Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 3
debate, 28/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 29, 32, 38, 39 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission.
Les amendements bknosek 32, 38 et 39 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Il vise à créer une nouvelle infraction en cas de contrôle coercitif.
Préparé avec l’aide d’experts, notamment Andreea Gruev-Vintila, autrice d’un ouvrage de référence sur le sujet et présente en tribune, ainsi que de spécialistes, de représentants d’associations, d’universitaires et de juristes, l’amendement propose la définition la plus exhaustive et la plus aboutie du contrôle coercitif en droit comparé. Cette définition a été non pas transposée, mais transadaptée en droit français, pour tenir compte de la spécificité de notre système. Précise, elle respecte le principe de la légalité pénale.
Une femme victime de contrôle coercitif est une femme qui se trouve comme enfermée dans une cage, en raison d’actes d’isolement, d’intimidation, de harcèlement, de menaces sur elle et ses enfants, de surveillance et de contrôle de ses ressources financières, tout cela pour obtenir une soumission.
En défendant cet amendement, j’ai une pensée pour les femmes, les mamans et les enfants victimes des méthodes de contrôle et de coercition. Je plaide pour qu’ils puissent retrouver leur dignité et leur liberté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Inspiré des auditions réalisées avec les différents groupes parlementaires, il vise à introduire la notion de contrôle coercitif et à la définir de la manière la plus aboutie possible. L’écriture de la proposition de loi pourrait être perfectionnée, mais l’article que nous souhaitons rétablir a le mérite de mentionner explicitement le contrôle coercitif, de ne pas restreindre son constat au seul cas des violences psychologiques et de créer une infraction. Nous y voyons la solution la plus efficace pour les victimes.
M. le président : La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à rétablir l’article 3, en introduisant dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, dans une rédaction enrichie et précisée, conformément aux engagements pris en commission. Cette avancée apportera une réponse politique forte aux attentes des victimes et des associations, qui dénoncent depuis longtemps l’absence de reconnaissance, dans notre droit, de ces comportements destructeurs.
Le contrôle coercitif est une violence insidieuse, qui prive les victimes de leur autonomie et les soumet à une emprise destructrice. Sa reconnaissance permettra aux autorités judiciaires d’intervenir plus efficacement, dès les premiers signes de manipulation.
Cette mesure, dans la continuité des réformes engagées depuis 2017, renforce la lutte contre les violences intrafamiliales, en s’appuyant sur les travaux menés en commission et les recommandations des experts pour garantir un cadre juridique clair et efficace. Elle constitue donc une avancée juridique et sociétale, qui affirme notre engagement à éradiquer ces violences et à mieux protéger les victimes.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir réintroduit la notion de contrôle coercitif et d’avoir souligné que ce n’est que le début d’un long processus, nécessaire, sur un sujet aussi important – ce que cet amendement rappelle à son tour.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le contrôle coercitif est au cœur de la violence conjugale. Il est multiforme, puisqu’il comprend les petites humiliations quotidiennes – « tu es nulle », « où étais-tu ? » –, les intimidations, l’isolement, les critiques répétées, l’exploitation, la manipulation, mais aussi, souvent, les menaces de suicide de la part des auteurs – « Si tu me quittes, je me tuerai et je tuerai les enfants » –, le fait de traquer, de surveiller, d’espionner, de minimiser son propre rôle dans la violence exercée, d’utiliser les enfants, de multiplier les procédures judiciaires, de couper les finances ou de soumettre la femme au « devoir conjugal ». Il faut travailler à la définition de cette notion et à la façon de l’inclure dans le code pénal. Je suis d’accord avec la collègue qui incite à la prudence : il faut probablement créer une infraction spécifique, en dehors de l’article du code pénal relatif aux violences psychologiques qui n’en sont qu’une des formes. Si l’incrimination de contrôle coercitif a été consacrée par la cour d’appel de Poitiers dans cinq arrêts de principe basés sur le droit actuel, le travail législatif doit continuer. L’amendement de Mme Josso est très intéressant ; il est le fruit d’un travail important, j’y reviendrai.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Favorable aux amendements identiques bknosek 32, 38 et 39, défavorable aux bknosek 29 et 13.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Il me semble qu’il y a un consensus pour creuser la question du contrôle coercitif et faire en sorte qu’une infraction autonome soit créée dans notre droit. Aussi faut-il ancrer cette notion dans le texte dès maintenant, en première lecture, afin que le travail parlementaire se poursuive lors de la navette. Si la notion était supprimée, je crains que nous n’arrivions pas à la réintroduire au bout du compte. Adoptons dès à présent une rédaction de cet article 3 !
Je suis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure et aux amendements identiques, qui caractérisent mieux cette infraction autonome. Je salue le travail très important de Sandrine Josso, y compris celui qu’elle mène dans le cadre de sa mission sur la soumission chimique ; je lui demande néanmoins de retirer son amendement bknoek 29, comme je demande le retrait du bknoek 13.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si je comprends bien, nous nous apprêtons à voter une disposition que nous ne considérons pas comme définitive.
Mme Aurore Bergé : Sous réserve de son adoption au Sénat !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pourtant, quand on crée une nouvelle infraction, chaque mot compte. Nous l’avons constaté à propos de l’IVG, à laquelle nous avions consacré du temps pour bien rédiger la loi. Il importe que nous puissions tous disposer de la connaissance suffisante pour nous prononcer. En l’état, j’ai du mal à estimer laquelle des rédactions sera suffisamment précise tout en laissant une latitude au juge – il y a besoin des deux.
Ensuite, il nous faut réfléchir à ce que deviendront les personnes condamnées à une amende ou une peine de prison. Même si la prison concernera peu de cas, je ne suis pas certaine qu’elles en sortiront meilleures. (Approbation sur les bancs du groupe EcoS.) Toutes les peines alternatives, notamment les stages, seraient bien plus utiles. Ces derniers sont encadrés par des associations, qui font un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas faire preuve de laxisme que de chercher la meilleure réponse possible, de sorte que ceux qui ont purgé leur peine puissent devenir d’autres hommes dans leur foyer. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes favorables à l’amendement bknoek 13 qui permettrait d’enclencher la discussion sur cette notion par le biais d’une demande de rapport « sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale ». Le contrôle coercitif est une notion utile pour rechercher, décrire et déconstruire certains processus toxiques et problématiques qui participent des violences sexuelles et sexistes.
Nous maintenons en revanche les réserves exprimées en commission, qui avaient justifié de supprimer l’article 3 : en l’état, malgré le travail accompli pour préciser les choses, la rédaction ne permet toujours pas d’éviter certains écueils. Cette notion de contrôle coercitif doit-elle caractériser une infraction à part entière ou une circonstance aggravante, ce qui n’emporte pas les mêmes conséquences ? En dépit des réécritures, la confusion demeure par rapport à la notion d’emprise ou aux délits de harcèlement. Le rapport demandé permettrait de mieux l’apprécier. La Cour de cassation y travaille également. Nous pourrions nous inspirer de ces travaux pour élaborer des propositions pénales plus efficaces.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous retrouvons dans la même situation qu’en commission : nous manquons cruellement de temps pour traiter d’un sujet très important.
Je fais partie de ceux qui pensent que nous avons besoin de définir la notion de contrôle coercitif avant d’agir en conséquence, pour éviter que des agresseurs aillent encore plus loin, et aussi pour mobiliser la société en diffusant l’idée qu’il est parfois très répréhensible d’agir de manière répétitive ou d’avoir la mainmise sur quelqu’un. À ce stade, nous ne sommes pas sûrs que nos rédactions respectives ne limiteront pas des droits existants ou ne permettront pas aux agresseurs de s’en sortir. Néanmoins, un consensus est apparu et nous devons continuer à progresser.
Il est compliqué de faire court sur un sujet aussi complexe. Tout à l’heure, madame la ministre déléguée, vous avez annoncé le lancement d’un groupe de travail pour réfléchir aux outils de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Je crains que voter dès à présent pour une rédaction que nous savons inappropriée et inapplicable ne soit pas la bonne solution : qu’adviendra-t-il ensuite ?
M. le président : Nous avons un problème de méthode. Il est vingt heures dix et, une fois que nous aurons voté sur ces amendements, il en restera sept. Or vous êtes encore nombreux à souhaiter vous exprimer et nous avons prévu des explications de vote avant de voter sur l’ensemble du texte. Souhaitez-vous que nous en terminions l’examen en prolongeant la séance, ce qui impliquerait de courtes explications de vote d’une à deux minutes au plus ? L’autre solution consisterait à achever uniquement l’examen de l’article 3 avant de poursuivre à vingt et une heures trente.
Souhaitez-vous prolonger la séance ? (Approbation sur les bancs du groupe EPR. – Désapprobation sur les bancs du groupe EcoS.)
Puisqu’un groupe n’est pas d’accord, terminons l’examen de l’article 3 et je lèverai la séance. (Brouhaha.) C’est votre choix, assumez-le ! Vous vous en expliquerez auprès de vos collègues.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Josso a le mérite d’avoir fait l’objet d’un grand travail, notamment pour ce qui concerne les circonstances aggravantes – lorsque l’infraction est commise sur une personne handicapée, une personne particulièrement vulnérable, en présence d’enfants ou lorsque les faits sont facilités par un usage détourné de dispositifs ou d’institutions – actions en justice ou structures de soins, entre autres. Néanmoins, il faut faire très attention à la rédaction et ne pas penser uniquement à la victime. Pour avoir longtemps pratiqué le droit, je me mets à la place des personnes accusées : non seulement elles se défendront, mais elles retourneront les attaques dont elles feront l’objet contre la victime. En définissant le contrôle coercitif comme le fait d’imposer « des propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime », j’entends déjà les réponses des accusés : « Pardon, Stéphanie, mais tu vas travailler, tu rends visite à ta mère, tu sors avec ta copine, tu vas au cinéma, non ? Tu n’as jamais été enfermée ni séquestrée. » Tout ce dont nous avons discuté pourrait faire l’objet de semblables retournements. Quand on légifère sur la notion de contrôle coercitif, ayons en tête que d’autres, en face, décortiqueront l’infraction, et qu’ils le feront d’autant plus facilement que cette dernière est définie du point de vue de la victime. Nous devons décrypter le comportement de l’auteur plutôt que celui de la victime, sinon la situation se retournera toujours contre elle.
Nous voterons malgré tout en faveur de votre amendement, madame Josso. Il n’est pas parfait mais il a le mérite d’exister, il est très complet et nous permettra de poursuivre le travail législatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.