Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 17

Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 17

debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 47 et 120, qui tendent à supprimer l’article 17.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La mesure que propose l’article 17 ne paraît pas opérationnelle et la question de sa constitutionnalité demeure, quand bien même le gouvernement a déposé un amendement pour simplifier le processus.
À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on peut interroger un fichier.
En cohérence avec la décision du Conseil, l’amendement tend à privilégier l’interrogation par l’employeur du fichier des permis de conduire par rapport à la transmission automatique de l’information. C’est aussi l’objet de l’amendement bknoek 144.
Dans certains cas, la transmission doit être décidée par un juge, mais l’article déroge à ce principe : en l’état, les dispositions qu’il vise pourraient être déclarées inconstitutionnelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Nous comprenons la nécessité de s’assurer que les conducteurs exercent leur métier en toute légalité, mais cet article pose de sérieuses questions en matière de libertés individuelles et de droit à la défense.
D’abord, les suspensions ou annulations du permis n’obéissent pas toutes aux mêmes procédures. Ainsi, une suspension administrative, décidée après une infraction constatée, peut être contestée devant le juge administratif. En informer l’employeur immédiatement, avant toute possibilité d’exercer un recours, revient à sanctionner le conducteur avant même qu’il ait pu se défendre.
En cas de suspension judiciaire, un permis « blanc » peut être délivré, pour permettre à son titulaire de conserver une activité professionnelle et lui éviter une brusque précarisation. La suspension administrative entraîne une interdiction stricte de conduire et, si cet article était adopté, entraînerait un risque important de perte d’emploi immédiate.
Une procédure permet déjà aux employeurs de vérifier la validité du permis de leurs salariés. L’article 17 introduit une transmission automatique inutile et attentatoire aux droits des travailleurs, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente : Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Il est également défavorable. Avant de défendre l’amendement bknoek 244, qui tend à réécrire l’article 17, j’en profite pour vous faire part de mon étonnement : il est quand même incroyable qu’on hésite tant à permettre à un employeur s’apprêtant à embaucher un chauffeur de vérifier que ce dernier ne s’est pas fait retirer son permis et qu’il ne met pas en danger ses passagers !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est pourtant la moindre des choses !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !

M. Philippe Tabarot : Hier matin encore, un chauffeur a été condamné pour avoir conduit un bus scolaire alors que son permis avait été suspendu, ce dont il n’avait pas informé son employeur – en plus, il conduisait sous l’empire de la drogue !
Je le répète, il est incroyable qu’on se pose autant de questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je suis prêt à entendre beaucoup de choses et suis convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Pour autant, vous ne pouvez pas instrumentaliser ainsi un fait divers. Ici, nous faisons du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Nous disposons des décisions du Conseil constitutionnel et, que cette institution vous plaise ou non, nous devons respecter la Constitution !

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Gardez vos leçons pour vous !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises.
Il ne s’agit pas seulement d’une vérification à l’embauche, puisqu’en cas de retrait du permis de conduire, vous demandez la transmission immédiate de la décision administrative, avant même qu’un recours ait pu être déposé. En l’état, une telle procédure n’est pas constitutionnelle.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ?

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Vous n’avez pas tort de vouloir résoudre certains problèmes – l’amendement bknoek 244 tend à en régler une partie –, mais si le Conseil constitutionnel annule la disposition que vous voulez instaurer, la situation deviendra pire que celle que vous dénoncez.
Je veux seulement vous signaler un problème juridique, pas vous empêcher de faire les choses.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous, nous comptons bien agir !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Vous faites valoir que le législateur ne peut pas vous alerter sur les défauts de votre proposition, mais ce n’est pas ainsi que je conçois l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Un député du groupe LFI-NFP : Il a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 47 et 120.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes de droite !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement qu’on est là !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

M. Philippe Tabarot : Pardonnez mon agacement, monsieur Latombe, mais nous travaillons sur l’article 17 depuis un an !
Compte tenu des difficultés importantes, tant juridiques qu’opérationnelles, que posait cet article, le présent amendement tend à assouplir l’application du dispositif proposé. Le ministère public pourra informer l’employeur, en cas de condamnation définitive, lorsqu’elle porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire. Parallèlement, le ministère des transports et le ministère de l’intérieur travailleront avec le portail Vérif Permis et les opérateurs de transports pour faciliter l’accès des employeurs à l’état de validité du permis des conducteurs des véhicules de transport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :