Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Rappels au règlement
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 101, qui dispose : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. » Nous sommes sans conteste avant le commencement des explications de vote – on ne peut pas faire mieux – et je suis un député. Je demande donc une seconde délibération. Il faut que nous votions en ce sens afin de pouvoir revenir sur l’amendement bknoek 88, qui porte de un à trois ans la condition de résidence régulière des parents d’un enfant né à Mayotte de parents étrangers et qui souhaite obtenir la citoyenneté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : En application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, article que nous connaissons tous parfaitement, M. le député demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article unique. La commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas réunie et ne peut pas se réunir pour trancher, puisque seul son président peut la convoquer. Je n’ai donc pas de réponse à apporter à votre question, monsieur le président.
M. le président : Je vais par conséquent consulter l’Assemblée sur cette demande de seconde délibération. Madame Capdevielle, je ne peux pas vous donner la parole car j’ai déjà lancé le scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Soit, je vais vous donner la parole, mais c’est bien parce que c’est vous ! (Brouhaha.) Avançons, il faut que nous passions aux explications de vote.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Avant les explications de vote, il faut procéder à une seconde délibération. Monsieur le président, je vous demande tout simplement de réunir la commis1004sion afin qu’elle se prononce ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Je précise, pour la bonne compréhension de tous, que si l’on procède à une seconde délibération, cela renvoie le texte en commission et ouvre à nouveau le délai d’amendement.
M. le président : Je mets donc aux voix la demande de seconde délibération de l’article unique.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle honte !
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Je tiens à répéter à l’Assemblée nationale que je soutiendrai au Sénat, avec plusieurs groupes, l’amendement abaissant le délai à un an, comme je m’y suis engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous avons constaté ce que pouvaient donner les promesses de M. Darmanin relatives à la transformation d’un texte au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe DR.) Nous ne lui faisons donc absolument pas confiance pour honorer sa promesse.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Coupez-lui le micro !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les explications de vote, c’est après !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : S’il respectait cette assemblée, il aurait demandé une seconde délibération !
M. le président : Monsieur le président Vallaud, je vous ai donné la parole car je pensais que vous vouliez procéder à un rappel au règlement.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Je voudrais rappeler à M. Vallaud qu’il a lui-même voté pour cet amendement qui porte le délai à trois ans. Plutôt que de se livrer à des attaques personnelles, il ferait donc mieux de rester dans une perspective constructive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président : Pouvons-nous passer aux explications de vote ? Monsieur le président Vallaud, souhaitez-vous procéder à un nouveau rappel au règlement ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, il se fonde sur l’article 100. Monsieur le ministre, c’est précisément parce qu’il y a eu confusion que la sincérité du scrutin a été altérée. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Quand on tient en considération l’expression du suffrage des députés, on doit demander et obtenir une seconde délibération. En disant qu’en cas de seconde délibération, le délai de dépôt des amendements serait à nouveau ouvert, le ministre savait parfaitement qu’il pouvait entraîner les députés dans une forme de vote bloqué. Il a donc encore une fois influencé le scrutin des députés.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est un peu son rôle !
M. le président : Je vous rappelle que la demande de seconde délibération a été présentée et que l’Assemblée nationale s’est prononcée. Nous pouvons donc passer aux explications de vote.