Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Après l’article unique (suite)
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à restreindre l’application du double droit du sol, prévu à l’article 19-3 du code civil, aux enfants nés à Mayotte. Cet article dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française, par attribution, à la naissance.
Prenons, pour être clair, un exemple précis : des mineurs comoriens peuvent faire des enfants avant leurs 18 ans, afin de s’assurer, quand bien même l’un d’eux n’est pas Français, que leur enfant obtiendra automatiquement la nationalité française. C’est l’un des ressorts de la machine démographique constamment déplorée par les uns et les autres – les uns pour se plaindre que l’on ne parvient pas à scolariser, à soigner ou à former correctement ces enfants, les autres pour déclarer qu’il est impossible de déployer une politique publique normale à Mayotte, du fait de sa folle démographie. L’amendement tend donc à limiter les grossesses précoces à Mayotte et à dissuader les étrangers d’y concevoir des « bébés papiers ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à déroger à la dérogation déjà prévue, à Mayotte, au double droit du sol. Ce dernier pose sans aucun doute des difficultés, mais eu égard à la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018, qui autorise à adapter, à Mayotte, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française « dans une certaine mesure », les risques d’inconstitutionnalité de cet amendement sont trop élevés. En effet, il excède cette mesure en tendant à inscrire dans la loi une nouvelle dérogation. Pour ne pas courir ces risques, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Mme Marine Le Pen s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’imagine que vous êtes…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour !
M. le président : Pour l’amendement ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, à 100 % ! On vient de voter, il y a quelques minutes, des dispositions inconstitutionnelles et le rapporteur déclare maintenant qu’il ne faudrait pas voter des dispositions inconstitutionnelles pour ne pas mettre le texte en péril ? Pourtant, le ministre a indiqué que cela ne posait pas de problème et qu’il suffisait de laisser le Sénat retirer du texte les dispositions inconstitutionnelles. Foutu pour foutu, autant voter tout ce qui vient ! Non ? À quoi bon avoir un débat, des positions et des votes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À quoi bon avoir l’Assemblée nationale ? Autant tout envoyer directement au Sénat, ce sera plus simple, avec vos amis qui y siègent ! Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Change de ton !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ou bien la constitutionnalité et l’État de droit ne sont que des variables d’ajustement ? Il est vrai que tout le monde n’est pas aussi attaché que nous à l’État de droit – on l’a vu, et c’est bien dommage dans une république et une démocratie !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On a compris l’argument, c’est bon !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tu es en train de te ridiculiser !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On se demande bien – ou plutôt, on voit trop bien – à quoi joue le gouvernement : la surenchère et la course à l’échalote permanente avec l’extrême droite, aujourd’hui sur le double droit du sol, demain sur que sais-je encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous pouvons donc voter l’amendement ! De toute façon, on s’en remettra à la sagesse du Sénat et, si ce dernier ne retire pas la disposition, le ministre s’est engagé à retirer toutes celles qui seraient inconstitutionnelles. Je crois, vraiment, que nous pouvons lui faire confiance ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je précise quand même, au cas où certains auraient pris mes propos au pied de la lettre, qu’ils sont ironiques.
M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez votre obstruction permanente !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, on vous sent quelque peu agacé…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !
M. Gérald Darmanin : …que votre brillante idée d’obstruction – demander le quorum – se soit retournée contre vous, entraînant le retrait de tous vos sous-amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Gérald Darmanin : Soyez beau joueur : acceptez l’idée d’avoir fait une bêtise et d’avoir mal conseillé votre groupe. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne restera que vingt-six amendements à examiner. Ce qu’évoque Mme Youssouffa est tout sauf un jeu : il s’agit du code civil et de Mayotte. Cessez de faire de la provocation, tenons-nous-en au fond,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est ça !
M. Gérald Darmanin : …et vous verrez, monsieur Bernalicis, qu’il est possible, même lorsqu’on est dans l’opposition, de travailler dans un climat constructif. Ne jetez pas dans le débat démocratique les caricatures qui sont les vôtres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous, la caricature !
M. le président : S’il vous plaît !
M. Gérald Darmanin : …ni vos agissements tout sauf respectueux du débat parlementaire. Je regrette d’avoir dû utiliser les armes du parlementarisme rationalisé, mais c’était malheureusement nécessaire.
Madame Youssouffa, je peux comprendre votre demande mais, comme l’a dit le rapporteur, elle nécessite une révision constitutionnelle pour produire ses effets sur le double droit du sol. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Cette question soulevée par la députée de Mayotte mérite mieux, monsieur Bernalicis, que vos gesticulations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cela fait deux orateurs contre, alors que c’est normalement un pour et un contre !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je souhaiterais aller au-delà des effets de manche qui ponctuent cette séance, et revenir sur un point peu abordé depuis le début des discussions. À Mayotte, depuis plusieurs années, le taux de croissance spontanée de la population est de + 3,8 % par an. C’est le résultat d’une natalité très vigoureuse et d’un départ de nombreux jeunes vers La Réunion ou vers la métropole – ce phénomène est bien connu. Mme Youssouffa et moi sommes en désaccord sur de nombreux points, mais elle partagera sans doute mon ambition de relancer le contrôle des naissances. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Il y a une vingtaine d’années, la campagne « 1, 2, 3, bass ! », visant à ce que soient mis au monde uniquement les enfants que leurs parents avaient les moyens d’élever décemment, avait prouvé sa grande efficacité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Votre propos devient dangereux ! Quel était le barème ? Comment était-il fixé ?
M. Nicolas Forissier et Mme Émilie Bonnivard : C’est de l’eugénisme !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Une nouvelle campagne – « Ma contraception, mon choix » – devait être lancée en 2021, mais a dû être annulée à cause du covid ; il serait bon de la relancer. (Mêmes mouvements.) Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a guère de différence entre la fécondité des femmes mahoraises et celle des femmes venant des Comores.