Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs : Article 1er
debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77 : je pourrais citer beaucoup de ces numéros qui pourrissent la vie de tant de nos concitoyens – et de nous-mêmes – et leur font courir le risque d’être victimes d’arnaques ou d’abus de faiblesse.
Chez certains, cela provoque un changement d’habitudes : nombreux sont ceux qui, désormais, ne décrochent même plus lorsqu’un numéro inconnu s’affiche sur leur écran.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais lorsqu’ils s’adressent à des personnes âgées, isolées, vulnérables, ces appels s’apparentent à des tentatives d’abus de faiblesse et constituent des fautes graves de la part de ces entreprises vautours.
Si ce n’est pas la première fois que nous tentons de légiférer sur ce sujet, force est de constater que rien n’a fonctionné jusqu’à présent : Bloctel est sous-utilisé – 9 % seulement des Français sont inscrits sur la liste d’opposition – et de nombreux professionnels ne respectent pas l’interdiction de démarcher les inscrits. L’interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique n’est pas davantage observée. La Cnil rapporte les sollicitations incessantes de plaignants ayant fait connaître leur opposition à la prospection commerciale, mais ne peut appliquer de sanctions.
Je tiens donc à remercier le groupe Les Démocrates de s’appuyer sur la démarche entreprise le 27 janvier dernier par ma collègue Delphine Batho pour proposer ce texte permettant d’interdire ces appels non consentis : il apporte un peu de bien au quotidien.
Enfin, s’il convient de condamner ces méthodes, ayons conscience que les employés de ces centres d’appels sont victimes d’injonctions à la productivité et coincés dans un système destructeur mû par le dogme de la cadence infernale qu’il nous appartient de faire cesser. J’espère de tout cœur que cette fois-ci, nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Valérie Rossi applaudit également.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 9, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Il est essentiel que la loi soit claire et simple afin de garantir son efficacité et sa compréhension par tous. C’est pourquoi il importe d’éviter les renvois superflus et redondants dans notre législation. En l’espèce, la mention dans la loi du règlement européen (UE) bknoek 2016/679, dit RGPD, est inutile. En effet, ce règlement est d’application directe dans notre droit : il n’a pas besoin d’être rappelé ou transposé dans un texte national. Ce type de renvoi complique la lecture de nos lois et crée des incertitudes juridiques.
Il est cependant utile de réaffirmer dans notre droit interne certains principes fondamentaux du RGPD, notamment celui disposant que seules les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat peuvent être traitées par l’opérateur dudit contrat. Cela exclut le traitement des données qui ne servent pas à l’exécution du contrat, mais aussi celui de celles qui auraient pu être nécessaires si un contrat avait été conclu lorsqu’il ne l’a pas été. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Réaffirmer ce principe dans le texte de manière claire et explicite permettra de renforcer la protection des citoyens tout en préservant la simplicité de notre législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Vous proposez de ne pas faire référence au RGPD, donc de supprimer une référence au droit européen. Cela affaiblirait le texte.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Tout à fait !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Si vous affirmez vouloir améliorer la clarté et la lisibilité du texte, vous n’apportez pas réellement de clarté, car en écartant le renvoi à l’article 7 du RGPD, vous n’encadrez pas assez strictement le dispositif et privez de clarté la définition du consentement. Votre amendement n’atteint pas l’objectif qu’il prétend servir. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Notre groupe a déposé seulement trois amendements sur ce texte : nous souhaitons que la discussion soit efficace, sachant que l’ordre du jour d’une journée d’initiative parlementaire est toujours chargé.
Le présent amendement vise à préciser que la DGCCRF dispose d’un accès direct aux données établissant le recueil du consentement. Il porte ainsi sur un aspect opérationnel. Nous avions déjà amélioré le texte en ce sens en commission.
Cet amendement est important à nos yeux pour que les services de l’État puissent combattre de manière efficace le démarchage téléphonique illégal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Chère collègue du Poitou, en commission, vous l’avez rappelé, nous avons ajouté à l’article bk1erek un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur. La DGCCRF, dont nous avons rencontré les agents, n’a pas manifesté le souhait que l’ajout que vous demandez soit intégré. La version initiale selon laquelle les données déclarées lui sont rendues accessibles lui suffit pour lutter contre le démarchage abusif.
Cependant, je vous fais totalement confiance si vous pensez que votre amendement peut clarifier le dispositif et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. Je suis d’accord pour envoyer à ses agents le message que nous sommes collectivement favorables à ce renforcement. Même si je pense que cet amendement n’apporte pas grand-chose du point de vue juridique, je donne donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Madame Batho, je comprends votre argument : vous voulez donner à la DGCCRF les moyens d’accéder à un certain nombre de données. Cependant, pour avoir échangé avec ses services, je vous confirme que la DGCCRF dispose déjà de pouvoirs d’enquête lui permettant de demander aux professionnels qui seront contrôlés – et je vous assure qu’ils le seront – de justifier de l’existence des consentements. C’est bien de cela qu’il s’agit : l’objectif de cette proposition de loi est de faire en sorte que la personne appelée ait donné son consentement et que nous en ayons la preuve.
Vous demandez que les entreprises soient obligées de déclarer tous les consentements à l’administration. Comment stocker, conserver et traiter ces données ? Si, grâce à ses pouvoirs d’enquête, la DGCCRF peut demander les consentements, ce qui est prévu dans la rédaction actuelle de l’article, cela est suffisant. Je ne donne donc pas d’avis favorable à votre amendement : les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF lui permettent de procéder aux contrôles souhaités et nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à l’amendement. Nous sommes dans un débat concret : nous ne voulons pas d’un processus lourd et fastidieux, qui augmentera les délais, dans lequel on devrait contacter telle ou telle entreprise pour lui demander d’apporter la preuve qu’elle a recueilli le consentement. Nous voulons un système simple qui permette à la DGCCRF de savoir rapidement, en deux ou trois clics, si le consentement a été donné. Aujourd’hui, nous avons une masse d’appels illégaux, dont certains liés à des tentatives d’arnaques ; demain, avec cette loi, tout cela risque de subsister ! Nous maintenons l’amendement et appelons nos collègues à le voter. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 7, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements identiques bknosek 1 et 32 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Madame Batho, si j’entends vos observations et arguments, je vous alerte sur la complexité du dispositif qui serait mis à la charge des entreprises et sur la nature des éléments qu’il leur serait demandé de communiquer alors même que la DGCCRF peut en disposer. Elle utilise tous ses pouvoirs lorsque cela est nécessaire ; à ce stade, c’est tout à fait suffisant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : En l’état, la proposition de loi assimile à du démarchage abusif toute mise en relation par un tiers, ce qui englobe le parrainage entre particuliers. Or ce procédé repose sur une recommandation volontaire et maîtrisée, ce qui diffère grandement des pratiques agressives des plateformes commerciales qui harcèlent les consommateurs.
Cet amendement vise donc à introduire une exception, strictement encadrée, pour les opérations de parrainage. Elle serait assortie de trois garanties essentielles exposées par la Cnil : le consommateur est immédiatement informé de l’identité de son parrain ; ses coordonnées ne sont utilisées qu’une seule fois, sans relance intempestive ; ses données ne sont conservées qu’avec son consentement explicite.
Il ne s’agit donc pas d’affaiblir la lutte contre le démarchage sauvage, mais bien d’éviter que la loi ne pénalise des pratiques commerciales légitimes, fondées sur la confiance et les recommandations personnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : De façon générale, l’avis de la commission sur les amendements sera motivé par la volonté d’aboutir au texte le plus simple possible et de prévoir le moins d’exceptions possible, afin de garantir la plus grande lisibilité et d’éviter les trous dans la raquette…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, il est question de racket !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : …qui nous empêcheraient d’atteindre l’objectif de 80 % d’appels filtrés.
Je comprends votre point de vue sur le parrainage. J’ai d’ailleurs évoqué le sujet avec les acteurs du secteur. Cependant, nous avons tranché le débat en commission de manière assez claire. Tout le monde semblait d’accord et je ne souhaite pas le rouvrir. Sur le fond, le fait que la proposition de loi englobe le parrainage ne me paraît pas obérer l’efficacité du dispositif. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement, vous modifiez totalement l’esprit de la proposition de loi, qui vise à mettre fin aux appels non consentis. En effet, vous faites fi du consentement de la personne appelée : si l’on suit votre raisonnement, c’est le parrain qui, en quelque sorte, donne un consentement pour le compte d’autrui. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous avons déjà débattu en commission de cet amendement et des deux suivants qui, tous, affaiblissent la proposition de loi en la rendant lacunaire. Ils ouvrent des possibilités de contourner la loi et donc de pratiquer le démarchage téléphonique. C’est la raison pour laquelle la commission les a rejetés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 45 et 44 de M. Ludovic Mendes sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 32 rectifié.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours – autrement dit les offres connexes que j’ai évoquées lors de la discussion générale –, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.
En effet, une part substantielle du démarchage téléphonique porte sur ces offres connexes ou de remplacement, de sorte que leur autorisation limiterait la portée du texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 32 rectifié.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer ou, à défaut, à limiter l’exception client prévue par l’article, car ce sont bien les dispositions de ce type qui limitent la portée de la proposition de loi. Elles figuraient déjà dans les lois précédentes sur le sujet ; c’est d’ailleurs pourquoi le dispositif Bloctel reste inefficace.
Le dispositif prévu par cet article risque de rendre inapplicable le régime d’ opt-in proposé, si bien que les consommateurs seront toujours exposés au démarchage téléphonique.
L’article prévoit en effet que l’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout consommateur qui n’y aurait pas préalablement consenti n’est pas applicable « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours », y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits qui n’ont rien à voir avec ledit contrat.
Si nous voulons réellement interdire le démarchage, il faut supprimer ce type de disposition et se montrer cohérent et contraignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on sait que 97 % des Françaises et des Français sont agacés par le démarchage téléphonique, il ne faut pas prévoir d’exception. (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez supprimer une partie de l’alinéa 10 de l’article qui précise que l’exception client s’applique aux « services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ». Cette mention doit pourtant être conservée – nous en avons d’ailleurs débattu en commission –, car elle donne au contractant la possibilité de démarcher le consommateur, notamment lorsque dans le cadre d’un contrat en cours, il veut revenir vers lui pour lui proposer par exemple une solution plus avantageuse, moins coûteuse. Il faut laisser cette possibilité d’améliorer la situation contractuelle en cours – c’est le seul objectif de cette disposition. Or, en supprimant une partie de l’alinéa, vous l’éliminez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Lorsqu’il existe déjà une relation entre un professionnel et son client, la situation n’est pas tout à fait la même. Or, si ces amendements étaient adoptés, les professionnels ne pourraient plus appeler un de leurs clients pour lui proposer une activité complémentaire ou une modification du contrat.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si !
Mme Véronique Louwagie : Nous sommes dans un cas de figure différent du démarchage du consommateur par un acteur qu’il ne connaît pas du tout, avec lequel il n’a aucune relation.
Par ailleurs, si un professionnel est en relation avec un client dans le cadre d’un contrat, il a intérêt à établir une relation de confiance avec celui-ci s’il souhaite que le contrat perdure. Il est alors important de garder un contact.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On sait les appeler nous-mêmes !
Mme Véronique Louwagie : Enfin, je rappelle que l’article 4 prévoit que le consommateur peut mettre fin très rapidement à l’appel téléphonique. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Si l’on veut encadrer par la loi le démarchage téléphonique, c’est bien parce qu’on estime que cette pratique présente certains problèmes.
Vous affirmez qu’il existerait un démarchage bienfaisant, dans l’intérêt du client. Pourtant, cette pratique est l’illustration parfaite de la façon dont le marché s’immisce dans l’intimité des personnes en leur proposant des produits et des services dont elles n’ont pas besoin – sinon, pourquoi les entreprises y auraient-elles recours ? Elles cherchent précisément de nouveaux clients, de nouveaux contrats.
