contre lui parce qu'il aboutit à réduire principalement les retraites des agents de l'État. Pourtant, au moment où il mène des discussions avec les syndicats de la fonction publique, il serait raisonnable que le Gouvernement revoie son dispositif et ne réduise pas les pensions des agents de l'État, comme il le propose.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 1327 rectifié ter.

M. Loïc Hervé : Mes propos s'inscrivent dans la droite ligne de ce qui vient d'être dit.
C'est bien de faire des grands discours sur le réarmement démographique, mais les familles nombreuses sont un bien pour le pays...

M. Michel Canévet : C'est vrai !

M. Loïc Hervé : ... et il faut le prouver concrètement au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, avoir réussi à provoquer un tel émoi chez les familles de militaires, dans la situation actuelle du pays, avec les efforts qu'on leur demande, leur niveau de rémunération, la mobilité qu'on leur impose, dont a parlé Alexis Robin, et les déménagements successifs que cela entraîne, franchement ! Quelle idée ! Qu'est-ce qui vous a pris, monsieur le ministre ?
J'ignore ce que vous proposerez avec ce nouvel amendement, mais cet article est vraiment une très mauvaise idée. C'est pour cela que, quoi qu'il arrive, je maintiendrai cet amendement de suppression. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l'amendement n° 1605 rectifié ter.

M. Clément Pernot : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1616.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Défendu ! (Marques de surprise.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Comme je l'ai indiqué au début de l'examen de cet article, la commission s'est réunie à la suspension pour examiner la nouvelle rédaction de l'article proposée par le Gouvernement. Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 1778, qui semble répondre aux différentes inquiétudes et objections exprimées sur toutes les travées.
Avant la reprise de nos travaux, la commission a donc retiré l'amendement de suppression qu'elle comptait présenter et demande désormais en toute logique le retrait des amendements identiques de suppression déposés à cet article.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je présenterai brièvement l'objet de l'amendement n° 1778, puisqu'il sera longuement examiné tout à l'heure.
Aucune intention budgétaire ne sous-tend cet article : on est à budget constant. Le budget total consacré aujourd'hui à la majoration pour enfants n'est donc en rien attaqué. Je le précise pour lever les craintes qui ont pu s'exprimer. On verra, lors de l'examen de l'amendement, qu'il pourrait même légèrement augmenter. Dans la rédaction actuelle de l'article 34, en tout cas, il est conservé.
L'intention du Gouvernement était de corriger une inégalité connue, à savoir que les femmes touchent en moyenne une retraite inférieure de 35 % à celle des hommes. La majoration pour enfants étant proportionnelle à la retraite, mécaniquement, un enfant rapporte 35 % de moins à une femme qu'à un homme, ce qui est d'autant plus paradoxal que ce sont souvent les mères de famille qui sacrifient leur carrière pour élever leurs enfants. Ainsi s'expliquent les 35 % de moins sur les salaires et sur les retraites.
Nous avons souhaité égaliser les pensions de retraite des pères et celles des mères en prévoyant une convergence entre les deux niveaux de majoration, que l'on soit père ou mère. Cela provoque mécaniquement un effet de lissage entre les retraites élevées et les plus petites. Le Gouvernement propose d'ailleurs d'y revenir au travers de son amendement.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a retenu pour modalité un forfait qui permet de tendre vers cette égalisation.
Même si je l'accepte, je suis surpris de la réaction de certains groupes, notamment ceux qui ont à cœur de défendre la cause des femmes. Nous avons pour notre part le sentiment d'agir en faveur des femmes, puisque nous cherchons à égaliser le rapport des majorations pour enfants entre les hommes et les femmes.
Il s'agit là d'un pas supplémentaire, qui s'ajoute à tous ceux, plus ou moins petits, qui ont été faits depuis un an pour tendre vers l'égalité des conditions des femmes et des hommes, que ce soit au travail ou au moment de la retraite.
Nous avons entendu les inquiétudes du milieu militaire à l'annonce de ce projet d'article.

M. Loïc Hervé : Oui !

M. Jean-Pierre Farandou : Je reconnais bien volontiers que l'amendement du Gouvernement a été remis tardivement à la commission des affaires sociales du Sénat et je vous prie de m'en excuser. C'est parce qu'il est le fruit de longues discussions dont les conclusions ont été tardives : nous avons essayé de garder l'esprit de l'article tout en prenant en compte les points de vue exprimés, notamment par les familles de militaires, notamment des officiers qui, on le sait, doivent souvent déménager au cours de leur carrière, ce qui peut avoir une incidence sur la carrière de leurs épouses. En l'occurrence, la question de la majoration de pension à égaliser entre les hommes et femmes se révèle moins pertinente, puisqu'elles ont eu du mal à exercer des carrières continues, donc à prétendre à des retraites importantes.
L'objectif de cet article, c'est bien d'égaliser les conditions de retraite entre les femmes et les hommes et, au travers de l'amendement n° 1778, de corriger les effets collatéraux que le dispositif a pu entraîner.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, le système des retraites n'a pas vocation à corriger les inégalités des vies professionnelles. (M. Loïc Hervé opine.)
Même si nous reconnaissons que cet amendement vise à rétablir un certain équilibre entre les retraites des hommes et celles des femmes, c'est avant qu'il faut traiter les inégalités, qu'il s'agisse des inégalités salariales, des inégalités sur le temps de travail, des inégalités sur le choix des métiers, des carrières, des formations, etc. C'est là-dessus qu'il nous faut travailler !
Je ne rappelle pas les conditions dans lesquelles cet amendement nous est soumis. Elles ne nous donnent pas la possibilité de savoir exactement ce qu'il en sera. D'ailleurs, on nous dit bien que cela « semble » rattraper quelques inégalités. Par conséquent, le groupe SER ne le votera pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, je profite de votre présence au banc du Gouvernement.
Je vous donne acte de l'intention que vous manifestez de lutter contre les inégalités de retraite. Pour cela, comme vous le savez, il faut commencer par lutter contre les inégalités salariales.
Par conséquent, pouvez-vous indiquer à quelle date sera inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat l'examen du projet de loi portant transposition de la directive européenne relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations ? (M. Patrick Kanner applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, nous regrettons la situation dans laquelle nous nous trouvons.
L'article 34 était une mauvaise initiative, qui a d'ailleurs été combattue par tous les groupes politiques ; d'ailleurs, la commission avait émis un avis défavorable et déposé un amendement de suppression pure et simple. À l'extérieur, les critiques étaient tout aussi nombreuses. Il faut dire que votre volonté de cibler les familles nombreuses, qui était la proposition initiale de cet article, nous a estomaqués. Certes, on peut comprendre les intentions qui sous-tendent cette position, mais les dégâts collatéraux étaient tout à fait insensés !

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Philippe Mouiller : Je regrette que vous ayez attendu la fin de l'après-midi pour nous proposer une autre solution sur ce sujet si prégnant et important. Face au nombre d'amendements de suppression déposés, il aurait fallu réagir beaucoup plus rapidement.
Il va de soi que les groupes politiques n'ont pas eu le temps d'analyser votre nouvelle proposition. Grâce à ses équipes, la commission a pu le faire.
De quoi s'agit-il ? Cette nouvelle proposition revient sur la situation. En d'autres termes, le Gouvernement recule (M. le ministre acquiesce.) et le système de forfait pour les familles nombreuses perdure. Il n'y a donc plus de perdants, comme nous le craignions dans la version initiale. S'il n'y avait que cela, la volonté de supprimer cet article demeurerait pertinente.
La plus-value de ce nouvel amendement, c'est de créer des gagnants, notamment les familles nombreuses qui ont des petites retraites. On estime ainsi qu'il y aura 100 000 gagnants, 60 000 femmes et 40 000 hommes. Un tel gain ne pouvait être proposé que par le Gouvernement, l'article 40 de la Constitution nous empêchant de prendre une telle initiative.
Dans ces conditions, la commission a décidé de retirer son amendement de suppression de l'article pour privilégier la nouvelle proposition du Gouvernement, ce qui n'excuse en rien le raté du Gouvernement au démarrage.
À cette faute philosophique succède un rattrapage technique, qui permettra à 100 000 personnes de bénéficier d'une retraite en tant que parents de familles nombreuses. Cela concernera notamment les plus petites retraites, ce qui est le côté positif de ce rattrapage.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Monsieur le ministre, vous avez été interrogé sur la fixation des montants par décret. Pouvez-vous rassurer le Sénat sur cette question précise ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour explication de vote.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous découvrons tous que le Gouvernement a déposé un nouvel amendement.
Monsieur le ministre, vous avez insisté sur le fait que cette réforme se ferait à coût constant.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Selon le président de la commission, la commission a revu sa position, parce que l'adoption de ce nouvel amendement créerait 100 000 bénéficiaires.
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'avec ce nouvel amendement cette réforme se ferait toujours à coût constant ? Dans le cas contraire, peut-on savoir ce qu'il en sera ?
Il ne faudrait pas que, comme dans la rédaction initiale de l'article, on se retrouve, certes, avec des bénéficiaires, mais surtout avec presque autant, sinon plus, de perdants qu'à l'arrivée.

M. Philippe Mouiller : C'est une bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : On anticipe le débat sur l'amendement du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Laurent Somon : Il fallait l'appeler en priorité !

M. Jean-Pierre Farandou : Je le comprends. Ce n'est pas grave et il est normal que cette discussion ait lieu.
Je reconnais volontiers que le Gouvernement a placé la commission et le Sénat dans une situation délicate, les empêchant de travailler normalement. Le président de la commission l'a souligné.
Certes, dans sa version initiale, l'article 34 était pavé de bonnes intentions, mais conduisait à quelques mesures qui le faisaient presque basculer dans l'enfer. C'est cela que nous avons corrigé.
Je le répète, l'intention qui sous-tend cet article me paraît bonne. Il s'agit en effet d'aller vers une meilleure égalité entre les retraites perçues par les hommes et celles qui sont versées aux femmes. Certes, c'est partiel et ce n'est qu'un pas, mais cela nous semble aller dans le bon sens. Évidemment, on peut en débattre, mais il nous a paru utile de conserver cette approche philosophique.
Par ailleurs, il fallait aussi répondre aux réactions tout à fait légitimes selon les situations. Des familles nombreuses, il y en a de toutes sortes ! Certaines ont des revenus faibles, d'autres des revenus élevés. Il y en a autant chez les hommes de troupe que chez les généraux. Avoir une famille nombreuse n'est pas l'apanage des hauts gradés.
En la matière, il faut avoir une vision globale : les familles nombreuses se répartissent dans tout le spectre des grades de l'armée, pour ne prendre que l'exemple des militaires. Et c'est parce que nous avons conscience de cette situation que nous avons souhaité apporter une correction et une progression.
Je réponds à la question financière.
Ainsi que l'a rappelé le président de la commission, nous avons accepté qu'il n'y ait que des gagnants. Dans la première mouture, comme cette réforme se faisait à budget constant, sans surprise, il y avait aussi des perdants.
Le Gouvernement gage donc cette nouvelle version et accepte ce supplément de dépenses pour amorcer ce mouvement. Ainsi, 100 000 personnes qui ont plus de trois enfants pourraient bénéficier d'une majoration supérieure à celles qu'elles touchent aujourd'hui. L'objectif est que cela concerne 60 % de femmes et 40 % d'hommes, puisqu'il s'agit d'une mesure mixte, qui dépend des situations personnelles de chacun.
Dans ce nouvel amendement, un pilotage est également prévu avec des seuils maximaux et des seuils minimaux : les seuils maximaux sont suffisamment hauts – environ 8 500 euros de pension de retraite mensuelle – pour ne pas être mordants et faire de perdants, et les seuils minimaux le sont suffisamment – environ 900 euros – pour que cela crée des gagnants. C'est ce principe qui permettra à 100 000 retraités de percevoir des majorations supérieures. Ces montants sont fixés par décret.
Voici le mécanisme que nous vous soumettons : il s'agit d'une correction majeure des dispositions initiales de l'article 35. Ensuite, nous verrons bien comment il sera éventuellement possible de le faire évoluer. Quant à son coût, il représente plusieurs dizaines de millions d'euros supplémentaires.
Le dispositif a été, me semble-t-il, nettement amélioré : il devrait permettre de concilier le principe initial, celui d'une répartition plus équitable entre les femmes et les hommes, qui nous paraît aller dans le bon sens, et des modalités qui préservent les régimes de retraite, non seulement celui des militaires, mais aussi celui des agents de la haute fonction publique, notamment les recteurs ou les professeurs d'université dans le secteur de l'enseignement. Cela nous évite de chambouler les situations existantes et les choses établies.
L'amendement n° 1778 permet donc, je crois, d'atteindre cet équilibre. Je vous en dirai davantage dans quelques minutes si l'occasion m'est donnée de le présenter et si l'on parvient à passer le cap de l'examen de ces amendements de suppression.
Je le redis, j'accepte volontiers la critique formulée par le président Mouiller : nous avons corrigé notre copie, certainement un peu tardivement, mais c'est aussi, je ne vous le cache pas, parce qu'il nous fallait finaliser un certain nombre de points avec l'ensemble des ministères concernés. Ces discussions ont pris un peu de temps, tout cela sous l'égide de Matignon, qui a souhaité superviser jusqu'au bout l'élaboration de la mesure.
Nous espérons, je le répète, que l'équilibre auquel le Gouvernement est parvenu permettra de faire converger les parties prenantes. Je suis bien d'accord avec vous : il fallait corriger cette mesure, et je crois bien que nous l'avons fait.
Tels sont les éléments de réponse que je pouvais apporter aux questions que vous m'avez posées, mesdames, messieurs les sénateurs. Je reconnais de bonne grâce que vous ne disposez pas du temps suffisant pour examiner le contenu de cet amendement dans le détail.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Robin, pour explication de vote.

M. Alexis Robin : Monsieur le ministre, vous venez en effet de nous présenter les grandes lignes de l'amendement du Gouvernement. Cependant, je trouve regrettable que nous soyons obligés ce soir de nous prononcer sur des mesures qui seront prises par décret dans deux ans.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Alexis Robin : C'est absolument inadmissible !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, j'ai franchement un doute. Je me souviens de la réforme des retraites et du discours de Mme Borne sur les 1 200 euros de pension : quelque 1,8 million de personnes devaient percevoir ce montant chaque mois et, finalement, seulement 250 000 de nos concitoyens en ont bénéficié… Peut-être est-ce la même chose ce soir ? J'avoue que j'ai beaucoup de mal à vous croire.
Il aurait fallu que nous disposions de davantage d'éléments, de chiffres pour analyser votre proposition, un peu plus de données en tout cas que ce qui figure dans cet amendement de trois pages.
Vous nous dites que tout le monde va y gagner, mais si c'est pareil qu'avec les annonces de Mme Borne, de M. Dussopt et compagnie pendant la réforme des retraites, il y a de quoi s'inquiéter ! Nous n'oublions pas que vous appartenez à la même majorité présidentielle que les ministres que je viens de citer, et qu'à l'époque ceux-ci nous avaient trompés.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 216, 708 rectifié, 958, 1144 rectifié quater, 1279, 1327 rectifié ter, 1605 rectifié ter et 1616.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 34 est supprimé, et l'amendement n° 1778 du Gouvernement, les sous-amendements nos 1779, 1780, ainsi que les amendements nos 752, 443, 846, 442, 1097, 1271, 215 rectifié quater, 709 rectifié, 745 rectifié bis, 1384 rectifié ter et 441 n'ont plus d'objet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER, UCI et Les Républicains.)