Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Discussion générale
debate, 12/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je prie celles et ceux qui souhaitent sortir de bien vouloir quitter l’hémicycle en silence.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : « Si la délinquance des mineurs n’est pas un phénomène nouveau, la situation actuelle est réellement préoccupante, parce que cette délinquance s’est massifiée, qu’elle est plus violente et concerne des mineurs plus jeunes. » Ces lignes n’ont pas pris une ride. Extraites du rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié en juin 2002 et intitulé « Délinquance des mineurs. La République en quête de respect », elles sonnent, vingt-deux ans plus tard, après les émeutes de 2005 et de 2023, comme un cruel constat d’échec. Loin d’être endigué, le phénomène de la délinquance et de la criminalité des mineurs se révèle désormais être le fait de bandes organisées, qui utilisent des armes lourdes et des mortiers d’artifice et prennent pour cible les bâtiments publics et les symboles de l’État.
Selon le ministère de l’intérieur, un tiers des 3 500 personnes interpellées entre la fin du mois de juin et le 4 juillet 2023 étaient des mineurs. Parmi eux, 38,5 % étaient âgés de 12 à 15 ans. L’édition 2024 des chiffres clés publiés par le ministère de la justice fait état de 161 000 mineurs auteurs d’infractions pénales connues en 2023, dont 40 % âgés de 13 à 15 ans. Selon le livre blanc de l’Institut pour la Justice, le nombre des tentatives d’homicides commises par des mineurs a augmenté de 144 % depuis 1996 et « le phénomène est aggravé par l’émergence des mineurs non accompagnés ». (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Nous sommes à la croisée des chemins. Si les postures idéologiques totalement déconnectées du réel perdurent, comme l’illustrent les positions de l’aile gauche lors de l’examen de ce texte par la commission des lois la semaine dernière, lorsqu’elle a voté la suppression des articles 3 à 5 de la proposition de loi pour la vider de sa substance, ou ce soir, si l’État ne se donne pas les moyens de combattre le phénomène avec fermeté, alors que ni la famille ni l’école ne sont plus des remparts contre la violence, qui s’invite au contraire au cœur des établissements, si le sentiment d’impunité domine face à une justice des mineurs qui ne fait pas sens parce qu’elle intervient trop tard et parce que la loi oppose éducation à sanction, alors le point de bascule sera irréversiblement atteint et cette proposition de loi ne s’inscrira que dans la chronique d’un échec annoncé, celui de la restauration de l’autorité de l’État et de la justice.
Certes, cette proposition de loi n’est pas parfaite, étant donné l’ampleur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique que soulèvent la délinquance et la criminalité des mineurs en 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On peut regretter qu’elle comporte des mesures cosmétiques et de vieilles recettes qui n’ont pas fait leurs preuves, telles que le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales ou l’amende civile encourue par les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge des enfants.
Du fait même de son existence, cette proposition présente cependant trois intérêts. Le premier réside dans la volonté de rendre à l’autorité judiciaire le rôle qu’elle n’aurait jamais dû perdre à l’égard des mineurs délinquants, le sentiment d’impunité étant un facteur majeur de passage à l’acte. L’affirmation du rôle de la sanction pénale dans l’éducation est un message fort à leur intention.
Le deuxième intérêt réside dans l’approche non dissociée des mineurs et de leurs parents.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça n’existe pas ! La justice est individualisée !
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : S’il est des parents dépassés, il en est aussi dont la passivité conduit à s’interroger face au comportement infractionnel chronique de leur progéniture. L’affirmation solennelle de l’aptitude des parents à répondre de leurs propres actes face à la délinquance du mineur constitue un autre message fort.
Le troisième intérêt réside dans le refus d’une bienveillance naïve vis-à-vis des chers enfants dont la minorité est interprétée comme une incapacité naturelle à comprendre et vouloir leurs actes délinquants. S’ils sont autorisés à conduire motos et scooters sur la voie publique dès l’âge 1248de 14 ans, pourquoi devraient-ils être présumés sans discernement dans la commission d’une infraction et bénéficier d’une excuse de minorité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le durcissement de la réponse pénale par l’exclusion de l’excuse de minorité de plein droit est un troisième message de fermeté qu’il convient de saluer,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous faites de l’idéologie !
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …tout en rappelant qu’il s’agit d’une mesure prônée de longue date par le Rassemblement national et qui a donné lieu à plusieurs propositions de loi. Il faut rendre à César ce qui est à César. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sous réserve de l’adoption de nos amendements, nous voterons en faveur de ce texte. Nous serons particulièrement attentifs au rétablissement de l’article 3 relatif à la responsabilité civile de plein droit des parents dont les enfants ont leur résidence habituelle à leur domicile,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça n’existe pas dans notre droit !
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …au rétablissement de l’article 4 relatif à la procédure de comparution immédiate et à celui de l’article 5 relatif à l’excuse de minorité.
M. le président : Merci de conclure.
Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : La gravité du phénomène, dont les victimes sont aussi souvent des mineurs, exige des lois faites pour être appliquées et non pour l’affichage et la communication électorale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence depuis bien longtemps, votera cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Miller.
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Je viens de Reims, une ville où comme partout en France, les cas de conflits entre des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents se multiplient dangereusement. C’est ainsi que le 21 novembre dernier, dans le tramway, un jeune de 17 ans s’est fait agresser par plusieurs mineurs du quartier adverse. Frappé au visage, il a reçu quinze coups de marteau dans la figure. Le journal local rapporte : « L’agression est tellement bestiale que des projections de sang éclaboussent quelques-uns des passagers, tous terrorisés ». Le lendemain, par vengeance, un jeune du quartier opposé a été suivi à la sortie du lycée et a reçu plusieurs coups de couteau à la cuisse, qui ont touché une artère. Le point commun de ces violentes agressions est l’extrême jeunesse de leurs auteurs. Il ne s’agit à travers cet exemple ni de décrire une situation de chaos dans nos villes, ni de généraliser cette violence à toute notre jeunesse. Il s’agit simplement de considérer ce qu’est la réalité et de doter la justice des moyens efficaces pour y répondre.
Chers collègues, la situation du pays et les attentes de nos concitoyens nous imposent de raisonner avec pragmatisme et de rejeter avec force tous les dogmes qu’on tente de nous imposer, celui du tout répressif comme celui de la culture de l’excuse.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : La France insoumise a déclaré lors de l’examen du texte en commission des lois que nous visions « des enfants qui sont souvent les premières victimes de leurs conditions de vie, du désengagement de l’État et de la défaillance de l’action sociale ». (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les socialistes n’ont pas été en reste : ils nous ont expliqué que ces jeunes étaient « au ban de la République, délaissés par les services publics les plus fondamentaux ». Cet argument selon lequel les jeunes ne seraient violents que parce que la société a échoué à s’occuper d’eux n’est pas acceptable. (Mêmes mouvements.) Nous connaissons tous des jeunes de quartiers dits sensibles, avec une vie difficile, nous croisons leur route : dans leur grande majorité, ils ne donnent pas des coups de marteau au risque de tuer sous prétexte qu’ils seraient délaissés par les institutions de la République.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Prétendre que rien n’est fait pour accompagner les familles, pour encadrer les enfants, pour retisser du lien social, c’est d’ailleurs ignorer la vie dans nos quartiers.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Embauchez des profs !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voulez punir les parents !
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Le dédoublement des classes, les dispositifs du réseau d’éducation prioritaire (REP) et du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), l’engagement des enseignants, des travailleurs sociaux, celui de nombre d’associations soutenues par l’État comme par les communes ne sont certes pas parfaits, mais parler de « jeunes mis au ban de la République » est aussi excessif que malhonnête.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Il faut mettre les moyens !
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Dans le seul quartier Croix-Rouge à Reims, en plus des enseignants, de la police municipale et nationale, il y a deux maisons de quartier avec des animateurs, neuf éducateurs des bataillons de la prévention, six éducateurs spécialisés du service départemental de prévention, des centres culturels. Tous ces professionnels agissent au quotidien pour accompagner des jeunes et leurs familles. Je tiens à leur rendre un hommage sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
L’autre argument développé lors de l’examen du texte en commission, et encore aujourd’hui, consiste à soutenir qu’adopter cette proposition de loi serait piétiner l’ordonnance du 2 février 1945. C’est totalement faux. En réalité, nous permettons au juge de s’adapter au profil du jeune qui est face à lui.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Les magistrats ne veulent pas de cette proposition de loi !
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes convaincus que le juge doit pouvoir, face à un jeune de plus de 16 ans, en état de récidive légale et qui a commis des infractions si graves qu’elles l’exposent à une peine de sept ans d’emprisonnement, faire usage de la comparution immédiate.
Nous assumons aussi de permettre le renversement de l’excuse de minorité pour un mineur de plus de 16 ans, en situation de double récidive légale, ayant commis des crimes ou des délits d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, ou d’agression sexuelle – bref, pour les infractions les plus graves.
Sur la forme, le recours quasi systématique à l’argument selon lequel nous porterions atteinte à nos grands principes me semble bien plus grave. Nous connaissons tous la fable du jeune berger qui, par ennui, criait au loup et effrayait les villageois ; nous nous souvenons tous de la fin.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Arrêtez avec les contes pour enfants ! Ce n’est pas possible !
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Eh bien, chers collègues de gauche et d’extrême gauche, depuis des années, vous criez au loup systématiquement. Nous voulons expulser les étrangers délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. Nous voulons renforcer la laïcité et les règles de la République dans les établissements scolaires ? Vous nous qualifiez d’extrême droite.
Nous voulons remettre de l’autorité dans la rue et renforcer notre arsenal juridique pour les mineurs délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’extrême droite elle-même qui vous qualifie d’extrême droite !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez lu la proposition de loi ?
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, l’extrême droite, la vraie, veut revenir sur nos grands principes. L’extrême droite, la vraie, n’a que faire de l’État de droit ; elle le dit et le répète sans filtre, notamment en commission des lois. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mais à force de crier au loup chaque jour, à force de nous diaboliser, vous contribuez à rendre l’extrême droite fréquentable, et donc à la normalisation de ses idées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Exactement !
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Ce soir, mes chers collègues, montrons-nous à la hauteur de ce qu’attendent les Français. Débattons avec modération et honnêteté, dans le seul souci d’élaborer des dispositions efficaces pour restaurer l’autorité afin de mieux protéger nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Monsieur le ministre, personne n’est aveugle et sourd à la douleur d’une famille qui a perdu son enfant.
Mais votre texte prétend combattre la délinquance des mineurs, or c’est un mensonge. À l’origine de cette fable, l’ancien premier ministre Gabriel Attal voulait mettre en scène son autorité. Face à une jeunesse en colère, caricaturée en bandes violentes lors des révoltes qui ont suivi l’assassinat de Nahel, il avait annoncé ici : « tu casses, tu répares », comme un parent fâché qui s’emporte. Ces surenchères sont ridicules.
La proposition de loi n’apporte aucune réponse et elle est dénoncée par tous les professionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Pire, elle s’inscrit dans la continuité de ce qui est déjà fait et échoue à prévenir la délinquance : punir, punir, punir. Depuis la création du code de la justice pénale des mineurs, les tribunaux pour enfants ne tiennent pas les délais ; actuellement, 2 700 mesures de protection ne sont pas exécutées. Comment faire autrement quand cet été, des centaines de postes ont été supprimés dans la PJJ ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Cependant, la mobilisation des éducateurs, que je salue, a payé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.) En fait, vous punissez, mais seulement sur le papier.
Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, il y a trois ans, le nombre de mineurs détenus a augmenté de 34 %. Vous vous réjouissez de mettre des enfants en prison, quand votre seul résultat a été d’augmenter la récidive. C’est vous, finalement, qui êtes les champions de la récidive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Bravo !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Vous punissez et vous aggravez la situation. En attaquant la prétendue excuse de minorité, vous franchissez un nouveau pas. Relisez l’ordonnance de 1945 et tentez de comprendre la philosophie qui l’a inspirée : elle considère que l’éducatif prime sur le répressif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) car un enfant n’a pas atteint le même stade de développement qu’un adulte ; il ne peut donc pas avoir la même conscience de ses actes. Voilà pourquoi un mineur délinquant est d’abord un mineur en danger.
Ce texte est un épouvantail. En mettant l’accent sur la délinquance des mineurs, vous détournez le regard d’un phénomène massif : les violences faites aux mineurs par les adultes. Depuis deux ans, j’alerte dans cette assemblée et je constate que toutes les morts d’enfant ne suscitent pas la même indignation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Il y a les meurtres qui vous révoltent et ceux qui ne semblent pas vous préoccuper, au point que j’en viens à douter que vous en ayez connaissance.
Savez-vous par exemple qu’en France, tous les cinq jours, un enfant meurt sous les coups de ses parents ? Nous devrions en parler au moins tous les cinq jours. Pourtant, ce sujet n’existe pas.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Ça s’appelle l’hypocrisie !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : De tout cela, vous ne parlez jamais ; vous ne traitez jamais ces sujets ; vous ne vous indignez pas, sauf dans un cas de figure : quand le délit sert le narratif que vous voulez promouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour les macronistes, c’est le mépris de classe : il s’agit d’enfants de pauvres qui ne se tiennent pas sages. Pourtant, on trouve des parents d’enfants délinquants jusqu’au plus haut sommet de l’État – parfois même sur les bancs des ministres. (Mêmes mouvements. – Mmes Marie-José Allemand, Estelle Mercier et Sandra Regol applaudissent également.) Pour l’extrême droite, c’est le racisme : des enfants de Blancs, exclusivement, sont victimes d’adultes et d’enfants racisés, ou bien d’immigrés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne vous en rendez même pas compte !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : En projetant vos obsessions autoritaires sur la réalité, vous ne réglez rien. Vous ne restaurez pas non plus l’autorité de la justice, qui ne peut punir que parce qu’elle protège.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Quelle caricature !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Quand les violences faites aux enfants restent massivement impunies, il n’y a plus d’autorité de la justice ; quand 440 enfants par jour sont victimes de violences sexuelles, il n’y a plus d’autorité de la justice ; quand, dans certains départements, des parents attendent dix-huit mois pour obtenir une mesure d’aide éducative, il 1250n’y a plus d’autorité de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Vous criminalisez les parents, alors qu’ils font ce qu’ils peuvent : plus de 70 % d’entre eux sont présents aux audiences de leurs enfants. Dès lors que la protection de l’enfance est détruite, c’est l’État qui est un bien mauvais parent, puisqu’il abandonne des milliers de familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous mélangez tout !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Tant que votre intérêt pour la délinquance sera à deux vitesses, vous ne réglerez rien. Ce texte est à votre image : il promeut une autorité brutale, sans légitimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous pavez la voie à l’extrême droite ; vous marchez dans les traces de leurs bottes. Une fois de plus, vous vous couvrez de honte. Nous appelons donc au rejet de ce texte indigne.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est une honte !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Si la justice des mineurs vous préoccupe tant, commencez par soutenir les enfants victimes de violences pédocriminelles, comme à Bétharram. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les révélations de la presse sur les alertes ignorées par M. le premier ministre ne sont ni des polémiques ni des faits divers ; c’est un scandale d’État.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce que vous dites est honteux !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Vous ne protégez pas les enfants ; c’est intolérable.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Vous les instrumentalisez !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Gardez donc vos leçons d’autorité et commencez par rétablir un État de droit où les crimes sexuels sur les enfants sont punis, et non étouffés. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est un texte saisissant d’ignorance vis-à-vis de notre histoire et de tous les principes que la République a su bâtir au fil des ans, pour faire grandir les citoyens et les mettre sur la voie de l’émancipation, indépendamment de leur milieu et de leur parcours,…
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : …indépendamment, aussi, de leurs erreurs. Ce texte est empreint de préjugés. L’idée de restaurer l’autorité sous-entend que celle-ci est malmenée, ce qui est faux, n’en déplaise au Rassemblement national et à nos amis macronistes.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah, ce sont vos amis !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : On a le droit de faire de l’ironie ? Vous savez ce que c’est, non ?
Depuis 2009, le nombre d’affaires poursuivables concernant des mineurs a baissé de 11 %. À lire ce texte, on comprend qu’il suffirait selon vous d’une bonne éducation et de bons parents pour que les enfants ne commettent jamais d’erreurs, qu’ils ne dérapent pas.
M. Gérald Darmanin : C’est mieux !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Reconnaissez-le, collègues macronistes : vous avez un problème avec la jeunesse.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Et vous, vous avez un problème avec l’autorité !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Les jeunes ne trouvent pas de travail ? Ils n’ont qu’à traverser la rue pour être embauchés !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ou aller chez Stanislas !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Les bacheliers se cherchent avant d’entrer à l’université ? Confions leur avenir aux algorithmes de Parcoursup.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Ce ne sont pas des algorithmes ! Travaillez vos dossiers !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : La Macronie salit beaucoup en jetant l’opprobre sur les parents qui font tout ce qu’ils peuvent pour leurs enfants. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Elle casse aussi énormément, en supprimant pied à pied, avec une application constante, tous les dispositifs d’accompagnement qui empêchent les plus fragiles d’entre nous de s’enfoncer, de sombrer davantage.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quels dispositifs ? C’est une attaque gratuite !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il faut bien l’avouer : vous avez pour seul horizon une conception libérale de la société, qui renvoie le destin de chaque Français à sa propre responsabilité.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Il y a un minimum, quand même !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Robert Badinter défendait l’idée que les jeunes sont des adultes en devenir. Pour vous, ils ne sont que des adultes en réduction, qui devraient, à ce titre, être aussi responsables que leurs parents.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Caricature !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : En leur refusant le droit à l’erreur,…
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : On parle de récidivistes !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : …vous leur volez leur enfance et leur adolescence. En effet, votre proposition de loi n’aborde cette question que sous l’angle répressif. La prévention est pourtant essentielle. Il a fallu plus d’un siècle à la société française pour développer des dispositifs qui préviennent, accompagnent et sauvent des jeunes dont la destinée sociale était, au bkXIXeek siècle et jusque dans les années soixante, le bagne, l’enfermement et la mise au ban de la société. (Mme Estelle Mercier applaudit.)
Une fois encore, vous voulez, avec votre texte, détruire ce qui crée du lien entre nous tous et raccroche les individus à ce collectif que nous appelons société. Avec les amendements déposés en séance, alors même que la commission des lois a supprimé plusieurs articles, vous allez jusqu’à mettre en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs, en particulier l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, érigée en principe à valeur constitutionnelle en 2002. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Ce serait bien qu’un jour, vous viviez dans la vraie vie !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Votre peur de la jeunesse vous amène à ignorer nos engagements internationaux, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant, qui est l’un des textes les plus reconnus par la communauté internationale.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Quelle honte !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Deux principes guident cette convention : protéger et émanciper. À lire votre proposition de loi et vos amendements, on se demande comment le terme « protéger » résonne en vous : pensez-vous réellement protéger des mineurs, lorsque vous les mettez sous le coup d’une comparution immédiate pour la commission d’un délit qui peut entraîner jusqu’à sept ans de prison ? Sept ans de prison à l’issue d’une comparution immédiate ! Fidèles à vos orientations, vous poursuivez le travail de durcissement de la réponse pénale à l’égard des mineurs,…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Des mineurs délinquants !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : …dans un contexte où les infractions commises sont stables ou en baisse. Quant à l’émancipation, pensez-vous sérieusement y contribuer en enfermant les jeunes, encore et encore ?
Votre proposition de loi et vos amendements ne répondent ni aux besoins des familles en difficulté, ni à ceux des professionnels qui œuvrent quotidiennement auprès des jeunes. Vous faites l’impasse sur la situation des enfants en danger. Pire, vous occultez les moyens indispensables nécessaires à la justice chargée de les protéger.
Notre préoccupation devrait être de construire une politique ambitieuse de protection de l’enfance et d’émancipation de notre jeunesse. Il est urgent et impératif de s’y atteler. De toute évidence, ce n’est pas le choix que vous avez fait en inscrivant ce texte de la honte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce texte vient de Gabriel Attal, pas de l’extrême droite !
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Victor Hugo écrivait : « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne. […] L’ignorance est la nuit qui commence l’abîme. » Cette dernière phrase est malheureusement celle qui guide votre action. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : La délinquance juvénile explose. Chaque jour, des mineurs s’enfoncent dans la violence, menaçant la sécurité de nos concitoyens et sacrifiant leur propre avenir. C’est une réalité brutale, que nous ne pouvons plus tolérer. La question n’est pas seulement judiciaire : c’est aussi un défi sociétal et civilisationnel. Nous devons restaurer l’autorité et briser la spirale de l’impunité qui gangrène notre société. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Si la prévention et l’éducation demeurent des piliers incontournables pour lutter contre ce fléau, il est également indispensable que la réponse pénale soit à la hauteur. L’éducation doit être soutenue par des sanctions fermes, proportionnées et dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Le cadre actuel ne permet pas toujours de répondre efficacement à la gravité et à la répétition des actes commis. Le constat est malheureusement sans appel : la violence des mineurs est de plus en plus grave, précoce et organisée ; elle n’épargne plus aucune commune. Il n’est pas rare que des enfants de 12 ou 13 ans commettent des actes délictueux. Les réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants, instrumentalisent des jeunes pour commettre des délits et des crimes, sachant bien qu’en raison de leur minorité, ils sont protégés par la loi et moins exposés à des peines de prison sévères. Des adultes sans scrupules manipulent des enfants et les envoient dans nos rues pour commettre des actes de violence extrême ; cette situation est intolérable.
L’actualité récente nous démontre l’ampleur de ce phénomène. Ces jeunes voyous, parfois criminels, ne connaissent plus aucune limite – encore moins celles du droit et de la morale. Ils deviennent tueurs à gages, narcotrafiquants ou ultra-violents pour voler un téléphone – ou même, gratuitement.
Il est impératif de réagir avec la plus grande fermeté. Le signal envoyé doit être fort. Face à cette situation alarmante, il faut un système judiciaire capable de répondre avec rapidité et détermination, et de redonner aux parents le sens de leur responsabilité. (Mêmes mouvements.)
La proposition de loi est une étape dans la bonne direction. Le groupe de la Droite républicaine regrette la suppression, par une gauche déconnectée de la réalité, de plusieurs articles en commission des lois. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y en a ras le bol !
Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je pense à l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents, à la procédure de comparution immédiate et à la suppression partielle de l’atténuation de peine pour les mineurs récidivistes. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi si elle revient à sa version initiale.
Nous défendrons en outre plusieurs amendements pour renforcer le dispositif, notamment l’inversion du principe d’excuse de minorité pour en faire une exception, la suspension des allocations familiales dans certaines conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes ridicules ! C’est facile, quand on est riche ! Vous irez dire ça aux mères célibataires !
Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : …et la responsabilisation des parents pour le respect du couvre-feu – vous avez évoqué ce point, monsieur le ministre. Cette position reflète notre volonté de défendre des mesures fermes pour responsabiliser les familles et garantir une justice pénale des mineurs réellement dissuasive, en elle-même éducative.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Commencez par vous-mêmes ! Commencez par M. Sarkozy, tiens !
Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons l’obligation morale et politique de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Nous devons donner à nos forces de l’ordre, à nos magistrats, à nos institutions les moyens de lutter efficacement contre cette délinquance juvénile. La sécurité de nos concitoyens en dépend. La justice doit être à la hauteur de cet enjeu. C’est un combat que nous devons mener, avec rigueur et sans relâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est un monde de cauchemar ! Le macronisme, c’est une machine à produire des délinquants ! Et ensuite, ils veulent se venger sur eux !
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Voici la quarante et unième réforme de la justice des mineurs depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Rappelons, puisque vous semblez l’oublier, que la justice des mineurs repose sur des principes fondamentaux, parmi lesquels l’atténuation des peines en fonction de l’âge du mineur, la spécialisation des juridictions et des procédures, la primauté de l’éducatif sur le répressif. Issus de l’ordonnance de 1945, ces principes à valeur constitutionnelle ne sont pas le fruit d’un angélisme naïf. S’ils ont été réaffirmés en 2021 dans le code de la justice pénale des mineurs, c’est précisément parce qu’ils constituent la meilleure voie pour prévenir la délinquance et favoriser la réinsertion.
Alors qu’au lendemain de la seconde guerre mondiale, la délinquance juvénile était massive, dangereuse et bien plus élevée qu’aujourd’hui, en raison du nombre d’enfants, parfois armés, livrés à eux-mêmes ou élevés par des mères veuves et célibataires, nos prédécesseurs ont justement conçu les trois principes que je viens de rappeler. Or vous abandonnez cette intelligence.
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Non, nous n’y touchons pas !
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Il ne s’agit pas des mêmes jeunes !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Votre texte ne reconnaît que les vertus de la répression, faisant de la comparution immédiate – et donc, de l’enfermement – l’unique solution face à la délinquance juvénile.
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas lu notre texte !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : L’instruction par le coup de bâton est-elle donc la vision pédagogique de l’ancien ministre de l’éducation ?
Une députée du groupe LFI-NFP : Ben oui !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : D’autre part, vous vous acharnez à culpabiliser des parents déjà en grande difficulté, en les criminalisant, en les sanctionnant plus durement encore et en les rendant coresponsables d’actes qu’ils n’ont pas commis, à rebours de notre droit. En fait, le renvoi des familles à leur seule responsabilité est un cache-misère destiné à dissimuler la défaillance des institutions, en particulier de toutes celles qui sont chargées de la protection de nos enfants. Vous criminalisez les parents et masquez la réalité.
Nous l’avions déjà constaté : à peine plus de six mois après l’éclatante démonstration populaire aux élections législatives, la discipline républicaine réclamée par nos concitoyens dans les urnes ne s’est jamais traduite en actes.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Oui, il faudrait vous en souvenir !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Quand, précisément, s’est-elle effondrée dans les esprits ? Au moment même où le premier ministre cède aux sirènes identitaires du Rassemblement national, M. Attal, lui, s’aligne sur les injonctions sécuritaires de ce dernier, sans répondre à la question de l’autorité.
Cette proposition de loi traduit la bascule triste de notre époque : celle par laquelle la répression devient le seul horizon d’un pouvoir en mal de solution de fond, et qui fait de l’autorité une fin en soi. Monsieur Attal, nous refusons cette société-là. (M. Tristan Lahais applaudit.)
En premier lieu, ce texte prétend répondre aux révoltes urbaines de 2023, après la mort par tir à bout portant de Nahel, tué par un policier. Mais il ne tire aucune leçon de ces événements : ni de ces faits, ni de leurs origines. Une vie fauchée, la colère généralisée d’une jeunesse des quartiers contre des institutions qui ne sont plus perçues comme protectrices : voilà la réalité qu’il nous faudrait affronter collectivement et lucidement.
Tout, dans cette proposition de loi, témoigne d’un dévoiement de nos principes. Ce texte traite la jeunesse, les familles et les professionnels de la justice de la même manière : avec brutalité et avec un virilisme imbécile (M. Laurent Jacobelli sourit), assortis d’une désinvolture devenue systématique, puisque vous votez et affichez des dispositions sans y mettre les moyens.
Ce texte, enfin, contribue à la normalisation d’une justice dont l’objectif est non pas de mieux juger, mais de juger toujours à la hâte, donc toujours plus mal. Les professionnels, déjà soumis à des délais insoutenables, ne peuvent plus garantir l’effectivité des mesures prononcées – ils vous l’ont dit, monsieur le rapporteur. À cet égard, votre proposition de loi est un pas de plus dans le sens de la défiance envers la justice et envers tous ses professionnels, au moment même où il convient de lui donner les moyens nécessaires. Vous ne soutenez ni les éducateurs, ni les juges, ni les professionnels de l’enfance. Ils sont unanimes : s’il est adopté, ce texte provoquera une désorganisation totale et constituera un recul dramatique des principes de la justice réintégrative. Nous nous retrouvons ainsi face à une situation qui ne fait qu’aggraver l’injustice.
Sans surprise, le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi. Ce texte prétend « responsabiliser » les jeunes délinquants et leurs parents, mais c’est d’abord à M. Gabriel Attal que nous demandons d’assumer ses responsabilités, car il était encore premier ministre, à l’été 2024, lorsqu’un plan social a supprimé 500 postes au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Or c’étaient des postes essentiels, d’éducateurs, de psychologues et d’assistants sociaux. Ce sont eux qui empêchent la marginalisation et offrent une chance de réinsertion. Enlevez-les, et alors, oui, il y aura plus de délinquance !
Monsieur Attal, flatter les mauvais instincts ne fait pas une politique pénale. (Mme Sandra Regol applaudit.) Avec ce texte, vous faites le choix d’une réponse exclusivement répressive, sécuritaire et carcérale. Je vous invite plutôt à faire à la jeunesse de notre pays une promesse de considération et à soutenir enfin ceux qui s’investissent chaque jour pour sortir ces jeunes de la spirale dans laquelle ils s’enferment. Méditons ceci : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : L’ambition de cette proposition de loi est de faire face à la délinquance juvénile, qui est de plus en plus préoccupante, tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs.
Il est impératif d’apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’impunité grandissant, qui donne lieu à des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d’autorité. Destruction ou détérioration de biens publics, atteinte aux personnes, agressions physiques ou verbales : ces agissements n’ont évidemment pas leur place dans notre société et appellent une réponse ferme et rapide.
Cependant, nous sommes profondément attachés à la nécessité de trouver un équilibre entre sanction, éducation et réinsertion. Il ne faut pas occulter le fait que, derrière l’acte répréhensible commis, se trouve potentiellement un jeune 1253privé de repères, auquel il faut offrir une chance de reconstruction, tout en prévenant la récidive. Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs dans le respect des principes constitutionnels que sont l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la spécialisation de cette justice.
Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à responsabiliser davantage les parents, en soulignant leur rôle dans l’encadrement et l’éducation des mineurs. La création d’un dispositif renforçant les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants nous semble nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et pour les sanctionner. Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, y compris de la part de ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.
Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé en commission des lois…
Une députée du groupe LFI : Pas nous !
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : …et appelons à son rétablissement, tel que proposé dans l’amendement de réécriture du rapporteur. Nous regrettons également la suppression des articles 4 et 5. En effet, l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves, strictement encadrée, équilibrée, proportionnelle et garantissant le respect des droits des jeunes, nous semble pertinente. Tout comme la possibilité de déroger au principe d’atténuation des peines pour les jeunes de 16 ans et plus, multirécidivistes, et ayant commis un crime ou un délit grave d’atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes.
Bien évidemment, les principes d’atténuation des peines et de spécialisation des juridictions doivent rester des piliers intangibles de notre système, conformément à nos engagements internationaux et à nos valeurs républicaines. Nous y veillerons. L’atténuation de responsabilité des mineurs, ancrée dans notre droit, reste un impératif. La réponse judiciaire doit tenir compte de la personnalité et du parcours du jeune, tout en permettant une sanction ferme et adaptée aux actes commis.
Nous appelons de nos vœux la réintroduction des articles 3, 4 et 5 du texte initial, à travers des amendements déposés par le rapporteur, qui a veillé à encadrer davantage ces mesures pour les entourer de nouvelles garanties. Sous réserve du rétablissement de ces articles, le groupe Les Démocrates soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis ce soir pour traiter d’un sujet difficile, qui préoccupe nombre de nos concitoyens : la justice des mineurs.
La gravité des violences commises par certains mineurs se renforce année après année, tandis que l’âge des auteurs diminue. Tant les chiffres que l’actualité nous le rappellent jour après jour ; c’est indéniable. N’oublions pas ce qui s’est passé dans notre pays en juillet 2023. En ce début d’année, les exemples sont déjà trop nombreux : en seulement deux mois, deux adolescents – Abass, 16 ans, et Elias, 14 ans – sont morts, poignardés devant leur établissement scolaire à Paris. Des mineurs sont mis en cause dans des drames familiaux qui sont aussi des drames pour l’ensemble des élèves, pour la communauté scolaire et, en réalité, pour toute la société. Ces violences témoignent d’une forme de radicalisation d’une partie de la jeunesse. Dans ce contexte, que faire ?
Face à cette question, deux visions s’opposent. La première est celle d’une gauche dont le discours se veut humaniste : il s’agit pour elle de privilégier l’école et les mesures éducatives, en laissant les mineurs délinquants loin d’une justice punitive et en refusant toute évolution du code de la justice pénale des mineurs dans le sens d’une réponse plus ferme et plus réactive.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est exactement cela !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : La droite, quant à elle, est accusée de tenir un discours autoritaire et paternaliste.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le cas !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire que la droite à laquelle j’appartiens n’est ni réactionnaire ni paternaliste.
M. Sylvain Carrière (Député, 17ᵉ législature) : Si !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est ce qui est dommage !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Elle délivre un message de fermeté. Elle prône un retour de l’autorité et d’un certain nombre de repères, dont les adolescents ont besoin. Elle propose enfin des solutions pour agir contre le sentiment d’impunité d’une certaine partie de la jeunesse.
La divergence entre ces visions s’est illustrée en commission, où la proposition de loi déposée par Gabriel Attal a tout simplement été vidée de sa substance, ce que le groupe Horizons & indépendants déplore.
Chers collègues de gauche, que jugez-vous bon de faire dans le cas malheureux où les mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs ne fonctionnent pas ? Que jugez-vous bon de faire, alors que la gravité des actes de délinquance de certains mineurs se renforce ? Vous faites courir un risque aux mineurs délinquants : celui de ne pas avoir une justice qui leur réponde fermement…
Mme Zahia Hamdane et : M. Antoine Léaument. Elle existe déjà !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : …et qui leur permette de retrouver le cadre républicain. N’en faites pas une question de principe ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous risqueriez, avec une certaine naïveté, de ne pas voir ce qui est à l’œuvre : le rajeunissement des mineurs délinquants et le caractère de plus en plus décomplexé de cette délinquance.
Dans ce contexte, le groupe Horizons & indépendants estime nécessaire de faire évoluer la justice pénale des mineurs.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Donnez des moyens à la justice !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : En premier lieu, les familles doivent assurer leur rôle éducatif, ce qui suppose de mettre les parents face à leurs responsabilités. Remettre l’autorité parentale au centre du dispositif de prévention et de sanction, voilà le premier objectif de cette proposition de loi. Elle tend notamment à faciliter la caractérisation du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales.
Mais, en cas d’échec des parents, lorsque cette défaillance mène un enfant à la délinquance, c’est à la justice de prendre le relais. Nous soutenons donc également le second objectif de cette proposition de loi : il nous apparaît indispensable de renforcer l’autorité de la justice lorsque les mineurs eux-mêmes commettent des actes dont la gravité se renforce. 1254Au demeurant, quand bien même la réponse pénale serait renforcée, elle resterait strictement encadrée et conforme aux principes constitutionnels qui irriguent la justice pénale des mineurs.
C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutient l’introduction de dispositions tendant à restreindre les modalités d’atténuation de la peine dans les cas où des mineurs de plus de 16 ans auraient commis des infractions particulièrement graves, en état de récidive légale. Ce faisant, nous ne nous opposons pas à la nécessité de renforcer les mesures éducatives, de tendre la main aux parents en difficulté et de respecter les principes fondamentaux de la justice des mineurs.
En tout état de cause, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas pour cette proposition de loi telle qu’elle a été amendée en commission, c’est-à-dire vidée de sa substance. Nous souhaitons que l’examen en séance publique permette la réintroduction de mesures qui nous semblent nécessaires, à savoir l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents et l’accélération des procédures de comparution des mineurs délinquants lorsqu’ils ont au moins 16 ans.
Responsabilité, pragmatisme et dignité doivent guider les débats que nous entamons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur, Mme Laure Miller et Mme Liliana Tanguy applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La violence et les fractures qui traversent notre société touchent directement les mineurs. Les émeutes urbaines de 2023 ont choqué par leur ampleur. En réalité, aucun territoire, ni dans l’Hexagone ni dans les outre-mer, n’est épargné par ces violences. Cette délinquance, avec près de 169 000 mineurs impliqués dans des affaires traitées par les parquets et 30 000 condamnations au pénal, est inquiétante.
À nos yeux, ce sujet sensible mérite un débat serein et apaisé, ce qui n’a manifestement pas été le cas en commission. Ce sujet aurait mérité un texte d’ampleur, adossé à une étude d’impact ou à un avis du Conseil d’État, et comprenant à la fois un volet préventif et un volet répressif. Force est de constater que ce n’est pas le cas.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires comprend les objectifs de votre proposition de loi, mais nous tenons à ce que toute évolution se fasse dans le respect des principes de la justice pénale des mineurs. En la matière, la priorité doit être l’implication et la responsabilisation des parents.
L’article bk1er ekrépond en partie à ce problème en renforçant les peines lorsqu’un parent manque à ses obligations. Notre groupe salue notamment la création d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Dans le même sens, obliger les parents à se présenter devant le juge des enfants dans le cadre d’une assistance éducative est plus que souhaitable.
Notre groupe s’oppose toutefois à la création d’une amende civile contre ces parents. Certes, toute obligation impose une sanction, mais une sanction financière n’est pas adaptée. Le risque est d’abord que les parents concernés n’aient jamais les moyens de régler cette amende, ce qui rendrait la sanction non dissuasive ; et, en toute hypothèse, cela ne ferait qu’ajouter de la précarité à la précarité. Une sanction alternative, comme un stage de responsabilité parentale, aurait été plus pertinente.
Par ailleurs, notre groupe regrette de voir que ce texte ne contient aucune mesure d’accompagnement pour aider les parents en difficulté. Un enfant qui tombe dans la délinquance, c’est un échec pour notre société. Si la réponse pénale est utile, elle ne résoudra pas le problème dans la durée. Il faut de la prévention et de l’accompagnement, et nous n’en trouvons guère de trace dans ce texte.
J’en viens à l’article 5, qui contient l’une des mesures les plus contestées du texte – si contestée, d’ailleurs, que la commission a décidé de la supprimer. Cet article visait à déroger aux règles d’atténuation des peines pour les mineurs. Vous n’êtes pas sans savoir que cette atténuation est l’un des fondements de la justice pénale des mineurs, le principe étant qu’un mineur ne doit pas être jugé comme un majeur. Vous souhaitiez instaurer une exception pour les délinquants de plus de 16 ans en cas de récidive ou de commission de certains crimes et délits.
Encore une fois, notre groupe comprend vos objectifs, mais outre le risque d’inconstitutionnalité, votre mesure péchait par excès : il aurait été plus prudent de limiter ces dérogations aux crimes les plus graves, comme le viol ou l’atteinte volontaire à la vie. Faute de compromis, l’article a été supprimé.
Enfin, je tiens à insister sur l’un des grands angles morts du texte : vous n’y traitez pas des étrangers mineurs non accompagnés. Il y a pourtant là un vrai phénomène de délinquance, puisque 20 % des mineurs incarcérés sont des MNA. L’État a presque démissionné ; il laisse se débrouiller, sans soutien financier, les départements et les élus locaux. Dans certains territoires, surexposés, l’ASE est saturée. C’est un véritable gâchis, et notre groupe regrette que ce sujet n’ait pas été abordé.
La proposition de loi ayant été vidée de sa substance lors de son passage en commission, notre groupe attendra le résultat des débats en séance pour se prononcer. (M. Laurent Panifous, Mme Marina Ferrari et M. Éric Martineau applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La justice des mineurs manque cruellement de moyens, non d’autorité. Du reste, le titre même du texte dont nous débattons se fonde sur des données faussées et des arguments démagogiques, très éloignés des réalités de la jeunesse – y compris des jeunes en conflit avec la loi. Le nombre de mineurs mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale diminue depuis plusieurs années. Et la justice des mineurs n’est pas laxiste, non ! Les peines sont non seulement plus fréquentes, mais plus sévères ; on dénombre désormais environ 800 mineurs incarcérés, contre 700 aux cours des dernières années. Les faits graves commis par des mineurs, qui plongent dans une indicible douleur des familles endeuillées, sont rares et déjà condamnés avec sévérité. Comment éviter ces faits graves ? Telle est la question qui nous est posée. Rappelons qu’en 2023, sur plus de 179 000 adolescents poursuivis, 178 ont été condamnés pour crime par une cour d’assises des mineurs.