Avec le texte tel qu’il est rédigé, vous donnez la possibilité à des entreprises de démarcher des clients qui ont souscrit un contrat – parfois plusieurs années auparavant – pour leur proposer des produits et services qui peuvent être très éloignés de l’objet du contrat initial. Ce type de démarchage dépasse le cadre de ce qui a été consenti ou souhaité par le client. Si les législations précédentes se sont avérées inefficaces, c’est précisément à cause de dispositifs comme celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Pour compléter mon intervention précédente, je souligne que l’autorisation d’un démarchage relatif aux services afférents ou complémentaires limite fortement la portée du texte. Le consommateur qui a souscrit un contrat classique peut en effet se voir proposer des offres diverses et variées, d’autant plus qu’en matière de téléphonie mobile, tout évolue très vite. Toutes les cinq minutes, on peut vous proposer de façon abusive un nouveau produit. Nous souhaitons lutter contre ce type de pratique.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1 et 32 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Nous souhaitons permettre aux commerçants locaux, proches des consommateurs, de continuer à les appeler. En aucun cas un parallèle ne peut être établi entre les appels ponctuels, rares, de ces commerçants et le harcèlement téléphonique que subissent les Français de la part des grandes plateformes de démarchage.
Certains commerçants ont besoin de ce lien téléphonique, surtout en milieu rural, pour entretenir une relation avec leurs clients, les prévenir de leur actualité ou s’assurer de leur satisfaction. Grâce à cet amendement, ils pourront toujours développer cette relation client nécessaire à leur entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je suis toujours sensible aux enjeux liés à la ruralité.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est Lecamp de la ruralité !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Cependant, comme je l’ai dit en commission, je suis défavorable à cet amendement qui ouvre d’immenses failles. Dans les grandes villes de France, comme Paris, Lyon et Marseille – trois villes qui sont dans l’actualité –, l’entreprise qui organise des appels de prospection est souvent située dans un périmètre géographique très proche du consommateur. Cette notion de périmètre n’est donc pas pertinente – nous en avons déjà beaucoup discuté.
En outre, le fait que soit proposée au cours de l’appel « une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée » ne fournit aucune garantie concernant la nature de la démarche et son potentiel caractère abusif et commercial. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Votre amendement, qui ouvre la voie à de nombreuses exceptions, dénature l’esprit de la proposition de loi.
Par ailleurs, certains points juridiques mériteraient d’être précisés. Comment vérifier qu’une entreprise se situe dans un périmètre géographique proche ? Il convient de savoir ce que recouvre une telle notion : doit-on prendre en considération la maison mère ou les éventuelles filiales ?
Enfin, vous créez une distorsion de concurrence entre, d’un côté, les structures situées dans les grandes villes et autour desquelles vit une population importante, et de l’autre, celles qui se trouvent dans des territoires dont la densité est moindre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 35 rectifié et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 35 rectifié.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Nous proposons d’encadrer strictement les jours et horaires ainsi que la fréquence des appels de démarchage téléphonique, y compris lorsque le consommateur y a consenti.
Il est incompréhensible que la commission ait supprimé le dispositif d’encadrement législatif proposé par le Sénat en considérant que cette question relevait du seul domaine réglementaire. Une telle mesure est pourtant cruciale, puisqu’elle assure l’effectivité de l’interdiction du démarchage non consenti et protège les salariés du secteur contre les abus.
Nous proposons d’interdire tout démarchage téléphonique les week-ends et les jours fériés et de les autoriser, en semaine, uniquement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures, afin d’éviter une extension abusive de ces sollicitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : S’agissant de la fréquence des appels, nous estimons qu’un même professionnel ne devrait pas pouvoir contacter un même consommateur plus de deux fois pendant une période minimale de quatre-vingt-dix jours. (M. Antoine Léaument applaudit.)
De plus, un professionnel devra immédiatement mettre fin à son appel si le consommateur s’y oppose et s’abstenir de le rappeler.
Ces mesures garantissent le droit à la tranquillité et à la déconnexion de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est temps de reprendre le contrôle face à cette immixtion constante du marché dans notre sphère intime. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La proposition de loi interdit le démarchage téléphonique non consenti. En conséquence, deux types d’appels demeurent légaux : ceux qui visent un démarchage commercial consenti et ceux qui sont liés à des contrats en cours.
