Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Article 1er

Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Article 1er

debate, 22/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous commençons par l’examen de deux amendements identiques, bknosek 7 et 27, visant à rétablir l’article bk1erek, supprimé par la commission.
Je vous informe que sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à corriger un effet de la loi Egalim en permettant aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, à la condition qu’ils ne prennent pas part aux discussions portant sur l’activité de conseil.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, cette disposition essentielle de la proposition de loi permettrait de faciliter et de simplifier l’élection des bureaux des chambres d’agriculture.
Ce texte se veut équilibré, en proposant un mécanisme de déport en cas d’éventuel conflit d’intérêts, sans pour autant revenir totalement sur le principe de séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il est primordial d’apporter aux chambres d’agriculture, et aux agriculteurs en général, le plus de sérénité possible. J’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Le rétablissement de l’article bk1erek permettrait de pérenniser un régime transitoire, qui était appliqué depuis 2019 et qui autorisait les administrateurs de coopératives agricoles qui vendent des produits phytopharmaceutiques à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture, en assortissant cette autorisation d’un mécanisme de déport. Les conseils municipaux connaissent parfaitement ce mécanisme : si un conseiller municipal est concerné personnellement ou professionnellement par une décision prise par le conseil municipal, il se déporte, c’est-à-dire qu’il sort de la salle ou qu’il ne prend pas part au vote – et c’est expressément mentionné dans le compte rendu. L’article bk1erek, qui est essentiel et constitue le corps même de la proposition de loi, propose exactement le même dispositif.
Écoutez les agriculteurs : ils vous demandent de pérenniser un dispositif qui leur permet à la fois d’être élus et de siéger aux bureaux des chambres, tout en étant administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques.
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Permettez-moi d’expliquer les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à supprimer l’article bk1erek…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Grave erreur !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …et de répondre à vos critiques sur ce point. L’une des premières raisons avancées, c’est que le mécanisme 385de déport manque d’efficacité : les membres ou les présidents de coopératives agricoles qui vendent des produits phytosanitaires participent, dans de nombreux cas, aux délibérations et sont susceptibles de les influencer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, les élus sont suffisamment nombreux au sein des chambres d’agriculture pour que certains soient prêts à siéger aux bureaux. Troisièmement, on ne peut pas vraiment dire que les agriculteurs demandent le rétablissement de l’article bk1erek…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …puisque tant la Confédération paysanne que la Coordination rurale sont favorables à une suppression de l’article – vous pourrez sans doute le confirmer, madame la rapporteure, puisque vous avez mené les auditions –, afin que la loi Egalim et la séparation des activités de vente et de conseil – c’est-à-dire l’interdiction du cumul – s’appliquent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Nous nous opposerons au rétablissement de l’article bk1erek, qui risquerait d’ouvrir une brèche dans le principe de séparation des activités de conseil et de vente de pesticides. Le déport ne suffira pas puisqu’il n’empêche pas le lobbying avant les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous soutiendrons évidemment les amendements identiques et le rétablissement de l’article bk1erek. L’enfer est pavé de bonnes intentions. La séparation des activités de conseil et de vente, qui était acceptable en 2018 lors de l’adoption de la loi Egalim, a eu des effets pervers. La mission flash sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, menée par Dominique Potier et Stéphane Travert pour la commission des affaires économiques, l’a démontré. Par exemple, les agriculteurs qui s’affranchissent complètement des produits phytosanitaires – je m’adresse notamment aux députés qui défendent ce modèle – sont également affectés, puisque les conseillers ne peuvent plus leur proposer des produits de biocontrôle en raison même de la séparation entre les activités de conseil et de vente – c’est une aberration !
Vouloir supprimer l’article bk1erek – pourtant essentiel – obéit à une logique complètement dingue, qui consiste à empêcher des gens compétents, qualifiés et reconnus d’accéder à des responsabilités, au nom de leur profession.

Mme Karen Erodi et : M. Matthias Tavel. Ça s’appelle des conflits d’intérêts !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pourquoi il me semble pertinent de rétablir l’article, et nous soutiendrons ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Il est fait référence à la loi Egalim, mais je rappelle que la séparation des activités de conseil et de vente est une règle européenne que nous devons respecter – nous ne sommes pas au-dessus des règlements européens.
Rappelons que la majeure partie de l’activité des chambres d’agriculture est avant tout une activité de conseil. Si on autorise des personnes qui vendent des pesticides à faire partie de la gouvernance de ces structures, il sera difficile de séparer le conseil de la vente. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous précisez que les personnes concernées pourront se déporter au moment du vote. Néanmoins, si ces gens-là interviennent pendant le débat, ils influenceront forcément le vote, à moins de leur demander de se déporter dès le début du débat. Sachant que 90 % de l’activité des chambres d’agriculture concerne le conseil, cela signifie qu’ils ne pourront pas participer à beaucoup de débats ! (Mêmes mouvements.)
Ensuite, si un véritable scrutin à la proportionnelle était instauré, permettant d’installer la diversité et la pluralité de la représentation syndicale et des pratiques agricoles, nous n’aurions plus de difficultés à trouver des personnes prêtes à siéger dans les chambres d’agriculture ; en effet, il y a, dans les autres syndicats, beaucoup de gens qui attendent de pouvoir faire partie de la gouvernance de ces structures. (Mêmes mouvements.)
Enfin, si ma proposition d’autoriser des membres de la société civile à siéger aux bureaux des chambres d’agriculture était retenue, ce problème serait très vite réglé : cela permettrait l’expression d’autres acteurs que ceux qui vendent des pesticides au nom des coopératives. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vous prie d’excuser ma voix ; j’ai un petit problème de cordes vocales.
Je soutiens les amendements identiques qui visent à rétablir l’article bk1erek, parce que c’est le cœur même du texte. Les agriculteurs qui sont en mesure de consacrer du temps à la gouvernance des coopératives agricoles et à la vie des chambres consulaires, en particulier des chambres d’agriculture, ne sont pas si nombreux. Soyons reconnaissants envers les agriculteurs et les agricultrices qui s’engagent.
Ensuite, arrêtons ce climat de suspicion permanente vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui s’engagent. Nous avons connu cela à l’Assemblée nationale il y a quelques années, lorsqu’on reprochait à des gens compétents dans un domaine d’intervenir. Bien sûr, il faut régler la question du conflit d’intérêts.
S’agissant de la loi Egalim, la séparation des activités de vente et de conseil traduisait davantage une séparation capitalistique qu’une réelle volonté d’écarter le technicien qui conseille un agriculteur et lui vend un produit.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article bk1erek. Le groupe Horizons & indépendants votera donc ces amendements, afin que la proposition de loi retrouve son corps d’origine.

M. le président : Prenez soin de vous, monsieur Benoit.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a avalé trop de pesticides !

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je soutiens évidemment ces deux amendements, qui corrigent une injustice pour le monde coopératif agricole. Prenons l’exemple d’un petit exploitant agricole à Castres qui a décidé de commercialiser ses céréales dans le cadre d’une coopérative agricole, dont il est devenu administrateur. Comme cette coopérative devra demander un agrément pour l’activité de conseil en matière de produits 386phytosanitaires, il ne pourra pas se présenter aux élections des chambres d’agriculture et siéger dans leurs instances de gouvernance.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a un conflit d’intérêts, là !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ces deux amendements visant à rétablir l’article bk1er ekvont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons les voter, pour la coopération agricole.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe socialiste défend le rétablissement de l’article bk1erek. Je ne peux en aucun cas être soupçonné de conflit d’intérêts. Je suis l’un des premiers militants d’une sortie progressive des pesticides. Mon passé de paysan – j’ai exercé trente ans en agriculture biologique, je n’en parle jamais sauf aujourd’hui – et mes engagements divers au sein de commissions d’enquête ou en tant qu’auteur de rapports d’information le montrent.
Ne nous trompons pas de débat. Il est totalement aberrant que les membres des coopératives, qui incarnent l’économie sociale et territoriale, soient exclus de la participation aux bureaux des chambres d’agriculture. Ce sont des chambres consulaires réunissant les acteurs économiques, y compris ceux de l’économie sociale. Cela n’a pas de sens de les exclure.
Ensuite, la séparation du conseil et de la vente est bientôt morte – les véhicules législatifs en cours au Sénat et dans cette assemblée y mettront un terme. De façon unanime, tous ceux qui connaissent le sujet disent que cette séparation était une fausse bonne idée et qu’elle a aggravé la situation. Il faut donc employer d’autres outils. Nous avons formulé des propositions : le conseil agronomique et les CEPP. Je mets en garde contre tout affaiblissement de l’Anses : elle a été le moteur principal du retrait des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR1) et elle a entamé un travail sur les CMR2. Le dialogue doit continuer, mais cette disposition n’affaiblit en aucun cas notre lutte pour un affranchissement progressif des intrants chimiques dans les modèles agricoles et alimentaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard : N’élargissons pas le débat aux produits phytopharmaceutiques : ce n’est pas le sujet. L’enjeu est de ne pas pénaliser les agriculteurs qui s’investissent dans les coopératives et dans les chambres d’agriculture – nous savons tous combien cet engagement est chronophage. S’agissant du déport, ne créons pas un problème là où il n’y en a pas. La loi est très claire et la jurisprudence constante : les personnes concernées par un sujet ne peuvent participer ni au vote ni aux débats. Les mesures proposées par Mme la rapporteure le formalisent. Le texte garantira le respect de ces dispositions.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 7 et 27.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :