Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : Article 2 ter
debate, 18/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 8, tendant à supprimer l’article.
M. Laurent Marcangeli : Le gouvernement n’est pas favorable à la demande de rapport présentée à l’article 2 ter. D’abord, parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà la remise d’un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux. Ensuite – et surtout –, parce que les concours et les procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique.
En outre, mon ministère travaille, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés par la première ministre dans une circulaire du 29 septembre 2023 relative à la rénovation des épreuves de concours. Ces premiers travaux ont déjà permis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l’Institut national du service public. Il s’agit, par exemple, de la mise en place d’une note de réflexion sur une question contemporaine et de la transmission d’une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public, en remplacement de l’épreuve de dissertation.
Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours d’entrée à l’INSP pour 2024 propose plusieurs pistes d’ajustements des nouvelles épreuves. S’agissant de l’épreuve d’anglais, qui a fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission, il recommande ainsi à la direction de l’INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable. » Pour toutes ces raisons, le gouvernement demande la suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : La commission a adopté cet amendement. Je souhaite élargir le spectre des analyses et des observations, afin d’obtenir des éléments objectivés sur les effets du changement des épreuves sur la réussite des candidats. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne reviens pas sur l’argument selon lequel le Sénat serait capable de voter une demande de rapport du gouvernement qui ne le concerne pas. Monsieur le ministre, selon vous, des ajustements ont été opérés. Certes, l’anglais est devenu facultatif et la dissertation de culture générale a été transformée en note contemporaine. Or les biais ne sont pas seulement dans les épreuves, mais aussi dans la composition sociologique du jury lui-même. J’en veux pour preuve les oraux faisant partie des épreuves finales. Les écrits filtrent une première fois les candidats, avant que les inégalités ne se manifestent implacablement aux oraux. Le jury a la consigne implicite – et jamais écrite – de se demander s’il choisirait le candidat comme collègue. Ainsi, sur la base d’un principe qui paraît acceptable, on finit par choisir des gens qui nous ressemblent, ce qui favorise la reproduction sociale et l’endogamie au sein de la fonction publique.
Le rapport aurait pour objet d’étudier la composition et les prérogatives des jurys, afin de mener un travail d’envergure sur les inégalités et les biais reproduits par les concours de la fonction publique. Non, tout le monde n’a pas un égal accès aux concours et aux prépas « talents ». Il faut avoir fréquenté le bon collège et le bon lycée pour être initié, puis avoir rempli les bons critères et avoir eu l’information au bon moment de sa vie. Pour réussir, il faut avoir de la chance au sein de l’égalité des chances.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une telle situation est inadmissible dans notre République. Votons la demande de rapport et mettons au travail la direction générale de l’administration et de la fonction publique, avec l’appui de regards extérieurs. Ce sera utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Ce rapport nous éclairerait sur la manière dont les modalités d’évaluation des candidats dans le cadre des concours favorisent les mécanismes de reproduction sociale. Cela me rappelle une étude aux résultats révélateurs : pour un même exercice, présenté tantôt comme du dessin et tantôt comme de la géométrie, on constatait, chez des élèves aux compétences semblables, un écart de réussite entre les filles et les garçons selon la discipline annoncée. Cela montre à quel point les biais présents dans le rapport à l’évaluation peuvent réfréner ou révéler des talents. Le besoin d’une analyse approfondie de l’évaluation des jeunes dans les grandes écoles est un sujet démocratique majeur, qui a été retenu par la commission des lois. J’invite l’Assemblée à suivre cette dernière plutôt que le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :