Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Après l’article 1er
debate, 22/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 28, portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il vise à renforcer la transparence des travaux des chambres d’agriculture, comme je m’y étais engagée en commission. Il prévoit que chaque chambre d’agriculture – y compris les chambres régionales et Chambres d’agriculture France – établit un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des règles de déport et les conditions de publicité des procès-verbaux de leurs réunions. La publicité obligatoire et systématique des comptes rendus des chambres n’étant actuellement pas réglementée, l’amendement renvoie à un décret le soin de fixer un cadre harmonisé pour l’application de ces règles.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 33 à l’amendement bknoek 28.
Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : Il est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Annie Genevard : J’émettrai un avis favorable au sous-amendement de Mme Buffet et à l’amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements bknosek 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 2 vise à prévenir les conflits d’intérêts en imposant aux chambres d’agriculture l’adoption d’un règlement intérieur garantissant la transparence. Étant donné que nous avons rétabli l’article bk1erek en dépit de mes réticences, je vous demande de le voter.
L’amendement bknoek 1 vise à renforcer la transparence des décisions prises au sein des chambres d’agriculture, en encadrant strictement le déport – le dernier mécanisme permettant de séparer la vente du conseil. Afin d’assurer un contrôle citoyen sur le fonctionnement des chambres d’agriculture et de prévenir les conflits d’intérêts, il prévoit 387la publication systématique des comptes rendus des réunions de leurs organes délibérants, dans lesquels les cas de déport seront explicitement mentionnés.
L’amendement bknoek 3 vise à renforcer l’obligation de déport, prévue à l’article bk1erek : ce dernier interdit aux administrateurs concernés de participer aux travaux et aux délibérations relatifs aux activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de prévenir les risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : L’amendement bknoek 2 porte sur deux objets différents. Le pluralisme est certes important, nous pourrions en discuter si vous le souhaitez, mais je ne vois pas le lien avec la prévention des conflits d’intérêts. Ce sujet mérite d’être traité de manière distincte mais ce n’est pas le bon moment pour le faire. Les élections des chambres d’agriculture doivent se tenir prochainement et cela risquerait d’introduire de la confusion dans les débats.
Nous partageons votre objectif de prévenir les conflits d’intérêts. J’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Quant à l’amendement bknoek 1, j’ai défendu à l’instant un amendement qui vise le même objectif : renforcer la publicité des travaux des chambres et la transparence des règles de déport.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes d’accord avec moi, alors !
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : En ce qui concerne l’amendement bknoek 3, les mesures que nous défendons renforcent déjà suffisamment la transparence des travaux des chambres. Je doute de la pertinence d’un renforcement des sanctions, de la répression et des punitions, alors que nous aidons les chambres d’agriculture pour que les élections puissent se dérouler dans la sérénité. En cas de non-respect des règles de procédure, vous le savez, le représentant de l’administration peut annuler les actes votés par les chambres. Nous avons déjà fait un pas important pour clarifier les règles procédurales et renforcer la publicité des travaux des chambres. Cela devrait limiter les risques de contournement et favoriser l’application effective de la règle de déport. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : S’agissant de l’amendement bknoek 2, j’émettrai un avis défavorable, sauf si vous décidez de le retirer. (Sourires.) Je vois bien l’intérêt d’un règlement intérieur garantissant la transparence des délibérations et des décisions, mais cela est satisfait par l’article D511-59 du code rural et de la pêche maritime.
S’agissant de l’amendement bknoek 1, l’objectif de renforcer la transparence des décisions – je le partage – est satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable.
Enfin, j’émettrai un avis clairement défavorable sur l’amendement bknoek 3. Le droit prévoit déjà que le non-respect des règles de déport peut entraîner l’invalidation, par la tutelle ou devant le juge, des délibérations prises. Il me paraît donc inutile et disproportionné d’y ajouter des sanctions disciplinaires ou administratives.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis également défavorable à l’amendement bknoek 3. Pourquoi avez-vous déposé un tel amendement superfétatoire ? La notion de conflit d’intérêts est bien définie en droit français, et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation sur le sujet est abondante. Quelle est l’intention de l’amendement ? S’agit-il de susciter un débat ? Pensez-vous que le contrôle de légalité ne s’exerce pas de façon suffisante et que certaines situations de conflit d’intérêts passent sous les radars du contrôle de la justice ?
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Malheureusement, le mode de scrutin des représentants des chambres d’agriculture est déjà très injuste, et la représentation insuffisante des syndicats non majoritaires au sein de ces instances constitue une source de défiance chez les agriculteurs, de même que les conflits d’intérêts potentiels. Or vous venez de les favoriser en rétablissant l’article bk1erekbk,qui autorise les vendeurs de produits phytosanitaires à siéger au sein des bureaux. Pour redonner confiance aux agriculteurs dans les instances qui jouent un rôle fondamental en les représentant, la moindre des choses serait d’exiger la transparence. Comment pourrions-nous nous y opposer ? C’est pourquoi nous soutenons les amendements de M. Biteau.
Les chambres d’agriculture exercent des missions de conseil : les vendeurs de produits phytosanitaires que vous venez d’autoriser à y siéger pourront donc conseiller d’en utiliser davantage.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est complètement suspicieux !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : En agissant ainsi, vous augmentez la défiance des agriculteurs, alors qu’ils ont besoin de se sentir soutenus par les chambres. Dans toute la France, des témoignages d’agriculteurs confirment cette méfiance à l’égard des chambres et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Notre responsabilité politique est au contraire d’assurer la transparence : c’est ce que visent ces amendements, que nous voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 12 rectifié.
Mme Annie Genevard : J’ai l’honneur de vous présenter au nom du gouvernement un amendement d’importance, qui propose le report d’un an des élections à la chambre de Mayotte et qui vise à ajuster la durée des mandats pour permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l’ensemble des autres chambres, en 2031. Cette proposition est motivée par la situation même de Mayotte, qui ne permet pas aux Mahorais d’organiser une élection dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de l’état de désorganisation que connaît le territoire.
Les raisons sont également techniques : Chambres d’agriculture France doit en effet passer un appel d’offres pour disposer d’un outil technique permettant la bonne organisation des élections. Cette procédure suppose des délais qui ne peuvent être inférieurs à six mois, c’est pourquoi le report d’un an nous semble utile. Les chambres d’agriculture demandaient même un délai de deux ans, ce qui était constitutionnellement difficile. Le choix d’un an est un bon 388compromis entre le besoin de disposer d’un délai suffisant pour organiser convenablement ces élections et la nécessité de ne pas réduire trop significativement le mandat.
Je vous remercie donc de bien vouloir adopter cet amendement afin d’organiser dans de bonnes conditions des élections à Mayotte, déjà si durement éprouvée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Favorable, par solidarité avec Mayotte.
M. le président (Renaissance) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.