Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique (suite)
debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 1 ?
Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Visiblement, nous sommes partis pour une après-midi de malhonnêteté intellectuelle et de propos caricaturaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : L’hommage du vice à la vertu !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ne soyez pas si dure avec vos collègues !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Aussi caricaturaux que ceux de M. Woerth qui, à l’automne dernier, lors du débat budgétaire, nous avait accusés de vouloir appauvrir les milliardaires.
Je répondrai d’abord à M. Sitzenstuhl. Je comprends que vous soyez mal à l’aise puisqu’avant d’être député, vous conseilliez M. Le Maire. Peut-être lui avez-vous donc donné de mauvais conseils qui ont contribué à accroître de 1 000 milliards d’euros la dette de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous avez affirmé que notre pays ne souffrait pas d’un problème de recettes. Pourtant, la Cour des comptes, une institution libérale, dit le contraire (Protestations sur les bancs du groupe EPR), puisque l’État perd 70 milliards d’euros par an à cause des suppressions de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à cause de la baisse de l’impôt sur les sociétés et de tous les cadeaux fiscaux faits par M. Macron aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Sitzenstuhl fait mine d’applaudir.)
Ensuite, comme il est désormais habituel, on nous oppose que la mesure instituée par la proposition de loi serait inconstitutionnelle. Je remarque que le risque d’inconstitutionnalité ne vous gênait pas lorsqu’il s’agissait de voter avec l’extrême droite la loi « immigration », dont trente articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ni ce matin quand, avec le soutien du gouvernement, la droite extrême (Protestations sur les bancs du groupe UDR) a voté au Sénat l’interdiction de se marier avec un étranger en situation irrégulière (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), ce qui est contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2003 qui fait de la liberté du mariage une composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Enfin, à propos du caractère confiscatoire qu’aurait la proposition de loi, vous avez ressorti les arguments utilisés lorsqu’un individu, depuis revenu sur les bancs de l’hémicycle, un bolchevik qui a été président de la République, M. Hollande, proposait de taxer les riches à 75 %. Or, à l’époque, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la mesure parce qu’elle aurait été confiscatoire…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Si !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …mais parce qu’elle visait les personnes et non les foyers fiscaux.
Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : La loi de M. Hollande était mal écrite, ce qui, malheureusement pour vous, n’est pas le cas de la proposition de Mme Sas.
Enfin, je m’adresse aux collègues du groupe RN,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je vais faire un peu voyager l’Assemblée, jusqu’en Norvège, et lui raconter une petite histoire. En 2023, il y a à peine plus que quelques mois, la Norvège s’est dit que ce serait une bonne idée d’augmenter les impôts des riches, qu’ainsi les recettes publiques allaient augmenter de 150 millions d’euros. Apparemment, beaucoup de gens dans cet hémicycle partagent ce type d’idées. Mais savez-vous ce qu’il s’est finalement passé ? Beaucoup de riches Norvégiens ont quitté le pays et, avec eux, 50 milliards d’euros de patrimoine. Dès l’année suivante, les recettes ont baissé de 450 millions d’euros. Le pays s’est donc retrouvé avec un trou de 600 millions dans son budget. (Mme Mathilde Feld et M. Hadrien Clouet s’exclament.)
Bien sûr qu’on a besoin de ressources publiques, mais il faut les faire rentrer intelligemment. Ce que vous proposez est idiot…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est toi, l’idiot !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …et risque de faire baisser les recettes de l’État. Ne faisons pas de choses idiotes !
Je réponds par ailleurs à notre collègue qui, tout à l’heure, m’a interpellé avec virulence. Je vous donne l’exemple d’une entrepreneuse qui a créé une start-up – je suis désolé d’utiliser un mot qui vous fait un peu peur. Dans cette société, on vient de découvrir que, grâce à l’intelligence artificielle, le cancer du sein va pouvoir être détecté cinq ans plus tôt qu’avec les techniques actuelles. Quand une telle chose se produit, la valorisation de l’entreprise fait un bond très important. Reste que sa fondatrice n’a pas plus d’argent dans sa poche. Avec votre impôt idiot, elle devrait emprunter des millions d’euros pour garder le contrôle de son entreprise qui contribue à la santé du futur. En résumé : la taxation et les ressources publiques, oui ! mais les idioties, non merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Karine Lebon et M. Inaki Echaniz s’exclament.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vise à supprimer plusieurs alinéas problématiques de la proposition de loi. Vous l’avez compris, nous ne souhaitons pas que l’économie française supporte d’imposition supplémentaire. Avec cet amendement, je cible les alinéas qui prévoient que les résidents français concernés par l’impôt créé soient taxés sur leurs biens situés en France comme sur ceux basés à l’étranger.
J’en reviens à mon exemple d’un entrepreneur dont la société vaudrait 100 millions d’euros sans qu’elle verse de dividendes, puisqu’elle est en plein développement. Comment va-t-il trouver les 2 millions d’euros que vous voulez lui demander chaque année ? Vous allez le forcer à vendre une partie de ses biens personnels et, si cela ne suffit pas, une partie de son entreprise. C’est complètement ubuesque ! À qui va-t-il vendre ? À des investisseurs étrangers. Vous nous avez accusés de vouloir conforter un système d’accaparement des richesses – j’y reviendrai parce qu’en France, l’impôt est de plus en plus concentré. Si votre proposition était appliquée, on assisterait à un accaparement du capital français par des intérêts économiques étrangers. Êtes-vous bien conscients de ce que vous voulez instaurer ? L’exemple cité par le précédent orateur est tout à fait éclairant. Non seulement votre mesure mettrait un coup d’arrêt à la recherche dans de nombreux domaines mais, surtout, elle ouvrirait en grand les portes de la France à des intérêts étrangers qui, grâce à leurs montages fiscaux, ne paieraient pas votre impôt.
Êtes-vous consciente de cela, madame la rapporteure ? Pouvez-vous m’apporter une réponse sur ce point ? Parce qu’en incluant le patrimoine professionnel dans l’assiette de l’impôt, vous allez provoquer son démantèlement. Cela relève d’une profonde et douloureuse irresponsabilité. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 5 et 37, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Comme le groupe Horizons & indépendants demandait la parole depuis un petit moment, je vais devoir revenir sur deux ou trois points précédemment évoqués.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut déposer des amendements et travailler !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, nous ne reprochons pas son abstention au Rassemblement national. Nous sommes simplement surpris de son manque de courage et d’idées. L’abstention est un refuge facile quand on n’a pas de courage.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et l’absentéisme, c’est quoi ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La seconde chose concerne nos collègues de l’ultragauche. Il est assez piquant de se voir accusé d’obstruction par ceux qui ont été capables, il y a quelques jours, de déposer dix-sept amendements sur le seul titre d’un texte ! (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
J’en viens à l’amendement en débat. La taxe proposée est punitive. Vous avez le droit, si c’est dans vos convictions, de vouloir punir les riches.
Un député du groupe LFI-NFP : Mort aux riches !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce sont des voleurs ! Il faut les punir !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous confirmez ce que je viens de dire… Le problème de cet impôt, outre qu’il est punitif et confiscatoire, est qu’il dilapide le fruit du travail. Vous sciez la branche sur laquelle les salariés sont assis !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Les riches sont assis sur des milliards !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : En effet, quand leurs propriétaires ne pourront plus payer l’impôt, les entreprises seront livrées à des fonds d’investissement, au mieux français et au pire étrangers, comme l’a souligné M. Di Filippo. Ce jour-là, il sera trop tard et il ne vous restera qu’à pleurer avec les salariés qui tomberont dans les mains des fonds d’investissement américains. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : Au cours de ce débat plutôt ubuesque, j’ai entendu nombre de phrases qui m’ont choquée, comme lorsque quelqu’un a dit vouloir plus de milliardaires, plus de Bernard Arnault. En effet, vouloir plus de milliardaires dans notre pays, vouloir plus de Bernard Arnault, c’est y vouloir plus de pauvres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour qu’il y ait des riches, il faut qu’il y ait des pauvres. Pour qu’on ait plus de Bernard Arnault, il faut des millions d’Alison obligées de vivre dans des logements sociaux insalubres. Pour avoir plus de Bernard Arnault, il faut des millions d’Aurélie qui peinent à finir le mois avec leur maigre revenu d’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH). (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour avoir davantage de Bernard Arnault, il faut des millions de Laëtitia qui se brisent le dos pour un salaire de misère dans un supermarché. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous prétendez que c’est en France qu’on est le plus taxé,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai, oui !
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : …que c’est un pays terrible pour les riches, alors que toutes les études montrent au contraire que le fossé entre les riches et les pauvres ne cesse de se creuser. En effet, en 2021, le patrimoine des 10 % les plus riches était 163 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres, contre 158 fois en 2018. On voit donc que les riches se portent bien, et même un peu trop bien. Nous sommes donc loin d’être menacés par les tanks bolcheviques.
Pour ma part, je n’ai pas envie d’avoir davantage de Bernard Arnault,…
M. Kévin Pfeffer (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez rien compris !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Laissez-le tranquille ! Il crée des emplois quand, vous, vous créez des problèmes.
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : …qui, non seulement, créent des pauvres mais, en plus, n’aiment pas la France. Je rappelle que Bernard Arnault a conditionné son attachement à la France au fait de ne pas être poussé à délocaliser par des augmentations d’impôts. Vous aimez bien accuser les personnes racisées (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) de ne pas être suffisamment attachées à la France ;…
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Comment tout mélanger !
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : …ce serait bien de le reprocher aussi à Bernard Arnault. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)