Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Article 7

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Article 7

debate, 13/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement bknoek 50, tendant à supprimer l’article.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Je défends cet amendement de suppression, car l’article 7 pose une condition supplémentaire aux réquisitions et aux décisions de placement ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur, à savoir la production, sur ce même mineur, d’un rapport éducatif datant de moins d’un an et établi dans le cadre d’une autre procédure.
Autrement dit, pour que l’on puisse placer un mineur en détention provisoire ou prolonger cette détention, il faudrait qu’un tel rapport ait été rédigé il y a moins d’un an dans le cadre d’une autre procédure le concernant, ce rapport s’ajoutant au recueil de renseignements socio-éducatifs qu’un travailleur social doit produire en vue d’éclairer le juge sur la situation familiale du mineur. Deux éléments seraient donc requis : un rapport établi lors d’une précédente procédure et ce recueil.
Nous considérons le recueil comme suffisant pour éclairer le magistrat. Sachant les difficultés qu’ont les services sociaux à établir un rapport en temps et en heure, on peut craindre qu’exiger ce second rapport n’aboutisse en pratique à vider le texte de sa substance en ôtant aux magistrats la possibilité de requérir ou de décider un placement en détention provisoire ou une prolongation de la détention. Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. Je rappelle que le recueil de renseignements socio-éducatifs est exigé à tous les stades de la procédure.
La question à laquelle l’article 7 vise à répondre porte sur le moment auquel le rapport devait être produit : dès le stade du défèrement ou à l’audience, dans le cadre de l’audience unique. Nous avons décidé que le recueil de renseignements socio-éducatifs devrait être produit dès le stade du défèrement. Il s’agit d’une simple précision, la jurisprudence de la Cour de cassation étant indécise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane.

Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Attal – je m’adresse à vous directement –,…

Plusieurs députés du groupe EPR : On s’adresse à la présidente !

Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : …retirez votre proposition de loi. Vous en sortiriez grandi ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) L’arsenal judiciaire existe déjà, visant aussi bien les mineurs délinquants que leurs parents. (Mêmes mouvements.) Entendez les arguments avancés depuis à gauche de cet hémicycle : monsieur Attal, retirez votre proposition de loi (M. Gabriel Attal fait signe qu’il refuse) et battez-vous pour octroyer plus de moyens à la justice, mais aussi au secteur sanitaire – oui, de nombreux enfants sont malades.
Des lois, des mesures existent déjà, qui ne peuvent être appliquées. Nos enfants sont malades parce que notre société l’est elle-même. Vous y avez contribué à travers la politique de casse sociale menée ces vingt dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Retirez votre loi !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il y a vingt ans, j’en avais 15 !

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Madame Josserand, votre amendement pose de nombreux problèmes : de principe, philosophique, politique, mais aussi d’efficacité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça fait beaucoup de problèmes !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vous vous précipitez – vous êtes nombreux à le faire ce matin : tout à votre volonté de renforcer les peines contre les mineurs, vous en arrivez à vous méfier des travailleurs sociaux, affirmant qu’inclure le rapport social risquerait de vider de leur substance les incriminations. Vous rendez-vous compte de ce que vous soutenez ?

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Même en cas de faute avérée, le discernement, la maturité du mineur ou de la mineure n’étant pas ceux d’un adulte, le jeune mérite d’être accompagné par des travailleurs sociaux à même d’évaluer précisément sa situation, notamment familiale – hier et ce matin encore, nous évoquions la responsabilité des parents. Vous balayez tout cela d’un revers de la main, comme s’il importait seulement de juger vite, quitte à juger mal.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, pour juger bien !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : En effet, vous ne permettrez pas à la justice de prendre une décision éclairée si vous la privez des lumières de celles et ceux qui pourraient expliquer pourquoi un jeune s’est mis dans une situation d’illégalité en commettant des actes graves. Faute de considérer de telles explications, vous risquez de promouvoir des peines automatiques, comme si les mineurs ayant commis des infractions ne devaient bénéficier d’aucune excuse : ni de celle de minorité ni, en l’espèce, de circonstances atténuantes liées à leur environnement social et familial.
À cet égard, l’amendement constitue une grave régression, non seulement en matière de justice des mineurs, mais pour notre droit dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je souhaite contrebalancer les arguments que nous venons d’entendre. Je m’adresserai donc à M. Attal, comme l’a fait ma collègue de la France insoumise.

Mme. Prisca Thevenot et M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il faut s’adresser à la présidente !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Monsieur Attal, vous cédez facilement aux sirènes de ce parti.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si seulement !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : On l’a vu ces derniers mois, notamment lors des dernières élections. Je vous en conjure : ne cédez pas aux sirènes de la France insoumise, ne retirez pas le texte ! Comme je l’indiquais tout à l’heure, même s’il est très insuffisant, nous en avons besoin.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le RN vous applaudit ! (L’oratrice s’adresse à M. Gabriel Attal.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Qu’est-ce que ça vous évoque, monsieur Attal ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce sont vos copains : vous avez voté la censure avec eux !

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Guignol !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : La gauche et l’extrême gauche nous ont répété que l’excuse de minorité ne devait pas être remise en cause, que la comparution immédiate pour les mineurs n’était pas souhaitée par les Français, voire qu’ils la rejetaient. En réalité, tout cela est faux : quand nous allons sur le terrain, les Français nous demandent de prévoir des sanctions, sans lesquelles la prévention ne sert à rien.
Nous avons donc besoin de ce texte pour pouvoir sanctionner plus vite, plus efficacement et mieux. Je maintiens que ses effets seront des plus mesurés et qu’il faudra aller plus loin dans un second temps, mais pour une fois que nous avançons tant soit peu en matière d’autorité, ne faites pas marche arrière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous opposons à cet amendement. Il faut conserver un certain équilibre, cher collègue : on ne juge jamais un mineur comme un majeur. Inscrit dans l’ordonnance de 1945, ce principe est absolu. Pourquoi ? Parce que le mineur est considéré comme tel par notre société.
Moyennant quoi, une fois qu’un défèrement est décidé, le mineur est déféré devant un procureur de la République et un juge des libertés. Cela signifie que l’autorité judiciaire peut éventuellement priver le jeune en question de liberté. Or vous voulez supprimer le recueil de renseignements socio-éducatifs, pourtant nécessaire pour prononcer la peine la plus juste possible et s’assurer qu’une peine de privation de liberté n’est pas excessivement lourde. Ce recueil permettant de se faire une opinion sur la situation familiale, l’environnement et le cadre de vie, bref, ce qui explique la commission des faits délictueux ou criminels, en priver le juge qui doit rendre la décision me semble un non-sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 50.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :