Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété : Discussion générale

Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété : Discussion générale

debate, 28/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : La proposition de loi visant à proroger les dispositions de résorption du désordre foncier en Corse s’inscrit dans une continuité historique et juridique, tout en étant profondément ancrée dans les réalités spécifiques de ce territoire.
La Corse, par son identité, son histoire et ses particularités géographiques, mérite que nous considérions ces enjeux avec toute l’attention qu’ils exigent.
C’est en 1807 que Napoléon Bonaparte, lui-même d’origine corse, institua le cadastre, outil révolutionnaire pour son époque, visant à délimiter et à enregistrer la propriété foncière. Il affirmait alors : « Une bonne administration commence par une bonne répartition de la propriété. »
Pourtant, plus de deux siècles plus tard, cette ambition n’est que partiellement réalisée sur l’île. En Corse, le désordre foncier persistant se manifeste par des propriétaires mal identifiés, des biens non délimités et une faible application des règles de droit civil, notamment en matière de successions et de donations.
Ce problème a de lourdes conséquences : il freine la valorisation du patrimoine privé et économique, entrave le développement local et prive les collectivités de près de 50 millions d’euros de fiscalité chaque année.
Cependant, il serait injuste de traiter ce sujet comme une simple question administrative et fiscale. La Corse, avec ses particularités géographiques, la transmission familiale de ses terres et un attachement culturel unique à son patrimoine, nécessite une approche adaptée, qui respecte cette singularité.
Dans ce cadre, il faut envisager les mesures spécifiques – comme les exonérations fiscales temporaires : bien que dérogatoires, elles constituent une incitation forte à régulariser les situations cadastrales et servent de levier pour résoudre un désordre hérité de siècles de pratiques complexes et souvent inadaptées aux réalités insulaires.
Nous devons toutefois aller plus loin. Si ces exonérations sont nécessaires, elles ne suffisent pas à résoudre le problème structurel.
Le Girtec, l’organisme public chargé de la gestion et de la modernisation du cadastre corse, joue un rôle essentiel. Il faut cependant renforcer ses moyens, largement insuffisants. Le recrutement de géomètres et experts fonciers qualifiés, travaillant sous la supervision du Girtec, permettrait d’accélérer les régularisations et de garantir des résultats concrets.
La spécificité de la Corse justifie d’adopter une vision large car il s’agit de rétablir une justice foncière et fiscale adaptée à ce territoire singulier.
La valorisation des terres corses ne peut se faire sans respecter leur caractère patrimonial, culturel et économique unique. C’est aussi l’opportunité de reconnaître la richesse que représente ce patrimoine pour les générations futures et pour le développement local, en permettant aux Corses de tirer pleinement parti de leurs terres.
En prorogeant les dispositions de la loi de 2017, ce texte offre une chance de répondre aux besoins spécifiques de la Corse, même s’il est insuffisant pour résorber rapidement les désordres.
Nous devons soutenir des mesures qui respectent les particularités insulaires, tout en garantissant une modernisation du cadre foncier. C’est une responsabilité collective et un devoir envers ce territoire qui incarne une part essentielle de l’identité de la République.
Le groupe UDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, DR et HOR.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Les députés doivent se prononcer sur un texte qui prévoit la prorogation pour une nouvelle période de dix ans de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral en Corse et à la résorption du désordre de la propriété.
Avons-nous intérêt à voter ce texte ? Pour répondre utilement à cette question, il faut d’abord rappeler la situation immobilière particulière de l’île de Beauté.
Sur plus de 1 million de parcelles que compte l’île, 30 % sont présumées appartenir à des personnes nées avant 1910 – et donc décédées – et 15 % ne sont pas délimitées. Cela représente plus de 300 000 parcelles dont il est impossible de déterminer avec certitude le propriétaire.
Cet imbroglio juridique trouve sa source dans un arrêté de 1801, dit Miot, qui supprima en Corse les pénalités de retard en l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès du propriétaire des biens.
Ainsi, de génération en génération, il est devenu impossible de savoir qui est propriétaire de telle ou telle parcelle. Cette situation inextricable est source de bien des désordres, à tous les niveaux : les particuliers, tout d’abord, ne peuvent plus acheter ces parcelles dites non titrées en toute sécurité ; l’État et les collectivités, ensuite, ne peuvent ni percevoir les taxes locales afférentes ni faire appliquer les règles environnementales ou de police générale.
Comment enjoindre au propriétaire d’une maison de débroussailler et de lutter contre l’incendie, ou de faire des travaux si l’immeuble s’écroule, si on ne connaît pas ce propriétaire ?
Le législateur a pris conscience qu’il fallait agir pour assainir le cadastre. En 2006, il a créé un groupement d’intérêt public, le Girtec, afin d’aider à la reconstitution des origines des propriétés.
Le Girtec a contribué à rétablir plus de 3 264 titres de propriété, soit en moyenne presque deux par jour. Mais cela ne suffisant pas, le législateur est intervenu en 2017 pour prévoir des dérogations civiles et fiscales incitatives afin d’accélérer le processus de titrement.
Le premier article de la loi de 2017 comporte une innovation de taille. La notoriété acquisitive va beaucoup plus loin que la prescription acquisitive, déjà connue : le notaire établit l’acte, qui ne sert plus uniquement en défense mais devient un outil de preuve de la possession trentenaire, et cet acte ne peut être contesté par autrui que pendant cinq ans. Il s’agit donc d’une grande avancée pour l’établissement des titres.
L’article 2 de la même loi modifie les règles relatives à l’indivision en abaissant la majorité requise pour les prises de décision.
Les articles 3, 4 et 5 prévoient plusieurs avantages fiscaux qui ont vocation à inciter les Corses à reconstituer leur titre de propriété : exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation postérieure à la reconstitution du titre de propriété ; exonération des droits de succession à concurrence de moitié des biens situés en Corse, qu’ils soient titrés ou non ; suppression du droit de partage de 2,5 % sur le montant de l’actif net partagé.
Ces avantages fiscaux, estimés en 2024 à la coquette somme de 20 millions d’euros pour la seule exonération des droits de succession, appellent deux réserves. La première est le montant des sommes qui échappent ainsi à l’État. La seconde est la distorsion entre le régime fiscal des personnes habitant l’Hexagone et celui des Corses.
Cependant, le Conseil constitutionnel juge de façon constante que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient traitées différemment. Or tel est le cas en l’espèce. Enfin, si l’exonération partielle des droits de succession des biens immobiliers non titrés s’explique moins que les autres mesures, nous pensons qu’il est tout de même indispensable de voter en faveur de la prorogation de la loi du 6 mars 2017, car l’arrêt du dispositif provoquerait des désordres bien plus ruineux que les exonérations.
Ce serait mettre un coup d’arrêt au Girtec, à tout le travail accompli jusque-là et à l’effort des Corses. Il serait désastreux de mettre fin à un processus qui, bien qu’il soit sans doute trop lent, fonctionne, puisque 1 868 titres ont été créés et 15 000 parcelles titrées. S’arrêter au milieu du gué serait inefficient et générateur de troubles administratifs, juridiques et environnementaux. Il faut donc être pragmatique et renouveler telle quelle la loi de 2017.
C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national votera en faveur de ce texte sans proposer d’amendement modificatif qui aurait pour effet, de notre point de vue, de freiner le processus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et HOR, et sur quelques bancs du groupe UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Caure.

M. Vincent Caure (Renaissance) : La Corse, comme d’autres territoires de notre République, comme l’Ardèche, la Lozère ou comme d’autres territoires ultramarins, subit de longue date un désordre foncier et une irrégularité cadastrale hautement préjudiciables à son développement. Depuis plus de deux siècles, en raison de la situation dérogatoire héritée de l’arrêté Miot de 1801, l’absence de titre de propriété, l’inexactitude du cadastre et la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale maintiennent nos concitoyens dans une forme d’insécurité juridique et provoquent des effets économiques néfastes pour eux, pour la collectivité et pour l’État.
Ainsi, l’absence de titre de propriété limite les possibilités pour nos concitoyens de recourir à un emprunt. Par ailleurs, la détention de biens par de multiples héritiers dilue les responsabilités, rend plus difficile l’entretien desdits biens et alimente les contentieux au sein des familles. Enfin, les personnes publiques ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, à commencer par la taxe foncière. Autre exemple, l’impossible exploitation des lieux concernés réduit les recettes fiscales perçues par les collectivités publiques. En 2018, on estimait ainsi à 50 millions d’euros par an la perte de recettes fiscales liée au niveau de déclaration des successions, inférieur à la moyenne nationale.
Cette situation héritée de plus de deux cents ans d’histoire insulaire pose donc de nombreux problèmes juridiques, fiscaux et environnementaux. Ce régime dérogatoire a pris fin en 2009, laissant place à un régime transitoire. Pour accélérer la résolution du désordre foncier corse, la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la 626résorption du désordre de la propriété prévoyait d’accélérer les opérations de titrement dans l’île et d’inciter à la résolution des successions. Il était prévu que les dispositions de ce texte s’appliquent durant dix ans, délai qui expirera en l’état actuel du droit, le 31 décembre 2027.
La loi de 2017 a produit des effets positifs. En effet, un quart des parcelles qui étaient considérées en 2009 comme appartenant à un propriétaire décédé, soit près de 100 000 parcelles, ne le sont plus.
Malgré ces avancées, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse estimait encore, en 2023, à plus de 78 800 le nombre de propriétaires nés avant 1910 et donc présumés décédés, ce qui représente environ 30 % des parcelles dénombrées dans l’île. Les objectifs de la loi de 2017 n’ont donc pas complètement été atteints. C’est la raison pour laquelle il nous semble important de la proroger et de voter pour ce texte, qui s’inscrit dans la continuité d’un travail de longue date mené par le législateur pour enfin résorber le désordre foncier corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : La question de l’assainissement cadastral en Corse est importante, notamment en ce qui concerne la récupération des titres de propriété. La loi de 2017 a permis quelques avancées en facilitant la reconstitution des titres, répondant ainsi à une problématique historique spécifique à la Corse depuis l’arrêté Miot de 1801 qui prévoyait une dérogation aux mesures fiscales et à l’abrogation des sanctions encourues en cas d’absence de déclaration de succession. Ainsi, en 2016, 35 % des parcelles étaient toujours détenues par des personnes physiques nées avant 1910. La loi de 2017 a donc instauré pour dix ans la légalisation des actes notariés de notoriété acquisitive en Corse ainsi que des exonérations fiscales pour inciter à la régularisation.
La proposition de loi que nous examinons soulève néanmoins plusieurs questions. Les dérogations administratives telles que la simplification des actes notariés simplifiés peuvent faciliter la récupération des titres de propriété. L’exemple des actes notariés de notoriété acquisitive reste un moyen pragmatique de résoudre des problèmes de titrement en Corse et de stabiliser le foncier, sachant qu’une grande partie des parcelles est encore en indivision ou mal délimitée. En revanche, la prorogation pour dix années supplémentaires des exonérations fiscales liées aux successions de biens corses nous semble injustifiée.
Ces exonérations déconnectées de l’objectif d’assainissement cadastral risquent de devenir permanentes et de s’inscrire dans le droit commun sans évaluation claire de leur efficacité, comme l’a rappelé la direction générale des finances publiques. Le rapport du Sénat sur cette proposition de loi indiquait déjà que ces exonérations coûtaient 20 millions d’euros sans que leur impact sur la régularisation des titres fonciers soit prouvé. Dans un contexte budgétaire tendu, il semble difficile de prolonger de telles mesures. Cela reviendrait surtout à créer une inégalité entre les territoires.
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire rejette donc les exonérations fiscales proposées, mais n’est pas en désaccord avec les mesures administratives qui facilitent la régularisation des titres de propriété. C’est pourquoi nous appelons à amender le texte. Nous voterons les amendements du groupe GDR ; nous voterons pour la proposition de loi s’ils sont adoptés et nous abstiendrons s’ils ne le sont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien dit ! Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Élu d’un département rural – l’Ardèche, qui a été citée –, je connais, comme beaucoup d’entre vous, les difficultés que peut rencontrer une commune lorsque le titrement de certaines parcelles n’est pas en ordre. En la matière, le cas de la Corse est tout à fait particulier. Il nous rappelle que le cadastre n’est pas un simple outil notarié : c’est la condition du développement économique d’un État moderne et la garantie de l’exercice du droit de propriété de tous ses citoyens. On mesure pleinement son caractère indispensable quand un territoire en est privé, ce qui est, en partie, le cas de la Corse depuis plus de deux siècles.
Cette situation est le fruit d’un cadeau qui s’est révélé empoisonné : le fameux régime de taxation foncière spécifique accordé à l’île en 1801, accueilli en son temps avec bonheur par des habitants qui ne pouvaient pas se douter des conséquences fâcheuses qu’il aurait pour leurs descendants. Après deux siècles où se sont succédé un régime de droit de succession forfaitaire et une exonération totale de ces droits, c’est, plus qu’un désordre foncier, une cécité d’État qui s’est installée, avec tous les inconvénients rappelés par le rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur ces inconvénients, qui sont de nature fiscale – le manque à gagner pour l’État a été estimé en 2018 à au moins 50 millions d’euros – et de nature économique – les indivisions ancestrales paralysent le marché immobilier et entraînent parfois la détérioration des terres et des bâtis.
La Corse et ses habitants payent le prix fort de cette ristourne ancestrale. Le désordre qu’elle a causé n’a que trop duré, et le groupe socialiste n’a jamais rechigné à ouvrir ce dossier technique et sensible.
Ainsi, c’est d’abord la commission Badinter sur l’indivision en région Corse, formée en 1983, qui a prescrit aux notaires locaux de recourir à l’acte de notoriété acquisitive, à la publicité élargie et à l’homologation judiciaire, autant de solutions toujours très utiles aujourd’hui. En 2013, le gouvernement a permis d’évoluer vers une normalisation du régime corse en remplaçant l’exonération totale par une exonération à hauteur de 50 % de la valeur vénale du bien et en ramenant le délai de déclaration de deux ans à six mois.
Pour progresser sur ce long chemin de l’assainissement cadastral, il est nécessaire de se donner du temps et de maintenir des incitations suffisamment fortes ; c’est pourquoi le groupe de travail transpartisan initié par Bernard Cazeneuve en son temps a fait naître un régime transitoire sur lequel nous pouvons compter jusqu’en 2027, qui offre un cadre simplifié et incitatif au titrement des parcelles.
Si la méthode a porté ses fruits, chacun reconnaît que le processus ne pourra être achevé à l’horizon 2027, puisque pas moins de 300 000 parcelles restent toujours à attribuer. Toutefois, il nous semble nécessaire de souligner les limites de ces dispositions : d’abord, il est de coutume de prolonger les dépenses fiscales de trois ans et non de dix ans ; ensuite, une étude d’impact sérieuse nous manque pour apprécier 627l’efficacité précise de chaque mesure ; enfin, les prolongations successives des mécanismes d’incitation fiscale finissent par priver ces derniers de leur attractivité.
Le cas de la Corse est assez riche d’enseignements pour le législateur. Il nous instruit sur les effets pervers que peuvent avoir des exonérations d’abord bienvenues, sur l’importance de l’impôt comme socle de notre vie sociale et sur la nécessité d’assurer l’égalité entre les citoyens aussi bien devant l’impôt que devant l’exercice des droits individuels. Tâchons de poursuivre le travail pour la Corse et d’en tirer les enseignements pour tout le pays. Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la prolongation des dispositifs jusqu’en 2037 et votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : J’ai l’honneur de m’exprimer au nom du groupe de la Droite républicaine, qui soutient cette proposition de loi visant à proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété en Corse. Vous me permettrez de m’exprimer également en tant que député de la Corse.
Je rends hommage au travail de Xavier Albertini, qui a remplacé au pied levé M. Marcangeli, et je salue l’arrivée parmi nous de mon collègue Xavier Lacombe, qui prendra également la parole.
La propriété foncière dans notre territoire connaît une situation juridiquement problématique, caractérisée par l’absence de titre de propriété pour une partie substantielle des parcelles. Cette situation est l’héritage d’une histoire singulière. Je me réjouis que l’approfondissement du sujet par la représentation nationale ait permis une approche raisonnée de la question, s’éloignant des clichés trop souvent repris.
Vous devez savoir que l’examen de ce texte, d’abord au Sénat et désormais dans notre hémicycle, revêt une importance toute particulière pour les Corses, tant la poursuite des efforts de clarification cadastrale, spécialement dans les zones rurales ou enclavées, permet, au-delà de tout investissement, une valorisation de nos terres, trop souvent abandonnées. Comme l’a dit M. le rapporteur, les parcelles ayant une valeur financière importante ont, elles, déjà été transmises ; ce sont donc les parcelles de l’intérieur de la Corse, appartenant aux gens les moins fortunés, dont la situation demeure obscure.
Le désordre de la propriété qui sévit en Corse affecte également le développement de notre île, des points de vue économique mais également social et sociétal. Chaque Corse connaît une famille déchirée par une histoire de terrain non attribué n’ayant suscité l’intérêt des parties que lorsqu’une d’entre elles s’est manifestée. Ce n’est pas un cliché. Combien de maisons sont abandonnées parce que les copropriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord !
Le maire que j’ai été pendant plus de quinze ans peut vous le dire : exercer normalement le droit de préemption ou encore tenter la médiation entre des propriétaires dont les responsabilités sont diluées, pour ne citer que ces deux exemples, relève souvent d’un véritable parcours du combattant.
L’exercice des compétences des collectivités locales ne peut se faire en bonne et due forme. Tant que cette situation perdure, nous ne pouvons imaginer une émancipation sereine, alors que nous sommes à l’aube d’un statut institutionnel nouveau.
Pourtant, les élus locaux ont besoin d’agir pour remédier aux périls qui menacent nombre de demeures et à l’impossibilité de transmettre certains terrains aux agriculteurs à cause de l’indivision. Les terrains en jachère sont aussi des cicatrices visibles des ravages de l’indivision, alors que nous devons créer les logements dont le besoin s’accroît sans cesse.
Cette situation affecte aussi – en premier lieu, dirais-je – un grand nombre de nos compatriotes insulaires les plus modestes. N’oublions jamais qu’il s’agit de la région métropolitaine la plus pauvre. Ainsi, il arrive que des propriétaires n’aient pas les moyens suffisants pour remédier à l’indivision dont ils sont les victimes, les indivisaires pouvant se compter par dizaines, voire par centaines. Je vous laisse imaginer le travail titanesque qu’il est nécessaire d’engager pour remédier à ce genre de difficultés, le temps que cela exige et les fonds qu’il est indispensable de réunir pour tendre vers une régularisation, en sachant que, souvent, la valeur de ce travail est supérieure à la valeur vénale du bien.
Fort heureusement, le législateur a doté notre île d’un outil pour lutter contre ce phénomène en créant le Girtec. Je tiens à saluer le travail remarquable de cette structure qui a permis de réduire le nombre de dossiers de manière significative. Toutefois, il faudra accélérer la reconstitution des titres car, comme cela a été dit en commission, conserver le rythme actuel conduirait à poursuivre ce travail pendant environ soixante-dix ans, ce que personne ne veut.
