Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Article unique
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : « On voit comment certains défendent la République », vient de nous dire le rapporteur. On voit aussi comment la vérité est malmenée par d’autres, et parfois par les mêmes. Non, on n’accouche pas sous des tentes à Mayotte, comme vient de le dire une parlementaire. Non, on ne calcule pas l’heure d’un accouchement pour accoucher sur la plage, comme vient de le prétendre le ministre de l’intérieur…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De la justice !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Oui, de la justice… ou de l’injustice, on ne sait pas ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Gérald Darmanin : Vous vous surpassez, madame la ministre !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce qui est certain, c’est que les sottises répétées en commission et encore ce matin alimentent le refus du droit du sol par les Mahorais. On nous dit qu’ils n’en veulent pas, qu’ils n’en veulent plus : évidemment, cela fait des années que des personnes bien intentionnées débarquent des avions pour raconter au piquet de grève, devant le bureau des étrangers, les centres de santé et les écoles, que les parents d’un enfant né à Mayotte ne sont pas expulsables, jusqu’à ce que celui-ci ait atteint sa majorité. Pendant plus d’une décennie, les étrangers qui viennent concevoir ou mettre au monde un enfant à Mayotte ne seraient donc pas expulsables mais automatiquement régularisés. Et si un enfant ne suffit pas, on en fait un autre : voilà ce qui nous a été dit en commission.
Il faut quand même rappeler les chiffres issus du rapport annuel sur la rétention administrative de 2023 et produits par le ministère de l’intérieur : sur les 24 467 personnes expulsées de Mayotte vers Anjouan en 2023, 3 262 d’entre elles – soit 15 % – étaient mineures, contre 87 % pour l’Hexagone.
On nous a dit également que la naissance d’un enfant sur le territoire mahorais conférait un droit au séjour de plein droit aux parents en situation irrégulière. Ce n’est pas le cas : en réponse à une question parlementaire, le même ministère de l’intérieur répondait le 3 octobre 2023 que seules 442 des 860 acquisitions de la nationalité en 2022 étaient intervenues à l’initiative des parents. La démonstration est faite qu’on ne va pas à Mayotte pour la nationalité, mais pour manger !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On y va aussi pour la nationalité !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais non, 0,6 % !
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous avez qualifié mes propos d’excessifs.
M. Gérald Darmanin : On a le droit !
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Pourtant, mon argumentaire ne se fonde que sur des faits historiques. Contrairement à ce que vous dites, je n’ai pas remis en cause le choix des Mahorais, que je respecte au plus haut point, mais bien la politique de l’État dans ce territoire depuis des décennies, pour ne pas dire des siècles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’ai rappelé que les Mahorais ne sont devenus des citoyens à part entière qu’en 1946, alors que Mayotte était un territoire pleinement français depuis le bkXIXeek siècle – pendant presque un siècle, ses habitants ont eu le statut d’indigène.
Quand vous nous donnez des leçons, je vous demande simplement de vous rappeler que ce territoire est français depuis longtemps. Or, pour m’y être rendu il y a quelques jours, il n’est pas excessif de dire que pas grand-chose n’a changé. Le jour où l’État fera ce qu’il faut à Mayotte dans les bonnes conditions, nous pourrons en reparler. Le fait de vouloir imputer la situation de Mayotte aux seuls migrants est donc une tromperie éhontée. Alors, de grâce, monsieur le ministre, ne pervertissez pas mes propos ! Je respecte les vôtres, respectez les miens !
Pourquoi les Mahorais en ont-ils assez ? Parce que l’État a laissé la situation aller à la dérive sur le territoire de Mayotte ; s’il avait fait son travail régalien depuis le début, on n’en serait pas là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Dès lors que l’on constate un flux migratoire énorme, il faut le réguler. J’ai évoqué le sujet avec le préfet, qui partage ce constat. Mais il faut analyser les causes de cette réalité mahoraise, dans le contexte géographique particulier de l’archipel des Comores.
Enfin, vous ne réglerez pas les problèmes en prétendant que les gens viennent à Mayotte pour obtenir la nationalité française. Ce n’est pas vrai ! La Guyane connaît le même phénomène : les gens n’y vont pas principalement pour la nationalité, ils y vont pour vivre, boire et manger, et rien d’autre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Subordonner l’acquisition de la nationalité française à un séjour régulier continu des deux parents durant au moins un an est une mesure de bon sens. Je crains simplement que nous ne soyons en train de fabriquer une monstrueuse usine à fausses déclarations de paternité. Je regrette d’ailleurs que mon amendement sur le sujet ait été rejeté. Dans la réalité, les Mahorais veulent la fin du droit du sol…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce n’est pas vrai !
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : …qui, seul, adressera aux Comoriens le message que leurs enfants nés à Mayotte ne seront pas Français. Dans la réalité, les Mahorais veulent la fin du visa territorialisé spécifique à Mayotte,…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ça, oui !
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : …une dérogation au droit commun qui concentre les migrants sur les 374 kilomètres carrés du territoire. C’est la seule manière de procéder à Mayotte, parallèlement à une politique ferme et volontariste de contrôle des frontières et de reconduite des clandestins. Mayotte brûle et nous regardons ailleurs – tous ! –, avec les meilleures raisons du monde, parmi lesquelles, au premier chef, un raisonnement biaisé qui fait toujours préférer l’étranger au citoyen français, surtout si celui-ci habite à 10 000 kilomètres de Paris.
Mayotte est un joyau de l’océan Indien situé sur un des passages stratégiques mondiaux, le canal du Mozambique. Il devrait s’y trouver une base navale de premier niveau,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : …capable de recevoir nos navires, nos marins et nos sous-marins, afin de défendre la souveraineté française dans cette zone stratégique. C’est le seul rideau de fer qui vaille… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : M. le ministre a très envie de débattre avec La France insoumise ce matin : c’est une bonne nouvelle. En effet, nos camarades de Mayotte pensent, comme nous, que le droit de la nationalité dérogatoire à Mayotte est problématique, c’est pourquoi nos amendements visent à le rendre de nouveau identique à celui qui s’applique à l’Hexagone.
M. Gérald Darmanin : M. Philippe Gosselin, rapporteur Ce n’est pas ce qu’ils disent sur place !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, d’autres problèmes sont pendants, en matière de droit au séjour et d’accès à la nationalité, plus précisément à propos du titre de séjour territorialisé, mais nous ne pouvons pas en débattre formellement aujourd’hui, puisque nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, sous prétexte qu’ils n’auraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé : on se pince ! Bien sûr qu’il s’agit du même sujet, puisque le problème n’est pas celui de la nationalité, dont vous faites un sujet idéologique et de principe pour avancer votre agenda de droite extrême et d’extrême droite. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) C’est sûr et certain !
Je constate d’ailleurs avec gourmandise que vos propos, monsieur le ministre, figuraient déjà en substance dans un article du Journal du dimanche du 23 janvier dernier. Quand on veut obtenir les argumentaires de Gérald Darmanin, il suffit de garder un œil sur la presse d’extrême droite, ce qui permet souvent d’obtenir les fiches par avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons des principes, monsieur le ministre ! Or quand on les applique selon une géométrie variable, c’est qu’on n’a plus de principes et qu’on ne défend plus rien. Le débat est légitime. En commission, certains défendaient le fait que Mayotte connaît déjà tellement d’exceptions dans l’application des principes républicains qu’une exception supplémentaire sur le droit du sol n’était pas un problème. Nous pensons exactement l’inverse : il y a trop d’exceptions, voire uniquement des exceptions à Mayotte (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et il faut se donner les moyens pour que les principes de la République 938s’appliquent pleinement, dans tous les domaines, et surtout en ce qui concerne la République sociale et la présence des services publics. Or vous n’avez jamais agi en ce sens en sept ans de pouvoir, jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dieynaba Diop.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, la République est une et indivisible. Lorsque vous restreignez le droit du sol à Mayotte, c’est toute la République que vous mettez en danger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vous mets en garde : vous ne devriez pas jouer aux apprentis sorciers avec les principes fondamentaux de notre république – Liberté, Égalité, Fraternité – qui fondent ce que nous sommes. (Mêmes mouvements.) Sans le droit du sol, aucun député dans cet hémicycle ne s’appellerait M. Ciotti ou M. Jacobelli, aucune députée ne s’appellerait Mme Moutchou ou Dieynaba Diop (Mêmes mouvements) : nous sommes toutes et tous des enfants de la République !
Nous, nous avons des principes, que nous avons rappelés, et nous sommes là pour nous opposer à ce que vous faites. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez pas faire une république à géométrie variable : ce que subissent les Mahorais, c’est d’abord la faim et l’absence d’accès à l’eau potable – une honte dans notre république ! Ce n’est pas parce qu’ils sont à 10 000 kilomètres que les Mahorais ne devraient pas être protégés par les missions régaliennes de l’État.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : C’est ce que vous ne faites pas depuis sept ans, et c’est ce que vous devriez corriger. La restriction du droit du sol déjà en vigueur à Mayotte n’a absolument rien réglé, mais n’a fait qu’aggraver la situation parce qu’elle a créé des migrants clandestins supplémentaires. La loi du 10 septembre 2018 n’a fait l’objet d’aucune évaluation. C’est pourquoi nous nous dresserons contre cette proposition de loi ignominieuse. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Allons, allons !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce qui est excessif est insignifiant !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On ne fait pas la loi sur des préjugés, mais sur les valeurs de la République une et indivisible. Nous serons là pour nous dresser devant vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Madame la députée de Mayotte, le groupe Rassemblement national est donc favorable à la proposition de loi – j’ai cru le comprendre à la fin de votre intervention – mais également à la fin des visas territorialisés : c’est là une différence substantielle entre nous. Jusqu’à présent, votre parti ne s’était pas exprimé en faveur de l’abolition de ces visas. Il s’agit certes d’une demande forte de la population mahoraise, mais leur suppression poserait de fortes difficultés au reste du territoire national, notamment à La Réunion. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler dans la suite des débats.
Je souhaite aussi répondre à l’interrogation de M. Rimane au sujet de l’histoire de la citoyenneté à Mayotte. À ce propos, nous pourrions éviter de nous donner les uns aux autres des leçons d’histoire et d’attachement ou non à la colonisation. Ce n’est qu’après le discours du général de Gaulle en 1958 et l’indépendance algérienne qui s’ensuivit que mon grand-père a pu devenir citoyen français – ce n’était pas le cas des musulmans au sein de l’Algérie française –, donc bien après les citoyens mahorais. Évitons donc de nous renvoyer des histoires coloniales à la figure et de susciter des débats personnalisés !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Et donc ?
M. Gérald Darmanin : Je veux dire aussi à Mme Diop que le premier gouvernement qui a restreint le droit du sol était socialiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : Vous l’avez fait à plusieurs reprises, pour d’autres territoires de la République, comme la Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin : J’appartiens à une famille politique qui n’a jamais réduit le droit du sol, alors gardez vos grandes leçons et assumez ce qu’a fait le Parti socialiste !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Je n’étais pas d’accord, justement !
M. Gérald Darmanin : Il l’a d’ailleurs fait pour de bonnes raisons. Évitons tous de dire des bêtises : comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par Sacha Houlié, le droit du sol est un droit d’Ancien Régime, justifié par le fait que le serf appartenait au seigneur. Au contraire, le droit du sang fut un droit républicain, dont l’objectif était de donner à la Révolution française des enfants, utiles lors des batailles de Valmy, de Jemmapes et de Tourcoing : en cela, la République française se voulait plus une idée qu’une féodalité.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
M. Gérald Darmanin : Évitons donc les grands discours, les mots tels qu’« ignominieux »,…
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Ça s’appelle un débat de valeurs, monsieur Darmanin !
M. Gérald Darmanin : …et les fausses oppositions entre les républicains et ceux qui ne le seraient pas. C’est contraire à la réalité de l’histoire, cela ne fait pas avancer le débat et ce n’est pas conforme, madame Diop, à l’histoire de votre parti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 1, 55, 61, 69, 80 et 82, qui tendent à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne n’a jamais dit que l’île de Mayotte n’était pas confrontée à la surpopulation ; je l’ai moi-même évoquée dans mon discours. Le problème, c’est que votre texte ne va y apporter aucune solution. Les restrictions au droit du sol, voire sa suppression, ne régleront rien. Il conviendrait plutôt, comme cela vient d’être rappelé sur différents bancs, de mettre fin au titre de séjour territorialisé et d’assurer une vraie solidarité nationale. Pour cela, 939monsieur le ministre, il faut faire preuve de fermeté face à l’extrême droite et à tous ceux qui refusent la solidarité nationale sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En nous appuyant sur les grands principes républicains, nous devons, comme nous l’avons fait par le passé dans d’autres départements, assurer une répartition sur l’ensemble du territoire des populations en situation de détresse et d’exil. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Le département de Mayotte est un département, au même titre que les départements du Pas-de-Calais ou de Paris, dans lesquels nous avons déployé ces solutions. Monsieur le ministre, vous savez parfois faire preuve de fermeté, mais c’est face à l’extrême droite, sur la base des grands principes républicains, que nous attendons plus de fermeté de votre part. Vous verrez qu’alors, nous trouverons les solutions pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le texte que nous examinons a trait à la nationalité, c’est d’ailleurs pourquoi le gouvernement est représenté par le ministre de la justice – ancien ministre de l’intérieur, certes. En cela, il s’agit d’un détournement de l’article 73 de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les principes républicains ne peuvent absolument pas évoluer au gré des fantasmes, voire des obsessions, migratoires et sécuritaires de certains ici.
Les principes que, pour notre part, nous défendons sont intangibles. L’article 73 de la Constitution permet d’adapter les services publics aux réalités des territoires d’outre-mer, pas de toucher à un pilier de la République comme le droit du sol ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Il ne l’a jamais permis. Quand le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette mesure il y a un an, il l’a censurée en tant que cavalier législatif au sein d’un texte qui portait pourtant sur l’immigration. C’est dire si vos propos sont hors sujet. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel devra être saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Le texte porte atteinte au principe d’égalité présent dans notre Constitution, à l’égalité de tous les enfants sur le territoire de la République ! S’il est adopté, les petits Mahorais n’auront pas les mêmes droits que les autres.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Non, puisqu’ils ne seront pas mahorais !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Quant à l’atteinte à la fraternité, je préfère ne pas en parler. Vous la foulez aux pieds ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Je vais vous parler d’un chiffre : 0,6 %.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est le score des écolos à Mayotte ?
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est le taux d’acquisition de la nationalité, qui est le même en France hexagonale et à Mayotte. Pour ce taux de 0,6 %, vous nous servez 100 % de fake news. Le droit du sol n’est pas automatique ; on ne délivre pas un passeport français avec la première couche d’un nourrisson. Il faut attendre treize années pour demander la nationalité, à l’initiative des parents.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit le contraire !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Cela a été fait dans 442 cas parmi les 160 000 personnes étrangères que compte Mayotte, dont la moitié sont en situation irrégulière. Cessez donc de faire croire que cette proposition de loi serait efficace ou utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Elle ne vise pas à lutter contre un supposé appel d’air, mais à faire un appel du pied à l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellent ! Elle a raison !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : J’en veux pour preuve les propos du ministre de la justice, qui vient d’annoncer ici même sa volonté de mener une réforme constitutionnelle concernant le droit du sol pour l’ensemble des départements français.
M. Gérald Darmanin : Je l’ai toujours dit !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi est donc inutile et dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Un argument n’a pas été démenti ce matin : les chiffres attestent de l’inutilité de la réforme de 2018. L’accroissement du nombre de naissances est inégalé – le chiffre de 12 000 par an a été avancé lors de nos travaux préparatoires – et le nombre de passages de personnes en situation irrégulière a été multiplié par dix en sept ans. Il est donc établi que l’efficacité des dispositions de la loi de 2018, que personne n’a d’ailleurs proposé d’abroger – M. le ministre le sous-entendait dans sa réponse –, est parfaitement nulle.
Ayant établi l’inutilité de la réforme du droit du sol, on peut se demander si elle est dangereuse. Oui, elle l’est car, comme l’ont montré les collègues qui ont soutenu les amendements précédents, la suppression du droit du sol à Mayotte n’est que le premier pas vers sa suppression d’abord dans d’autres territoires ultramarins, puis sur l’ensemble du territoire national, menant à une révision constitutionnelle à laquelle, pour l’heure, vous semblez heureusement avoir renoncé.
Par ailleurs, le texte concerne uniquement la nationalité. Nous n’avons guère entendu de réponse aux propositions que nous avons faites pour permettre à Mayotte de surmonter la crise migratoire : le contrôle des frontières, l’aménagement de l’îlot Mtsamboro, la coordination des forces de police terrestres, maritimes et aériennes, ou encore le bras de fer à mener avec le dictateur Azali Assoumani. Vous avez éludé ou balayé d’un revers de la manche toutes ces options, comme si le droit du sol était tellement central qu’on ne pouvait étudier aucune autre voie.
Enfin, tout en vous réclamant de la volonté des Mahorais – c’est même votre seul argument récurrent –, vous avez éludé leur demande concomitante consistant à mettre fin au dispositif du visa territorialisé. Ni le rapporteur ni le ministre n’ont répondu à ce sujet.
Au regard de tous ces éléments, nous n’avons d’autre choix que de demander la suppression de l’article unique de la proposition de loi et de lui préférer des propositions un peu plus utiles pour les Mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je m’adresserai d’abord aux collègues qui ont choisi, par le premier texte de leur niche parlementaire, de s’attaquer à l’un des fondements de notre nation. Nous assumons de prendre le temps de dévoiler vos très nombreuses fake news…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Parole d’expert !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …et les marottes xénophobes qui vous prennent régulièrement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Nous prenons le temps de souligner combien les données que vous avez présentées tiennent de la réalité alternative. Nous prendrons le temps de débattre et de nous opposer à votre proposition de remettre en cause le droit du sol à Mayotte.
Par ailleurs, comme l’ont montré plusieurs collègues, vous n’avez que faire de la réalité à Mayotte. Si vous vous préoccupiez de ce que vivent les Mahorais, vous ne défendriez pas cette proposition, dont vous savez très bien qu’elle ne changera rien aux flux migratoires vers Mayotte.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : La liste de Jordan Bardella a fait 52,42 % aux élections européennes à Mayotte, le parti communiste 0,99 % ! Les Mahorais ont ouvert les yeux !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Depuis 2018, le droit du sol est déjà restreint à Mayotte. Les arrivées sont pourtant de plus en plus nombreuses. Le seul effet de cette mesure a été de placer dans une situation précaire, voire dans l’irrégularité, des enfants qui vivent depuis des années sur le sol mahorais – car le droit du sol français, contrairement à celui des États-Unis, n’accorde pas automatiquement la nationalité aux enfants naissant sur le territoire – et qui ont été éduqués au prix de grands efforts de la société mahoraise. Vous vous attaquez donc non seulement au droit du sol, mais aussi à la cohésion nationale et aux droits des enfants. Voilà pourquoi nous nous opposerons frontalement au texte. Quant aux collègues de la majorité qui le cautionneront, ils se livrent à une grave et honteuse fuite en avant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1, 55, 61, 69, 80 et 82 visant à supprimer l’article unique, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Il est vrai, monsieur le ministre, que certaines personnes à Mayotte demandent la suppression du droit du sol.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : La majorité, même !
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Néanmoins, les Mahorais demandent aussi que le montant des prestations sociales soit le même que sur l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est toujours facile d’être généreux avec l’argent des autres !
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Ils demandent encore des écoles en quantité suffisante pour que la durée des cours ne soit pas réduite à une demi-journée.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le problème des écoles, c’est l’immigration clandestine !
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Ils demandent que le service de soins soit à la hauteur. Ils demandent des logements en quantité suffisante. Pourtant, sur tous ces points, l’État ne semble pas si pressé de répondre à leurs attentes.
Depuis quelque temps, j’entends chez moi, à La Réunion, un discours que j’estime inquiétant. Des Réunionnais considèrent que trop de Mahorais viennent à La Réunion, du fait de la pauvreté et des conditions de vie très difficiles à Mayotte, et qu’il faudrait limiter les déplacements entre les deux territoires. Si une majorité de Réunionnais se rangeait à cette opinion, interviendriez-vous aussi pour limiter à titre dérogatoire les déplacements entre deux territoires français, au seul motif que certains le demandent ?
Quand on touche à quelque chose d’aussi important que la nationalité, que les fondements de notre république et les principes de notre nation, il faut le faire avec parcimonie et s’assurer que les mesures qui le justifient sont efficaces. Or les chiffres montrent que 16 % des enfants nés à Mayotte en 2024 sont issus de parents étrangers ; c’est la même proportion qu’en 2012, alors que la loi qui a restreint le droit du sol date de 2018. Visiblement, cette mesure n’est donc pas suffisante. En la promouvant, vous répondez à une attente populiste sans vous assurer de l’efficacité de votre proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme chaque fois, vous convoquez les grands principes de la République et des droits de l’homme. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui ! C’est ce qui en fait des principes !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On vous parle de faits !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons cité des chiffres !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement méconnaître la position du Conseil constitutionnel ! Le débat est déjà tranché. Le Conseil lui-même, en 2018, compte tenu de la situation particulière de Mayotte, a reconnu qu’il était possible de restreindre le droit du sol dans ce territoire.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais est-ce souhaitable ? Non !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Est-ce efficace ? À quoi cela sert-il ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous poussons ici au maximum de ses possibilités cette jurisprudence du Conseil constitutionnel pour parvenir à quelque chose qui nous paraît réaliste. Vous êtes nombreux à contester la situation sans la connaître, sans être jamais allés sur place. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Si !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme Voynet est allée sur place pendant deux ans en tant que directrice de l’ARS de Mayotte, mais n’a manifestement pas vu la même chose que d’autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Manifestement, elle en a une vision très partielle et très partiale.
Soyons réalistes ! Oui, il y a un problème d’immigration. Oui, les services publics du logement, de la santé ou encore de l’éducation sont embolisés. Pour remédier à ce vrai problème, nous vous proposons d’adapter le droit local, comme le permet l’article 73 de la Constitution. Cela ne porte pas atteinte aux grands principes. Nous ne prétendons pas que cette mesure est l’alpha et l’oméga, mais c’est une pièce du puzzle. Si vous voulez refuser l’ensemble du puzzle, c’est votre affaire ; nous, nous prenons nos responsabilités. Plutôt que des paroles, nous voulons des actes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Ce que nous refusons, c’est l’ignominie !