Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 35
debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1328 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber et Uzenat et Mme Canalès, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d'assurance respective, de l'impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; ».
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Comme je l'ai dit précédemment, la République n'a pas appliqué les mêmes règles sociales à tous ses citoyens, et nos retraités ultramarins en paient le prix, leurs pensions étant bien inférieures à celles de leurs compatriotes métropolitains.
À La Réunion, il a fallu attendre 1996 pour que le Smic soit aligné sur le niveau national. Ainsi, des générations entières de salariés ont cotisé sur des rémunérations inférieures au Smic hexagonal. En outre, certains artisans et commerçants ultramarins ne peuvent justifier que de trente-trois années de cotisation, alors qu'ils ont travaillé bien davantage.
L'objet de notre amendement est ainsi de demander au Comité de suivi des retraites d'analyser ces écarts de pension et leurs causes historiques. Nous avions déjà fait adopter cet amendement au Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2026, mais il a été remplacé au cours de la navette par une demande de rapport sur les cotisations des indépendants. Ce rapport n'ayant jamais été remis, nos collègues Annie Le Houerou et Alain Milon ont dû mener leurs propres travaux, qui ont été publiés en juillet dernier et confirment la persistance de ces difficultés.
Nous réitérons donc aujourd'hui notre proposition initiale. Je veux être claire, nous ne demandons pas un rapport supplémentaire ; ce que nous demandons, c'est d'intégrer les chiffres de ces inégalités au rapport annuel du Comité de suivi des retraites déjà prévu par la loi.
Monsieur le ministre, pour corriger une injustice, encore faut-il la mesurer. La République ne peut pas continuer à ignorer les conséquences des inégalités qu'elle a elle-même créées.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Madame Bélim, vous demandez que le Comité de suivi des retraites établisse son rapport annuel en tenant compte des spécificités ultramarines, notamment s'agissant des indépendants.
Vous avez à juste titre souligné l'excellent travail réalisé par notre ancien collègue Alain Milon et notre collègue Annie Le Houerou sur la protection sociale des indépendants en outre-mer.
Par ailleurs, vous savez, chère collègue, que notre commission est assez peu favorable à la multiplication de rapports, auxquels le Gouvernement ne parvient même pas à donner suite. De surcroît, Marion Canalès a épuisé le droit de tirage du président Mouiller cet après-midi. (Sourires.)
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Je pensais avoir été claire, mais je vais tâcher de l'être encore davantage : je ne demande pas un rapport supplémentaire. Par ailleurs, nos collègues ont réalisé un rapport d'information. Ce que nous demandons, c'est de mesurer les inégalités et d'intégrer les données produites au rapport établi par le Comité de suivi des retraites.
Je le répète, il s'agit non pas d'un nouveau rapport, mais de l'ajout de données à un rapport qui existe déjà.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Vous voyez pourquoi je ne crois pas aux promesses… Lors des débats sur les retraites, il y a trois ans, Olivier Dussopt, qui défendait la réforme – on l'a presque oublié, c'est dire à quel point cela date ! – avait juré dans cet hémicycle, la main sur le cœur, que le COR serait chargé d'une mission et qu'un rapport serait remis.
Il est prouvé qu'il existe un problème d'équité sur les retraites. Audrey Bélim l'a dit, le Smic national nous a été appliqué plus tard, l'accès à la sécurité sociale est intervenu plus tard, et les parcours de reconstitution de la carrière des retraités actuels sont hachés. Résultat, nous avons les retraités les plus pauvres de tout le territoire français !
Dans mon territoire, la retraite moyenne est de 800 euros mensuels, alors que le coût de la vie y est supérieur de 40 % par rapport à l'Hexagone. Ce sont des faits.
Trois ans ! Et cette promesse a été renouvelée par Élisabeth Borne, alors Première ministre, lors de la réception des élus des outre-mer, devant le Président de la République. Là encore, la main sur le cœur, un engagement a été pris.
J'ai réitéré notre demande dans une question orale, dans une question écrite, dans une question d'actualité au Gouvernement, ici, un mercredi. De nouveau, une promesse : « Ne vous inquiétez pas, c'est une question de jours, de mois. » On m'a assuré que la mission serait menée et le rapport publié pour évaluer cet écart injuste entre les retraites.
Nous sommes à la mi-novembre, et ma sœur Anne ne voit toujours rien venir… Pourquoi je ne crois pas aux promesses ? En voilà un exemple flagrant !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1328 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 962 rectifié ter, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 732-36, il est inséré un article L. 732-37 ainsi rétabli :
« Art. L. 732-37. – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. » ;
2° L'article L. 732-42 est ainsi rétabli :
« Art. L. 732-42. – Le versement d'une pension de réversion est garanti aux assurés mentionnés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »
3° L'article L. 732-43 est ainsi rétabli :
« Art. L. 732-43. – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion.
« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information, sont déterminées par décret. »
4° L'article L. 732-54-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
5° Après le troisième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD-0 bis du code général des impôts ; »
6° L'article L. 732-63 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
– sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732-8 » ;
c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5, » ;
d) Le V est abrogé ;
7° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781-40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5, ».
II. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD-0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781-37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;
2° Le niveau moyen des pensions des non-salariés dans chaque collectivité ;
3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;
4° Les effets attendus d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles ;
5° Les conditions de financement d'une telle mesure.
IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles.
V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.
VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'aligner le plafond d'écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif.
VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Les lois Chassaigne 1 et 2 ont amélioré de manière significative le niveau des retraites dans le secteur agricole. Malgré tout, les pensions de retraite des non-salariés agricoles demeurent très faibles : ils perçoivent, tous régimes confondus, une pension moyenne de 1 295 euros brut par mois, soit 200 euros de moins que la moyenne nationale.
Les femmes sont les plus touchées, lorsqu'elles ont exercé en tant que conjointes collaboratrices ou aides familiales. Avec le même dévouement, la même intensité et aux mêmes horaires que le chef d'exploitation, elles travaillent sans relâche, mais bénéficient de droits à la retraite dérisoires.
Afin de remédier à cette situation, notre collègue député Julien Brugerolles, du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), a déposé une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles, qui a été adoptée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale le 4 juin dernier.
Nous en avons repris les dispositions dans cet amendement, qui vise notamment à étendre le bénéfice du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cela garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalant à 85 % du Smic.
Nous proposons également d'exclure les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence (PMR). Sans cela, une veuve d'agriculteur pourrait continuer de voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu'elle bénéficie d'une pension de réversion.
Mme la présidente : L'amendement n° 1520, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II de l'article L. 136-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer ; »
2° Le II de l'article L. 137-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer. »
II. - La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235... ainsi rédigé :
« Art. 235.... – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article L. 235... du code général des impôts ; ».
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à réintroduire une disposition qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi de notre collègue député Julien Brugerolles et avait été supprimée en commission, non pas pour des raisons de fond, mais au motif qu'elle relevait du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Elle a donc toute sa place au sein de ce PLFSS pour 2027.
Cette vise proposition de loi vise à garantir l'effectivité des revalorisations de retraite agricole prévues par la loi du 3 juillet 2020. Or le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire reste soumis à la CSG et à la Casa. Pour un retraité percevant 14 000 euros de pension annuelle, cela représente 500 euros de prélèvements par an. Pour les pensions modestes, ce n'est pas un détail !
Cet amendement a donc pour objet d'exclure ces compléments de l'assiette des contributions sociales. Le coût de cette disposition est estimé à 50 millions d'euros et se concentre sur la période 2025-2040, avant que la baisse du nombre de pensionnés du régime des non-salariés agricoles n'en réduise mécaniquement la charge.
Cette perte de recettes est intégralement compensée. Nous proposons une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, dont le produit serait affecté à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Ceux qui spéculent sur les marchés peuvent participer, même modestement, à la solidarité envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie sur nos exploitations !
Chers collègues, on nous demande chaque année de faire des économies sur le dos des plus fragiles. Nous vous proposons le choix inverse : la reconnaissance du travail agricole et la justice fiscale. Aussi, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 1522 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII est complétée par un article L. 732-... ainsi rédigé :
« Art. L. 732-.... – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion.
« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information, sont déterminées par décret. »
2° L'article L. 732-54-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.
II. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD-0 ... ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD-0 .... – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement de repli tend à reprendre le dispositif de l'article 4 de la proposition de loi de notre collègue Julien Brugerolles, qui a été adoptée à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale.
Dans le droit actuel, le versement d'une pension de réversion peut diminuer la majoration servie au titre de la pension majorée de référence. Le bénéfice de la réversion est alors partiellement neutralisé. Or cette pension joue un rôle particulièrement structurant dans le niveau de vie des agricultrices retraitées. En effet, leurs droits propres sont souvent faibles, en raison de carrières incomplètes et d'activités peu rémunérées ou longtemps insuffisamment reconnues. Il serait paradoxal que le dispositif censé les protéger les pénalise.
La bonification pour enfants pose le même problème. Prise en compte dans le plafond d'écrêtement, elle porte un préjudice financier aux personnes ayant eu trois enfants à charge, alors que le dispositif vise précisément à réduire les inégalités.
Cet amendement vise ainsi à exclure ces deux éléments de l'assiette de calcul de ce plafond. Il n'a pas pour objet de remettre en cause la réforme de la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années, qui est applicable depuis le 1er janvier 2026. Cette disposition est tout aussi pertinente dans ce nouveau cadre.
Son coût est estimé à 48 millions d'euros. Là encore, la perte de recettes est intégralement compensée, puisque nous proposons une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, dont le produit serait affecté à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Cette disposition profiterait à 61 000 personnes, dont 52 000 femmes, qui gagneraient 66 euros par mois.
Mes chers collègues, cette mesure est juste, ciblée et répond à une attente forte. Je vous invite à l'adopter.
Mme la présidente : L'amendement n° 1444 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il s'agit d'un amendement de Nathalie Delattre.
Depuis 2021, la situation des retraités agricoles s'est améliorée grâce à la revalorisation des minima de pension. Celle des conjoints et aides familiaux reste toutefois fragile. Leur retraite minimale à carrière complète s'élève à 903,93 euros par mois, soit 150 euros de moins que le minimum vieillesse.
En outre, ils sont pénalisés par le mode de calcul de ce minimum, qui intègre la pension de réversion. Concrètement, un veuvage peut entraîner une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant.
Au régime général, la réversion n'est pas prise en compte dans le calcul du minimum. Cet amendement vise à rapprocher le régime agricole du droit commun en neutralisant la pension de réversion dans le calcul de cette retraite minimale en cas de veuvage.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : L'amendement n° 962 rectifié ter tend à reprendre les dispositions d'une proposition de loi votée le 4 juin dernier à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, dans la continuité des propositions de loi Chassaigne sur les retraites agricoles.
Concrètement, il vise : à exclure le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire de l'assiette de la CSG ; à étendre aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux le CDRCO ; à supprimer l'écrêtement du CDRCO ; et à exclure du plafond d'écrêtement applicable à la pension majorée de référence les pensions de droit dérivé.
Enfin, et c'est l'un des principaux problèmes, il tend à créer une taxe additionnelle sur les transactions financières pour financer l'ensemble de ces mesures. Or les modifications proposées sont particulièrement coûteuses, puisqu'elles s'élèvent à pas moins de 800 millions d'euros.
Ainsi, la taxe qui est proposée représente un gage inacceptable, pour des raisons dont nous avons déjà largement débattu au sein de notre assemblée et sur lesquelles je ne reviendrai pas à cette heure tardive.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 1520 tend à ne reprendre qu'une partie de l'amendement n° 962 rectifié ter : il vise seulement à exclure le CDRCO de l'assiette de la CSG. Malheureusement, il a également pour objet de créer une taxe sur les transactions financières, chiffrée à 50 millions d'euros.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 1522 rectifié tend lui aussi à ne reprendre qu'une partie de l'amendement n° 962 rectifié ter. Il vise à exclure les pensions de droit dérivé du plafond d'écrêtement applicable à la pension majorée de référence, ainsi qu'à créer, là encore, une taxe sur les transactions financières à hauteur de 50 millions d'euros.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 1444 rectifié de Mme Delattre est identique dans son principe à l'amendement n° 1522 rectifié du groupe CRCE-K : il tend à exclure les pensions de droit dérivé du plafond d'écrêtement applicable à la pension majorée de référence.
Il n'a pas pour objet de créer une taxe sur les transactions financières, ce qui est un bon point pour lui. En revanche, il convient de reconnaître que le coût de son dispositif, qui représente 50 millions d'euros, dégraderait les comptes de la sécurité sociale.
Pour autant, nous n'ignorons pas, mes chers collègues – et vous avez été nombreux à le souligner –, le montant toujours trop faible des pensions agricoles, surtout de celles qui sont servies aux conjointes d'exploitants agricoles.
Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je reprendrai plus ou moins les mêmes arguments que Mme la rapporteure, tant sur les enjeux financiers que recouvrent les dispositions proposées que sur les taxes qu'il est question de créer pour les financer.
Le dispositif de l'amendement n° 962 rectifié ter est le plus lourd, puisqu'il entraîne une dépense que nous avons évaluée, au moment de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, à près d'un milliard d'euros. Il s'agit d'un montant considérable à l'heure où nous essayons de réduire le déficit. Par ailleurs, nous ne trouvons pas pertinent d'augmenter la fiscalité en créant une taxe additionnelle.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 1520, les sommes en jeu sont moins élevées. Toutefois, il a été rappelé que la CSG tient déjà compte des revenus et de la situation familiale des pensionnés en exonérant les plus modestes. Ses prélèvements contribuent au financement de leur protection sociale, notamment de la branche autonomie, dont les besoins sont croissants. Aussi, la compensation proposée ne paraît pas être une solution satisfaisante.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour l'amendement n° 1522 rectifié, l'enjeu s'élève à 50 millions d'euros, qu'il est question de financer en créant une taxe. Je rappelle que la question de l'alignement total des règles de calcul de la PMR sur celles du minimum contributif (Mico) nécessite de s'interroger sur la totalité des éléments constitutifs de ces minima. En outre, la prise en compte de la bonification pour enfants dans la PMR revêt un caractère d'équité entre les assurés des différents régimes.
Pour ces raisons d'ordre technique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 1444 rectifié, si l'on souhaite exclure les pensions de réversion du plafond d'écrêtement de la PMR, il faut également renoncer à la réversibilité de cette PMR au profit du conjoint survivant, comme c'est le cas au régime général avec le minimum contributif.
De plus, un alignement de la PMR sur le Mico risquerait de pénaliser les non-salariés agricoles ayant des carrières incomplètes ou hachées inférieures à 120 trimestres cotisés. Cela toucherait principalement les femmes ou anciennes conjointes collaboratrices, ce qui ne me semble pas être l'effet recherché.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 962 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1520.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1522 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1444 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 323 est présenté par Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 694 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L'amendement n° 1358 rectifié bis est présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Huin et Rambaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1968 » ;
b) À la fin du 3°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;
c) À la fin du 4°, les mots : « le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet et le 31 décembre 1964 » ;
d) À la fin du 5°, l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1965 » ;
e) À la fin du 6°, l'année : « 1967 » est remplacée par l'année : « 1966 » ;
f) À la fin du 7°, l'année : « 1968 » est remplacée par l'année : « 1967 » ;
2° L'article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l'année : « 1966 » est remplacée par l'année : « 1965 ».
II. – Le XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le 1° du B est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;
b) Au d, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1969 » ;
c) Au e, l'année : « 1971 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
2° Le 2° du même B est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) Au d, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) Au e, l'année : « 1976 » est remplacée par l'année : « 1975 » ;
3° À la dernière phrase du 2° du C, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
4° Le 1° du F est ainsi modifié :
a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;
b) À la fin du e, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1969 » ;
c) À la fin du f, l'année : « 1971 » est remplacée par l'année : « 1970 » ;
d) À la fin du g, l'année : « 1972 » est remplacée par l'année : « 1971 » ;
e) À la fin du h, l'année : « 1973 » est remplacée par l'année : « 1972 » ;
f) À la fin du i, l'année : « 1974 » est remplacée par l'année : « 1973 » ;
5° Le 2° du même F est ainsi modifié :
a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) À la fin du e, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) À la fin du f, l'année : « 1976 » est remplacée par l'année : « 1975 » ;
d) À la fin du g, l'année : « 1977 » est remplacée par l'année : « 1976 » ;
e) À la fin du h, l'année : « 1978 » est remplacée par l'année : « 1977 » ;
f) À la fin du i, l'année : « 1979 » est remplacée par l'année : « 1978 » ;
6° Le G est ainsi modifié :
a) À la fin du 4° , la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) À la fin du 5° , les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) À la fin du 6° , l'année : « 1976 » est remplacée par l'année : « 1975 » ;
d) À la fin du 7° , l'année : « 1977 » est remplacée par l'année : « 1976 » ;
e) À la fin du 8° , l'année : « 1978 » est remplacée par l'année : « 1977 » ;
f) À la fin du 9° , l'année : « 1979 » est remplacée par l'année : « 1978 » ;
7° Le H est ainsi modifié :
a) À la fin du 4° , la date : « 31 mars 1967 » est remplacée par la date : « 30 juin 1966 » ;
b) À la fin du 5° , les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1967 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1966 » ;
c) À la fin du 6° , l'année : « 1968 » est remplacée par l'année : « 1967 » ;
d) À la fin du 7° , l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1968 » ;
e) À la fin du 8° , l'année : « 1970 » est remplacée par l'année : « 1969 » ;
f) À la fin du 9° , l'année : « 1971 » est remplacée par l'année : « 1970 ».
III. – Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 323.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Le présent amendement a pour objet de rétablir la réforme des retraites de 2023, suspendue l'an dernier pour permettre l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Comme vous le savez, la suspension de cette réforme est coûteuse : pas moins de 10 milliards d'euros sur la période 2026-2032, puis 13 milliards d'euros en 2033. De surcroît, elle va à l'encontre de la nécessité d'augmenter notre taux d'emploi pour financer notre protection sociale, dont, bien évidemment, notre régime de retraite par répartition, et ce alors même que les premiers effets de la réforme de 2023 observés en la matière étaient positifs.
Conformément aux positions que le Sénat a exprimées à plusieurs reprises, le présent amendement vise à annuler la suspension décidée l'an dernier et à rétablir un calendrier plus rapide d'élévation de l'âge de l'ouverture des droits jusqu'à 64 ans et de durée d'assurance requise jusqu'à 172 trimestres pour obtenir une pension à taux plein.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 694.
M. Marc Laménie : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1358 rectifié bis.
M. Martin Lévrier : Cet amendement a été très bien défendu par Mme la rapporteure.
Soyons clairs : la réforme des retraites a été votée ici en 2023. Mme Conconne parlait tout à l'heure de respect de la parole donnée. Nous voyons aujourd'hui ce que nous coûte le gel d'une réforme que le Parlement a votée. (Vives protestations sur les travées du groupe SER. – Brouhaha.) C'est très curieux : chaque fois que je prends la parole, les membres du groupe socialiste éprouvent le besoin de faire du bruit derrière moi !
Je suis toujours étonné quand j'entends certains parler de « solidarité ». Quid de la solidarité intergénérationnelle, quand les actifs sont appelés à financer les retraites, mais également l'éducation, alors qu'il y a de plus en plus d'inactifs ? Certains seraient bien inspirés d'y réfléchir.
C'est pourquoi, avec un certain nombre de membres de mon groupe, nous demandons le dégel de la réforme des retraites. (M. Benjamin Huin applaudit.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je ne suis pas pour « suspendre la suspension » de la réforme.
C'est d'abord une question de constance et de cohérence. Nous avons adopté une position l'an dernier ; nous n'allons pas en changer cette année. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner : Je vais dire du bien du ministre !
M. Jean-Pierre Farandou : Mais surtout, je pense que si une réforme des retraites est, à l'évidence, nécessaire, l'heure n'est sans doute plus à une « suspension de la suspension ». En effet, la quasi-totalité des candidats à l'élection présidentielle ont leur propre proposition de réforme.
Je profite de l'occasion pour attirer l'attention du Sénat sur un point. La conférence sur le travail, l'emploi et les retraites, dont je regrette que nous n'ayons pas suffisamment fait la promotion, même si je me réjouis qu'elle ait été évoquée aujourd'hui, a réuni pendant dix mois les partenaires sociaux. L'excellent rapport qu'elle a remis à l'issue de ses travaux contient un chapitre intitulé : « Des voies de passage pour une réforme des retraites ? ». Je vous invite à le consulter. Je ne dis pas que les différents acteurs sont d'accord sur tout, mais une forme de convergence sur le principe d'une réforme a pu émerger.
J'ai plutôt envie de regarder vers l'avenir. Oui, j'ai la conviction qu'une réforme des retraites est nécessaire. Je pense que le système actuel ne tient plus.
La réforme de 2003 a été adoptée dans les conditions que l'on sait. L'an dernier, le Premier ministre avait donné des assurances à ses interlocuteurs, et la suspension de la réforme a été actée au Parlement. À quelques mois d'échéances importantes, il ne me semble pas prioritaire de consacrer toute notre énergie à revenir sur cette décision.
La vraie question est : quelle réforme des retraites voulons-nous pour notre pays ? La réponse n'est pas simple. J'ai cru comprendre que certains partis politiques présenteraient demain leurs propositions en la matière. Chaque écurie présidentielle va être amenée à faire connaître les siennes ; il sera intéressant de les comparer.
En ce qui me concerne, ma boussole, ce sont les conclusions du rapport auquel j'ai fait référence, parce qu'elles résultent du dialogue social. Elles prennent en compte la pénibilité du travail. Or, comme nous le savons, cette question, à laquelle la « suspension de la suspension » de la réforme de 2003 ne permettrait pas de répondre, est à la pierre angulaire du débat. Nous ne pouvons pas demander aux salariés de travailler davantage sans traiter le problème central de l'usure au travail dans certains métiers.
Je pourrais aussi évoquer le conclave. Nous n'étions pas loin d'une solution, même si nous n'avons pas pu aboutir.
Et l'excellent rapport dont je vous ai parlé contient une solution intelligence, imaginée par les partenaires sociaux, sous l'égide d'un garant dont vous connaissez tous les qualités : M. Jean-Denis Combrexelle.
Projetons-nous plutôt vers l'avenir. Regardons comment nous pouvons prendre en compte l'usure au travail, car le problème se pose pour beaucoup de professions.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Permettez-moi, pour commencer, de rappeler quelques chiffres.
Selon le rapport annuel du COR, publié au mois de juin 2026, le déficit constaté en 2025 était de 5 milliards d'euros. Et pour 2030 – je dis bien 2030, pas 2026 ! –, il est attendu à 6,8 milliards d'euros. Vous nous parlez de 13 milliards d'euros ; comme souvent sur ce sujet, les chiffres sont gonflés.
Par ailleurs, est-il bien sérieux de revenir, au détour de trois amendements identiques examinés à minuit et demi, sur un engagement que le Gouvernement a pris l'an dernier ?
Vous parliez de respect de la parole donnée, cher collègue Martin Lévrier. Précisément, la parole, elle a été donnée l'an dernier.
M. Martin Lévrier : Et en 2023 !
Mme Monique Lubin : Les engagements qui ont été pris jusqu'à l'élection présidentielle doivent être tenus. Je pense d'ailleurs que, quand bien même les trois amendements identiques seraient votés ce soir, le Gouvernement ne reviendrait pas sur sa parole.
Monsieur le ministre, je vous rejoins sur un point : il va falloir discuter des retraites. Mais j'ai toujours dit que discuter des retraites impliquait de discuter d'abord du travail et de tout remettre à plat.
Oui, nous sommes prêts à faire des propositions. Mais je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle le système ne tiendrait pas. Il faut cesser de faire peur aux gens.
Si notre système de répartition présente effectivement des fragilités, du fait notamment du ralentissement économique et de la baisse du taux de fécondité, il est solide sur ses bases. (Marques de scepticisme sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.) Si, mes chers collègues ! Tous les économistes le disent.
Simplement, les bases sur lesquelles il a été fondé à la Libération ont beaucoup évolué depuis. Il convient donc effectivement de rediscuter d'un certain nombre d'éléments. Mais arrêtons de faire des réformes paramétriques qui concernent toujours les mêmes !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, je vais vous encourager à persévérer dans la voie que vous avez tracée voilà quelques instants. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L'an dernier, j'ai eu l'honneur de participer, aux côtés de mes collègues Boris Vallaud et Olivier Faure, aux négociations menées avec le Gouvernement, qui ont permis d'aboutir à une adoption du PLFSS par les voies naturelles. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains le contestent.) Mes chers collègues, il ne vous a sans doute pas échappé que, l'an dernier, le PLFSS a été voté normalement par le Parlement.
Dans ce cadre, il y avait un élément majeur : la suspension de la réforme de Mme Borne. Je tiens à rappeler que cette dernière avait elle-même prôné cette option dans les colonnes du journal Le Parisien. Il s'agissait non pas d'un aveu de faiblesse, mais d'un signe de lucidité sur le fait que ce nouvel impôt sur la vie avait été rejeté par les Français.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez le droit de souhaiter remettre les Français dans la rue. Après tout, comme ils y sont déjà, cela ne changerait pas grand-chose ; cela ne ferait qu'améliorer l'ambiance actuelle… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
L'accord conclu l'an dernier impliquait que le débat sur la grande réforme des retraites aurait lieu lors de l'élection présidentielle. M. le ministre Farandou vient de le rappeler.
À l'instar de ma collègue Monique Lubin, je considère qu'envisager de remettre en cause un accord politique majeur dans ce pays au détour de trois amendements identiques examinés à minuit et demi relève d'une forme d'irresponsabilité.
Nous ne nous y associerons pas, et nous voterons évidemment contre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : La réforme des retraites de 2023 est injuste.
Le relèvement de l'âge légal à 64 ans et l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans frappent d'abord ceux qui ont commencé tôt, ceux qui exercent des métiers pénibles ou ceux qui ont eu une carrière hachée : femmes, précaires, personnes sorties de l'emploi bien avant l'âge légal, etc. Victimes du raccourcissement des droits au chômage, ce sont eux qui en paient le prix fort.
La mise en œuvre de la réforme a été brutale. Après des mois de mobilisation, le Gouvernement a finalement concédé un maigre décalage pour les seules générations nées entre 1964 et 1968.
La suspension partielle décidée l'an dernier est insuffisante, mais elle doit être préservée. Les auteurs des amendements dont nous sommes saisis voudraient revenir dessus sous prétexte qu'elle coûterait 10 milliards d'euros d'ici à 2032.
Il est évident que le maintien de l'âge de départ à la retraite à 62 ans coûte cher. Mais le problème des retraites tient non pas au niveau des dépenses, mais à l'insuffisance des ressources.
Tout au long de l'examen du présent PLFSS, nous avons proposé des pistes de financement. Vous n'avez voulu en retenir aucune, et vous vous plaignez à présent de ne pas pouvoir payer la facture !
La vision que nous défendons est tout autre : retraite à 60 ans, prise en compte réelle de la pénibilité, pension fixée à 75 % au moins du salaire, avec un minimum au niveau du Smic.
Pour financer ce projet ambitieux, soumettons à cotisations les dividendes, l'intéressement, la participation et les bonus des hauts revenus, et mettons fin aux exonérations patronales, qui coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros à la sécurité sociale chaque année.
Revenir sur la suspension décidée l'an dernier, c'est entériner un nouveau recul des droits des travailleurs. Nous ne l'acceptons pas, et nous continuerons à défendre le départ en retraite à 60 ans. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, qu'il est curieux de vouloir relancer un soir de novembre 2026 une réforme qui a mis des millions de personnes dans la rue, au moment même où le Gouvernement reconnaît qu'un dialogue social préalable n'aurait pas été de trop ! Je salue cet aveu tardif, monsieur le ministre. Il est simplement un peu dommage de ne pas avoir fait plus tôt le choix du dialogue social ; cela aurait sans doute permis d'éviter bien des problèmes…
Chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, qu'il est curieux, et même irresponsable de vouloir revenir aujourd'hui sur une suspension actée voilà un an quand tant de nos concitoyens, comptant sur la parole de l'État et des parlementaires, ont organisé leur départ à la retraite sur la base de la décision qui a été prise à ce moment-là !
Qu'il est irresponsable d'envisager de voter des amendements à minuit et demi pour revenir sur cette suspension sans même tenir compte de toutes les discussions sociales qui ont eu lieu depuis ! Cela n'a aucun sens pour tous les gens – je pense notamment aux travailleurs – qui ont suivi nos débats l'an dernier.
Cela n'a aucun sens quand on sait que les raisons ayant conduit à la suspension de la réforme de 2023 étaient parfaitement légitimes et que c'est précisément cette décision qui a permis l'adoption d'un PLFSS.
Comme l'a rappelé notre collègue, les projections du COR ne corroborent absolument pas l'idée d'une progression des dépenses de retraite qui échapperait à toute maîtrise. Les dépenses restent stables : 14,1 % du PIB en 2025, 14,1 % en 2030 et 14,1 % en 2045. Le déficit est en réalité lié à la baisse des ressources, qui passeront de 13,9 % du PIB à 12,9 % d'ici à 2070. C'est un problème de recettes, et non d'âge de départ ; c'est le COR lui-même qui le dit.
Il est effectivement nécessaire d'avoir un débat, mais sûrement pas de cette manière, au détour de quelques amendements, à minuit et demi ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Nous voterons évidemment ces amendements identiques.
Je n'avais pas prévu d'intervenir dans cette discussion, mais les propos de M. Kanner m'ont convaincu de le faire.
Mon cher collègue, je vous ai entendu parler de « négociations » avec le Gouvernement. C'est intéressant : d'ordinaire, vous et vos amis nous reprochez à nous, majorité sénatoriale, d'avoir ce type de discussions. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI et Les Républicains.)
À nos yeux, l'accord sur lequel vous avez débouché est un mauvais accord. Les amendements dont le Sénat est saisi visent simplement à revenir sur le résultat de ces négociations, que nous n'avons jamais validé.
Je note d'ailleurs un détail amusant. Jusqu'à présent, je pensais que le Gouvernement avait topé seulement avec le parti socialiste. Je découvre ce soir que le parti communiste et les Verts sont aussi solidaires de l'accord. Dont acte. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Enfin, madame Lubin, nous sommes au Sénat : quand bien même serait-il quatre heures du matin, je voterais encore ces amendements. L'accord qui a été conclu l'an dernier ne nous concerne en rien, et nous souhaitons « suspendre la suspension » de la réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Oui, monsieur Henno, je vous confirme qu'étant pour l'abrogation de la réforme des retraites, nous n'avons aucun souci politique à en soutenir la suspension.
Mon collègue Guy Benarroche a parfaitement décrit d'où viennent les problèmes de financement de notre système de retraite. Le sujet, c'est le manque de recettes ; ce n'est évidemment pas une question d'âge légal de départ.
Ce qu'il y a derrière ce débat, ce sont des choix politiques, et même des choix de société.
Ce soir, nous voyons sur quoi débouche l'association entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Tout à l'heure, le Gouvernement nous a dit que, pour certaines personnes, 1 260 euros, c'était trop et qu'il fallait les ponctionner. Et, à présent, la majorité sénatoriale explique à ces mêmes personnes qu'elles doivent travailler encore plus.
Quel sens tout cela a-t-il ? Je croyais que vous étiez pour le « progrès », vous qui n'avez de cesse de l'invoquer ! Alors, posons-nous les bonnes questions. Pourquoi travaillons-nous ? Pourquoi produisons-nous de la richesse ? Depuis les années 1990, notre pays s'est considérablement enrichi. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.) Mais si, mes chers collègues ! Voyez les chiffres du PIB.
La réalité, c'est qu'il y a un problème de répartition des richesses dans notre pays.
Mme Sophie Primas : Non !
M. Guillaume Gontard : C'est le sujet majeur. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais vous ne voulez pas l'entendre.
Tout est affaire de choix politiques. Le vôtre, c'est de ponctionner ceux qui gagnent 1 260 euros par mois, de les pointer du doigt et de les faire travailler jusqu'à 62 ans, 64 ans, 67 ans et, bientôt, 70 ans.
M. Martin Lévrier : Mais qu'est-ce qu'il raconte ?
M. Guillaume Gontard : Mais pourquoi ?
Privilégier sa qualité de vie, afin de pouvoir s'occuper de ses enfants, s'engager en faveur de la solidarité ou intégrer des associations, c'est un choix tout aussi honorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.
M. Benjamin Huin : Je dois vous confesser que je suis quatre fois surpris.
Première surprise, vous n'avez de cesse de dénoncer ceux qui veulent reporter l'âge de départ à la retraite, alors que vous souhaitez l'abaisser. Il est totalement incohérent de critiquer ceux qui proposent une réforme paramétrique quand on en défend soi-même une, de surcroît irresponsable.
Deuxième surprise – c'est probablement le plus jeune sénateur présent dans l'hémicycle ce soir qui vous parle –, je crois que vous n'aimez pas la jeunesse. (M. Pascal Coste applaudit. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Car la plus belle des lettres d'amour que l'on pourrait adresser à la jeunesse aujourd'hui, ce serait de la libérer du fardeau de la dette, qui tient avant tout aux dépenses sociales, au premier rang desquelles les retraites. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Céline Brulin : Avec vous, la jeunesse de France restera au chômage !
M. Benjamin Huin : Troisième surprise, vous n'aimez pas non plus la sécurité sociale. Car pour que rien ne change, il faut que tout change : il faut travailler plus. Une réforme structurelle est évidemment nécessaire. Mais elle n'aura de sens que si nous travaillons davantage pour sauver la sécurité sociale et libérer la jeunesse de France du fardeau de la dette.
Quatrième surprise, avec votre irresponsabilité budgétaire, vous êtes les meilleurs alliés de l'extrême droite ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Cela faisait longtemps… (Sourires sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Après ces mots fleuris de notre collègue, j'aimerais rappeler quelques réalités.
Les collègues qui applaudissent M. Olivier Henno sont pour la réforme de Mme Borne. C'est leur droit le plus strict.
M. Loïc Hervé : Quand même !
Mme Marion Canalès : Le nôtre, c'est de révéler en quoi consiste ce qu'ils applaudissent.
Le tiers des assurés sociaux n'occupent pas d'emploi au cours de l'année précédant la liquidation de leur pension – c'était déjà le cas auparavant ; nous en avons discuté ici à plusieurs reprises –, soit juste avant de partir à la retraite. Ils seront donc nécessairement maintenus dans cette situation du fait du rétablissement de la réforme des retraites, qu'ils soient chômeurs, malades ou bénéficiaires des prestations.
Le dégel de la réforme aura mécaniquement pour effet d'augmenter les dépenses sociales, notamment s'agissant de l'assurance chômage. À l'époque, le surcoût avait été évalué à près de 3 milliards d'euros. Voilà ce que vous applaudissez, chers collègues !
Le caractère contre-productif de la réforme des retraites avait été mis en lumière lorsque nous en avions demandé l'abrogation : pour un euro de dépenses en moins sur les retraites, ce sont vingt-cinq centimes de dépenses en plus au titre des autres prestations sociales.
Ce soir, certains ont parlé des femmes. Mais, à l'époque, nous avions été nombreux, et pas seulement dans cet hémicycle, à souligner que les femmes étaient les grandes perdantes de la réforme de Mme Borne. Elles le seront de nouveau si ces amendements sont adoptés.
D'une manière générale, nous étions nombreux à converger sur le fait que la réforme de 2023 faisait beaucoup de perdants, notamment – je le répète – les femmes. Et ce soir, vous voulez en rajouter une couche ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J'aimerais vous faire part de mon sentiment personnel.
Nous avons tous un avis sur la réforme de 2023. En ce qui me concerne, je la considère comme injuste et brutale. Mais je pense que l'heure n'est plus à revenir sur ces discussions entre nous. Le débat aura lieu dans le cadre de l'élection présidentielle, et il appartiendra aux Françaises et aux Français de le trancher.
L'enjeu aujourd'hui – j'espère que nous sommes nombreux, au-delà de nos sensibilités, à en avoir conscience – est de parvenir à nous hisser à la hauteur du moment pendant les mois qui nous séparent de l'échéance présidentielle.
Nous le voyons depuis deux ans maintenant, notre pays va dans le mur. En tant que parlementaires, notre responsabilité est de nous hisser à la hauteur du moment pour éviter le crash annoncé.
Voilà plusieurs mois maintenant, nous, socialistes, avons fait un choix. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont le Parlement était saisi n'était pas le nôtre. Certes, il incluait la suspension de la réforme des retraites, mais ce n'était pas celui que nous appelions de nos vœux. Pour autant, nous avons fait le nécessaire pour qu'il puisse être adopté, envoyant aux Françaises et aux Français le signal que des parlementaires pouvaient dépasser leurs intérêts partisans pour faire prévaloir l'intérêt supérieur du pays.
Je souhaite sincèrement que nous soyons nombreux à faire de même sur le PLFSS et le projet de loi de finances, à moins que certains ne souhaitent secrètement le recours aux ordonnances. C'est en quelque sorte un jeu de dupes : d'aucuns s'opposent à cor et à cri aux ordonnances… tout en faisant tout pour les voir arriver.
Le seul moyen d'éviter demain le recours aux ordonnances est de montrer à nos concitoyens que nous sommes capables de nous entendre par-delà nos différences et d'agir pour le pays.
Cela commence dès ce soir. Ne revenons pas sur ce qui est le symbole même d'un compromis. Peut-être cet accord ne vous satisfait-il pas, pas plus qu'il ne nous satisfait nous-mêmes. Mais nous le devons aux Françaises et aux Français.
J'ose espérer que, ce soir, mais aussi dans les jours et les semaines à venir, nous saurons, les uns et les autres, rester à la hauteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 323, 694 et 1358 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l'adoption
200
Contre
129
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDPI.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 rectifié bis est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault, Cambier, Capus, Chevalier, Doussot, Hingray, Kervran, Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Menonville et Rochette et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 155 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot, Canévet et Cigolotti, Mme Billon et MM. Coste, Houpert, J.M. Arnaud et L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-25. – Les montants des prestations dont les dispositions renvoient au présent article peuvent être revalorisés par décret, compte tenu de l'évolution des prix à la consommation, de la situation économique et de la situation des finances publiques.
« Le coefficient de revalorisation ainsi fixé ne peut être supérieur à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
« À défaut du décret mentionné au premier alinéa, les montants demeurent inchangés. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l'initiative de Vincent Louault et de plusieurs collègues, vise à supprimer le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales dont les dispositions renvoient à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
En l'état actuel du droit, cet article détermine un coefficient de valorisation directement fondé sur l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Cette règle conduit à une progression mécanique de nombreuses dépenses sociales, indépendamment de la situation économique, de l'évolution des ressources permettant de les financer et de l'état des finances publiques. Dans le présent PLFSS est reconnue la nécessité de pouvoir déroger à des mécanismes d'indexation automatique.
Cet amendement tend à maintenir l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale comme disposition commune de référence, afin de préserver la cohérence de nombreuses dispositions qui y renvoient, en transformant toutefois l'indexation automatique en une faculté de revalorisation exercée par décret. Le Gouvernement pourrait ainsi tenir compte non seulement de l'évolution des prix, mais également de la situation économique et de celle des finances publiques.
Pour éviter qu'une telle faculté conduise à une revalorisation supérieure à l'inflation, l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac demeure le plafond du coefficient pouvant être retenu. À défaut de décision expresse de revalorisation, les montants concernés demeurent inchangés.
Cette réforme permet de substituer à une augmentation automatique de la dépense sociale une décision explicite et assumée chaque fois qu'une revalorisation apparaît justifiée, tout en conservant l'inflation comme borne maximale de progression.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot : Sans reprendre les arguments de mon collègue Laménie, cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la revalorisation des prestations sociales. Je pense en particulier à nos départements, chefs de file des politiques de solidarité, qui font les frais de cette automatisation pratiquée à l'aveugle. Ainsi, depuis 2015, la part des dépenses sociales est passée de 55 % à 70 % de leur budget, sans que leurs ressources progressent automatiquement.
La suppression du caractère automatique de la revalorisation nous permettra de reprendre la maîtrise de l'évolution des dépenses sociales et de la connecter à la dynamique économique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Ces amendements visent à supprimer le caractère automatique à hauteur de l'inflation de la revalorisation des prestations sociales, y compris les pensions de retraite, et à prévoir que le coefficient de revalorisation soit fixé par décret, sans qu'il puisse dépasser le niveau de l'inflation.
La question de la méthode mérite d'être posée. Surtout, un travail plus approfondi doit être conduit au sujet de cette proposition.
Pour ces raisons, je demande que ces amendements identiques soient retirés.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, je ne sais pas si, en rédigeant vos amendements, vous avez consulté les différentes études sur le coût des diverses prestations sociales et sur l'augmentation de la pauvreté dans notre pays.
Je comprends la remarque de la rapporteure : une évaluation des répercussions de ces amendements sur le niveau de pauvreté et le niveau de vie a-t-elle été menée ? La réponse est non, très clairement !
En plus, vous prenez une précaution supplémentaire en préconisant, pour déterminer l'impact de l'inflation, un mode de calcul différent. Si, grâce à celui-ci, le montant des prestations reste inférieur au niveau de l'inflation, tout va bien, mais il ne faut surtout pas que le contraire se produise : on risquerait de faire baisser le taux de pauvreté dans notre pays ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.) Ce n'est pas sérieux, mes chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot : Je conduirai les travaux que préconise Mme la rapporteure. Je n'ai pas bien compris le mode de calcul auquel se réfère notre collègue Guy Benarroche, mais je suis prêt à échanger avec lui sur ce point et à lui faire part de mes observations.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 155 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l'amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Brault, Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc, Menonville, Michallet et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et aux dispositions qui y renvoient, les montants des prestations et indemnités, les rémunérations hors salaires ainsi que les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par référence au coefficient mentionné au même article ne sont pas revalorisés au titre de l'année 2027.
Le premier alinéa ne s'applique ni aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments, ni au plafond de ressources mentionné à l'article L. 861-1 du même code.
II. – Par dérogation aux articles L. 168-9 et L. 544-6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n'est pas revalorisé au titre de l'année 2027.
III. – Par dérogation aux articles L. 521-1 à L. 522-3, L. 531-2, L. 531-3, L. 543-1, L. 545-1, L. 755-16 et L. 755-16-1 du même code, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l'année 2027.
IV. – Pour l'application du barème mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-6 dudit code, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l'année 2027.
V. – Par dérogation à l'article L. 5524-4 du code du travail, le taux de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte n'est pas revalorisé au titre de l'année 2027.
VI. – Par dérogation aux articles 7-1, 7-2, 8 et 10-3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l'année 2027.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé par Vincent Louault et cosigné par plusieurs sénateurs de notre groupe, vise à mettre en place une année blanche pour les prestations sociales en 2027.
Dans sa trajectoire financière, le PLFSS pour 2027 prévoit déjà le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, pour un rendement attendu de 500 millions d'euros. Par notre amendement, seraient également concernés l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et diverses prestations d'invalidité, d'accidents du travail et de solidarité.
Compte tenu de l'hypothèse d'une inflation de 2,1 % en 2026, hors prix du tabac, qui déterminera largement les revalorisations de 2027, le rendement total d'un gel de ce périmètre pourrait être estimé à environ 2 milliards d'euros l'an prochain, à l'exclusion des pensions de retraite et des aides personnelles au logement. Faute d'un rattrapage antérieur, l'effet d'une absence de revalorisation demeure acquis en base.
Si cette orientation était reconduite au cours des années suivantes, l'écart avec une trajectoire d'indexation intégrale s'accroîtrait progressivement, contribuant durablement à la maîtrise des dépenses sociales.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à mettre en place une année blanche pour les prestations sociales, hors pensions de retraite et aides personnelles au logement. Cette proposition serait incontestablement bénéfique pour les comptes sociaux, mais, dans un contexte d'inflation persistante et même galopante, il importe que nos concitoyens les plus fragiles puissent bénéficier de ces aides sociales revalorisées.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. Guy Benarroche : Ah, merci !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : En préparant ce budget, nous avons choisi d'indexer la revalorisation des prestations de base – RSA, AAH, Aspa – à 100 % sur l'inflation, quitte à ne pas indexer les autres. Nous restons ainsi cohérents avec nous-mêmes.
Nous avions prévu de geler la revalorisation des retraites, à l'exception des petites retraites, à l'article 35, mais vous avez voté à l'unanimité un amendement pour corriger le tir en prévoyant l'indexation pour l'ensemble des retraites. Ce n'est pas en ligne avec les choix que nous avons faits.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 249 rectifié bis, présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Canévet et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Le dispositif des carrières longues a été conçu pour permettre aux personnes entrées très tôt dans la vie active de partir à la retraite avant l'âge légal. Il représente aujourd'hui près de 22 % des départs à la retraite, ce qui invite à en réexaminer le périmètre.
Cet amendement vise à revenir à une définition plus ciblée, en réservant les départs anticipés aux personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 16 ou 18 ans, avec des départs possibles respectivement à 58 et 60 ans. Les possibilités ouvertes aux carrières entamées avant l'âge de 20 ou 21 ans seraient ainsi supprimées.
Ce recentrage permettrait d'en revenir à la vocation initiale du dispositif et de maîtriser son coût : on estime que cela représenterait près de 1,7 milliard d'euros d'économies à l'horizon 2030.
Il s'agit de réserver ce mécanisme de solidarité à ceux qui ont connu les carrières les plus précoces, tout en assurant la soutenabilité de notre système de retraite.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à restreindre les possibilités d'entrer dans le dispositif des carrières longues, qui permet aux personnes entrées jeunes dans la vie active de liquider leur pension de retraite plus tôt.
Je comprends la philosophie qui sous-tend cet amendement. Toutefois, il ne me paraît pas raisonnable d'adopter une telle réforme paramétrique sans disposer, au préalable, de quelques éléments d'impact.
En conséquence, je demande que cet amendement soit retiré.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
Mme la présidente : Madame Romagny, l'amendement n° 249 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Je le maintiens, madame la présidente. L'impact de notre amendement n'est pas mince : 1,7 milliard d'euros d'économies d'ici à 2030 !
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je rappelle le principe qui avait prévalu lors de nos débats en 2023 : ceux qui commencent à travailler à 21 ans doivent pouvoir partir à la retraite avant d'autres. Or, comme l'âge de la retraite était reporté à 64 ans, nous étions convenus que personne ne devait travailler plus de quarante-trois ans.
Je ne vois pas comment, au détour d'un simple amendement, nous pourrions revenir sur ce principe qui avait fait l'objet d'une négociation. Il s'agissait non pas d'une simple négociation entre un parti politique et le Gouvernement, mais d'un vote qui s'inscrivait dans un projet global.
Une fois de plus, si nous devons reparler des retraites, faisons-le dans le cadre d'une réforme et non à l'occasion de la discussion d'amendement du PLFSS !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Genet et Mmes Imbert et Di Folco, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 815-4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du présent code.
« Cette réduction n'est pas applicable :
« 1° aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé.
« 2° aux assurés des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
2° La section 2 est abrogée ;
3° À l'article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – Le présent article s'applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, constitue une avancée considérable pour la revalorisation des retraites modestes. Il vise à réduire le non-recours à l'Aspa, hélas fréquent, dans la mesure où de nombreux retraités ne veulent pas diminuer la valeur de leur bien immobilier pour leurs enfants au moment de l'héritage.
Deux bénéficiaires de l'Aspa ne vivent pas dans les mêmes conditions selon qu'ils sont propriétaires ou non de leur logement. C'est la raison pour laquelle le texte prévoit de réduire le montant de l'allocation, qui sera fixé par décret, soit au maximum 78 euros pour une personne seule et 156 euros pour deux personnes.
Néanmoins, ce principe ne prend pas en compte la différence énorme du coût de la vie entre les territoires métropolitains et les départements d'outre-mer. Retirer plus de 500 ou 600 euros par an n'a pas le même impact lorsque les prix, notamment alimentaires, sont de 30 % à 45 % plus élevés.
Je rappelle que, à La Réunion, 35 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, les habitations ultramarines sont sujettes à des changements climatiques qui dégradent bien souvent le bâti et nécessitent des travaux coûteux. Dans ces conditions, retirer un forfait logement identique à celui de la métropole reviendrait à infliger une double peine aux Ultramarins, alors que le Parlement multiplie l'examen de projets et propositions de loi destinés à lutter contre la vie chère en outre-mer.
Cet amendement vise à supprimer la réduction du montant de l'Aspa, compte tenu de la situation économique radicalement différente des retraités ultramarins.
Mme la présidente : L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Genet et Mmes Imbert et Di Folco, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
II. – Le chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du présent code. Le décret prend en compte les spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de coût de la vie.
« Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
2° La section 2 est abrogée ;
3° À l'article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – Le présent article s'applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Il s'agit d'un amendement de repli visant à moduler la réduction de l'Aspa, compte tenu de la situation économique radicalement différente des retraités ultramarins.
Mme la présidente : L'amendement n° 993, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027, ».
II. – Le chapitre 5 du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 815-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
« Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815-13 dans sa rédaction antérieure à la même loi. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;
2° La section 2 est abrogée ;
3° À l'article L. 815-17, après la référence : « L. 815-13 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».
III. – Le présent article s'applique à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo. Près de 750 000 de nos concitoyens bénéficient de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La majorité des personnes concernées sont des femmes, plus fortement exposées aux bas salaires et aux carrières hachées.
Cette problématique est particulièrement accrue en outre-mer, notamment à La Réunion, où le taux de chômage élevé et la faiblesse des revenus exposent davantage les personnes au risque de percevoir une faible retraite et, donc, l'Aspa.
Aujourd'hui, 300 000 personnes pourtant éligibles à cette aide y renoncent, par crainte de voir leurs héritiers devoir rembourser les sommes perçues lors de la succession. L'État peut en effet récupérer les montants versés si la valeur nette du patrimoine successoral dépasse un certain seuil.
Pour les retraités concernés, la crainte de voir leurs enfants obligés de rembourser l'État est plus forte que la nécessité de vivre dignement.
Afin de lutter contre cette situation, notre collègue députée Émeline K/Bidi a proposé une réforme de l'Aspa, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 11 juin 2026. Cet amendement reprend ce dispositif. Il s'agit de supprimer l'obligation de remboursement de l'Aspa pour garantir aux retraités les plus pauvres des conditions de vie dignes jusqu'à leur décès, sans que ces derniers aient à craindre que leurs enfants aient à en supporter les conséquences.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Do Aeschlimann : Ces amendements, qui reprennent une proposition de loi votée à l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement, visent à lutter contre le moindre recours au minimum vieillesse, devenu l'Aspa.
L'amendement n° 993 tend à supprimer le mécanisme de récupération sur la succession des bénéficiaires de l'Aspa qui sont propriétaires de leur logement. Ce dispositif explique en effet le faible recours des retraités modestes à l'Aspa.
En contrepartie, l'amendement vise à réduire le montant de cette aide de quelques dizaines d'euros pour les bénéficiaires propriétaires. Il évite ainsi le non-recours et favorise la transmission du patrimoine des retraités modestes, sujet auquel nous sommes très attachés.
Aux termes de l'amendement n° 54 rectifié bis, la réduction du montant de l'Aspa ne serait pas applicable en outre-mer. Quant à l'amendement n° 55 rectifié bis, il tend à ce que le décret pris pour l'application de la loi tienne compte des spécificités de l'outre-mer.
L'amendement n° 54 rectifié bis me paraît créer une rupture d'égalité entre les bénéficiaires de l'Aspa. J'en demande donc le retrait.
En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 993, car il satisfait largement la demande formulée par notre collègue Viviane Malet au travers de l'amendement n° 55 rectifié bis. J'invite notre collègue à le rendre identique à l'amendement déposé par le groupe CRCE-K.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je partage les analyses et la proposition de la rapporteure. Cela a été dit, le Gouvernement avait soutenu la proposition de loi de Mme K/Bidi destinée à garantir un recours plus important à l'Aspa. Par cohérence, nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° 993, qui reprend les termes de ce texte.
En revanche, nous sommes moins favorables aux autres amendements.
Nous doutons de la rédaction proposée à l'amendement n° 55 rectifié bis. Le dispositif prévu à l'amendement n° 993 semble plus précis et fonctionnera mieux.
Quant à l'amendement n° 54 rectifié bis, il vise à instaurer une différence de traitement entre territoires, ce que nous n'approuvons pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et demande que l'amendement n° 55 rectifié bis soit retiré au profit de l'amendement n° 993.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Je veux rappeler le parcours qui a abouti à la discussion que nous avons ce soir. Entre 2012 et 2017, nous avons fait progresser les droits des retraités modestes. En 2014, nous avons de façon exceptionnelle revalorisé l'Aspa, portée à 800 euros pour une personne seule.
Dès 2019, à l'Assemblée nationale, notre collègue socialiste Ericka Bareigts proposait d'exclure la résidence principale des bénéficiaires ultramarins de l'Aspa de l'actif successoral pris en compte pour sa récupération après leur décès. Son ambition a été prolongée par la proposition de loi de Mme K/Bidi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en juin dernier, visant à supprimer la récupération de l'Aspa sur les successions.
C'est une avancée, certes, mais elle ne doit pas se traduire par une nouvelle injustice. Je comprends la raison pour laquelle nos collègues Viviane Malet et Céline Brulin ont défendu ces amendements : le dispositif du Gouvernement, qui prévoit comme contrepartie une réduction forfaitaire de l'allocation pour les bénéficiaires propriétaires de leur logement, est extrêmement injuste.
À La Réunion, comme dans l'Hexagone d'ailleurs, être propriétaire n'est pas un critère de richesse. Dans notre département, 30 % des propriétaires vivent sous le seuil de pauvreté. Pour ces raisons, j'invite mes collègues à voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je serai bref, étant donné l'heure tardive. Je tenais à saluer les amendements nos 54 rectifié bis et 55 rectifié bis. Ils illustrent la mobilisation constante de notre collègue Viviane Malet en faveur d'un recours accru à l'Aspa, notamment dans les départements et les territoires d'outre-mer.
Cela étant, l'amendement n° 993, déposé par le groupe CRCE-K, a le mérite de répondre à la problématique dans son entier. En effet, même si le sujet du recours à l'Aspa est plus prégnant en outre-mer, il concerne l'ensemble du territoire national.
C'est pourquoi la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable. Je vous invite, madame Malet, à rendre l'amendement n° 55 rectifié bis identique à l'amendement n° 993 : nous pourrons ainsi reconnaître votre engagement.
Mme la présidente : Madame Malet, l'amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Malet, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 55 rectifié bis identique à l'amendement n° 993 ?
Mme Viviane Malet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 993.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié ter et 993.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 311 amendements au cours de la journée ; il en reste 156 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.