Un vote positif sur la proposition de loi contribuera incontestablement à effectuer des avancées significatives. Cela se justifie d’autant plus que ce travail de reconstitution de titres a entraîné un accroissement significatif des droits de succession prélevés sur l’île, dont le montant a été multiplié par six entre 2017 et 2021 – c’est donc une stratégie gagnant-gagnant. Chacun doit le savoir et, à la lumière des difficultés budgétaires qui sont les nôtres, l’apprécier.
Avant de conclure mon propos, je tiens à remercier le sénateur Jean-Jacques Panunzi, présent dans les tribunes, qui est à l’origine de cette proposition de loi, pour le travail qu’il a accompli sur ce sujet majeur pour la Corse à la suite de Camille de Rocca Serra, qui nous a précédés dans cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe DR), l’auteur de la loi initiale – un texte qui relève du bon sens et a fait la preuve de sa pertinence.
Je vous demanderai donc, mes chers collègues, de voter la prorogation du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne reviendrai pas sur l’histoire de cette proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif engagé depuis près de trois décennies pour accompagner la procédure de régularisation foncière en Corse. Notre groupe adhère pleinement à l’objectif de réduction du désordre cadastral en Corse. L’ampleur de ce désordre est attestée par des chiffres frappants : comme cela a déjà été dit, environ 300 000 parcelles restent non attribuées. Le problème dépasse les enjeux administratifs et fiscaux pour revêtir une dimension politique et patrimoniale intimement liée à l’histoire complexe de l’île. L’instauration d’un régime fiscal dérogatoire en 1801, avec des exonérations totales de droits de succession et la prédominance des successions orales, a durablement affecté la structuration foncière en Corse, laissant un héritage juridique et cadastral lourd de conséquences. Il en découle une situation profondément préoccupante à de multiples égards.
Sur les plans social et patrimonial, le désordre cadastral porte atteinte aux droits des usufruitiers et limite leur capacité à jouir de leurs biens et à transmettre leur patrimoine. En outre, il contribue à la dégradation des terres et des bâtis, pénalisant ainsi l’aménagement du territoire et provoquant une désertification des villages.
Sur le plan fiscal, la collectivité de Corse, comme nous l’avons souligné lors de l’examen en commission, se trouve privée de recettes essentielles, telles que la taxe foncière ou les droits de succession sur les biens non déclarés.
Sur le plan économique, l’absence de titres clairs réduit la disponibilité de biens immobiliers sur le marché, entraînant une raréfaction de l’offre et une augmentation des prix. Cette situation empêche de nombreux Corses, en particulier des primo-accédants qui souhaitent vivre et demeurer dans l’île, d’acquérir un logement, tout en favorisant une spéculation foncière problématique, notamment sur le littoral.
Enfin, sur le plan environnemental, le désordre cadastral freine l’application des politiques de prévention des incendies, du fait de l’incapacité des autorités à localiser ou à mobiliser des propriétaires pour débroussailler les parcelles à risque.
Bien que la démarche dont participe cette proposition de loi soit nécessaire, cette dernière est perfectible. La loi de 2017, qui a introduit des mesures dérogatoires et fiscales pour accélérer le titrement en Corse, a entraîné des progrès. Depuis son adoption, environ 15 000 parcelles ont été régularisées et le montant des droits de succession collectés a progressé entre 2013 et 2022.
Cependant, même si ces mesures sont efficaces, elles ne suffisent pas à régler entièrement la situation, et l’échéance de 2027 paraît irréaliste. Le rythme actuel de régularisation, combiné à la complexité des indivisions, nécessiterait encore plusieurs décennies pour aboutir à un cadastre assaini. Le groupe Écologiste et social salue le travail remarquable effectué par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse afin de reconstituer les titres de propriété. Ses moyens doivent être renforcés.
Les réalités de la situation corse nous poussent à soutenir cette proposition de prorogation, qui est conçue comme une réponse exceptionnelle à une problématique singulière et enracinée.
Toutefois, j’exprimerai deux réserves qui ont déjà été exposées lors de l’examen du texte par la commission des lois. La première porte sur la constitutionnalité des mesures fiscales. La seconde concerne l’évaluation de leur efficacité. Nous pensons qu’il est impératif d’instaurer un mécanisme rigoureux d’évaluation des dispositifs introduits en 2017. Il faut mener une analyse précise de l’impact des exonérations fiscales sur le titrement et les recettes de la collectivité afin de garantir leur pertinence à moyen et long terme, et évaluer la capacité du Girtec à répondre à toutes les sollicitations.
La régularisation foncière en Corse n’est pas seulement une question locale : elle soulève des enjeux d’intérêt général et de cohésion républicaine. Cette situation touche à des principes fondamentaux de la République, tels que le droit de propriété, la sécurité juridique et évidemment l’égalité devant l’impôt. En soutenant cette proposition de loi, malgré les réserves précédemment évoquées, nous affirmons notre volonté d’accompagner la Corse dans une transition nécessaire, tout en appelant à élaborer une réforme plus globale de la gestion foncière dans l’île. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophe applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons vise à résorber les désordres de propriété liés à l’absence de titres de propriété opposables et à l’existence de biens non délimités en Corse. Cette situation est problématique pour plusieurs raisons. D’abord, les usufruitiers se trouvent privés du plein exercice de leur droit de propriété. Par conséquent, ils ne peuvent pas recourir facilement aux règlements successoraux, aux crédits et aux donations. Ce désordre foncier entraîne également une perte de recettes fiscales pour l’État ; le manque à gagner s’élèverait à 20 millions d’euros.
Au-delà des implications juridiques et administratives, le désordre de propriété en Corse revêt une dimension politique importante car il entraîne une raréfaction des biens immobiliers, qui contribue à la hausse des prix. Enfin, cette situation pourrait s’avérer dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens. Ces désordres de propriété limitent la capacité des collectivités à entretenir leur territoire et les freinent dans l’application de la législation relative aux immeubles menaçant ruine ou à la prévention des incendies.
Nous tenons donc à saluer l’initiative des parlementaires qui ont proposé dès 2017 de remédier à ce problème en instaurant des mesures dérogatoires aux règles successorales et d’indivision, ainsi que des exonérations fiscales pour inciter à la reconstitution des titres de propriété. Ce dispositif a effectivement permis de faire progresser le titrement des parcelles. Les dérogations au droit commun et les exonérations fiscales ont créé une dynamique incitant les particuliers à résoudre les problèmes d’indivision qui courent depuis plusieurs générations. Depuis 2017, environ 15 000 parcelles ont été régularisées et aucune difficulté contentieuse n’a été identifiée. Toutefois, près de 300 000 parcelles sont encore non délimitées ou appartiennent à des personnes présumées décédées. Les dispositifs dérogatoires fixés par la loi actuelle arriveront à échéance en 2027 ; toutefois, il est peu probable que le travail de reconstitution des titres sera achevé en deux ans. La proposition de loi vise donc à proroger les mesures dérogatoires aux règles successorales et d’indivision ainsi que les trois exonérations fiscales jusqu’en 2037, pour continuer d’inciter à la reconstitution des titres de propriété.
Le groupe Les Démocrates tient à saluer l’initiative du groupe Horizons & indépendants d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Convaincus de la nécessité de poursuivre ce mouvement de titrement, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Xavier Lacombe.

M. Xavier Lacombe (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par Xavier Albertini dans un délai si contraint. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la proposition de loi répond à un besoin, celui de résorber un désordre foncier particulièrement marqué et problématique en Corse, mais également présent à un degré moindre dans certains territoires ruraux métropolitains et dans les collectivités d’outre-mer.
Je souhaite rappeler quelques chiffres et souligner certaines difficultés : 15,7 % de la surface cadastrée de l’île est constituée de biens non délimités et 30 % des parcelles appartiennent à des personnes présumées décédées, de sorte que des familles entières restent dans l’indivision. Cette situation a des conséquences sur le logement, l’économie et l’aménagement du territoire. En tant que maire d’une commune de 629l’île, je peux en témoigner : ce désordre empêche l’installation durable d’exploitations agricoles et pénalise la collectivité, qui se trouve dans l’impossibilité d’acquérir des terrains pour mener à bien des projets communaux.
Devant cette situation, le texte adopté dès 2017 a prouvé son efficacité, accompagnant un mouvement de titrement massif et inédit entamé il y a quelque quinze ans. Les chiffres le montrent : près d’un quart des parcelles non titrées en 2009 sont dorénavant dotées d’un titre de propriété. En matière fiscale, le montant des droits de succession collectés a été multiplié par six en moins de dix ans, atteignant 43 millions d’euros en 2022. Pourtant, ce mouvement n’en est encore qu’à son début, car 300 000 parcelles sont encore dans l’indivision. Il convient donc de déployer tous les outils permettant d’accélérer ce mouvement de régularisation indispensable, en commençant par adopter cette proposition de loi pour proroger le dispositif actuel jusqu’en 2037. Cela laisserait assez de temps pour la reconstitution de titres de propriété – une procédure relativement longue – et donnerait un horizon de long terme aux usagers pour engager ces démarches sereinement.
Permettez-moi de rappeler que les exonérations, sujet d’interrogation légitime pour certains d’entre nous, répondent à une situation d’exception et n’encouragent en rien la spéculation foncière qui mine l’économie et pénalise les habitants de l’île, notamment les jeunes primo-accédants. En effet, ces exonérations s’appliquent majoritairement à des biens patrimoniaux, issus du bâti rural et appartenant, pour beaucoup d’entre elles, à des familles modestes voire très modestes. De plus, le montant cumulé des exonérations demeure très inférieur au manque à gagner fiscal lié à la non-déclaration de l’ensemble des successions en Corse, qui s’établit à près de 50 millions d’euros chaque année et constitue un problème majeur pour les collectivités.
Parce que la proposition de loi prolonge un texte d’équilibre, cadre légal de la résorption d’un désordre qui n’est plus acceptable, le groupe Horizons & indépendants la votera.
Au-delà de l’adoption de ce texte, l’article 2 de la loi de 2017, relatif aux majorités qualifiées pour sortir de l’indivision, doit enfin être rendu applicable. En effet, faute de procédure claire, il reste inutilisable huit ans après sa promulgation. Il est nécessaire de préciser son application par décret, afin que les notaires puissent le mettre en pratique.
Enfin, il est essentiel de renforcer les moyens du Girtec, dont le travail remarquable a accompagné près de 2 000 procédures de titrement depuis sa création. Il est urgent d’assurer son avenir par des moyens à la hauteur de sa tâche – un peu plus de 1 million d’euros –, car sans lui, le texte ne pourra porter pleinement ses fruits. J’appelle donc les pouvoirs publics à garantir son financement pour 2025 et, à plus long terme, je souhaite que ce financement soit garanti par la loi de finances.
Je tiens à remercier tous les élus qui ont contribué à l’élaboration de ce texte. En premier lieu, Jean-Jacques Panunzi, qui a défendu sa prorogation au Sénat en avril 2024, mais également les députés à l’initiative du texte initial de 2017 : mon collègue Thierry Benoit, Camille de Rocca Serra, Laurent Marcangeli, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit, François Pupponi et Yves Albarello, qui m’ont précédé sur ces bancs.
Ce texte ne résout pas tous les maux de la Corse, mais il symbolise un élan transpartisan pour son avenir, en nous invitant à réfléchir collectivement aux outils nécessaires pour imaginer les bases d’un développement soutenu et soutenable pour l’île. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Huit ans après l’adoption de la loi de 2017 relative à l’assainissement cadastral, force est de constater que les territoires comme la Corse, les Antilles ou Mayotte continuent de subir les conséquences d’un désordre foncier qui n’en finit plus de peser sur leurs habitants. Le hasard du calendrier parlementaire fait que la semaine dernière, ma collègue Estelle Youssouffa – que je salue – a exposé ici les difficultés rencontrées dans ce domaine par Mayotte. Ces difficultés sont comparables à celles de la Corse. Ma collègue a justement rappelé, et je m’associe à ses mots, que le foncier est la plus grande – si ce n’est la seule – richesse de nombre d’insulaires.
Le problème du désordre foncier dans les territoires insulaires n’est pas nouveau, car il résulte d’un enchevêtrement de facteurs historiques, juridiques et économiques. La situation spécifique de la Corse, qui remonte à plus de deux siècles, est directement liée à l’absence de titres de propriétés et aux mesures successorales dérogatoires du fameux arrêté Miot de 1801, pris en raison du contexte d’indivision généralisée et de l’extrême pauvreté de l’île. Les chiffres sont accablants. À titre de comparaison, la Corse compte quinze fois plus de biens non délimités que la moyenne nationale. Ce record illustre l’ampleur du problème. L’État porte une responsabilité historique dans cette situation : après l’annexion de la Corse en 1769, il n’a pas su – ou voulu – adapter son système juridique pour répondre aux spécificités locales, notamment à l’organisation coutumière des terres fondée sur les successions orales. L’absence de cadastre généralisé et l’incapacité à apporter des solutions durables ont laissé l’île dans un flou juridique, où la propriété des terres est souvent incertaine.
Malheureusement, les conséquences sont lourdes et multiples : entrave à la transmission des biens ; frein aux investissements, notamment dans le secteur agricole ; habitations en ruine et terrains en déshérence ; désertification des villages et pénurie de logements pour la jeunesse. La gestion compliquée des espaces naturels et agricoles, qui favorise parfois une urbanisation anarchique, entraîne une sous-utilisation des terres et représente un obstacle à la lutte contre les incendies.
En 2017, face à un tel fléau, le législateur a cru pouvoir résoudre le fruit de deux cents ans de régime dérogatoire en un trait de plume. Avouons que c’était assez utopiste. Certes, des progrès ont été réalisés : la loi de 2017 a prévu des mesures civiles et fiscales favorables qui ont indéniablement eu un effet incitatif. Cette loi, ainsi que le travail du Girtec, ont permis des progrès indéniables : environ 1 860 titres concernant près de 15 000 parcelles ont été créés depuis 2017. Cependant, le défi reste colossal : plus de 300 000 parcelles demeurent enregistrées au nom de propriétaires décédés. À ce rythme, il faudrait encore soixante-dix ans pour parvenir à un assainissement complet.
Désormais, il est évident que les objectifs fixés pour 2027 sont devenus inatteignables. La prorogation des mesures dérogatoires jusqu’en 2037 est donc indispensable pour poursuivre ce travail de fond, d’autant plus que la Corse connaît depuis deux décennies un phénomène croissant de spéculation foncière qui tire les prix à la hausse. En l’absence d’une fiscalité adaptée, de nombreux Corses ne pourraient tout simplement pas prendre en charge les frais successoraux qui dépassent souvent le prix des biens patrimoniaux hérités. 630Disons-le donc clairement : mettre fin à ce régime dérogatoire, c’est programmer une dépossession foncière massive des Corses.
Nous avons débattu en commission des amendements du groupe LFI-NFP, mais je voudrais que chacun ait à l’esprit que la non-prorogation de ce dispositif pénaliserait avant tout les familles les plus précaires. En effet, l’indivision concerne généralement non pas les villas luxueuses du littoral, mais les demeures patrimoniales et les terrains en zones rurales. Il me semble cependant nécessaire que cette prorogation s’accompagne d’une meilleure information des parlementaires et d’une plus grande transparence fiscale de la part de Bercy.
Pour conclure, nous sommes évidemment les premiers à affirmer que la prorogation des mesures dérogatoires est nécessaire. Toutefois, elle n’est pas une fin en soi. Le groupe LIOT exhorte donc l’État à prendre deux engagements. Premièrement, l’État doit se doter des ressources pour traiter ce problème séculaire, en renforçant les moyens d’action du Girtec, mais aussi en traitant la question de la pression foncière en Corse. Deuxièmement, il doit lier le problème foncier aux attentes légitimes du peuple corse, afin d’engager une réforme institutionnelle et fiscale ambitieuse, seule voie pour trouver des solutions concrètes et durables à ce défi historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, DR et HOR.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La Corse fait face à un désordre foncier caractérisé par l’absence de titres de propriété, le non-dépôt des déclarations de succession, l’inexactitude du cadastre et la persistance des indivisions successorales. Cette situation engendre des conséquences néfastes pour les citoyens comme pour les collectivités locales. Pour les particuliers, elle entraîne une insécurité juridique, source de litiges, et une limitation de l’exercice du droit de propriété qui favorise la dégradation du patrimoine et alimente la spéculation. Pour les collectivités, elle cause une perte de recettes fiscales et complique l’administration du territoire, touchant notamment la redynamisation des villages ainsi que la réhabilitation et la prévention des incendies.
Afin de résoudre cette situation, des mesures ont été engagées depuis plusieurs années. En particulier, la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse a instauré et prolongé des dérogations au droit civil commun et des exonérations fiscales portant sur les droits de succession, afin d’encourager le titrement des parcelles et de faciliter la résolution des situations d’indivision successorale.
La présente proposition de loi entend prolonger ces dérogations de dix ans. Si nous partageons ses objectifs, nous sommes vigilants quant à ses modalités. Par exemple, l’allègement fiscal des premières successions post-régularisation foncière est justifiable pour résorber le désordre cadastral, mais l’extension de ces exonérations à toutes les successions, y compris à celles de biens déjà titrés, soulève des questions d’équité et d’efficacité. En effet, cette approche généralisée crée des inégalités fiscales contraires aux principes constitutionnels, sans cibler spécifiquement la résolution du problème foncier.
En 2012 et 2013, dans le cadre du projet de loi de finances, le Conseil constitutionnel a censuré les mesures d’exonération des droits de succession sur les immeubles situés en Corse, estimant que le maintien de ce régime fiscal dérogatoire méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, la constitutionnalité de la prorogation de dix ans du régime dérogatoire d’exonération partielle, à hauteur de 50 %, des droits de succession pour les biens immobiliers situés en Corse pose question, puisqu’elle concerne les successions de tous les biens situés en Corse, y compris ceux qui n’ont aucune difficulté particulière de titrement. À ces importantes fragilités au regard du principe d’égalité devant l’impôt s’ajoute l’incapacité d’évaluer précisément les articles 3 et 5 de la loi du 6 mars 2017 qu’il nous est proposé de proroger. En effet, la direction générale des finances publiques n’a pas été en mesure de fournir des données, même approximatives, sur le coût des exonérations fiscales prévues par ces articles.
Enfin, rappelons que, selon les chiffres transmis par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, 1 868 titres ont été créés entre 2018 et la mi-mars 2024. Il reste toujours plus de 300 000 parcelles à régulariser. La prorogation de cette loi ne permettra donc pas de résorber le désordre de la propriété dans un proche avenir. Ainsi, bien que les travaux de titrement en Corse demeurent nécessaires, nous considérons qu’il serait plus pertinent de réformer l’imposition des successions, afin de rétablir la justice fiscale. La prorogation de ces dispositifs fragiles au regard du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt favoriserait ceux qui bénéficient déjà de successions avantageuses.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes d’accord !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous partageons cependant les objectifs du texte, tout en souhaitant, au regard de l’inachèvement des travaux de titrement en Corse, que le débat donne raison aux deux amendements que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La discussion générale est close.