Notre amendement tend à encadrer ces appels autorisés par des horaires plus stricts que ne le prévoit le décret en vigueur et à les interdire le samedi, le dimanche et les jours fériés. Nous conservons la mesure votée en commission qui permet à une personne qui le désire d’être appelée au moment de son choix en dehors des horaires fixés, pour peu que ce ne soit ni le week-end ni pendant les jours fériés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée était d’en rester au décret pris en application de la loi Naegelen du 24 juillet 2020 s’agissant des horaires, dans la mesure où la transformation essentielle qu’apportera le texte que nous examinons consiste à passer d’une logique d’ opt-out à une logique d’ opt-in. La loi requerra le consentement initial du consommateur. Ajouter à cette contrainte une restriction des horaires me semble excessif et j’y suis défavorable, tout comme la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez passer par la voie législative plutôt que par la voie réglementaire pour fixer les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique. Je pense pour ma part qu’un décret suffit et que de tels dispositifs n’ont pas à être inscrits dans la loi.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Si !
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité pour un consommateur de solliciter un appel de prospection commerciale à la carte en dehors des jours et horaires réglementés.
Si un consommateur demande à une entreprise d’être appelé le dimanche à 15 heures, elle pourrait, aux termes de la proposition, satisfaire cette demande. C’est inacceptable. L’interdiction du démarchage non consenti n’a pas seulement vocation à protéger les consommateurs, mais aussi à améliorer les conditions de travail des téléprospecteurs et des télévendeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce secteur de l’économie est déjà marqué par des horaires hachés et atypiques, une forte pression pour atteindre les objectifs chiffrés et une surveillance constante. Accepter la mesure en question reviendrait à institutionnaliser la précarité en rendant les horaires encore plus imprévisibles et éclatés, au seul bénéfice des entreprises.
Cette disposition est d’autant plus problématique que les horaires et la fréquence des appels sont définis par décret, sans aucun encadrement législatif. Nous considérons qu’une question aussi cruciale ne peut être laissée au pouvoir réglementaire. C’est la loi qui doit y répondre, pour garantir une réelle protection des travailleurs et des consommateurs.
Le Sénat proposait justement de plafonner par la loi les horaires et la fréquence des appels, mais cette disposition a été supprimée en commission. Nous demandons son rétablissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Défavorable. J’ai défendu en commission la possibilité pour une entreprise de rappeler un consommateur à sa demande. Je pense aux gens qui travaillent toute la semaine ou la nuit : s’ils ont besoin d’être rappelés à un horaire donné, pour peu qu’il soit précisément spécifié – nous avons ajouté à l’article un alinéa à cet effet –, le fait pour une entreprise de répondre à ce besoin constitue une bonne pratique commerciale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, vous entendez protéger les téléprospecteurs et abordez une question qui relève du code du travail. Il est important de laisser au consommateur, auquel peuvent s’imposer des obligations professionnelles, la possibilité de demander à être joint en dehors des jours et horaires autorisés et indépendamment des fréquences prévues.
Je souligne qu’un amendement défendu par le rapporteur tend à imposer aux entreprises de prouver, le cas échéant, que le consommateur qu’elle a appelé en dérogeant aux contraintes réglementaires lui a bel et bien accordé son autorisation à cette fin.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Il est contradictoire de vouloir, d’une part, protéger les consommateurs en encadrant les horaires de démarchage de telle sorte qu’on puisse les appeler en dehors de leur temps de travail et, d’autre part, permettre que des travailleurs, des démarcheurs, les appellent en dehors des horaires de travail.
Mon collègue Christophe Bex a mentionné le cas où un consommateur demanderait à être appelé le dimanche à 15 heures. Si l’on permet que cette demande soit satisfaite, on permet que certaines personnes travaillent le dimanche à 15 heures ! Ainsi, on ne protège plus personne : ni le consommateur ni le démarcheur ne disposent plus de leur temps de loisir et tous sont réduits à des relations de consommation, que l’on se voie proposer un service très souvent non souhaité ou que l’on soit dérangé à un moment qui est fréquemment celui du repos.
Pour que votre proposition soit efficace et cohérente, il faut qu’elle prévoie des encadrements tels que ceux que nous défendons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Vous renversez les choses : le texte vise à instaurer une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Nous recevons tous des appels pendant nos heures de travail et nous ne le souhaitons pas, car nous n’avons pas le temps de répondre. Certaines personnes aimeraient recevoir de tels appels lorsqu’elles ont du temps à y consacrer. Nous ne remettons pas en cause le décret ni le principe général qui le gouverne, mais nous ménageons la possibilité d’y déroger, en cas d’accord entre les deux parties concernées, au moment le plus tranquille ou le moins dérangeant pour le consommateur.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Pensez-vous qu’être appelé à 23 heures n’est pas dérangeant ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Nous nous plaçons du point de vue du consommateur. Certaines entreprises font travailler leurs salariés le samedi ou le dimanche et certains salariés en sont satisfaits. Vous vous engagez dans une réflexion sur le droit du travail sans rapport avec la proposition, dont l’objet est de permettre au consommateur d’être appelé quand il veut et pas quand il ne s’y attend pas.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Vive le démarchage le dimanche !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Vous lancez un autre débat en stigmatisant le travail du dimanche. Mais heureusement que certaines personnes travaillent le dimanche ! C’est le cas dans le domaine de la santé…
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne parlons pas de la santé, mais du démarchage !
Mme Véronique Louwagie : …ou dans celui de l’alimentation.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Et dans les domaines associatif et touristique !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Oui, dans le domaine associatif !
Mme Véronique Louwagie : En effet, c’est aussi le cas dans le secteur du tourisme, et c’est heureux ! Ne nous trompons pas de combat. Nous discutons aujourd’hui du démarchage téléphonique, et non du travail du dimanche.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il convient de lever des équivoques et des malentendus. L’alinéa en question ne prévoit pas que le consommateur choisit seul d’être appelé tel jour à telle heure 1834et que ce choix impose aux salariés de l’entreprise concernée de travailler à cet horaire. Il accorde seulement la possibilité au consommateur de demander à l’entreprise de le rappeler en dehors des horaires réglementairement fixés, à un moment compatible avec le calendrier de l’entreprise, ses règles de fonctionnement et le code du travail. L’entrée en vigueur de cette disposition ne fera pas peser sur les entreprises et les salariés une obligation d’adaptation aux desiderata du consommateur, suivant une logique de flexibilité généralisée.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Il tend à obliger l’entreprise à fournir la preuve que le client qu’elle appelle a bien demandé à l’être à tel horaire précis. Cela répond à la question qui vient d’être soulevée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 18 rectifié.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à adapter le code de la consommation au régime que nous créons. Il oblige les entreprises à informer les consommateurs que leur consentement préalable est requis pour procéder à un démarchage téléphonique, tout comme elles ont l’obligation de leur faire part de l’existence de Bloctel.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 48 et 6, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 4 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 4 de M. Éric Ciotti est défendu.
La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Thomas Lam (Les Républicains) : Il vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au 11 août 2026, afin qu’elle corresponde à l’arrivée à échéance de la concession Bloctel. En effet, dans la mesure où le contrat passé avec le concessionnaire fait mention d’une date précise, s’il était mis fin à cette concession avant cette date, cela pourrait donner lieu à une contrepartie financière au bénéfice du concessionnaire. Par ailleurs, rétablir cette date d’entrée laisserait du temps supplémentaire aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle loi, par la formation et le redéploiement de leurs équipes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà eu cette discussion avec le gouvernement et en commission, en particulier avec Mme Batho. Appliquer la loi avant l’échéance de la concession obligerait à verser 1 million d’euros au concessionnaire, une somme très faible au regard des huit ou neuf mois économisés pour les 97 % de Français qui attendent cette application. Dans la mesure où le contrat court de toute façon, il faudra payer son exécution quelques centaines de milliers d’euros, même si nous n’optons pas pour une sortie anticipée. Au vu de la faiblesse de l’écart qui sépare ces deux sommes, je suis défavorable à l’amendement bknoek 48 : la tranquillité rapide du consommateur vaut le paiement de cette différence.
Mme Batho avait fait un effort en acceptant une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2026 plutôt que dès cette année. Je demeure favorable à cette date, et par conséquent défavorable également à l’amendement bknoek 4.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Ces deux amendements traitent de la date d’application du dispositif. Il faut prendre en compte toutes les considérations, c’est-à-dire à la fois aller vite et laisser aux entreprises du temps pour s’adapter.
Je suis défavorable à l’amendement déposé par le président du groupe UDR, qui prévoit de fixer la date au bk1erek septembre 2025, car ce serait trop tôt pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Par ailleurs, cela entraînerait un coût de près de 2 millions d’euros pour l’État du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession Bloctel qui en découlerait.
En revanche, je suis favorable à l’amendement bknoek 48, et je remercie M. Lam de l’avoir déposé. C’est un juste compromis, parce qu’il laisse presque quinze mois aux entreprises pour se préparer, notamment réfléchir à la manière dont peuvent être réorganisés les emplois concernés, sans coût supplémentaire pour elles. Les uns et les autres, vous avez rappelé que les entreprises de démarchage téléphonique que votre commission a auditionnées ont fait part des répercussions économiques que pourrait entraîner ce texte. De plus, la date proposée du 11 août 2026 n’entraînera pas de coût pour l’État, puisque le contrat conclu avec la société Worldline prend fin le même jour, alors que la date du bk1erek janvier 2026 choisie par votre commission entraînerait, elle, un coût de 1 million d’euros. Je pense donc que c’est un bon arbitrage.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : À ce stade, j’ai besoin de quelques précisions, car je constate qu’il y a une divergence entre M. le rapporteur et Mme la ministre. J’entends évidemment l’argument du besoin d’adaptation des entreprises, mais j’entends aussi beaucoup de nos concitoyens dire qu’ils n’en peuvent plus d’être appelés douze fois par jour – et moi non plus. Plus tôt le dispositif sera appliqué, mieux ce sera. Évidemment, ce ne sera pas demain matin, mais repousser encore son entrée en vigueur n’est pas une bonne chose et je rejoins à cet égard M. le rapporteur, dont l’argumentation me semble excellente. Quant à l’argument du coût que le choix de la date du bk1erek janvier 2026 entraînerait pour l’État… Faut-il rappeler que dans cet hémicycle, comme dans celui du Sénat et dans certains ministères, on dépense parfois 1 million d’euros pour des choses moins indispensables à nos concitoyens ? 1835Les consommateurs qui nous regardent ont envie qu’on avance le plus vite possible : ils en ont assez d’être embêtés matin, midi et soir, y compris le week-end !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas pour refaire en séance publique le débat qui a eu lieu en commission. Je rappelle que, pour notre part, nous souhaitions une date d’application la plus proche possible. L’amendement de nos collègues socialistes proposant la date du bk1erek janvier 2026 a été adopté, restons-en là. Huit mois de différence par rapport à la date initialement prévue du 11 août 2026, ce ne sera tout de même pas rien pour les gens, et singulièrement dans la vie de personnes âgées. Ne repoussons pas à plus tard ce qui devrait être fait dès aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je suis d’autant plus d’accord avec Mme Batho pour ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission que j’en suis le vice-président… Vous citez le chiffre de 1 million d’euros que coûterait la résiliation, madame la ministre, mais si on fait courir le contrat huit mois de plus, soit jusqu’à l’échéance prévue, il faudra payer des mensualités supplémentaires.
Souvent, on vote des lois, et rien ne semble en sortir. Les gens attendent un an, deux ans, trois ans… Faisons au plus vite. Nous avons trouvé un compromis dans le cadre de discussions harmonieuses, dans une commission heureuse de trouver finalement une date – alors que nous n’étions pas tous d’accord au départ. Restons sur ce que la commission a décidé : je réitère mon avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 48.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :