Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Discussion générale
debate, 22/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Ozenne.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : L’Union européenne repose sur le respect de l’État de droit, ce qui en fait une cible privilégiée pour les populistes. Ces derniers n’hésitent pas à manipuler certains dossiers à des fins politiques. Par exemple, qui a donné mandat pour la négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ? Qui, tout en clamant son opposition à cet accord, a voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne le report de l’adoption du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, un règlement censé restreindre les importations de soja et de bœuf sud-américain dans l’Union européenne ? L’Union fixe des normes communes pour ses États membres tout en leur laissant la liberté d’aller plus loin, notamment dans la protection de l’environnement. Prenons l’exemple des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les PFAS, qui sont des polluants éternels. Leur dépollution coûtera des milliards à l’Union européenne, bien plus que les maigres bénéfices engrangés par leur production durant quelques années. Ces substances laissent derrière elles une dette environnementale colossale pour les générations futures. C’est donc un véritable choix de société que nous faisons en adoptant des politiques ambitieuses.
Nous rattrapons un retard historique sur les actions collectives. Je pense aux millions de nos concitoyens exposés à des niveaux de pollution atmosphérique dépassant les normes, ou aux milliers de plaignants individuels contre le laboratoire produisant le Levothyrox qui attendent depuis huit ans un procès pénal. Les nouvelles dispositions sur les actions collec412tives, visant à réparer des préjudices environnementaux, sociaux et sanitaires, constituent une avancée bienvenue. Restons néanmoins vigilants : des critères d’irrecevabilité trop stricts risqueraient de priver de nombreux citoyens d’un accès équitable à ces recours.
Sur le plan financier, ce texte introduit des outils essentiels pour la transparence, comme le point d’accès unique européen, l’Esap – European Single Access Point. Lors de son audition au Sénat, le gouverneur de la Banque de France a souligné l’urgence de verdir le secteur financier grâce à des réglementations pour les banques comme le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, ou SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation. Le corollaire de cette transparence consiste en une forte ambition pour que les entreprises exercent leur devoir de vigilance et se conforment à la directive CSRD. Cependant, bien que la régulation des cryptomonnaies constitue une avancée, leur impact environnemental reste préoccupant et nécessite un encadrement plus strict.
En ce qui concerne la transition énergétique, la France accuse un retard préoccupant dans la mise en œuvre du paquet « énergie propre pour tous les Européens ». Ce n’est pas seulement une question administrative : ce retard révèle des failles dans nos engagements climatiques. Nos émissions de gaz à effet de serre dépassent les plafonds fixés et la part des énergies renouvelables reste bien inférieure à l’objectif de 40 % pour 2030. La modification de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui multiplie les exemptions et exclut les locataires des dispositifs d’autoconsommation, illustre l’incohérence de certaines de nos politiques.
Nous soutenons les mesures pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, comme l’éolien en mer et le solaire ; en revanche, des dispositions telles que l’article 25, affaiblissant la protection des espèces en danger, vont dans la mauvaise direction.
Le déploiement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) constitue une avancée majeure, à la fois pour protéger nos entreprises et pour promouvoir des standards environnementaux ambitieux. Cependant, ce mécanisme doit être accompagné de sanctions claires et équitables pour en garantir l’efficacité. Enfin, la directive visant à réduire à zéro les émissions des véhicules neufs d’ici 2035 marque un tournant historique. Elle offre une opportunité unique pour encourager une production industrielle verte et innovante.
Concernant le séjour des étrangers, le projet de transposition de la directive de 2021 est perfectible. Destinée à faciliter le séjour des ressortissants de pays tiers occupant des emplois hautement qualifiés, cette directive assouplit les conditions d’obtention de la carte bleue européenne. Or le texte actuel trahit l’esprit de la directive en accordant à l’administration une latitude excessive pour refuser ou ne pas renouveler ces titres de séjour. Une telle rigidité risque de compromettre l’attractivité et l’efficacité de ce dispositif.
En matière d’adaptation au droit de l’Union européenne, le degré de maturité en vue d’une pleine intégration demeure très inégal, comme le montreront les débats. Certes, ce texte comporte des avancées, mais elles ne sauraient suffire à rattraper les retards significatifs accumulés. Pourtant, face aux défis majeurs qui se profilent, l’intégration européenne demeure l’unique voie digne d’être empruntée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaiterais d’abord remercier tous les rapporteurs et saluer leur travail. Ils ont œuvré à améliorer ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Ce texte communément désigné sous le nom de loi Ddadue constitue désormais un rendez-vous régulier pour notre assemblée. Il incarne depuis cinq ans une démarche essentielle de transposition des directives et de mise en cohérence de notre droit national avec les règlements adoptés par l’Union européenne. Les lois Ddadue ne répondent pas seulement à des obligations, mais reflètent notre attachement à l’Union européenne et la nécessité d’une Europe forte, harmonisée et solidaire.
Ce texte aborde des enjeux cruciaux et un champ législatif très large, comme son titre l’indique. Les dispositions qu’il inclut touchent directement le quotidien des Français et reflètent notre ambition européenne.
Les dispositions fiscales prévues à l’article bk1er ekpermettront de mieux encadrer les services d’investissement. Ainsi, à partir de 2026, la pratique du paiement par flux d’ordres, très controversée en raison des conflits d’intérêts qu’elle peut susciter pour les courtiers, sera interdite.
L’article 2 transpose notamment la directive Daisy Chains II et finalise la réforme Bâle III en appliquant le CRR3, c’est-à-dire la troisième version du CRR, le règlement sur les exigences de fonds propres. Ces paquets de mesures permettront de disposer d’un cadre macroprudentiel renforcé en matière de défaillances bancaires en corrigeant certaines lacunes révélées par la dernière crise financière mondiale. Enfin, alors que notre pays a été le premier État membre à transposer la directive CSRD, les articles 7 à 12 de ce texte comportent divers ajustements techniques et clarifications nécessaires et attendus par les acteurs économiques pour assurer la bonne application de cette réforme d’ampleur.
Sur le plan pénal, les articles 14 à 19 marquent incontestablement une avancée majeure en renforçant le régime des actions de groupe. En 2022, nos collègues Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin avaient déposé une proposition de loi ambitieuse en la matière. Aujourd’hui, le groupe Les Démocrates se félicite que ces mesures aient été reprises en commission par voie d’amendement. Ces dispositions visent à instaurer un régime universel des actions de groupe applicable à tous les domaines et à tous les types de préjudices. Elles élargissent également la qualité pour agir, rendant ainsi ce dispositif plus inclusif et plus efficace. Ce dispositif contribue à rendre la justice plus accessible et équitable.
Sur le plan écologique, ces dernières années, l’Union européenne a intensifié ses efforts pour accélérer la transition écologique et le développement durable. Le projet de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette dynamique grâce à des mesures concrètes. Tout d’abord, il apporte des clarifications qui étaient nécessaires sur les responsabilités financières liées au raccordement des projets au réseau électrique, un enjeu majeur pour le développement des énergies renouvelables. Il simplifie également les règles permettant l’installation de panneaux solaires dans les parkings, répondant ainsi à une attente forte en matière d’innovation énergétique. De plus, il adapte nos dispositifs de protection environnementale pour concilier développement des énergies renouvelables et préservation de la biodi413versité. Ces ajustements illustrent notre volonté de bâtir un modèle énergétique respectueux de l’environnement tout en atteignant les objectifs européens.
Ces efforts ne se limitent pas à l’énergie : le texte favorise également l’intégration des normes européennes dans les domaines du transport, de l’environnement et de la santé. Par exemple, il prolonge la durée des contrats de régulation économique aéroportuaire et encourage l’amélioration des systèmes de transport intelligents, pour une mobilité plus sûre et plus interconnectée.
Enfin, nous saluons l’intégration des obligations européennes liées à la prévention des inondations, enjeu d’une actualité brûlante étant donné le changement climatique, ainsi que la reconnaissance des qualifications des professionnels de santé étrangers, une mesure essentielle permettant de répondre aux besoins de notre système de santé.
Le projet de loi ne se limite pas à l’adaptation de nos législations. Il porte une ambition plus large : renforcer l’efficacité de la construction européenne. Nous formulons le vœu que ces dispositions seront reprises par de nombreux pays.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ce projet de loi, qui constitue un outil d’adaptation, de modernisation et d’harmonisation.
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne constitue une avancée importante pour l’harmonisation de notre législation nationale avec les engagements européens pris collectivement. Composé de quarante-deux articles, ce texte est à la fois technique et ambitieux, puisqu’il touche à de nombreux domaines : économie, finance, environnement, énergie, transports, santé et circulation des personnes. Au-delà, il reflète avant tout notre capacité à transposer les directives et les règlements européens qui façonnent l’avenir de notre continent. Ses dispositions sont indispensables pour garantir la cohérence des politiques publiques entre les États et renforcer l’intégration européenne.
Dans les domaines bancaires, monétaire et financier, le texte prévoit des mesures structurantes afin d’améliorer la transparence des marchés et de renforcer la sécurité des transactions. Par exemple, il interdit les paiements pour flux d’ordres, encadre les obligations vertes et les cryptoactifs, et harmonise les règles pour les virements instantanés en euros. Ces dispositifs placent la France à l’avant-garde de la régulation financière, tout en garantissant la compétitivité de nos acteurs économiques.
Dans le champ de la transition écologique, le projet de loi réaffirme notre ambition de décarboner notre économie et de développer massivement les énergies renouvelables. Les articles 23 à 25 ainsi que l’article 27 illustrent parfaitement cette dynamique : ils permettent de lancer des appels d’offres ambitieux et de mobiliser des soutiens publics dépassant les objectifs actuels, notamment pour accélérer les projets d’éolien en mer. La directive RED III, transposée par ce texte, impose également des évaluations systématiques de l’efficacité énergétique pour les projets d’envergure. En outre, des efforts importants sont engagés pour réduire la consommation énergétique des bâtiments publics, avec un objectif annuel de réduction de 1,9 %. Combinées au renforcement des obligations de raccordement pour les installations renouvelables, ces mesures marquent un tournant décisif dans la lutte contre le changement climatique.
Dans le secteur des transports, le texte s’inscrit résolument dans la logique de transition énergétique. En cohérence avec les engagements européens, il prévoit l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves dès 2035. Il encourage également l’électrification des infrastructures, notamment aéroportuaires, avec des mesures concrètes comme la fourniture d’électricité bas-carbone aux avions stationnés au sol. L’intégration des carburants d’aviation durables et la lutte contre les pratiques nuisibles comme le suremport font aussi partie des priorités. Dans le domaine ferroviaire, les règles relatives à l’aptitude médicale des personnels sont harmonisées, afin de renforcer la sécurité et de favoriser une meilleure coordination entre les différents réseaux européens.
La mise en œuvre du MACF est un autre point central du texte. Les articles 36 et 37 prévoient les modalités pratiques de cet outil stratégique, qui vise à lutter contre le dumping environnemental tout en favorisant la réindustrialisation verte de notre continent. Soutenu par la France depuis plus de deux décennies, ce mécanisme représente une avancée concrète pour la protection de nos industries et le respect des impératifs climatiques.
Enfin, ce texte renforce le contrôle des gaz à effet de serre fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone ; et il allège certaines surtranspositions en simplifiant nos règles nationales, tout en restant aligné sur les exigences européennes.
Il s’agit donc d’une démonstration claire de l’engagement de la France et de l’Union européenne en faveur d’un développement économique durable, d’une transition écologique ambitieuse et d’une intégration renforcée. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants, convaincu qu’il représente une avancée significative pour l’avenir de notre pays et de notre continent, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : L’entrée en fonction de Donald Trump en tant que président des États-Unis, qui a eu lieu hier, devrait nous servir de piqûre de rappel : nous ne pouvons plus compter sur nos alliés historiques et, contrairement à ce que veulent nous faire croire certains sur ces bancs, le repli national sera synonyme de déclin. Notre futur devra être européen, si nous souhaitons nous protéger des bouleversements géopolitiques qui arrivent. C’est donc en Européenne que j’aborde ce texte, avec la volonté de consolider un marché commun qui nous rend plus forts et la conscience de la nécessité de faire des compromis – en d’autres termes, avec cette culture de concession et de négociation qui nous fait tant défaut dans l’hémicycle.
Toutefois, ce projet de loi n’est pas exempt de défauts. S’agissant de la méthode, notre assemblée a adopté à l’unanimité en mars 2023 une proposition de loi sur les class action s. Le nouveau gouvernement préfère rayer d’un trait ce travail transpartisan pour se contenter de transposer une directive. Au-delà du manque de respect à l’égard du travail parlementaire, la transposition est moins ambitieuse et protectrice.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Notre groupe salue donc la démarche du rapporteur qui a repris les mesures de la proposition de loi en commission : l’ouverture de la qualité à agir aux associations déclarées depuis deux ans, contre cinq ans auparavant ; et la création d’une sanction dissuasive pour lutter contre les fautes, à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires. 414Pour parfaire le tout, nous serons favorables aux amendements de suppression des articles 15 à 19, qui présentent des redondances avec l’article 14 adopté en commission des lois.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Dans le domaine de l’énergie, nous sommes favorables aux dispositions visant à adapter le mécanisme d’ajustement du système électrique aux évolutions de la production. Alors que celui-ci était initialement conçu pour un système centralisé, afin de répondre aux pics de demandes, il doit désormais composer avec les pics de production liés aux énergies renouvelables. Il était donc nécessaire que l’ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribuent à l’ajustement du système électrique. De nouvelles mesures relatives à l’installation d’aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement non couverts s’ajoutent et remplacent celles déjà votées dans notre assemblée, notamment lors de la loi « climat et résilience ». Comme le relève le Conseil d’État, ces changements incessants ne sont pas de nature à faciliter leur appropriation par les acteurs économiques concernés. J’appelle donc à légiférer moins et à mieux coordonner nos initiatives nationales avec l’agenda législatif européen.
Nous regrettons aussi que la réforme du marché européen de l’électricité n’ait pas débouché sur des mesures ambitieuses qui remettraient en cause le couplage du prix de l’électricité avec celui du gaz. En effet, ce couplage est la principale cause de la hausse dramatique des prix à la suite de la guerre en Ukraine. Nous sommes favorables à la mesure de simplification de l’article 25. Dans les faits, il ne sera plus nécessaire d’obtenir la dérogation à l’interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées, lorsqu’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables comporte des mesures d’évitement et de réduction. De même, la création d’un point de contact pour les projets éoliens en mer est une mesure de simplification administrative que nous approuvons. Concernant les nouveaux objectifs d’efficacité énergétique imposés aux collectivités, il s’agira de leur laisser les moyens suffisants pour mettre engager les investissements nécessaires. À ce titre, le premier ministre est allé dans le bon sens en annonçant sa décision de revenir – en partie – sur la diminution des recettes affectées aux collectivités locales. Il reste à savoir le sort réservé au fonds Vert.
D’un point de vue économique, les ajustements relatifs aux virements instantanés et aux obligations de durabilité traduisent la détermination à améliorer la sécurité financière et environnementale. Cependant, les nouvelles obligations impliquent une charge administrative et des coûts d’adaptation significatifs, notamment pour les petites entreprises et les mutuelles. Si ce chapitre reflète une volonté d’alignement nécessaire avec les exigences européennes, il met également en lumière des défis opérationnels pour les acteurs concernés. Ainsi, malgré ces points d’attention qui nous paraissent centraux pour la suite des débats, nous sommes favorables à ce projet d’adaptation des normes européennes. (MM. Salvatore Castiglione et Pierre Pribetich applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Nous sommes à peine plus nombreux que les rapporteurs, et si l’on ajoute le personnel de l’Assemblée nationale – que je salue – ainsi que les collaborateurs, nous sommes même en minorité ! (Sourires.)
Il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, alors membres de la commission des affaires européennes, avaient publié un rapport d’information parlementaire sur les méthodes de transposition des directives européennes. Ce rapport demandait au gouvernement de réserver à l’avenir les projets de loi d’adaptation aux seuls cas d’urgence et de veiller à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés. Ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets. Année après année, nous continuons ainsi d’être saisis de textes fourre-tout, à l’image de celui qui nous occupe : quarante-deux articles, regroupés en quatre titres qui concernent une trentaine de nouveaux textes européens.
Comme à l’accoutumée, ce texte dense et très technique aborde des sujets d’importance variable. Il comporte plusieurs avancées, comme le renforcement du pouvoir de contrôle de l’Autorité des marchés financiers sur les transactions et la gouvernance de l’entreprise, ainsi que les missions de surveillance de la commercialisation des obligations vertes. Il ouvre encore la qualité pour agir, dans une action de groupe, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc, tout en élargissant le champ matériel de l’action de groupe. Malheureusement, hormis ces timides avancées, le texte contient aussi des mesures beaucoup plus contestables.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’action de groupe, ce n’est pas si mal !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Selon nous, les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques participent d’une regrettable logique de légitimation et d’institutionnalisation des cryptoactifs. Nous y voyons une dangereuse sous-estimation du risque que représente pour l’économie réelle le développement de ces instruments monétaires hautement spéculatifs.
Nous jugeons très regrettable le fait que les modifications des objectifs en matière d’énergies renouvelables ne soient pas débattues dans le cadre de la discussion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est pourtant l’unique moyen de garantir une approche cohérente de la politique énergétique nationale. Nous regrettons encore les dispositions destinées à assouplir les conditions de dérogation à la protection des espèces protégées, dans un contexte de dégradation préoccupante de la biodiversité.
De même, nous exprimons les plus vives réserves sur l’allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire de cinq à dix ans. En effet, ce dernier limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, risquant de favoriser la création de rentes et d’affaiblir la capacité de l’État à imposer des contrôles sur la sécurité des usagers ou la mise en œuvre de mesures environnementales.
Nous pourrions encore évoquer, car la liste est longue, les dispositions de l’article 4 et les restrictions d’accès aux informations renseignées au registre des bénéficiaires effectifs, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Citons également les dispositions de l’article 7 qui exonère les filiales de l’obligation de publier un rapport environnemental, dès lors que la société mère présente de son côté un tel rapport. En conséquence, les pratiques de maquillage de l’impact environnemental des filiales sont facilitées.
De fait, nous mesurons combien l’examen de ce texte, avec son étude d’impact de quelque 800 pages et son champ beaucoup trop large, prive le Parlement de la possibilité d’exercer ses compétences. De nombreuses directives que le texte vise à transposer datent de plusieurs années : l’exécutif aurait donc parfaitement pu échelonner les transpositions en les présentant dans des textes thématiques, qui auraient fait l’objet d’un examen approfondi au Parlement. Une fois de 415plus, ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement qui, dans un certain mépris du Parlement, transforme délibérément ce dernier en une caricature de chambre d’enregistrement. Dans ces circonstances, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne saurait voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Il arrive que les caricatures peinent à excéder la réalité qu’elles dépeignent. Il en est ainsi de la frénésie normative de la technocratie européenne, surtransposée dans le droit français par les réguliers projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte que nous examinons en est le dernier exemplaire.
Ce monstre législatif, que les députés doivent affronter chaque année, souffre d’être un assemblage confus, composite, à l’image de la superstructure européenne. En un seul texte, examiné selon un calendrier serré, la représentation nationale doit ainsi se prononcer sur le droit bancaire, monétaire et financier, sur le droit de la consommation, sur des mécanismes environnementaux, sur des politiques énergétiques, ou encore sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Europe.
Il est absolument illusoire de prétendre donner, sur ce fatras de mesures si diverses, une position unique. Nous aurions tendance à être favorables à certaines mesures, mais comment pourrions-nous voter un texte qui contient l’hérésie d’une interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 ? Au milieu de ce long catalogue indigeste, nous trouvons aussi des mesures visant à faciliter le déploiement d’énergies renouvelables, alors même que nous savons désormais combien ce choix est une impasse au regard des enjeux énergétiques de notre siècle, notamment de ceux que pose l’intelligence artificielle, et alors même que l’énergie nucléaire demeure toujours ostracisée de la taxonomie verte européenne.
L’examen de ce texte est donc un exercice aussi convenu que confondant, mais il est surtout vain. Ce débat est vain, car le gouvernement nous demande d’entériner des mesures auxquelles il a lui-même déjà consenti au cours du processus législatif européen. Ce débat est vain, surtout, parce que toute non-conformité du droit national au droit européen nous condamnerait à des mises en demeure et à des sanctions que notre pays n’a plus ni la force ni l’autorité d’affronter.
Notre liberté réelle est donc bien réduite, et ce texte transforme la représentation nationale en simple chambre d’enregistrement, nous invitant à mener, au sein de cet hémicycle, des batailles que le gouvernement a déjà perdues au niveau européen.
Un député du groupe RN : Tout à fait !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Alors que cette assemblée doit abriter la souveraineté du peuple en actes, le processus européen nous transforme en acteurs contraints d’une mauvaise farce, peu respectueuse de la dignité de la représentation nationale. Ici, nous faisons la loi : nous ne l’adaptons pas.
Sur un tel texte, notre seule marge de manœuvre consiste dès lors à ajouter de la norme à la norme, complexifiant toujours plus le labyrinthe réglementaire dans lequel se perdent nos entreprises et où s’enlise notre croissance. En France, le quart des directives européennes font ainsi l’objet d’au moins une mesure de surtransposition normative. Et comme, parmi ces normes surtransposées, 70 % ne seront jamais reprises par l’Union européenne, la France et les Français se retrouvent abandonnés à la solitude absurde d’un excès de normes nationales, source de tant de distorsions de concurrence.
Madame la ministre, aucune bonne conscience européiste, aucune idéologie eurolâtre ne justifiera jamais d’affaiblir la France face à ses partenaires européens et face au monde. Nos 400 000 normes représentent, selon le ministère de l’économie lui-même, près de 84 milliards d’euros par an de pertes. Et l’inflation des normes se poursuit pourtant inlassablement. En vingt ans, le code de l’environnement, notamment, a vu le nombre de ses articles multiplié par sept, en majeure partie en raison de la surtransposition de normes liées au droit européen.
Ce n’est malheureusement pas à l’occasion de ce débat que nous pourrons faire reculer l’hypertrophie normative européenne. Le débat européen mérite pourtant mieux que ce théâtre d’ombres, qui permet au gouvernement et à l’ancienne majorité de mettre à nouveau en scène ce combat donquichottesque contre les normes européennes, jurant que, « en européen », « en responsabilité », on ne l’y reprendra plus, jamais plus !
Soucieux de ne pas fragiliser davantage notre position européenne et de ne pas faire payer à la France une coûteuse non-conformité au droit européen, l’Union des droites pour la République s’abstiendra sur ce texte. Mais sans s’abstenir de prôner, plus que jamais, la sobriété normative. Et sans s’abstenir d’appeler le gouvernement à redonner d’urgence à la France toute sa place et toute son influence en Europe. La voix de la France doit être de nouveau entendue et respectée en Europe. Elle ne peut se contenter d’acquiescer à un droit largement bâti sans elle, parfois même contre elle, car cette voix est celle d’un contributeur net, d’un membre fondateur de l’Union européenne, d’une puissance historique et majeure d’un continent qui ne saurait se résoudre à sortir de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous prononçons aujourd’hui sur un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui concerne en particulier des choix énergétiques et des règles d’exception nécessaires à l’application à marche forcée de ces choix, qui ne sont pas ceux des Français.
Cela pose d’abord un problème sur la forme, car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale dans un autre cadre que la transposition, ou la surtransposition, de règles européennes : celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont les gouvernements macronistes successifs ont jusqu’ici toujours refusé de débattre avec nous. Posons donc une nouvelle fois la question au gouvernement : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie ?
Sur le fond, ensuite, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont la conséquence d’un biais idéologique majeur, que l’on retrouve dans l’exposé des motifs de l’article 26 du projet de loi : celui d’objectifs nationaux voulus par l’Union européenne, fondés sur des minima de production d’énergies « renouvelables », et non d’énergies « décarbonées ». Le mix électrique français est déjà décarboné à 95 %, grâce au nucléaire. Notre objectif doit être de développer un mix électrique décarboné capable de répondre à l’électrification des usages, ce qui est différent des objectifs idéologiques de parts d’énergies renouvelables. Par ces exigences européennes, c’est par ailleurs la souveraineté et la compétitivité de la production électrique française qui sont attaquées.
Je voudrais, à ce propos, citer la lettre ouverte qu’ont récemment publiée dix anciens grands dirigeants français, parmi lesquels Henri Proglio et Hervé Machenaud, anciens dirigeants d’EDF, André Merlin, ancien président de RTE, Louis Gallois, ancien PDG de Safran et ancien commissaire général à l’investissement, ou encore Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale. Ils y dénoncent « la politique ruineuse » qui consiste à développer massivement les énergies renouvelables intermittentes.
Ils rappellent, comme le fait le Rassemblement national, que cette politique ne sert « en aucun cas à la décarbonation de notre pays », dont l’électricité est déjà décarbonée, mais aussi qu’« une production d’électricité totalement dépendante de la météo et impossible à stocker à grande échelle », ne peut offrir la sécurité d’approvisionnement électrique qui est nécessaire, tant aux ménages qu’à l’industrie. Ils évoquent également les conséquences négatives de la politique que l’Union européenne, à travers le présent projet de loi, nous demande non seulement de poursuivre, mais d’amplifier.
Ils dénoncent l’explosion des prix de l’électricité « que génèrent notamment les coûts de raccordement et d’adaptation des réseaux électriques à ces productions intermittentes » et les « milliards d’euros que les garanties de prix et subventions à ces énergies intermittentes » coûtent aux Français, « au seul bénéfice des producteurs privés, et de leurs fournisseurs d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, en quasi-totalité importés de l’étranger ». Ils déplorent que « l’accès prioritaire sur le marché de l’électricité » dont bénéficient les producteurs d’énergies intermittentes déstabilise les marchés jusqu’à des prix négatifs et nuise à EDF, « qui doit ralentir sa production nucléaire pour laisser écouler les surplus d’électricité éolienne et solaire, tout en supportant tous les coûts fixes de ses centrales nucléaires ».
Notons que, dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a évoqué, pour produire une énergie décarbonée et accessible à tous, le nucléaire et la géothermie, mais ni l’éolien, ni le solaire. Nous ne sommes pas dupes : de nombreux élus du bloc central sont désormais conscients du danger des politiques énergétiques qu’ils acceptent pourtant encore de voter, comme ils le feront avec ce texte.
Des objectifs purement idéologiques, il y en a d’autres dans ce texte, notamment à l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées pour les projets d’énergies renouvelables. Les pseudo-écologistes, qui crient au scandale au lancement du moindre chantier de construction, n’ont aucun scrupule à accepter la bétonisation et l’atteinte aux espèces protégées, lorsqu’il s’agit d’installer des éoliennes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Idéologie encore, à l’article 35, qui entend avancer l’interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique de 2040 à 2035. Cette mesure est disproportionnée et précipitée, alors que nos constructeurs automobiles et notre production électrique n’y sont pas prêts.
En avril dernier, la Cour des comptes européenne jugeait elle-même cet objectif irréaliste. Elle pointait du doigt nos faibles capacités de production et la dépendance extrême de l’Europe aux importations de ressources en provenance de pays tiers, mais aussi les conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces matières premières sont extraites. Par ailleurs, cette décision dogmatique ferme totalement la porte aux véhicules hybrides, qui peuvent pourtant être un bon compromis.
Alors que, dans le monde, les grandes puissances affirment leur souveraineté, l’Union européenne affaiblit ses propres États membres par idéologie.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas de l’idéologie !
M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Au Rassemblement national, nous avons à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français : c’est le sens de nos amendements et c’est ce qui nous conduira, selon toute vraisemblance, à voter contre ce texte.
À la marge, les dispositions réformant le régime juridique de l’action de groupe pourraient apparaître comme une avancée de ce texte. Rappelons toutefois que pour permettre à des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice, nous disposons déjà d’un texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, avec les voix des députés du Rassemblement national, et par le Sénat le 6 février 2024. La réforme des actions de groupe n’a pas besoin de passer par un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Notre groupe votera pour l’article 14, mais contre l’ensemble du projet Ddadue, et nous vous appelons à programmer rapidement une deuxième lecture du projet de loi voté en 2023 en matière d’actions de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Danielle Brulebois, rapporteure, applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Ce texte a fait l’objet, de la part des commissions de notre assemblée, d’un examen approfondi : nous avons veillé à ne pas surtransposer les normes européennes, afin de ne pas maltraiter l’attractivité de notre pays.
Il contient, pour l’essentiel, des mesures très concrètes qui auront des conséquences pour la vie de nos concitoyens et il importe que ces changements soient positifs pour chacun d’entre eux. Ces mesures concernent des domaines aussi variés que les transports, l’écologie, la transition énergétique, le droit bancaire, monétaire et financier, la santé, ou encore la question de l’accès et du séjour au sein de l’Union européenne.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a mené un travail de fond sur les dispositions relatives à la transition écologique et à la santé, qui auront un résultat sur le quotidien des Français et sur le développement des énergies renouvelables dans notre pays. Précisément, elles incitent au développement des carburants durables dans le secteur aérien et renforcent les dispositifs de décarbonation du parc automobile français.
Sur le volet environnemental, ce texte vise à adapter la législation nationale aux dispositions en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et de prévention des inondations. C’est un sujet qui me tient à cœur, et sur lequel les députés de ma commission sont pleinement investis. Dans le domaine de la santé, le texte prévoit la reconnaissance de la qualification professionnelle des personnels infirmiers formés en Roumanie.
Il comporte également des mesures visant à renforcer notre efficacité énergétique, notamment le plan de maximisation de l’utilisation des énergies renouvelables au niveau local, le respect des nouveaux standards bas-carbone dans les nouvelles constructions publiques, de même que l’autorisation des aides pour la production d’énergie dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la PPE.
La commission des affaires économiques s’est elle aussi mobilisée pour préserver le développement des énergies renouvelables françaises et pour en garantir l’efficacité, et je l’en remercie. Je salue également le travail de la commission des finances en faveur d’un renforcement de la transparence des marchés financiers, avec des mesures tendant à encadrer les obligations vertes, mais aussi la cryptomonnaie et les cryptoactifs, et à harmoniser les règles bancaires et financières pour les virements instantanés en euros. De la même manière, je veux souligner l’implication de la commission des lois, qui a introduit de nouvelles règles de procédures concernant les actions de groupe en matière de droit commun, devant le juge administratif, en matière de protection des données, en droit de la consommation et en matière de produits de santé.
Enfin, l’assouplissement des mesures de la carte bleue européenne, titre de séjour pour les résidents étrangers hautement qualifiés, permettra à notre pays d’attirer davantage de travailleurs internationaux aux compétences élevées, ce qui favorisera notre attractivité.
Nous allons nous prononcer sur un texte transversal qui a mobilisé quatre commissions, dont je salue à nouveau le travail. Le groupe Ensemble pour la République le soutiendra sans réserve.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Je mentirais si je disais que j’ai eu plaisir à travailler sur ce texte. Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne présente, durant 136 pages, des mesures aussi diverses que techniques. C’est un bouillon peu digeste de propositions, dont chacune aurait mérité, me semble-t-il, un temps d’étude et un débat à part entière au sein de notre assemblée.
Heureusement, les capacités d’analyse chirurgicale des collaborateurs de notre groupe, que je tiens à remercier chaleureusement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), leur ont permis de nous aider en passant le texte au peigne fin. Cela étant fait, que dire de ce projet de loi, sinon qu’il révèle parfaitement ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne ?
Nous avons entre les mains un formidable outil, un espace politique réunissant les États de notre continent, mais il n’est pas à la hauteur des enjeux – à commencer par le dérèglement climatique qui, lié aux activités humaines, menace notre planète et ceux qui l’habitent. Quelles solutions proposer aux habitants du Sud de notre pays, qui manqueront d’eau douce, à ceux de nos littoraux, que la montée du niveau des mers inquiète, à nos agriculteurs, dont les récoltes deviennent incertaines, à nos ouvriers, exposés à des canicules de plus en plus fréquentes ? Quelles solutions proposer à toute une génération, qui héritera des conséquences de nos excès passés et présents ? Telles sont les questions essentielles auxquelles ce texte se devait de répondre ; il a malheureusement la repartie bien timide !
Certes, le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les émetteurs d’obligations vertes européennes et de lui permettre de rendre celles-ci plus transparentes, notamment en cas d’infractions constatées ; reste que la finance devrait être bien davantage encadrée et dirigée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à ce que les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle ne puissent financer des entreprises dont l’activité contribue à la recherche, à la production ou au transport d’énergies fossiles.
Certes, le texte prévoit la réduction annuelle de 1,9 %, par rapport à 2021, de la consommation d’énergie du secteur public, et la rénovation annuelle de 3 % de la surface du patrimoine public de manière à porter celle-ci à un haut niveau de performance énergétique, mais nous savons ce qu’il en est de tels objectifs : les budgets successifs n’en laissent subsister que l’effet d’annonce. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à éviter le siphonnage du fonds Vert par le projet de loi de finances pour 2025.
Certes, les dispositions que nous nous apprêtons à examiner planifient le déploiement dans le secteur de l’aviation de carburants destinés à réduire les émissions de CO2, mais sans considérer l’usage de ce moyen de transport toujours sous-taxé ni la production de ces carburants durables – domaine dans lequel certains projets, comme à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, impliquent de raser des forêts entières. (Mêmes mouvements.) C’est pourquoi, outre une proposition de loi visant à interdire les jets privés et une autre visant à la bifurcation écologique du transport aérien – celle-ci prévoit l’interdiction des vols intérieurs durant moins de quatre heures lorsque le train offre une solution de rechange –, nous avons déposé des amendements qui tendent à en finir avec les niches fiscales brunes, dont l’aviation profite considérablement.
Certes, le projet de loi prétend simplifier le passage aux énergies renouvelables, afin qu’elles représentent en 2030 au moins 42,5 % de la consommation finale brute de l’Union ; mais pour ce faire, il prévoit la suppression de garanties touchant la protection des espèces et, de manière paradoxale, la réduction des objectifs d’installation d’ombrières photovoltaïques dans certains parcs de stationnement existants. C’est pourquoi, en adoptant nos amendements, vous aurez l’occasion de remédier à cette contradiction et d’éviter que le verdissement énergétique ne s’opère au détriment de notre biodiversité.
Vous l’aurez compris, ce texte pavé de bonnes intentions ne constitue pas pour autant la feuille de route d’une réelle planification écologique. J’espère que nos échanges critiques en séance aboutiront à corriger certaines erreurs, conforter certaines avancées, car dans l’ensemble et en l’état, sans nuire à la lutte contre le réchauffement climatique, il n’y contribue pas pleinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Comme nous en avons désormais une certaine habitude, nous nous disposons à examiner un texte de transposition du droit de l’Union européenne que, dans ma circonscription, on n’hésiterait pas à qualifier de fourre-tout : ce sont des dispositions nombreuses, sans aucun lien entre elles. Associer cette technique à des délais d’examen restreints ne constitue sans doute pas la méthode la plus propre à déboucher sur un travail parlementaire bien compris de nos concitoyens.
Au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, je regrette également que ce texte recoure de manière excessive – plus encore que le précédent projet de loi Ddadue – aux ordonnances. Si ce procédé peut être justifié par la brièveté des délais dans lesquels les transpositions doivent avoir lieu, précisons que cette brièveté tient surtout à la dissolution de l’Assemblée, dont Mme la ministre conviendra qu’il ne s’agissait pas d’un choix de la représentation nationale.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas plus que de la ministre, d’ailleurs !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Sur le plan économique et financier, objet du titre bkIerek, le texte vise à adapter le droit français aux règlements européens qui encadrent les services d’investissement, les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros, enfin les dispositions européennes créant un accès centralisé aux informations publiées par les entreprises. Nous appelons à la vigilance afin de garantir, en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, le pouvoir d’enquête pour toute personne qui aurait intérêt à agir. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 du projet de loi vise à restreindre l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime à consulter ces informations, pourtant essentielles afin de combattre la criminalité financière. Cette mesure se fonde sur un arrêt de la CJUE ; il importe cependant, en retravaillant le texte, de préserver l’accessibilité du registre. Le rapporteur a émis en commission plusieurs propositions en vue d’en assurer l’ouverture aux personnes agissant à des fins journalistiques en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les articles 9 et suivants, relatifs à la transparence des émissions de gaz à effet de serre et aux trajectoires de réduction des entreprises, mériteraient d’être précisés. L’article 11, dont nous avions un temps cru comprendre qu’il allégerait l’obligation déclarative d’informations extra-financières des entreprises, assurera en fait, si je ne m’abuse, la mise en cohérence des dispositions de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier avec celles de l’article L. 451-1-2 du même code dans sa version du bk1erek janvier 2025. Vous pourrez, madame la ministre, nous rassurer sur ce point : vous savez combien la bonne reddition des informations extra-financières devrait rassurer les partenaires sociaux, les marchés, les citoyens, et faire apprécier les entreprises françaises. Nous ne pouvons que souhaiter conserver en la matière un niveau élevé d’exigence et nous faire entendre en ce sens à Bruxelles.
S’agissant des chapitres II et III du titre bkIerek, qui portent respectivement sur le droit de la commande publique et sur les actions de groupe en matière de consommation, de santé, de données personnelles, les modifications de la rédaction proposées par le rapporteur ont amélioré le texte.
Les mesures d’adaptation au droit de l’Union touchant la transition écologique, les articles 20 à 27, autrement dit le chapitre bkIerek du titre II, auraient sans doute mérité un projet de loi ad hoc, afin que soit abordée plus largement la question de l’accélération de l’exploitation des énergies renouvelables dans l’ensemble du territoire, ainsi que celle d’éventuels ajustements de la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience. Le texte vise en outre à prolonger certains délais ayant trait à l’installation d’équipements, comme les ombrières photovoltaïques sur les parkings des grandes surfaces, alors que la stabilité de ces normes est nécessaire aux entreprises pour planifier leurs investissements. Nous vous proposerons donc, par voie d’amendement, de conserver les délais et la philosophie prévus.
Nous souhaitons également le renforcement des missions de contrôle de l’Autorité de régulation des transports, afin qu’une saine concurrence règne entre les acteurs des mobilités. En ce qui concerne la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs, nous nous opposons à la suppression, pour certains agents, des visites médicales et psychologiques obligatoires : cette mesure laisserait aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité qui imposent ces visites périodiques, d’où un potentiel problème d’équité.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialistes et apparentés auraient vivement préféré que ces dispositions soient réparties entre plusieurs textes. À défaut, nous espérons voir améliorer celui-ci grâce à nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, madame la ministre, même si me voilà de retour à la tribune, vous n’êtes pas ici dans le film Un jour sans fin, dont le personnage principal revit indéfiniment le « jour de la marmotte », et je n’oublierai pas, tout à l’heure, d’éteindre la lumière en partant.
Nous entamons l’examen d’un projet de loi Ddadue. Quelle magie dans cet acronyme ! « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », c’est-à-dire un inventaire à la Prévert, la poésie en moins. Ddadue « en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » : à l’énoncé de cet intitulé – si vous avez pu l’entendre sans que je vous perde en route –, on mesure la difficulté. Il aura fallu quatre commissions pour venir à bout, peut-être, de cet accouchement aux forceps, et nous sommes sans doute loin de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est, en droit français, l’intelligibilité de la loi.
Je regrette que l’on soumette à notre examen – ce ne sera pas la première fois, et je n’incrimine nullement Mme la ministre – un texte-balai, ramassant pêle-mêle des mesures longtemps perdues, d’autres importantes, quelques grains de poussière ; on ne sait trop où tout cela finira, pas toujours au recyclage. Seuls les spécialistes sont en mesure d’évaluer ces dispositions d’ailleurs présentées comme techniques, de manière à paraître secondaires. Détrompons-nous : beaucoup de détails influeront sur notre quotidien.
Bien sûr, certains se sont penchés sur cette maladie des Ddadue – à ne pas confondre avec le fabuleux dahu de nos campagnes : les docteurs Bourlanges et Chassaigne. C’était en 2021, il y a un siècle ! Pensez : je vous parle de la quinzième législature ; nous en sommes à la dix-septième. (Sourires.)
Les projets de loi Ddadue ont cependant un but : éviter une tape sur les doigts, car nous nous montrons souvent mauvais élèves. Prenez, dans la partie du texte soumise pour avis à la commission des lois, l’article 42, consacré à la carte bleue européenne – un titre de séjour visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés ; voilà presque un an que l’Union a mis la France en demeure sur ce point. Au sujet des actions de groupe, déjà évoqué, nous nous sommes fait taper sur les doigts il y a deux ans !
Au contraire, par l’article 35, qui vise à modifier l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoyant « la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles », loin de tarder, nous prenons les devants – en fixant à 2035 une échéance que les négociations en cours feront sans doute reporter au-delà, car il y a là un réel danger pour l’industrie automobile européenne et en particulier française. Jugez du reste, sachant que le projet de loi comprend quarante-deux articles, dont l’adoption entraînera la modification de trente textes ! Même si l’on peut parfois le regretter, c’est à l’échelon européen qu’il faut considérer les choses et qu’elles se jouent.
Le vrai débat se joue en réalité à l’échelon européen. C’est pourquoi il importe que la voix de la France y soit forte. L’est-elle vraiment ? Je laisse chacun en juger. Elle doit être non seulement forte mais respectée. À ce titre – permettez-moi de faire un peu de publicité –, le groupe Droite républicaine est très heureux que sa délégation soit menée courageusement et avec efficacité par François-Xavier Bellamy…
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Et voilà !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …qui défend ardemment non seulement les intérêts de notre groupe, mais aussi ceux de la France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je savais bien que j’allais vous réveiller ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Je conclus en vous disant « qu’en un lieu, en un jour, un seul fait accompli tienne jusqu’à la fin le théâtre rempli. » Vous aurez constaté comme moi le taux d’occupation de l’hémicycle ce soir et, puisque nous n’aurons vraisemblablement pas achevé l’examen de ce texte à minuit, nous devrons y consacrer d’autres séances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La discussion générale est close.