Projet de loi de finances pour 2026 : Article 33 (appelé par priorité)
debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 2080, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : L’article vise à modifier le calcul de l’indexation de la fraction de TVA versée aux EPCI en compensation de la suppression d’anciens produits de fiscalité locale. Alors que son indexation correspondait peu ou prou à l’évolution de l’inflation, le gouvernement propose de la réduire du taux de l’inflation.
En première lecture, je vous avais déjà posé cette question, madame la ministre, à laquelle vous n’aviez pas répondu : si l’inflation est supérieure à l’évolution du produit de TVA, cette disposition n’entraînera-t-elle pas une baisse des fractions de TVA versées aux EPCI ? Ce serait une indexation négative. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’article 33.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, l’amendement tel qu’il est rédigé ne me semble pas répondre à l’objectif que vous vous êtes fixé. Madame la ministre confirmera ou non mon interprétation du droit : la suppression de l’article 33 empêcherait l’abondement du fonds de sauvegarde des départements (FSD) en 2026 – que le Sénat proposait de mettre intégralement la charge de l’État, dans la limite des 600 millions d’euros prévus pour ce fonds.
Quel que soit le dispositif alimentant ce fonds de sauvegarde des départements, la suppression de l’article entraînerait sa fin. Je donne donc un avis défavorable.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les départements sont à l’os.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je souscris pleinement à l’analyse du rapporteur général. L’article 33 ne prévoit désormais plus que d’abonder de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde, comme le premier ministre s’y était engagé à Albi, devant les représentants des départements. Supprimer cet article revient donc à refuser de soutenir les départements, qui rencontrent, pour un certain nombre d’entre eux, de grandes difficultés. Cela n’est probablement pas votre intention. Monsieur Bataille, mieux vaut donc retirer votre amendement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est un ancien président de conseil départemental !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle persuasion, madame la ministre !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2944 et 2263, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2944.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rétablir l’article 33 dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’instaurer un mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA affectée aux régions, en incluant les régions dont la fraction de TVA n’a pas été rebudgétisée au sein de la DGF. Il s’agit aussi d’affecter la dynamique de TVA, correspondant à l’inflation, au fonds de sauvegarde des départements, dans la limite de 600 millions d’euros en 2026 – contre 300 millions dans le texte initial. L’État devient ainsi l’assureur de ce fonds et devra l’abonder si le montant de 600 millions n’est pas atteint – cette probabilité étant forte, compte tenu de l’atonie de la TVA en 2025, ce que pourra préciser Mme la ministre.
Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité des collectivités territoriales et de l’État envers les départements grâce à un fonds de sauvegarde nourri à la fois par la participation des autres strates et par celle de l’État, qui l’abonde pour qu’il atteigne les 600 millions d’euros.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 2263.
M. Paul Molac (divers gauche) : Les évaluations associées au présent projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025 qui, en raison des modifications apportées par la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, sera répercutée sur les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 – la dynamique de TVA qui leur est allouée correspondant à celle de l’année n – 1.
La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de la CVAE représente plus de 36 % des recettes des collectivités, ainsi que leur dernière recette dynamique.
En effet, comme le constate la Cour des comptes, les recettes carbonées des régions, correspondant à leur part variable de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et au produit issu des cartes grises, connaissent une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement.
Je rappelle que l’on avait donné en 2017 aux régions une fraction dynamique de la TVA comme compensation d’une suppression de la DGF. Aujourd’hui, cette suppression reste de mise, mais on veut revenir sur cette fraction dynamique ; évidemment, ni les régions ni les autres collectivités locales ne sont d’accord pour cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans surprise, je donne un avis favorable à mon excellent amendement bknoek 2944. (Sourires.) Oui, c’est un péché d’orgueil.
Je donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 2263 présenté par M. Molac : dans un contexte d’atonie des recettes de TVA, il vise à créer une garantie uniquement au bénéfice des régions ; le produit de la fraction de TVA affecté à chaque collectivité au titre de la compensation de leur CVAE ne pourrait être inférieur en 2026 à celui versé au titre de 2025. Vous proposez donc un gel en prévision d’une hypothétique baisse du produit de la TVA.
Cependant, lorsqu’on défend le transfert de la dynamique des impôts aux collectivités territoriales, par exemple en refusant aux régions la rebudgétisation de la fraction régionale de TVA, ex-DGF, il faut accepter l’éventualité que cet impôt puisse parfois baisser. Voilà le problème des compensations que j’évoquais.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur général, une excellente proposition sur les enjeux de TVA et de dynamique de TVA.
Je suis en revanche défavorable à l’amendement bknoek 2263 pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général.
Les enjeux autour de la TVA, de sa clé et de répartition de sa dynamique sont liés à la situation : pour le dire avec des mots simples, on a beaucoup fait pour protéger les collectivités de la conjoncture, en leur assurant des recettes dynamiques, des transferts qui suivent une certaine pente,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais non !
Mme Amélie de Montchalin : …indépendamment de la croissance économique et de la dynamique effective des recettes. Pendant des années, des engagements ont été pris concernant des transferts fondés sur des recettes absentes.
Par exemple, en 2025, on a promis aux collectivités la même TVA qu’en 2024, mais on a collecté un peu moins de TVA cette année-là sur la partie qui les concernait. Il a donc fallu et il nous faudra probablement, dans les prochaines semaines, compenser l’écart de manière discrétionnaire auprès des collectivités.
Or dans une communauté nationale solidaire, il vaut mieux que tous partagent les mêmes contraintes, celles de l’économie effective et réelle, plutôt que l’on prenne de telles assurances. Sinon, on fait ensuite de grandes diatribes sur le déficit de l’État. Une partie de ce déficit vient du fait que l’État a parfois compensé la baisse de recettes du pays, notamment des collectivités.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Enfin, à la marge !
Mme Amélie de Montchalin : Certains diront que c’est une bonne nouvelle, par exemple pour les services publics de proximité. Mais nous devons mieux partager les recettes et la proposition du rapporteur général nous semble intéressante.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’esprit de responsabilité consiste à aider les départements, qui font face à une crise importante, avec un décalage entre la dynamique de leurs recettes et celle de leurs dépenses. Celles-ci sont d’abord des dépenses sociales, qui augmentent de manière significative en ce moment. Leurs principales recettes sont liées à l’immobilier. Or ces trois dernières années, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont baissé. Il me paraît donc extrêmement important de soutenir les départements à hauteur de 600 millions d’euros, l’objet de cet article.
Mais l’esprit de responsabilité consiste aussi à reconnaître que, si les départements connaissent des années difficiles, ce n’est pas le cas de toutes les strates des collectivités territo300riales, comme les régions et surtout le bloc communal. Que les uns se montrent solidaires avec les autres me paraît donc aller dans le bon sens.
Je suis dans l’ensemble favorable à davantage de péréquation entre les strates et au sein de celles-ci, entre les collectivités territoriales qui se portent extrêmement bien et celles qui connaissent des moments difficiles. Cet article répond à ce double objectif : aider les départements et en appeler à la solidarité entre les strates.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, quand on a remplacé la taxe d’habitation et quelques autres par une part de TVA, on nous a affirmé qu’il y aurait une dynamique.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exactement. C’est Mme Gourault qui nous le disait, une ancienne collègue à vous, au Modem.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais depuis deux ans, il n’y en a pas. Comme vous l’avez rappelé, les recettes de la TVA ont baissé en 2025 – de près de 1,5 %, je crois. Vous espérez une remontée en 2026 mais, depuis deux ans, l’ensemble de ces contributions a été stabilisé autour de 52,5 milliards d’euros, avec une croissance nulle. Notre discussion est donc théorique, dans l’hypothèse d’une reprise sensible de la TVA.