J’ai entendu répéter que la jeunesse devenait de plus en plus violente. Que la violence soit de moins en moins tolérée par la société constitue une bonne nouvelle ; reste que la délinquance des mineurs n’est pas plus violente qu’auparavant. Sans remonter à 1945, où la criminalité était extrêmement importante, regardons les chiffres des dernières années : le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires violentes a été de 20 171 en 2023, contre 23 583 en 2018. Voilà les faits, sur lesquels nous devrions nous pencher avant d’aborder la question de la jeunesse délinquante ! Seulement, ces chiffres ne peuvent pas servir l’offensive réactionnaire 1255contre les droits des enfants qui, sous prétexte d’un laxisme judiciaire, vise à faire primer le répressif sur l’éducatif, sur l’excuse de minorité, sur le principe de relèvement ; une offensive réactionnaire qui appelle à juger les enfants comme des adultes, au risque d’une répétition de la violence.
De plus, la prévention et la protection de l’enfance sont largement sous-dotées. De tous les départements monte un cri d’alarme : faute de moyens humains et financiers, au moins 3 335 mesures de placement ne sont pas exécutées, sans parler de celles qui le sont mal, ni plus généralement des problèmes de la jeunesse. Je pense en particulier à la santé psychique : le nombre de suicides commis par des jeunes explose dans notre pays ! Voilà ce à quoi il faudrait s’attaquer, y compris pour faire diminuer la violence. Mais c’est vrai, monsieur Attal,…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est parti se coucher !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …quoi de mieux qu’un texte démagogique et simpliste pour répondre à un problème complexe ? Non seulement vous ne vous êtes pas attaqué aux vrais problèmes, mais vous avez acté à l’été 2024, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes du personnel socio-éducatif au sein de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à une séquence particulièrement triste pour notre pays, qui a commencé par le meurtre d’un enfant, Nahel. Les discours politiques sur ce drame ont été émaillés de nombreux stéréotypes, pourtant démentis par les chiffres ministériels relatifs aux révoltes de juin 2023. Je relève aussi que, lorsque les enfants délinquants sont ceux de ministres, on plaint les parents ;…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Où avez-vous vu ça ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …lorsqu’il s’agit de familles populaires, on les fustige, au lieu de les accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hervé Saulignac et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)
L’ordonnance de 1945, que vous ne cessez de démonter, était d’une modernité et d’une intelligence incroyables.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Elle a permis de faire reculer la criminalité des jeunes. Vous scandez le mot de fermeté, alors que vous organisez l’inefficacité de la justice et la récidive. Vous instrumentalisez les drames – seulement certains, d’ailleurs, car les suicides survenus dans des foyers de l’ASE ne suscitent de votre part aucune réaction ; vous continuez sur la même lancée. Ne tentez pas de vous draper de responsabilité : face aux drames qui touchent les jeunesses de notre pays, vous êtes irresponsables !
J’espère vraiment que, de même que la commission a supprimé les articles 4 et 5 de la proposition de loi, nous en éliminerons, à la faveur de nos débats dans l’hémicycle, les dispositions non seulement démagogiques,…
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : C’est vous la démagogue ! Sur quoi vous fondez-vous ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …mais dangereuses pour les jeunesses de notre pays, c’est-à-dire les articles bk1erek, 2 et 3. Bien évidemment, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se battra contre ce texte, et votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Depuis plusieurs mois, notre nation est secouée par une montée inexorable de la délinquance juvénile et une multiplication de violences urbaines d’une gravité sans précédent, auxquelles s’ajoutent des violences corporelles qui endeuillent des familles et affaiblissent le pacte républicain. Pas une semaine ne s’écoule sans que nos rues soient le théâtre d’actes de délinquance d’une brutalité, sinon d’une sauvagerie, choquante. Les auteurs en sont de plus en plus jeunes, de plus en plus décomplexés dans l’expression de leur violence. Comment n’être pas révolté devant la mort du jeune Elias, froidement poignardé, pour un téléphone portable, par deux autres mineurs ? Ces actes ignobles, qui heurtent nos consciences et s’ajoutent à une longue série de tragédies similaires, illustrent dans l’horreur la perte de tout repère moral chez une partie de notre jeunesse.
Si le groupe UDR a salué en commission l’intention des auteurs de la proposition de loi – restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents –, nous devons malheureusement constater que les mesures présentées en séance sont loin d’être à la hauteur des enjeux. En effet, le texte a été complètement dénaturé en commission, où on a cédé aux vieux réflexes socialistes : le laxisme et la culture de l’excuse.
Face à la recrudescence d’une délinquance juvénile toujours plus violente et multiforme, la proposition de loi devait mettre en lumière une évidence trop longtemps ignorée : la responsabilité des parents. Oui, c’est d’abord aux familles qu’il revient d’inculquer aux enfants les valeurs de la République et le respect des autres. Or le bloc central a supprimé du texte deux mesures importantes : l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs et la comparution immédiate pour les mineurs, mesure défendue depuis de longues années par Éric Ciotti.
Il est temps d’en finir avec la philosophie de l’excuse, qui a trop souvent réduit la responsabilité individuelle, insistant sur les effets prétendument inévitables d’un contexte social ou familial. Depuis trop longtemps, cette complaisance intellectuelle gangrène nos institutions ; elle n’est plus admissible. Les défaillances éducatives coûtent cher à la société, plus cher encore pour la cohésion nationale et pour le respect de l’ordre public. Jamais les politiques d’accompagnement n’ont été si nombreuses, ni le niveau de protection sociale si élevé.
Un député du groupe LFI-NFP : C’est faux !
Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Ce n’est donc pas ce qui pèche, contrairement à ce que veulent nous faire croire l’angélisme de la gauche et le dogmatisme de l’extrême gauche.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas d’extrême gauche !
Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : La protection de l’enfance, aussi légitime soit-elle, ne doit pas être un blanc-seing pour des actes délictueux. Le préfet de police de Paris l’a rappelé lors de son audition : dans la capitale, un tiers des violences et 40 % des vols sont commis par des mineurs. En l’état, ce texte manque de fermeté et de clairvoyance ; il passe à côté des solutions nécessaires face à une violence qui s’intensifie.
Nous regrettons que la loi dite Ciotti du 26 décembre 2011, qui visait à responsabiliser les parents et encadrer plus fermement les mineurs délinquants, ne soit plus appliquée depuis le passage de Mme Taubira au ministère de la justice. Cette loi avait introduit notamment la possibilité pour les mineurs d’accomplir un service, faisant l’objet 1256d’un contrat, au sein de l’Établissement public d’insertion de la défense, ce qui leur offrait un cadre structuré de type militaire et une formation adaptée. Elle prévoyait aussi des mesures concrètes pour les parents de récidivistes et une responsabilisation accrue des familles, dispositions qu’il nous faut remettre à l’ordre du jour.
Avec Éric Ciotti et le groupe UDR, nous ne céderons ni à l’angélisme de la gauche, ni à l’opportunisme des macronistes, ni, comme le font Les Républicains, à l’abandon de nos valeurs. La justice n’a pas vocation à être seulement réparatrice, elle doit aussi se montrer dissuasive.
Censée apporter une réponse nécessaire, attendue par nos concitoyens, cette proposition de loi manque désespérément de souffle et d’audace. La situation exige des mesures fortes, courageuses et sans ambiguïté, que nous continuerons à défendre avec Éric Ciotti et le groupe UDR. Nous voterons pour le texte si les mesures initiales y sont rétablies.
Éduquer, selon l’historien Jules Michelet, c’est élever un enfant à la dignité d’homme.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Laissez Jules Michelet tranquille, s’il vous plaît !
Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Loin d’être une option, l’autorité est une nécessité, si nous voulons préserver la paix civile et garantir que chaque citoyen, aussi jeune soit-il, respecte les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dis bien, Sacha !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. Nicole Belloubet, Éric Dupond-Moretti, Cécile Untermaier, vous-même, monsieur le rapporteur, avez contribué à l’élaboration et à l’adoption du code de la justice pénale des mineurs. Tous avaient à l’esprit un précepte qui leur tenait à cœur : on ne juge pas un enfant comme on juge un adulte, tout simplement parce qu’un mineur est un citoyen en formation.
Dans la continuité de l’ordonnance fondatrice de 1945, la justice des mineurs obéit à des principes fondamentaux : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs ; la prééminence des mesures éducatives, en vue de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées » ; la spécialisation du juge des enfants, juge des mineurs en danger comme des mineurs délinquants. En nous présentant cette proposition de loi, vous prenez le contre-pied de vos engagements passés. Que s’est-il passé pour que vous dériviez ainsi ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont trop regardé CNews !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si l’évocation des précédents gardes des sceaux ne suffit pas, appuyez-vous sur les travaux parlementaires. Au cours des quatre dernières années, la commission des lois a étudié le sujet à deux reprises, en 2019 et en 2023. Or, à chaque fois, les rapporteurs ont écarté les cinq mesures qui figuraient dans la version initiale du présent texte, réaffirmant les bénéfices et les vertus de la césure du procès pénal du mineur, et à aucun moment il n’a été question de responsabiliser les parents. Cette démarche n’a jamais produit d’effet auprès de parents désemparés. Elle élude la possibilité qu’au sein d’une fratrie, un seul enfant cause des difficultés ; elle nie la réalité des familles monoparentales, souvent des femmes, laissées seules pour pourvoir à l’éducation des enfants.
Mme Dominique Voynet et : M. Antoine Léaument. Eh oui !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pourquoi punir quelqu’un qui, déjà, a besoin d’aide ? Personne non plus n’a préconisé l’introduction d’une procédure de comparution immédiate, encore moins telle que la prévoyait la version initiale du texte, à savoir sous une forme plus dure que celle en vigueur pour les majeurs ! Même Nicolas Sarkozy ne l’avait pas osé :…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …la procédure de présentation immédiate, ancêtre de l’actuelle audience unique, avait peu à voir avec la comparution immédiate – que vous proposez. Enfin, s’agissant de l’excuse de minorité, aucune mission parlementaire n’a prescrit l’inversion de la motivation.
Que l’on ne cherche pas à le minimiser : le reniement de vos convictions est total. Vous trahissez jusqu’à la maxime que vous proclamez : « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies. » En effet, il n’est question ni de travaux d’intérêt général ni de justice restaurative, mais bien de sanctions pénales et civiles à l’encontre des parents, d’extension d’une procédure expéditive déjà défaillante en droit commun, de négation de l’état de minorité et des travers de l’enfance. Votre proposition de loi n’est justifiée ni par la réalité, nouveau mot-valise du ministre de l’intérieur lorsqu’il est acculé par les faits, ni par le pragmatisme, avatar d’une pseudo-efficacité.
Considérons tout d’abord les faits, puisque ce sont les faits divers sordides et révoltants, relatés en boucle sur nos chaînes d’information, qui auraient motivé votre virage. De l’aveu même du ministère de l’intérieur, la délinquance des mineurs n’explose pas ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En dix ans, le nombre des actes de délinquance est passé de 200 000 au mitan des années 2010 à 121 000 en 2023.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La part des mineurs impliqués dans les délits commis est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a les mêmes fiches que nous !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Nous voyons qui manipule les chiffres !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En revanche, c’est vrai, il y a un problème dans l’exécution des mesures, faute de moyens – d’autres orateurs l’ont souligné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Romain Eskenazi et Pierre Pribetich applaudissent également.) Pourtant, dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, nous avions voté des moyens en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse et des juges, avant que vous n’annuliez 250 millions de crédits dans le budget pour l’année 2025, en plus des annulations de crédits décidées en 2024. La conséquence, c’est que les mesures édictées par la justice des mineurs sont attribuées avec retard et mises en œuvre plus tardivement encore.
Dès lors, quels effets peut-on attendre des dispositions que vous défendez ? Une amplification du désordre dans les juridictions ! Est-ce le rôle d’un juge civil de prononcer une amende contre des parents lorsqu’il doit statuer sur les mesures d’assistance éducative d’un mineur ? Non ! Il y a confusion des genres. Qui peut raisonnablement penser que la place d’un mineur est au dépôt d’un tribunal, à attendre la machine à mal juger qu’est l’audience de comparution immédiate ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais oui !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le seul effet de cette mesure populiste sera, comme pour les adultes, la saturation de l’audience pénale.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Comment comprendre que la dérogation à l’excuse de minorité, qui ne concerne que 0,5 % des audiences pénales des mineurs, soit érigée en principe ? Qu’attendez-vous d’autre qu’une accumulation du retard dans le traitement du stock judiciaire ? Êtes-vous déterminés à emboliser toutes les juridictions pour seulement quelques affaires et pour soutenir votre communication politique ? Dans d’autres circonstances, vous diriez qu’on marche sur la tête, et vous auriez raison.
Nous examinons ce soir le texte de la commission. Il y a une évolution par rapport au texte initial, et c’est tant mieux. J’invite l’Assemblée à conserver les avancées obtenues : la simplification procédurale et la communication des coordonnées de l’assureur, la fourniture au juge des libertés et de la détention d’un rapport préalable à la détention, la limitation des cas de recours à l’audience unique, la priorité donnée à l’édiction d’une mesure de justice restaurative ou encore la réorganisation des conditions de l’appel.
Ce soir, nous avons l’occasion d’adopter un texte utile pour les juridictions. Mais, pour cela, il faudra poursuivre le travail engagé en commission et revenir à l’esprit des lois adoptées jusqu’à présent en matière de justice des mineurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi, M. Pierre Pribetich et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.