Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété : Article 1er

Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété : Article 1er

debate, 29/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Si nous ne sommes pas opposés à l’idée de rendre les logements mieux isolés, moins coûteux en énergie et plus vertueux pour l’environnement, nous rejetons fermement cette intrusion bureaucratique aveugle (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), ce diktat technocratique qui impose des règles uniformes à tous, sans tenir compte des réalités locales, sociales ou économiques.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : C’est pour lutter contre la précarité énergétique !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Ces normes, quoiqu’habillées du noble manteau de l’écologie, sont une menace pour la propriété privée. Les propriétaires, déjà accablés par les taxes et par les réglementations, se voient désormais sommés de rénover, d’isoler et de moderniser, souvent à des coûts exorbitants et suivant les critères d’un DPE qui a prouvé son manque de fiabilité.
Qui paiera pour ces rénovations ? Ce ne sont pas les législateurs, ce sont les familles, les retraités, les petits propriétaires, qui peinent déjà à joindre les deux bouts et qui sont essorés après huit années de macronisme. Est-ce là votre vision de la justice sociale : un système qui force certains à vendre leur patrimoine à bas prix parce qu’ils n’ont pas les moyens de se conformer à vos normes ; un système qui, sous prétexte de vertu environnementale, détruit des logements abordables pour y substituer des bâtiments aux loyers inabordables ?
Nous croyons à la responsabilité individuelle, à la créativité des citoyens et en leur capacité à faire ce qui est juste, sans que l’État vienne leur dire comment vivre. C’est pourquoi nous disons : « Laissez les propriétaires décider ».
Le gouvernement brandit cette proposition de loi comme une marque de flexibilité, alors qu’il refuse obstinément de revoir le calendrier des normes DPE, pourtant responsable de l’effondrement de l’offre locative – pour mémoire, les offres de locations ont chuté depuis 2024 de 50 % en France, et de 75 % rien qu’à Paris.
La France a toujours été un pays de liberté et de créativité. Refusons les normes qui étouffent les initiatives et faisons confiance aux Français. C’est ainsi que nous bâtirons un avenir solide et juste : non par la contrainte, mais par la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 29 et 33, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques bknosek 25 et 28, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 2 afin de laisser au gouvernement la possibilité de réviser par décret le calendrier de la mise en œuvre de la décence énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement pose un problème de coordination juridique : vous proposez de déterminer par décret le calendrier de rénovation énergétique alors même que ce dernier est, en l’état, déjà fixé par la loi. Quand bien même le gouvernement fixerait par décret un autre calendrier, cette disposition serait inopérante.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis, pour les mêmes raisons.
Le texte législatif s’imposant au pouvoir réglementaire, les marges de manœuvre du gouvernement pour adapter le calendrier d’application de la décence énergétique apparaissent particulièrement réduites. Prévoir un décret supplémentaire n’aurait pas beaucoup de sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il vise à reporter au bk1erek janvier 2028 l’interdiction de la mise en location des logements qualifiés de passoires thermiques, initialement prévue à partir de 2025, pour les raisons évoquées précédemment, à savoir la situation de l’artisanat et des personnes susceptibles de réaliser les rénovations. Il convient de leur donner plus de temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet, car c’était un des points les plus marquants sur le plan politique.
La question est de savoir quelles sont nos ambitions environnementales. L’enjeu est de les concilier avec les impératifs sociaux et économiques que j’ai évoqués tout à l’heure. Certes, ce n’est pas facile, et cela suppose de revoir les modalités d’application de la loi que nous avions adoptée. En l’état, nous l’avons reconnu, cette application soulève des difficultés, et ce sont ces difficultés que nous avons pour objectif de rectifier grâce à la proposition de loi.
Je ne pense pas que la solution soit de revoir le calendrier. Cela reviendrait à se donner rendez-vous dans trois ans pour faire exactement la même chose. On ne peut pas traiter la question de la transition énergétique en reportant systématiquement les objectifs environnementaux. La neutralité carbone à l’horizon 2050 est, je crois, un objectif que nous partageons tous ; si l’on ne fait que repousser les choses, on n’y arrivera jamais.
D’autre part, ne venons pas casser la dynamique de la filière. Nombre d’entreprises ont investi, recruté ; la filière commence à se structurer pour répondre à une demande qui est de plus en plus importante, grâce en particulier aux aides de l’État et des collectivités, comme MaPrimeRénov’, dont on parle beaucoup, ou d’autres plus anciennes, telles que les Opah, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ou les dispositifs fiscaux conçus pour soutenir la rénovation, en particulier dans les centres anciens, avec le dispositif Malraux. Les propriétaires ne sont pas seuls pour réaliser ces travaux.
N’oublions pas non plus qu’ils auront eu au minimum sept ans, pour un logement de classe G, afin de se conformer aux obligations, en recourant si besoin à ces aides, à partir du moment où ils ont été informés – sachant de surcroît que les travaux devront avoir été réalisés à la fin du bail en cours, la disposition ne s’appliquant pas, je le répète, à ce dernier. En outre, il est précisé dans la proposition de loi que lorsque les travaux de mise en conformité sont engagés, l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite. Nous pensons donc qu’on leur laisse un temps suffisant ne serait-ce que pour lancer le chantier.
Je crois que nous sommes dans cet hémicycle tous ou presque d’accord sur plusieurs points : il faut prendre en considération certains aspects sociaux – nous en avons parlé – et économiques, notamment la nécessité de ne pas retarder la structuration de la filière, et disposer d’un calendrier qui fixe un cap et donne de la visibilité aux investisseurs et aux propriétaires. Tout cela est prévu dans le texte. Reporter la mise en œuvre des dispositions ne réglera rien, cela ne fera que brouiller le message envoyé aux propriétaires et aux locataires, qui se retrouveront en définitive fragilisés dans le cadre du cap environnemental fixé.
Pour toutes ces raisons, je demande, comme en commission, le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Je me suis permis d’être un peu long sur le sujet, vu que plusieurs amendements vont dans le même sens. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble d’entre eux.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Je prendrai moi aussi un peu de temps pour répondre à l’ensemble des amendements qui tendent au report du calendrier. Ce report n’est pas souhaitable, au nom de la crédibilité de l’action publique et pour protéger les locataires de la précarité énergétique.
C’est d’abord une question de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui vivent dans les logements énergivores, des passoires financées souvent sur le dos des locataires, par l’intermédiaire de leur facture d’énergie : dans une passoire thermique, on peut vite payer cent euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d’euros par an.
Ce serait ensuite envoyer un très mauvais signal, notamment par rapport aux engagements internationaux de la France en matière climatique. Nous devons atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments d’ici à 2050. Nous n’avons pas de temps à perdre.
Continuer à autoriser la location des passoires thermiques reviendrait aussi à mettre un coup d’arrêt aux chantiers et à l’activité des entreprises qui profitent de cet élan – votre rapporteur, Bastien Marchive, l’a souligné. Ce serait une erreur sur le plan tant social qu’économique.
Enfin, cela conduirait à la multiplication des chèques énergie versés par l’État.
Nombre de dérogations et d’assouplissements ont d’ores et déjà été accordés, notamment pour les petites surfaces. La proposition de loi, équilibrée, vise à prévoir des adaptations pour les cas problématiques. Cette initiative, préparée en concertation avec les différents acteurs, va dans le bon sens. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements visant à reporter le calendrier ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim.

M. Karim Benbrahim (Député, 17ᵉ législature) : Il ne serait pas raisonnable de reporter le calendrier.
Je rappellerai quelques chiffres : 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique ; 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement. On voit qu’il est urgent, du point de vue social, de rénover nos bâtiments.
Si l’on décale le calendrier, ce ne sera pas uniquement pour donner un second souffle aux propriétaires qui n’auraient pas suffisamment anticipé – le calendrier est connu depuis bien longtemps ; ce sera en réalité pour permettre à certains propriétaires de reporter leur investissement. On entretiendra ainsi la précarité dans laquelle vivent un trop grand nombre de nos concitoyens.
En outre, on sait l’urgence qu’il y a à agir contre le réchauffement climatique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’amendement bknoek 33, puis contre les amendements identiques bknosek 25 et 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je voudrais souligner, dans ces amendements et dans ces prises de parole, l’immense hypocrisie de l’extrême droite et de la droite.
Le collègue du Rassemblement national commence son intervention en disant que son groupe n’est pas contre le fait d’avoir des logements décents et rénovés mais qu’il est contre le DPE – thermomètre qui nous permet de savoir si la rénovation thermique a bien été effectuée ou non – et contre toutes les normes, lois ou règlements qui peuvent nous permettre d’avancer dans cette direction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes parlementaires ; nous votons la loi ; nous devrions croire un minimum en elle et en son effectivité – vous aussi, monsieur. À chaque fois que nous proposons une hausse de budget de MaPrimeRénov’, pour permettre aux petits propriétaires et aux Françaises et aux Français de financer sans reste à charge des rénovations, vous êtes contre. (Mêmes mouvements.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons voté pour. Ne mentez pas !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’hypocrisie, ça suffit ! Vous n’êtes que mépris envers les Français qui souffrent de la précarité énergétique, envers les Français qui vont être les victimes du dérèglement climatique.
De même, la droite a voté systématiquement contre les mesures visant à augmenter le budget de MaPrimeRénov’. Il est assez hypocrite de demander à décaler le calendrier alors que vous n’avez pas voulu fournir les moyens nécessaires pour le respecter.
J’appelle à rejeter en bloc tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous étions favorables à une suppression pure et simple de ces contraintes mais, à défaut, nous nous réjouissons qu’une partie de l’hémicycle soit gagnée par le principe de réalité et propose de réviser le calendrier – on ne peut faire autrement.

M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Il faut que les bourgeois respectent la loi.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Quel pays au monde retire des logements du marché alors qu’il en manque ? Seule la France en retire des centaines de milliers du marché locatif malgré la pénurie, l’absence de nouvelles constructions et la pression supplémentaire qu’exercent les flux migratoires entrant dans nombre de grandes villes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Faute de supprimer ces contraintes, il n’y a pas d’autre solution à nos yeux que de revoir le calendrier. Vous y serez contraints, le principe de réalité s’imposant à vous. Ce qui se passe depuis le bk1erek janvier 2025 augure d’un carnage : à Paris, 15 % des logements ne sont plus louables parce qu’ils sont jugés indécents du fait de l’application stricte de la loi « climat et résilience ». (Mêmes mouvements.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Une majorité de propriétaires font les travaux, arrêtez !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Il faudra supprimer une loi qui a déjà fait trop de dégâts : zones à faibles émissions (ZFE), ZAN, DPE. C’en est trop de cette loi « climat et résilience », qui nuit à notre compétitivité et pose tant de problèmes aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’interdiction progressive des passoires énergétiques et thermiques est la seule mesure de décarbonation proprement dite directement issue de la Convention citoyenne pour le climat et inscrite dans la loi « climat et résilience » à ce titre. Grâce à cette interdiction, nous parvenons enfin à toucher les propriétaires bailleurs, que les différents dispositifs existants laissaient insensibles. Force est donc de constater l’efficacité d’une loi, tout juste entrée en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Les climatosceptiques et autres climatonégationnistes…

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : N’importe quoi !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …n’ont que faire des occupants de passoires énergétiques, de leurs souffrances, de leur santé ou des factures qu’ils n’arrivent plus à régler. Ils se rangent du côté des 3,5 % de propriétaires qui possèdent plus de la moitié du parc de logements – nous ne parlons pas des petits propriétaires qui ne pourraient s’acquitter des charges imputées sur leurs loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Si ténue soit-elle, cette mesure de la loi « climat et résilience » reste fondamentale pour réduire l’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit de ne pas repousser les échéances quand elles arrivent. Rejetons avec force ces amendements honteux, contraires à la préservation du climat, aux mesures sociales et au bon sens, tout simplement. La crise climatique est là, ouvrez les yeux et réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je regrette que les uns et les autres se jettent des anathèmes au cours d’un débat si intéressant et lourd de conséquences pour le quotidien de nos concitoyens, ceux qui vivent dans des passoires thermiques d’abord, mais aussi ceux qui se retrouveront sans logement puisqu’il y en aura moins de disponibles sur le marché.
Vous avez raison d’affirmer, madame la ministre, qu’il faut lutter contre les passoires thermiques, que ceux qui y vivent sont les plus précaires, qu’ils ont froid et que l’explosion de leur consommation d’énergie grève leur pouvoir d’achat. Vous avez raison : le DPE est un outil intéressant. Mais c’est un outil qui fonctionne mal.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On ne le laisse pas fonctionner !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout le monde en convient, non pas seulement la droite et l’extrême droite, comme vous le prétendez : le Conseil d’analyse économique a publié une étude qui montre un décalage entre les résultats issus du DPE et la consommation énergétique réelle des logements ; et l’UFC-Que choisir a publié une analyse intitulée « Diagnostics de performance énergétique. Du grand n’importe quoi, encore et toujours » – vous ne pouvez pas qualifier cette association d’officine de la droite. Reconnaissez qu’il existe un décalage problématique : en fonction des organismes certificateurs, les étiquettes énergétiques ne sont pas les mêmes. Nous disposons en effet d’un outil très intéressant, mais qui fonctionne mal. Il faut donc nous poser la question de son encadrement.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous appelez à améliorer le DPE ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : N’oublions pas, en outre, qu’au moment où le législateur arrêtait un calendrier dans le cadre de la loi « climat et résilience », ni la guerre en Ukraine ni la crise du covid n’avaient commencé, sans parler de la motion de censure que vous avez adoptée avec vos amis d’extrême droite,…

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont eux qui ne vous sanctionnent pas !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ian Boucard élu avec les voix de l’extrême gauche !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …empêchant le gouvernement d’augmenter les fonds alloués à MaPrimeRénov’ pour réaliser les travaux nécessaires dans les logements. Ces impondérables ont bien eu lieu. L’amendement proposé par notre collègue Thibault Bazin vise à décaler le calendrier en conséquence ; c’est le moins que nous puissions faire puisque 15 % des logements risquent de sortir du parc locatif, alors que nous manquons déjà de logements dans le pays et que le budget ne facilite pas la construction. Par ailleurs, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement afin d’accélérer les rénovations.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : J’interviens dès à présent, puisque nous avons une sorte de discussion commune.
Monsieur le rapporteur, nous avons effectivement eu ce débat en commission, mais nos analyses divergent. Pour notre part, nous considérons, comme le rapport sénatorial, que la mesure conduirait à exclure 18 % des logements du parc, ce qui est d’une grande importance. Quant au calendrier, l’ensemble des organisations professionnelles – vous les avez mentionnées – et des artisans le disent : ils ne sont pas capables de réaliser ce volume de travaux dans les délais que prévoit le texte. Les fonds sont disponibles ; s’il s’agissait seulement de cela, nous aurions accéléré conformément aux objectifs fixés. Par ailleurs, à concentrer les travaux à faire dans des délais excessivement courts, vous créez un effet inflationniste, renchérissant leurs coûts. S’il est nécessaire de ne renoncer à aucun objectif, il convient de laisser un peu plus de temps pour s’y conformer.
L’amendement bknoek 25, qui n’est pas identique à celui-ci, vise à substituer à l’interdiction de louer l’obligation de diminuer les loyers à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique. Je souligne la différence avec ce que vous proposez : vous souhaitez interdire de relouer ; nous affirmons qu’il faut pouvoir le faire, afin d’éviter que trop de logements ne sortent du parc. Ce dernier point est essentiel.

Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Il importe de préciser une chose : on entend souvent que nos décisions de législateurs feraient sortir des logements du parc locatif ; cela est faux, éviter de telles sorties constitue même l’une des raisons ayant conduit au dépôt de cette proposition de loi et à son présent examen. Aucune disposition de la loi actuelle, ni à plus forte raison du texte que nous vous proposons, n’interdit de louer les logements dont le classement indique qu’ils ne sont pas conformes à ce qui est prévu. Rien ne dit cela ! J’invite ceux qui le pensent à relire le texte.
Celui-ci prévoit que si un locataire occupe un bien dont le classement indique qu’il ne respecte pas l’obligation de décence énergétique, il peut solliciter de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise en conformité et qu’il lui 701accorde une réduction de son loyer à due concurrence du préjudice énergétique qu’il subit. Si le propriétaire n’en est pas d’accord, le locataire peut adresser sa demande au juge, qui fera injonction au propriétaire de réaliser les travaux et de diminuer le loyer du montant dudit préjudice. Telle est la réalité du droit.
J’entends ceux qui craignent une sortie massive du parc.

M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : C’est la réalité !

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le risque de surinterprétation existe. Notre texte a justement pour objectif de clarifier ce point en précisant que cela ne s’applique pas aux baux en cours mais uniquement aux contrats tacitement reconduits ou nouvellement signés et que l’obligation de décence sera considérée comme satisfaite pour peu que le propriétaire ait fait tout ce qu’il pouvait pour réaliser les travaux, même s’ils ne peuvent aboutir sans qu’il y ait de sa faute ou que sa diligence soit en cause. Le texte encadre également les cas dans lesquels le locataire peut se prévaloir auprès du propriétaire d’un manquement de sa part.
Par ailleurs, si vous croyez qu’existe un scénario dans lequel, à la fin de cette journée, une version de ce texte prévoyant un report est adoptée, vous vous trompez : il n’y en aura pas, une telle version ne verra pas le jour car mon corapporteur et moi-même retirerions le texte, si les amendements à cet effet venaient à être adoptés. Je vous le dis clairement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
J’imagine que c’est ce que veulent certains d’entre vous. Cela prolongerait toutefois la situation actuelle, dans laquelle les propriétaires de logements classés G ne savent pas exactement quel est le droit applicable. Par la faute de ceux qui auront maintenu ces amendements et de ceux qui les auront votés, ils resteront donc plongés dans une situation complexe, obscure et lourde d’insécurité juridique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : On est encore libre de voter !

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Vous assumerez ce vote ; vous leur expliquerez pourquoi on ne leur permet pas de continuer à louer leur bien quand c’est l’assemblée générale de copropriété qui a refusé d’engager les travaux,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Nous expliquerons surtout votre incompétence !

Mme la présidente : S’il vous plaît ! Nous allons bientôt procéder à la mise aux voix, soyez bref.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : …alors que nous voulons le leur permettre ; vous leur expliquerez pourquoi ils sont à la merci du refus de l’administration ou de la première contrainte technique ; vous leur expliquerez aussi pourquoi ils sont exposés à un recours de la part des locataires, même dans le cas où ces derniers s’opposent à la réalisation des travaux. J’invite donc ceux qui sont raisonnables et dont je sais qu’ils partagent nombre d’objectifs du texte à retirer ces amendements ou à ne pas les voter s’ils sont maintenus. (Protestations continues.)

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Alors être raisonnable, c’est ne voter que ce que vous voulez ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Oui. En tout cas, ne pas voter ces amendements !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Voici quelques chiffres pour compléter les propos de M. Marchive. Je rappelle qu’entre 2023 et 2024, on a recensé 500 000 passoires de moins, classées F et G, et que, sur les 37 millions de logements, environ 600 000 logements loués sont classés G : nous sommes donc loin des 18 % évoqués. Vu la masse de passoires thermiques rénovées entre 2023 et 2024 et le nombre de celles qui restent à requalifier, l’objectif ne semble pas inatteignable. Il faut que nous progressions, que nous restions mobilisés, mais avec les souplesses introduites par cette initiative parlementaire, on voit que c’est possible.
Il faut aussi balayer devant sa porte : que faisons-nous au quotidien, avec l’Agence nationale de l’habitat et tous les acteurs, si ce n’est d’essayer d’améliorer la formation, de renforcer les contrôles, dont nous avons triplé le nombre avec les organismes certificateurs.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Assez de bureaucratie !

Mme Valérie Létard : On peut toujours faire mieux, mais les résultats que je viens d’évoquer montrent que nous progressons, bien que nous ayons le devoir d’améliorer encore les choses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements. Or c’est ce dernier chiffre que vous venez d’indiquer. Du reste, le rapport sénatorial est assez exact à ce sujet.
Pour ma part, j’en reviens à la question suivante : y a-t-il une crise du logement, de la production de logements et des parcours résidentiels ou n’y en a-t-il pas ? Si on répond par l’affirmative, notre première préoccupation doit être d’éviter de faire sortir des logements du parc.
En outre, sans renoncer à nos objectifs climatiques ni remettre en cause le DPE, il convient d’envoyer un bon signal à ceux qui ont réalisé les travaux et d’inciter ceux qui ne les ont pas faits à agir. C’est pourquoi nous préférons substituer une baisse de loyer à l’interdiction de louer. Monsieur le rapporteur, le mécanisme que vous avez rappelé concerne les logements occupés mais, une fois partie la personne qui l’occupait, ce mécanisme cesse de s’appliquer au profit d’une interdiction de relouer le bien. Outre la diminution de loyer, vous prévoyez que celui qui 702occupe le logement puisse demander à son propriétaire de réaliser les travaux, mais où ce locataire résidera-t-il pendant les travaux ?
Revenons à un principe de réalité : nous n’avons pas les moyens humains et matériels de faire les travaux dans un temps aussi court, il faut en décaler le calendrier ; cela évitera également un effet inflationniste sur leurs coûts. Il convient donc de substituer à l’interdiction une diminution des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Ian Boucard applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Comme M. le député me reprenait sur les chiffres, je serai très précise. Effectivement, les 37 millions correspondent à l’ensemble du parc. Reste que les 600 000 logements classés G peuvent être rapportés aux 10 millions de logements privés loués ou aux 17 millions de logements loués, sociaux et privés. Voilà les chiffres, monsieur le député, pour être exacte dans mes propos. Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 25.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous proposons qu’un logement situé dans une copropriété ayant adopté un plan pluriannuel de travaux (PPT) ne soit plus considéré comme indécent, et donc que l’interdiction de location pesant sur lui soit suspendue pendant la durée des travaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons tous que le plan pluriannuel de travaux devienne un dispositif beaucoup plus structurant qu’il ne l’est aujourd’hui pour les copropriétés. En ce sens, votre logique est la bonne et dans la version initiale du texte, nous avions d’ailleurs introduit – dans un article 2 – une mesure visant à mieux articuler le PPT avec les objectifs de rénovation énergétique.
Il y a cependant une difficulté qui explique que nous soyons revenus sur cette proposition, à la suite de mises en garde exprimées par nombre des acteurs que nous avons rencontrés, en particulier les syndics de copropriété qui, vous en conviendrez, sont experts en la matière. La mesure pose en effet un problème d’articulation entre la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et celle de 1989 sur le contrat de louage d’ouvrage.
En outre, au-delà de ce problème de coordination juridique, vous proposez que le simple fait, pour une copropriété, de prévoir des travaux en adoptant un PPT, suffise à considérer comme remplie l’obligation de décence énergétique. Selon nous, ce n’est pas suffisamment engageant : à ce stade, on ne connaît pas le montant ni la teneur des travaux, et on ne sait pas s’ils permettront d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique, puisqu’aucun audit énergétique préalable n’est mentionné.
Votre amendement pose une autre difficulté. Vous souhaitez supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article bk1erek, ce qui ferait disparaître la précision selon laquelle l’obligation de décence énergétique est satisfaite quand le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ; c’est tout de même dommage, parce que nous avons reçu de nombreuses demandes de clarification à ce sujet.
Serait également supprimée la possibilité de considérer l’obligation de mise en conformité comme remplie quand les travaux se sont révélés impossibles – là aussi, c’est dommage, car de nombreux acteurs nous ont demandé de mieux prendre en compte la situation de ces propriétaires diligents, qui veulent rénover mais font face à des difficultés. Vous feriez enfin disparaître la mention précisant que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux, ce qui me surprend un peu de votre part. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 39, 37 et 3, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il vise à prévoir explicitement que les niveaux de performance permettant d’accéder au statut de logement décent s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique, et donc à l’exclusion des baux en cours et des reconductions tacites de baux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Vous souhaitez revoir le champ d’application des obligations de décence énergétique. Le fait d’exclure en particulier les baux tacitement reconduits présente un risque, car il arrive qu’un même locataire reste dans son logement pendant dix, vingt voire trente ans, donc que son bail soit reconduit sur une période très longue. Dans ces cas-là, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquerait au logement qu’une fois le locataire parti, soit des dizaines d’années plus tard.
En outre, cela reviendrait à créer une forme d’inégalité entre les différents propriétaires : un propriétaire qui aurait la « chance » qu’une même personne reste locataire pendant 703des décennies ne serait pas tout de suite concerné par l’obligation de rénovation énergétique ; il ne le serait qu’à la fin du contrat ! Vous conviendrez que ce n’est pas très satisfaisant, du point de vue de l’égalité devant la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Le présent amendement soulève une question délicate : doit-on légiférer sur la relation entre bailleur et locataire dès lors qu’il n’y a pas de nouveau bail signé et que la relation est paisible ? Cependant, si on ne légifère pas, une passoire thermique risque de ne pas être rénovée avant longtemps ; or il paraît normal qu’un propriétaire se soucie de la qualité de son logement. Par ailleurs, les reconductions ne peuvent pas s’accumuler indéfiniment.
Le sujet doit donc être examiné avec attention. Il est difficile de donner un avis favorable à votre proposition en l’absence d’étude d’impact, car une telle mesure ne serait pas sans conséquences. C’est pourquoi je demande, à ce stade, le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir les amendements bknosek 39 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme la ministre l’a dit, il importe de borner le dispositif dans le temps, afin que le propriétaire sache dans quels délais il devra avoir effectué les travaux. Je rappelle que l’entrée en vigueur, en 2025, de nouvelles obligations de performance énergétique en vertu de la loi « climat et résilience », n’était pas totalement inconnue aux propriétaires. Certains s’en étaient d’ailleurs émus et leur lobbying – nommons les choses – nous a valu des tentatives de recul. Je l’ai dit lors de la discussion générale : le vote du groupe Écologiste et social dépendra de ce que nous ferons pour éviter qu’il soit possible de reporter ad vitam æternam l’application de la loi. Nous parlons de climat et de résilience mais si nous ne cessons de repousser l’échéance, nous ne passerons jamais véritablement à l’action.
L’amendement bknoek 39 vise à donner un an supplémentaire aux bailleurs physiques et trois ans supplémentaires aux bailleurs personnes morales, c’est-à-dire aux SCI – sociétés civiles immobilières – qui louent des logements, pour atteindre le niveau de performance permettant de satisfaire à l’obligation de décence énergétique.
Dans l’amendement bknoek 37, qui est un amendement de repli, nous ne faisons plus de distinction entre les différents types de bailleurs : nous appliquons indifféremment un délai de trois ans, ce qui semble amplement suffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement votre analyse et je partage votre volonté d’avancer vite en matière de rénovation énergétique. Pour faire écho à ce qui a été dit précédemment, le fait de tenir compte des contraintes techniques subies par les propriétaires, qui sont réelles, nous permet de couper l’herbe sous le pied de ceux qui veulent le report du calendrier. Je le dis à Mme Lejeune : si j’ai accepté de travailler sur ce texte, tout en restant critique à l’égard de l’action passée et actuelle du gouvernement, notamment en ce qui concerne le manque de moyens consacrés au sujet, c’est aussi pour éviter l’offensive de l’extrême droite et d’une partie de la droite sur le calendrier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Le texte sur lequel nous allons voter doit combler les failles juridiques et techniques de la loi « climat et résilience », afin de saper les arguments de ceux qui s’opposent à cette loi dans son ensemble et forment une sorte d’alliance antirénovation énergétique.
Pour en revenir aux amendements bknosek 39 et 37, il importe en effet de compléter l’alinéa 5, pour rendre le texte plus précis et pour maintenir le cap de la rénovation énergétique en incluant les baux en cours. Le flou juridique actuel pouvait introduire une exception les concernant. Plusieurs situations sont cependant déjà prises en compte dans le texte : s’agissant des baux meublés, qui sont de plus en plus nombreux – on peut le regretter –, le délai d’un an est en vigueur. Votre amendement est donc en partie satisfait, puisque la reconduction intervient annuellement.
S’agissant du bail nu, dont la durée est de trois ans, tout dépend de la date de signature du contrat : pour certains baux, la mise en conformité du DPE devra intervenir dès 2025 ; pour d’autres, il est proposé d’attendre la fin du bail avant de lancer de lourds travaux de rénovation. Les locataires pourront ainsi anticiper et préparer leur changement de logement en cas de travaux ; cela permet d’introduire une flexibilité qui s’avère nécessaire sur des marchés tendus, comme il y en a dans de nombreux territoires. Le texte introduit en outre une voie spécifique – nous en parlerons tout à l’heure – en prévoyant une réduction de loyer en cas de non-conformité aux règles énergétiques.
Je demande le retrait de l’amendement bknoek 39 au profit de l’amendement bknoek 37, auquel nous donnons un avis favorable. En effet, les baux longs conclus par une personne morale le sont pour une durée étendue de six ans : pour éviter le contournement de la loi et dans un souci d’égalité, nous sommes favorables à l’introduction d’un délai de trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Comme M. le rapporteur, je partage votre préoccupation. Compte tenu de la durée moyenne des baux, je vous demande de retirer votre amendement bknoek 39 au profit du bknoek 37, qui précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard trois ans après la conclusion du bail, pour éviter qu’en cas de bail long, le bailleur soit dispensé pendant six ans de toute obligation de rénovation énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je suis heureux que nos collègues du groupe Écologiste aient déposé ces amendements, parce que j’avais envie d’évoquer les questions climatiques. Depuis les années 1990, la surface du parc immobilier a progressé de 50 % en France, mais on chauffe ce parc 50 % plus grand avec 5 % d’énergie en moins.
Vous le voyez : les Français ne vous ont pas attendus. Ils n’ont pas attendu la loi « climat et résilience » pour s’engager dans un projet global de rénovation énergétique des logements, tout simplement parce qu’ils font preuve de bon sens. Quand les prix de l’énergie augmentent, ils font des travaux à leur rythme, comme ils le souhaitent.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça fait vingt ans qu’il y a des aides, des crédits d’impôt !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : De telles contraintes nous paraissent donc absolument inacceptables : il est hors de question d’imposer un calendrier aussi contraint. Mes collègues vous ont expliqué quelles en seraient les conséquences, notamment l’inflation et la saturation du marché des artisans labellisés RGE – reconnu garant de l’environnement –, sollicités pour réaliser ces travaux.
Vous vous êtes trompée de pays, madame Laernoes : la France émet à peine 0,8 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et l’immobilier représente 0,1 % des émissions mondiales ! Allez aux États-Unis ou en Chine : ces deux pays sont responsables de 45 % des émissions de CO2 ! Je crois que vous vous êtes trompée de continent. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je veux simplement répondre à notre collègue du Rassemblement national. Les chiffres, on les connaît : ils sont le résultat de politiques publiques menées depuis trente ou quarante ans. La prise de conscience est ancienne : s’ensuivirent des mesures visant à prendre en compte les effets du changement climatique et, avant cela, à améliorer le confort des citoyens. Une multitude de programmes ont été financés par les pouvoirs publics pour mener à bien ces rénovations thermiques : avant la loi « climat et résilience » et le lancement de France Rénov’, il existait des crédits d’impôt qui permettaient de changer une chaudière en étant largement subventionné par les pouvoirs publics !
Vous voulez faire croire qu’en ne faisant rien et en laissant la main magique du changement climatique régler la question, on y arrivera : mais non ! Nous avons besoin de politiques publiques fortes et engagées. Il suffit de vous entendre, vous et votre collègue qui est intervenu lors de la séance de questions au gouvernement, pour se rendre compte que si on vous laisse faire, le climat sera la dernière des préoccupations. C’est peut-être très bien à moyen terme, sur le plan électoral, mais à long terme, pour notre planète et pour notre pays, c’est une catastrophe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux à mon tour répondre aux arguments climatosceptiques de notre collègue du Rassemblement national qui, apparemment, connaît bien mal notre beau pays, la France. Certes, nous produisons moins de 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais c’est le cas de 99 % des pays du monde ! Si personne ne fait rien, nous continuerons à aller dans le mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Les 200 pays, à peu près, dont les émissions sont, comme nous, inférieures à 1 % du total, constituent ensemble le deuxième émetteur mondial.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi, ces chiffres !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce qui montre aussi que vous connaissez bien mal notre pays, c’est qu’il y a de nombreux produits que nous ne produisons plus en France et qui sont donc importés par exemple de Chine, du Brésil ou du Maghreb. Les émissions chinoises sont aussi imputables à la consommation des Français ! Nous polluons ailleurs, mais c’est bien notre empreinte carbone qui est en cause (Mêmes mouvements), et l’empreinte carbone des Français est bien évidemment supérieure à ce que vous dites.
Il ne vous est plus possible de dire aux gens que le réchauffement climatique n’existe pas ; vous êtes donc arrivés au deuxième stade du climatoscepticisme : « Surtout, ne vous inquiétez pas, ne faites rien ! »
Autrement dit, vous êtes en train de démobiliser…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …dans la lutte contre le réchauffement climatique, lequel affecte pourtant fortement nos concitoyens, avec les inondations à Rennes, à Givors – dans le Rhône – ou dans le Nord, et avec les vagues de chaleur dont nous souffrons chaque été. Si l’on vous écoute, il fera, demain, quatre degrés de plus en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Messieurs les rapporteurs, le délai prévu par l’amendement bknoek 37 a-t-il vocation à s’appliquer aux organismes HLM ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : J’appuie la réponse apportée par ma collègue du groupe Écologiste et social aux collègues du groupe Rassemblement national, et m’adresse à mon tour à eux. Une fois de plus, vous nous donnez la preuve que vous n’avez cure des 12 millions de Françaises et de Français en situation de précarité énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En réalité, les personnes qui vivent dans un logement indécent ou une passoire thermique ne sont pas toujours en mesure de financer des travaux de rénovation énergétique, dès lors que, dans notre pays, le reste à charge n’est pas nul.
Quant aux locataires qui sont dans cette situation, si nous n’imposons pas aux propriétaires une contrainte de calendrier pour réaliser les rénovations, ils continueront à vivre dans une passoire thermique ou un logement indécent,…

M. Thomas Ménagé et M. Emeric Salmon : Avec vous, ils sont dehors !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …alors que cela favorise le développement de maladies respiratoires, voire de maladies psychologiques. Vous n’avez strictement rien à faire du climat, ni de la santé de nos concitoyennes et concitoyens les plus précaires, ni des classes populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir les amendements bknosek 21 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’amendement bknoek 21 vise à supprimer l’alinéa 6, aux termes duquel une passoire thermique pourra être considérée comme un logement décent si « les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis [se sont révélés] impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou [ont] été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat de copropriétaires ».
De notre point de vue, c’est la faille la plus importante que le texte introduirait dans le dispositif issu de la loi « climat et résilience ». La formulation de l’alinéa 6 nous paraît beaucoup trop large. En particulier, il nous semble très dangereux qu’une décision du syndicat des copropriétaires puisse permettre au propriétaire de se défausser de son obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cela inciterait les propriétaires réunis en assemblée générale à voter systématiquement contre de tels travaux, chaque propriétaire pouvant ensuite s’appuyer sur les décisions de l’assemblée générale pour ne rien faire.
L’amendement bknoek 23 tend à remplacer « raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires » par « contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ». La formulation que nous proposons nous paraît beaucoup plus précise. Surtout, elle exclurait la possibilité qu’un propriétaire puisse se prévaloir d’une décision du syndicat des copropriétaires pour se défausser de ses obligations en matière de rénovation énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur chacun de ces deux amendements ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement bknoek 21, madame Lejeune, j’entends vos inquiétudes, que d’autres collègues partagent légitimement. En commission, nous avons renforcé l’encadrement de la disposition prévue à l’alinéa 6 en y ajoutant la mention « attestées par un homme de l’art ». C’est une garantie, car un homme de l’art est engagé et doit respecter un code de déontologie ; il ne peut donc pas faire n’importe quoi. Nous aurons l’occasion de renforcer encore cet encadrement grâce à l’amendement bknoek 30 de M. Taupiac, qui vise à graver dans le marbre la nécessité de « diligences constantes du propriétaire ».
Dans l’ancien ou dans les zones soumises à l’accord de l’ABF, l’atteinte de l’étiquette DPE requise peut se révéler un parcours du combattant, quand elle n’est pas quasi impossible. Il est indispensable de prendre ces cas en considération. Même s’ils sont rares, sinon anecdotiques, il ne faut pas les négliger.
En outre, en supprimant l’alinéa 6, on supprimerait aussi l’obligation pour le bailleur de faire tout ce qu’il peut malgré ces contraintes.
Vous imaginez que des copropriétaires pourraient se mettre d’accord, en assemblée générale, pour voter contre des travaux, et vous jugez cela injuste. Toutefois, dans cette hypothèse, le propriétaire devra prouver qu’il a fait tout ce qu’il pouvait, y compris à l’intérieur de son bien, pour se conformer à ses obligations. C’est seulement à cette condition qu’il pourra bénéficier de l’exception prévue à l’alinéa 6.
La visée de l’alinéa est de prendre en compte les contraintes techniques ou juridiques et de définir les travaux « impossibles », tout en imposant au propriétaire de réaliser tous les travaux possibles.
Prenons l’exemple d’un propriétaire qui doit réaliser des travaux d’isolation. S’il s’entend avec les autres copropriétaires pour que l’assemblée générale vote contre des travaux d’isolation par l’extérieur, tout en émettant lui-même un vote pour de pure façade, il devra néanmoins se conformer à ses obligations en réalisant une isolation de son propre domicile par l’intérieur, ce qui lui reviendra plus cher encore. Les efforts devront être accomplis : le propriétaire n’aura pas la possibilité de s’abriter derrière la décision de l’assemblée générale.
J’essaie de faire preuve de pédagogie à propos de cet alinéa 6. De prime abord, on peut penser qu’il permettra de petits arrangements. Or, à moyen ou long terme, les propriétaires seront forcés de réaliser les travaux, soit à l’échelle de la copropriété – ce qui est dans leur intérêt du point de vue économique –, soit individuellement.
Qui plus est, pour les cas dans lesquels le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, nous allons vous proposer tout à l’heure de préciser que le « délai raisonnable » pour la réalisation des travaux – notion introduite en commission grâce à un amendement de M. Peu – ne pourra excéder cinq ans.
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 21, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement bknoek 23, essentiellement pour les mêmes raisons. J’ajoute que, si l’on supprime la mention de la « décision administrative » – il peut s’agir, par exemple, d’une décision de l’ABF – et celle de la « décision du syndicat des copropriétaires », ces chaînons feront défaut et la disposition perdra en lisibilité technique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Monsieur Jolivet, le délai prévu à l’amendement bknoek 37 s’appliquera bel et bien aux bailleurs sociaux. Nous travaillons avec eux à ce sujet.
L’objectif visé par la présente proposition de loi, auquel le gouvernement souscrit, est de maintenir sur le marché des logements dans lesquels les propriétaires ont déjà réalisé tous les travaux possibles au vu des contraintes techniques ou administratives. L’alinéa 6 permet d’éviter les sanctions contre les propriétaires bailleurs et le recours au juge en cas de travaux impossibles ou refusés par une autorité administrative ou par la copropriété. Il s’agit d’éviter que des logements sortent du parc locatif lorsque les bailleurs ont fait leur meilleur effort, et que celui-ci est attesté, pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bien, sans pour autant pouvoir atteindre les niveaux requis, du fait de contraintes extérieures – ce n’est donc nullement de l’inaction. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 21, sans quoi mon avis sera défavorable.
L’amendement bknoek 23 vise à rétablir en partie une rédaction issue de la loi « climat et résilience ». Le gouvernement est ouvert à une évolution de la rédaction visant à mieux encadrer la notion de « raisons techniques » afin d’éviter qu’elle ne fasse l’objet d’interprétations juridiques trop extensives. Néanmoins, l’un des objectifs de la proposition de loi est d’éviter qu’un propriétaire de bonne foi soit empêché de mettre en location son logement parce que les travaux de la 706copropriété mettent du temps à être engagés, parce que la copropriété refuse de voter des travaux indispensables ou parce que le locataire s’oppose à la réalisation des travaux. Il s’agit là de décisions administratives. La notion de « décision administrative » englobe aussi les refus de travaux liés à des contraintes d’urbanisme. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Malgré vos arguments, monsieur le rapporteur, nous pensons toujours que la formulation de l’alinéa 6 pose un énorme problème. D’ailleurs, votre réponse conforte l’idée selon laquelle des travaux de rénovation par l’extérieur pourraient bel et bien être bloqués par des votes successifs de l’assemblée générale des copropriétaires. Or, comme nous n’avons pas connaissance des votes de chacun, il n’y a pas moyen de prouver la bonne volonté de tel ou tel propriétaire.
Par ces amendements, nous entendons cibler le verrou que pourrait constituer une décision du syndicat des copropriétaires. Tel sera aussi le cas des amendements identiques suivants, le bknoek 4 de Mme Chatelain et mon amendement bknoek 20.

Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 4 et 20.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer, à l’alinéa 6, la mention « ou pour une décision du syndicat des copropriétaires ». En effet, toutes celles et ceux qui ont travaillé sur la rénovation énergétique – ce fut mon cas pendant huit ans en tant que vice-présidente à la transition énergétique dans une collectivité territoriale – savent qu’il est particulièrement ardu d’inciter ou d’obliger les propriétaires bailleurs à réaliser une rénovation énergétique.
En interdisant la mise en location des passoires énergétiques, la loi « climat et résilience » a changé la donne dans les assemblées générales des copropriétaires : les propriétaires bailleurs, qui freinaient souvent le vote de travaux dans la copropriété, deviennent des moteurs en la matière, puisqu’ils ont une obligation légale de mettre en conformité leur logement pour pouvoir le proposer à la location.
Si nous prévoyons une exception lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a voté contre des travaux de rénovation, les propriétaires pourront eux-mêmes s’exempter de cette obligation légale. En effet, si nous acceptons cette disposition, même modifiée par l’amendement de M. Taupiac tendant à rendre publiques les positions exprimées en assemblée générale, un propriétaire pourra faire preuve de duplicité, en votant lui-même pour les travaux tout en demandant à ses voisins de voter contre.
Pour nous, vous l’aurez compris, c’est une ligne rouge absolue : si le présent amendement n’est pas adopté, nous voterons contre la proposition de loi. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il est identique à celui que vient de défendre ma collègue Julie Laernoes. De notre point de vue, la possibilité de s’abriter derrière une décision du syndicat des copropriétaires est la faille majeure de la proposition de loi. Elle représente un risque immense par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés grâce à la loi « climat et résilience ». Je vous incite donc très fortement, mes chers collègues, à voter pour ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Dans le prolongement des échanges précédents, je comprends les inquiétudes exprimées, d’autant que j’ai eu les mêmes lorsque nous avons commencé à travailler sur la proposition de loi.
Lors des auditions, nous avons discuté longuement avec des acteurs de la rénovation et des associations engagées, comme nous, en faveur de la rénovation énergétique. Je le répète, la disposition en question n’est pas un faux nez qui permettrait à certains de s’arranger ou de tenter de frauder. Pour que l’exception soit admise, tous les travaux possibles dans les parties privatives devront avoir été effectués. La disposition vise les cas, rares au demeurant, où toutes ces actions ne suffiraient pas à atteindre l’étiquette énergétique requise et où toute amélioration supplémentaire – par exemple, le changement d’un chauffage collectif, des travaux sur la ventilation ou l’isolation – nécessiterait un accord de la copropriété. Il est difficile d’exiger du propriétaire qu’il soit tributaire d’une décision négative de la copropriété, s’il a lui-même été diligent et a fait le nécessaire.
À l’inverse, comme vous le soulignez, il est hors de question que les propriétaires se cachent derrière la décision de la copropriété sans avoir tout fait pour rénover leur bien individuel. En tout état de cause, du fait de la publicité des comptes rendus d’assemblée générale, le juge pourra apprécier leurs diligences.
En ce qui concerne les travaux impossibles à réaliser à titre individuel sans accord des copropriétaires, il nous semble important de prévoir une exception pour le bailleur de bonne foi qui a réalisé tous les travaux qu’il pouvait et qui peut apporter la preuve de sa diligence pour atteindre la conformité énergétique de son bien.
Nous avons renforcé l’alinéa 6 en ce sens en commission et il sera amélioré par l’amendement de M. David Taupiac.
J’entends votre argumentaire ; je souhaite que le texte soit voté afin de couper l’herbe sous le pied de ceux qui instrumentalisent quelques cas litigieux pour remettre en cause la loi « climat et résilience ». À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Je comprends le sens de vos amendements qui visent à éviter les contournements du dispositif via un vote négatif de copropriétaires.
Même si ce n’était pas l’intention de la commission, la rédaction de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de ses travaux, pourrait inciter les copropriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation. Comme vous, je pense qu’il faudrait améliorer la rédaction du texte afin d’éviter cet écueil et de s’assurer que les copropriétaires ont fait preuve de toutes les diligences possibles pour faire voter les travaux concernés.
D’autres amendements tendront à préciser la notion de diligence des bailleurs, aussi vous proposerai-je, sans ignorer votre appel, de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable pour les raisons évoquées.

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Après l’avis de sagesse donné par mon corapporteur, je précise qu’à titre personnel, je serai défavorable à ces amendements pour les raisons évoquées par Mme la ministre et notamment parce qu’un prochain amendement de M. David Taupiac…

Mme Valérie Létard : …qui sera sous-amendé.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : …visera à garantir que seul le bailleur de bonne foi puisse invoquer le refus de l’assemblée générale de copropriété.
L’objectif de ce texte est de tenir compte des difficultés auxquelles les personnes qui s’engagent dans des projets de rénovation peuvent être confrontées. Notre but est que les biens soient rénovés.
Aiderons-nous le bailleur ou le locataire en condamnant le propriétaire victime d’un refus de son assemblée générale, à percevoir un loyer réduit alors qu’il a fait tout son possible pour rénover son bien ? Cela n’aidera ni l’environnement, ni le propriétaire bailleur qui verra ses capacités financières pour engager des travaux de rénovation largement obérées – l’amendement de M. Taupiac lui enjoignant de prouver les diligences accomplies pour le matérialiser –, ni le locataire qui demeurera dans un logement indécent sur le plan énergétique.
Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer les choses pour éviter les dérives, je ne crois pas que l’adoption de cet amendement, à la différence de celui de M. David Taupiac, permettrait d’atteindre l’objectif visé. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Un critère important n’est jamais évoqué : celui de la solvabilité. Je ne connais aucun propriétaire qui refuse par principe de faire des travaux d’amélioration dans sa copropriété. Simplement, tous ne sont pas solvables.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont solvables puisqu’ils sont propriétaires !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Vous me direz qu’il y a MaPrimeRénov’ mais c’est une usine à gaz qui, de surcroît, fonctionne mal puisqu’elle ne permet pas de supporter les coûts globaux des travaux requis par la loi « climat et résilience ».
J’insiste sur ce point car la période est compliquée pour nos compatriotes : nous frôlons la récession, le chômage augmente et le pouvoir d’achat s’effondre. Je ne comprends pas que le contexte soit occulté à ce point et que l’on nous renvoie sans cesse au dispositif MaPrimeRénov’ pour lequel des milliards sont stockés sur une ligne de crédit budgétaire, sans être intégralement consommés en raison de la complexité du schéma. Il faudra bien un jour se pencher sur le sujet.
Les Français souhaiteraient tous pouvoir rénover leur logement mais ils n’en ont pas toujours les capacités financières. Il nous faut l’entendre dans cet hémicycle et arrêter de penser que la France a les moyens de s’accommoder de toutes ces normes contraignantes qu’aucun autre pays ne s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Falcon, le pouvoir d’achat des multipropriétaires, qui composent la majorité des propriétaires bailleurs de notre pays, s’effondre-t-il au point qu’ils ne puissent réaliser de travaux dans les passoires thermiques ? (M. Frédéric Falcon proteste.) Qu’en est-il des occupants locataires qui souffrent, tant du fait du montant des charges à payer que des soins de santé qu’ils endurent parce qu’ils habitent dans un logement dégradé ? Il faut arrêter de se moquer du monde !
Plus sérieusement, si j’ai entendu votre argumentation, madame la ministre, mon expérience d’élue locale me conduit à ne pas la partager. Le moyen le plus simple pour obtenir des résultats n’est pas d’encadrer le vote des assemblées générales de copropriété, pour savoir qui a voté quoi, mais de ne pas en tenir compte du tout.
C’est un enjeu fondamental. La réglementation thermique a porté ses fruits mais des milliers de logements ont été construits avant son entrée en vigueur et dans ces copropriétés, il est très difficile de remporter les votes en faveur de la rénovation. Si l’on n’interdit pas de louer les logements qui ne seraient pas conformes, on ne parviendra pas à convaincre, à renverser les votes et à accélérer la rénovation énergétique.
Je le répète : si l’amendement bknoek 4 n’est pas voté, nous ne pourrons plus soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je voudrais rappeler aux intervenants de tous les bancs qu’au sein des assemblées générales de copropriétaires, ce ne sont pas les propriétaires bailleurs qui sont majoritaires mais les propriétaires occupants.
Je fais partie de ceux qui n’ont pas voté la loi « climat et résilience » en raison de ses dispositions relatives au DPE, à l’hydroélectricité et au ZAN. Sur au moins deux, voire sur les trois sujets, je pense que j’avais raison.
On aboutirait à ce paradoxe que la loi autoriserait le propriétaire d’un logement classé G à y vivre mais pas à le louer s’il n’a pas obtenu de l’assemblée générale, au sein de laquelle sa voix est sans doute très minoritaire, l’autorisation d’engager les travaux de rénovation nécessaires !
L’une des failles de la loi « climat et résilience » est de distinguer le propriétaire occupant du locataire occupant. Le premier peut polluer, contrairement au second qui doit imposer à son propriétaire de réaliser des travaux. Cela peut se comprendre dans une maison individuelle mais plus du tout dans un immeuble où la très large majorité des propriétaires occupent leur logement et n’ont pas toujours la possibilité de financer ces travaux : le bailleur, qu’il soit multipropriétaire ou pas, est alors condamné à perdre !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Étant donné la crise que traverse le secteur du logement, je vous laisse imaginer les conséquences d’une telle mesure. Je voterai donc contre ces amendements et j’espère avoir éclairé mes collègues du groupe Écologiste. (M. Henri Alfandari applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je soutiens ces amendements et les réponses que vous y avez apportées ne me satisfont pas. Admettre que le refus, par une assemblée de copropriétaires, d’engager des travaux de rénovation, constitue un motif valable pour ne pas les réaliser, sera source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires alors même qu’en période de crise du logement, le rapport de force est défavorable aux locataires. Or ce sont eux qui subissent les risques de loger dans une passoire thermique.
La preuve de la bonne foi sera, de toute manière, difficile à apporter. Comment voulez-vous retracer l’historique des votes à mains levées ? Vous allez aboutir à des situations ubuesques, en général au détriment des locataires.
Au demeurant, pour progresser significativement dans le classement du DPE, il ne faut pas se contenter de réaliser des travaux au sein du logement mais en engager à l’échelle de la copropriété. Nous devrions donc plutôt réfléchir au moyen d’encourager les propriétaires à les réaliser plutôt que de chercher à ménager des portes de sortie aux récalcitrants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, si vous vous souciiez vraiment de la solvabilité des petits propriétaires, vous soutiendriez le zéro reste à charge que nous défendons au lieu de vous opposer aux amendements visant à augmenter les crédits de MaPrimeRénov’ pour diminuer le reste à charge ! Depuis le vote de la loi « climat et résilience », les multipropriétaires ont eu sept ans pour anticiper. Et nombre d’entre eux ont les moyens de financer une partie des travaux.
La transition écologique est un enjeu de justice sociale et de redistribution des richesses mais ce n’est pas vous, uniquement préoccupés de défendre les intérêts de la bourgeoisie et des propriétaires, qui en prendrez conscience ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4 et 20.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 30, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de mon collègue David Taupiac a déjà été évoqué par M. le rapporteur. Il vise à permettre à un propriétaire de bonne foi qui se heurte à un vote négatif en assemblée générale de ne pas être soumis à l’obligation de réaliser immédiatement des travaux.
Compte tenu des réflexions entendues, je voudrais vous faire part d’une expérience que j’ai vécue lorsque, alors maire de Caen, je me suis attelé à la rénovation de l’habitat de l’îlot Saint-Jean, qui datait de l’après-guerre. Alors même que nous disposions de moyens importants, nous nous sommes heurtés à la difficulté de motiver les assemblées de copropriétaires composées, non de multimillionnaires mais de personnes qui avaient investi, pour assurer leurs vieux jours, dans un appartement destiné à la location et répugnaient à engager de nouveaux travaux dès lors que le locataire ne demandait rien. Il s’agissait d’une sorte de procrastination que l’on retrouve dans d’autres milieux, dans notre assemblée par exemple.
Finalement, si nous avons réussi à les convaincre, ce n’est pas en brandissant toutes sortes de prescriptions législatives ou réglementaires, mais parce que des notaires, présents dans la salle, leur avaient démontré que faute d’engager de tels travaux, leurs biens allaient perdre de la valeur. Ainsi, selon moi, les dispositifs qui auraient pour conséquence de dévaloriser les biens en question sont les plus efficaces.
Cela n’empêche pas qu’il faille s’attaquer à la difficulté de réunir une majorité en assemblée de copropriétaires comme M. Taupiac au travers de son amendement.

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 52 des deux rapporteurs.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Ce sous-amendement rédactionnel tend à préciser la formulation de l’amendement bknoek 30 et à en élargir la portée en supprimant la mention des parties communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 30 ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Je suis favorable à l’amendement bknoek 30 sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 52. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l’adoption 50
Contre 43

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 48, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à libérer le propriétaire bailleur de ses obligations lorsque le logement est, malheureusement pour lui, situé dans une copropriété et que son statut ne lui permet pas d’être majoritaire.
Pour convaincre les propriétaires occupants de la nécessité d’engager des travaux, il est souhaitable que le syndic délibère favorablement en procédant à un appel de fonds. Car, vous le savez, les copropriétés disposent d’un fonds spécifique destiné à financer d’éventuels travaux – gros entretien, réparation importante, changements de composants, isolation par l’extérieur. Dès lors, la copropriété serait libérée de ses obligations.
Nous invitons donc les copropriétés à ouvrir un fonds dédié aux travaux de rénovation énergétique. Je rappelle que les propriétaires – occupants et bailleurs – déduisent ces travaux de leur base imposable. On aura donc la certitude que l’opération ira jusqu’à son terme et que les travaux seront engagés dans un délai raisonnable puisque, à défaut, les propriétaires occupants subiront un redressement fiscal.
Par ailleurs, grâce à ce dispositif, qui apaisera les relations entre les uns et les autres, les copropriétés disposeront d’un temps ô combien nécessaire. En effet, il faudra s’armer de patience avant de réaliser une étude thermique car les bureaux d’études seront extrêmement sollicités. De même, il faudra disposer du temps nécessaire pour lancer une consultation et trouver des entreprises disponibles tant la demande sera forte – tous les bras disponibles dans notre pays n’y suffiraient pas.
J’ajoute que, si cet amendement était adopté, Mme Lejeune serait satisfaite puisqu’il permettrait d’aboutir au même résultat que celui qu’elle visait au travers de l’amendement bknoek 21, avec la certitude que les travaux seront faits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Suffit-il de procéder à un appel de fonds pour s’assurer que l’objectif de décence énergétique sera atteint ? Certes, cela garantit que la copropriété a la volonté et la capacité financière de réaliser des travaux.
Cependant, la copropriété ne précise pas de quels travaux il s’agit. Vous expliquez qu’ils doivent permettre d’atteindre les objectifs de performance énergétique. Or rien ne dit qu’ils seront suffisants pour que les logements passent sous le seuil d’indécence énergétique.
C’est pourquoi la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée actuellement, prévoit la réalisation d’un audit énergétique préalable. D’une part, celui-ci indique quels types de travaux doivent être effectués pour que l’obligation de décence soit satisfaite. D’autre part, un contrat doit être signé, sur la base de l’audit, afin d’engager matériellement, financièrement et juridiquement les travaux. Si l’on se passe d’un tel audit, il manque une garantie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à suspendre l’interdiction pour les propriétaires bailleurs de mettre en location un logement indécent dès lors que le syndicat de copropriétaires a décidé de constituer un fonds dédié au financement de travaux de nature à permettre le respect des niveaux de performance sans spécification sur le délai de réalisation de tels travaux.
Or la constitution d’un fonds de travaux ne crée pas d’obligation de réaliser lesdits travaux et encore moins dans des délais imposés.
Je vous invite à retirer l’amendement et j’émettrai à défaut un avis défavorable, étant donné que la proposition de loi introduit déjà des dérogations substantielles à la loi en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu’un audit énergétique était nécessaire car, selon vous – en l’état actuel de vos connaissances –…

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Vous pourriez vous passer de ce type de remarque !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je me mets simplement à la place du syndic ! Vous affirmez que l’audit thermique garantirait l’efficacité des travaux engagés. Or on ne sait pas à quel moment il intervient.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Au moment de la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Oui mais quand les travaux sont-ils lancés ? Il me semble que vous parlez d’une matière que vous méconnaissez.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Allez-y, continuez dans cette voie…

M. François Jolivet (Les Républicains) : Imaginez que vous devez faire des travaux sur un IGH (immeuble de grande hauteur) de 600 logements. Pensez-vous qu’ils seront engagés dans un délai de trois ans ? Réponse : non.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le propos de votre amendement !

M. François Jolivet (Les Républicains) : L’audit thermique ne garantit pas la qualité des travaux puisque ces derniers n’ont pas encore été réalisés. Il faut attendre un an après la fin des travaux pour réaliser un audit thermique. On peut ainsi étudier le fonctionnement de l’immeuble pendant cette période et savoir si les travaux ont été faits correctement.
D’ailleurs, des immeubles Pinel livrés en 2020 – il y a donc cinq ans – ne disposent toujours pas du diagnostic relatif à la réglementation environnementale 2020 (RE2020).
Madame la ministre, votre réponse me surprend davantage même si j’ai bien compris qu’il était hors de question que mon amendement soit adopté.
Dès lors qu’un propriétaire bailleur a déduit de sa base imposable les appels de fonds destinés aux travaux de rénovation thermique, pourquoi n’aurait-on pas la certitude que les travaux seront bien réalisés ? Si vous considérez que mon amendement est mal rédigé, il est toujours possible de le sous-amender.
Par ailleurs, il est vrai que mon amendement n’offre aucune garantie concernant la bonne tenue des travaux mais on pourrait en dire autant de l’amendement précédent ou même de la proposition de loi dans son ensemble. De ce point de vue, il n’est ni meilleur ni pire. En revanche, avec mon amendement, un financement est assuré alors qu’avec votre proposition de loi, ce n’est pas le cas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous prétendez qu’il n’existe pas de certitude que les fonds provisionnés seront bien utilisés pour des travaux de rénovation énergétique. Or lorsqu’une copropriété lance un appel de fonds, l’assemblée générale de copropriétaires se positionne en fonction non seulement du montant des travaux mais aussi de leur nature. C’est un amendement de bon sens que nous devrions soutenir. (M. Henri Alfandari applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne serez pas surpris, nous sommes résolument contre cet amendement qui prévoit, une fois encore, une dérogation à l’obligation de rénovation des passoires thermiques. Vous avez trouvé cette fois un nouveau subterfuge : l’appel de fonds permettrait de se passer du contrat de maîtrise d’œuvre dont les modalités sont fixées à l’alinéa 7. C’est une manière d’affaiblir encore un peu plus les obligations de rénovation, ce qui est inacceptable.
Monsieur Jolivet, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait surtout pas engager trop de travaux de rénovation trop vite, car la filière ne le supporterait pas – cela me rappelle l’histoire de la poule et de l’œuf.
Avec notre ancienne collègue Marjolaine Meynier-Millefert, du groupe Renaissance, j’avais auditionné pendant six mois des représentants de l’ensemble de la filière. Eh bien ils ne tiennent pas de tels propos.
Vous n’êtes pas sans savoir que la filière du bâtiment est en difficulté parce que la construction de logements neufs est insuffisante.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : C’est la réalité !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les professionnels expliquent qu’ils peuvent donc transférer leurs compétences sur le marché de la rénovation. On soutiendrait ainsi les filières qui créeraient de l’emploi dans chacune de nos circonscriptions, dans chacune de nos régions. Je rappelle au passage que, pour les copropriétés, dans tous nos territoires, les travaux de rénovation énergétique et thermique, de niveau BBC – bâtiment basse consommation –, constituent déjà un défi, y compris s’agissant du recours à certains métiers ou à la création de filières.
Nous pourrions ainsi poursuivre un processus qui a déjà été lancé. En effet, un fonds spécial avait été créé – pas cette année, je vous rassure – pour accompagner les bailleurs sociaux lors des opérations de rénovation. Puisqu’ils connaissent la situation énergétique de leur parc de logements, ces bailleurs pourraient tirer vers le haut les filières de rénovation. Cela permettrait de créer des emplois mais aussi, peut-être, d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, y compris au niveau européen – mais on estime peut-être ici que cet adjectif est un gros mot.
Si nous voulons parvenir à nos fins, il faut cesser de vouloir amoindrir les effets de la loi et de prétendre que nos filières économiques ne sont pas à la hauteur. Au contraire : si nous nous fixons des objectifs clairs et que nous nous y tenons, nos filières gagneront en maturité et deviendront championnes du développement économique dans tous nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur les propos condescendants qui ont été tenus. Monsieur Jolivet, vous affirmez que ce n’est pas parce que l’on commande un audit énergétique et que l’on conclut un contrat de maîtrise d’œuvre que le financement est assuré et qu’un délai est fixé. Je tiens à vous préciser que l’article mentionne bien que les travaux doivent être réalisés dans un délai précis alors que votre amendement prévoit de supprimer cette condition. Si celui-ci est voté, il suffira au syndic d’adopter un PPT pour s’exonérer des obligations de décence énergétique.

Mme Valérie Létard : C’est ça !

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : La rédaction que nous proposons prévoit un délai, une date butoir, un moment à ne pas dépasser pour le lancement des travaux – nous y reviendrons lorsque nous discuterons d’amendements à venir.
Lorsqu’on signe un contrat de maîtrise d’œuvre, on a bien à l’esprit qu’il faudra ensuite payer l’architecte et le bureau d’études. Si la copropriété s’engage juridiquement dans une relation contractuelle avec un bureau d’études, elle devra nécessairement verser de l’argent. Dès lors, il faut forcément procéder à un appel de fonds. Si elle signe un tel contrat, c’est pour ensuite réaliser des travaux. Elle sera conduite à signer un devis, donc à verser un acompte. C’est un engagement.
Je comprends la logique de votre amendement, cette idée que l’appel de fonds permettrait de réaliser les travaux tels qu’ils ont été prévus par le PPT – puisqu’on ne disposera pas d’audit énergétique. Cependant j’estime que votre dispositif, d’une part, est moins engageant que celui que nous proposons et, d’autre part, n’offre pas la garantie que les travaux seront réalisés dans des délais raisonnables – puisque la mention a disparu – et qu’ils permettront de sortir de l’indécence énergétique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
Pour l’adoption 47
Contre 47

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n’est 711pas traitée dans le texte. Ainsi, le propriétaire d’un ou plusieurs logements ne dépendant pas du statut de la copropriété pourrait voir son logement considéré comme décent le temps de la réalisation de travaux globaux de rénovation thermique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Vous proposez d’étendre aux bailleurs de logements ne faisant pas partie d’une copropriété l’exception prévue à l’alinéa 7 pour les copropriétés ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre afin de réaliser des travaux. Nous en avons longuement parlé tout à l’heure : en raison de la complexité de la gouvernance d’une copropriété, les travaux qui y sont menés sont affectés par des difficultés spécifiques qu’il est nécessaire de prendre en compte – de nombreux acteurs nous ont alertés sur ce point.
Les travaux dans un logement ne faisant pas partie d’une copropriété sont soumis à moins de contraintes. Si le bailleur d’un logement individuel était confronté à une contrainte technique imprévue ou à un refus administratif, il pourrait l’invoquer pour expliquer pourquoi il n’a pas pu réaliser les travaux. Les autres cas sont déjà prévus – par exemple celui où un locataire fait obstacle à la réalisation des travaux. Je comprends votre objectif, que je partage, mais votre amendement est satisfait. Si les travaux sont simples, le propriétaire aura le temps de les faire réaliser avant qu’un éventuel recours du locataire aboutisse. En cas de travaux de plus grande ampleur, le bailleur pourra invoquer le cas échéant des contraintes techniques spécifiques ou une décision administrative ayant empêché les travaux. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : On pourrait en effet considérer qu’un bailleur propriétaire de l’ensemble d’un bâtiment ne rencontre pas de difficultés particulières lorsqu’il doit réaliser des travaux. Il peut cependant se heurter à l’indisponibilité des entreprises ou à celle des locataires, nécessaire au bon engagement des travaux. Même avec un dispositif comme MaPrimeRénov’, il faut aussi prendre en considération le délai d’instruction du dossier. Or il faut disposer d’un accord préalable avant d’engager les travaux, et cela peut prendre du temps.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Des années !

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Ainsi, certaines entreprises préfèrent ne pas travailler avec des propriétaires qui bénéficient de MaPrimeRénov’, car le paiement n’intervient qu’après que la prime a été attribuée au bénéficiaire, ce qui peut être long. Il faut éviter ce genre de difficultés, qui entravent l’accélération de la rénovation thermique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.

M. Bastien Marchive (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons beaucoup réfléchi à la question, nous avons notamment envisagé de sous-amender votre amendement, mais ces sous-amendements risquaient de ne pas être recevables. Nous n’allons donc pas jusqu’au bout de ce qu’il serait possible de faire. La rédaction que vous proposez prête le flanc à une interprétation large, qui ouvrirait la porte à des exemptions non souhaitables. Dans les faits, votre amendement est satisfait – c’est le plus important.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 48.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 47 et 50.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce texte précise que l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur un projet de rénovation associé à un audit énergétique. Or la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre ne débouche pas toujours sur des travaux. Nous proposons donc de substituer au « contrat de maîtrise d’œuvre » un « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation ». Cette expression nous paraît plus opérationnelle, plus claire et moins ambiguë.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Entre la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux, il y a différentes phases. C’est lors de la présentation de l’avant-projet définitif que le montant définitif des travaux est fixé, puisque c’est le moment où l’on dispose des devis. Les deux parties s’engagent alors quant au coût définitif des travaux. Mais ce montant peut avoir évolué par rapport à ce qui était prévu initialement et les propriétaires ne peuvent parfois plus réaliser les travaux, faute de moyens suffisants. Nous souhaitions donc préciser la rédaction de cet alinéa pour que chacun s’engage en connaissance de cause au bon moment et que personne ne se retrouve pris en étau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Serait-ce possible de suspendre la séance pour une durée de cinq minutes ?