Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Article 8

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Article 8

debate, 13/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à conserver le dispositif de la double audience. En effet, une seule comparution ne permet pas de résoudre les problèmes des mineurs confiés au système judiciaire : il faut d’abord décider de la culpabilité avant de déterminer, lors d’une seconde audience, la peine retenue. Outre le temps ainsi laissé à la défense pour s’organiser, cela permet d’adapter les peines en vue de réhabiliter ces jeunes : en les confrontant à la gravité éventuelle des actes qu’ils ont commis, la justice remplit aussi une fonction pédagogique.
À la France insoumise, nous voulons prévenir plutôt que punir : punir, incarcérer un jeune qu’il aurait fallu réhabiliter constitue un échec pour toute la société, pour nous tous, adultes. Tous les professionnels de la justice et de l’enfance le disent : les mineurs ont besoin d’un système tout à fait distinct de celui des majeurs et il faut adapter les peines en conséquence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. Au fond, vous voulez supprimer l’audience unique. Nous avons eu ce débat en 2021, à l’occasion de l’adoption du code de justice pénale des mineurs ; vous y étiez déjà opposés à l’époque. Je reconnais que votre position n’a pas varié.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, merci !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Contrairement à vous !

M. Jean Terlier (Renaissance) : En revanche, durant les trois ans qui se sont écoulés depuis, peut-être auriez-vous pu interroger les magistrats, les avocats, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous l’avons fait !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ils indiquent que ce code de la justice pénale des mineurs fonctionne très bien et qu’il a notamment divisé par deux le délai entre la commission de l’infraction et la condamnation du mineur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Dans certains cas, une césure dans la procédure est nécessaire afin qu’une mise à l’épreuve éducative prenne place entre le jugement sur la culpabilité et celui sur la sanction ; mais, pour des mineurs récidivistes, auteurs d’infractions graves, l’audience unique, qui permet de juger sur la culpabilité et sur la sanction, ne l’est pas moins.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De toute façon, pour eux c’est déjà foutu, c’est ça ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Écoutez ce que nous disent les magistrats et les avocats : ils ont besoin de ce dispositif dans le cadre de la justice des mineurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est occupé : il consulte le Larousse !

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, je tombe des nues ! Vous venez de nous dire : écoutez les magistrats, les avocats, les professionnels du secteur ! Depuis plusieurs jours, ces mêmes professionnels envoient à tous les députés des mails alertant sur le contenu de cette proposition de loi, auquel ils sont opposés. Vous ne pouvez pas les écouter seulement quand cela vous arrange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Elsa Faucillon et Dominique Voynet applaudissent également.) Un peu de cohérence et de sérieux !
Quant à la manière dont certains essaient de poser le débat, je ne répondrai évidemment pas aux grossièretés du Rassemblement national : quand nous essayons d’apporter des réponses intelligentes, sérieuses, efficaces, à une difficulté, on nous répond que nous serions les avocats des criminels. Cela n’a évidemment aucun sens. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous pouvez continuer à faire de la démagogie. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui compte, en réalité, c’est de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Or le durcissement de la répression, qui est la politique menée depuis plusieurs années maintenant, n’a pas donné les résultats escomptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il existe d’autres mesures, d’assistance éducative, mais elles ne sont pas effectives, parce que vos gouvernements successifs ont privé de moyens les associations chargées de les mettre en œuvre.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Exactement !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : La vérité, c’est que vous ne faites rien, préférant apporter de mauvaises solutions aux problèmes causés par les politiques que vous avez menées vous-mêmes depuis plusieurs années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si, vous avez détruit les associations de prévention !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je ne peux pas laisser dire tout et n’importe quoi (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; je veux donc réagir à ce que vient de dire notre collègue Bompard. Je suis désolé, mais depuis 2017, nous avons augmenté de 40 % le budget de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez voté aucune des lois de programmation qui ont permis ces augmentations !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais vous avez vu votre bilan ? Vous avez mis l’argent au mauvais endroit !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Encore une fois, vous ne pouvez pas vous draper dans une posture qui consiste à dire que la justice a besoin de moyens, tout en refusant de voter des lois de programmation qui augmentent de 40 % son budget !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre bilan est mauvais !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Soyons sérieux ! De quoi est-il question ? Nous parlons de l’audience unique. En 2011, vous disiez que vous y étiez opposés ; et voilà que vous voulez la supprimer, sans écouter ni les magistrats ni les avocats, qui disent avoir besoin de ce dispositif. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est vous qui ne les écoutez pas !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il faut faire preuve de bon sens. Vous voulez savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ? L’audience unique, elle fonctionne bien ! Retirez votre amendement, votez les lois de programmation et les lois de finances qui permettent d’augmenter les moyens de la justice, et arrêtez de faire des effets de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 54, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement bknoek 55, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, selon lequel « la juridiction statuant selon les modalités prévues au I [de l’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs] », c’est-à-dire concernant l’audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction, « ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au bk1oek du même I. » La peine ne pourra donc être prononcée que lorsque le juge des enfants aura à sa disposition le fameux rapport éducatif datant de moins d’un an qui doit être versé au dossier de la procédure.
On nous dit qu’on va juger rapidement mais en réalité, s’il manque un rapport datant de moins d’un an, la juridiction statuant en comparution immédiate ne pourra pas prononcer de peine. Et pourtant – j’en profite pour corriger ce que j’ai entendu tout à l’heure –, le dossier comporte déjà le recueil de renseignements socio-éducatifs, qui est obligatoire ! Cela revient à retirer au magistrat la possibilité d’apprécier la nature de la peine et donc de prononcer une sanction ; et s’il n’y a pas de peine, que reste-t-il ? Les fameuses mesures éducatives !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : Mais quel est l’intérêt…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais oui, quel intérêt, l’éducation ?

Mme Sylvie Josserand (Député, 17ᵉ législature) : …d’organiser une procédure de comparution immédiate, si c’est pour se priver de la possibilité de prononcer une peine ? Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu lorsque nous avons évoqué le recueil de renseignements socio-éducatifs. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Je veux tout de même réagir à la propagande que vous relayez à propos des budgets de la justice. Nous parlons de protéger l’enfant en danger, mais ce dernier peut aussi être un mineur délinquant – le droit permet ce double statut ; or je veux rappeler quelques éléments s’agissant de la protection de l’enfance. Vous nous faites de grandes leçons en nous disant à quel point vous êtes volontaristes, à quel point vous travaillez bien, mais vous laissez un service public s’effondrer littéralement sous vos yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’avez pas agi. Vous laissez des gamins dans des hôtels, en proie aux réseaux de proxénétisme, aux trafiquants de drogue et aux pensées suicidaires. Il y a un an, je me souviens avoir alerté l’Assemblée nationale à propos du suicide de Lily (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Elsa Faucillon applaudissent également), dans un hôtel du Puy-de-Dôme, parce que vous n’avez jamais pris les décrets d’application qui auraient permis de protéger les enfants ! Vous nous faites de grandes leçons sur l’augmentation des budgets, en disant que vous faites tout bien, mais c’est faux ! Cet été, un gouvernement démissionnaire a fait des coupes en supprimant 500 postes dans la PJJ (Applaudissements, sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) :…

Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux ! C’est complètement faux !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous ne l’avez pas fait ? Venez le dire au micro !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : …des contractuels, éducateurs de la PJJ, ont appris du jour au lendemain que leur contrat s’arrêtait, et les gamins qu’ils accompagnaient ont été brutalement livrés à eux-mêmes ! Vos grandes leçons, franchement, gardez-les ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous êtes une catastrophe pour les droits des enfants, une catastrophe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, vous n’agissez pas ; les violences faites aux enfants augmentent dans notre pays et vos leçons sont particulièrement déplacées.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Mais arrêtez ! C’est grave !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Quand on voit comment les départements désobéissent aux lois de l’État, sans qu’aucun ministre ne réagisse, on se dit que ce n’est pas normal ! Ce n’est pas acceptable. Vous ne réagissez qu’aux faits divers, pour répondre – je le répète – à l’agenda de l’extrême droite.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À vos agendas personnels !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : En attendant, les enfants en danger ne sont pas protégés dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : D’une certaine manière, je suis tout à fait d’accord avec vous : je me suis exprimé pour dire que la politique de protection de l’enfance 1280n’est à l’évidence pas parfaite, tant s’en faut. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Il nous faut notamment tirer les leçons du dysfonctionnement observé dans notre rapport avec les collectivités locales que sont les départements, en intégrant le milieu associatif à notre réflexion. Oui, il faut améliorer très fortement la protection de l’enfance ! Dans mon propre département comme dans de nombreux autres, il y a plus de 250 enfants qui ne sont pas placés ; ils vivent dans des foyers parfois mal gérés, où le manque d’encadrement les met parfois à la merci de la prostitution. Là-dessus, vous avez parfaitement raison.
Cela dit, cette évidence, qui devrait tous nous rassembler, ne devrait pas vous conduire à répéter ce que j’ai déjà qualifié hier à deux reprises – pardonnez-moi – de mensonges. Il n’y a pas eu 500 suppressions de postes à la PJJ ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh si !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Alors pourquoi se sont-ils mobilisés ?

M. Gérald Darmanin : Non ! Dans la lettre-plafond envoyée par le premier ministre de l’époque, 247 renouvellements de contrat ont été décalés de quelques mois.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Quelle jolie pirouette !

M. Gérald Darmanin : Ils ont tous été confirmés au mois d’octobre et l’année dernière, 84 postes supplémentaires ont été créés à la PJJ, si l’on tient compte des départs et des arrivées.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous avons juste rattrapé votre bourde !

M. Gérald Darmanin : Plus de 500 personnes ont été recrutées à la PJJ depuis l’élection du président de la République en 2017, et cette année encore, en tenant compte des départs et des arrivées, une cinquantaine de postes seront créés.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout va bien, alors ?

M. Gérald Darmanin : Est-ce que c’est assez ? Non, je l’ai dit hier. Mais plus, ce n’est pas moins ! Et ce n’est pas grâce à vous qu’il y a du plus ! Vous avez voté contre tous les textes budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Tous !

M. Gérald Darmanin : Vous avez même voté contre la loi de programmation de la justice. Si la protection de l’enfance bénéficiera de 100 magistrats supplémentaires à partir du mois d’avril prochain – leur nombre sera passé de 500 à 600 en un an et demi –, ce n’est pas grâce à vous ! Vous votez contre tous les budgets (« Tous ! » sur les bancs du groupe EPR), à chaque fois, parce que manifestement, vous préférez la politique du pire.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il faut attendre dix-huit mois pour passer devant le juge aux affaires familiales !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 53.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :