Profession d’infirmier : Article 1er
debate, 10/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national soutient la profession d’infirmier, maillon essentiel de notre système de santé. Ces professionnels sont en première ligne face aux défis médicaux et aux attentes des patients. Ils méritent une reconnaissance accrue de leurs compétences et une revalorisation de leur rôle.
L’article bk1erek de la proposition de loi va dans ce sens en étendant leurs prérogatives, notamment avec la reconnaissance de la consultation infirmière et la possibilité de prescription. Ces avancées répondent aux évolutions de la pratique et aux besoins des patients. Toutefois, la mise en œuvre d’un tel changement nécessite un encadrement rigoureux : la rédaction actuelle de l’article gagnerait à être 1973précisée. Par ailleurs, le fait que la liste des médicaments concernés soit définie ultérieurement par décret introduit une incertitude juridique et organisationnelle.
Il est impératif que l’évolution proposée dans le texte se fasse de manière transparente et sécurisée, sans créer de conflits de compétences ni remettre en cause la qualité des soins. Nous devons veiller à ce que cette réforme ne rompe pas l’équilibre du parcours de soins : la relation tripartite entre médecins, infirmiers et pharmaciens est une garantie de qualité, de cohérence et de sécurité dans la prise en charge des patients. Si l’autonomie des infirmiers doit être renforcée, cela ne doit pas se faire au détriment de la coordination médicale.
Notre soutien à cet article est donc conditionné à un encadrement plus précis et à des garanties quant à la continuité des soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour soutenir l’amendement bknoek 182 du gouvernement.
M. Yannick Neuder : Il s’agit de rétablir l’exception à l’exercice illégal de la médecine pour les consultations. L’amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en réintroduisant la consultation infirmière, encadrée par un décret en Conseil d’État, au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant de l’exercice illégal de la médecine – par exemple quand, dans le cas d’une consultation de plaie, l’infirmier procéderait à la prescription d’examens biologiques. Supprimer toute mention des consultations infirmières au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine risque ainsi de frapper d’illégalité le fondement même de la consultation infirmière – évolution qui est cependant nécessaire à la fluidification des parcours de soins.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : C’est logique !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Bravo !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 159, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’amendement bknoek 182 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi concernant l’exercice illégal de la médecine. Comme la liste des actes permis dans le cadre du droit de prescription fera l’objet d’un arrêté, il importe de protéger les infirmières conduites à pratiquer ces actes d’une éventuelle accusation d’exercice illégal de la médecine, le but n’étant évidemment pas de les mettre en difficulté. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Madame la rapporteure, en commission, nous étions parvenus à un accord au sujet de la dérogation relative à l’exercice illégal de la médecine. Il est important que les choses soient claires. Or, selon moi, les infirmiers ont un rôle et des missions propres, que le texte doit définir.
D’un côté, il y a les médecins, qui exercent leur profession ; de l’autre, les infirmiers, à qui il faut accorder de nouvelles compétences, définies dans la proposition de loi. Réintroduire dans l’article une dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine risque d’aboutir à un résultat opposé à la clarification à laquelle nous étions parvenus en commission. Ne créons pas cette zone grise que constitue la dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine.
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder : Si nous n’adoptions pas cet amendement, nous exposerions les infirmières amenées à pratiquer ces actes directs, dont l’intérêt est reconnu par tous et qui bénéficieront aux patients. Le législateur ne peut pas autoriser ces actes directs sans protéger le bras effecteur, à savoir les infirmières qui les réaliseront. Il ne s’agit pas de créer différents régimes.
Autrement dit, l’amendement vise à protéger la profession.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Rousseau.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Le groupe Socialistes et apparentés considère l’amendement comme bienvenu. Contrairement à ce que soutient le docteur Isaac-Sibille et comme vient de le rappeler le ministre, cet amendement apporte aux infirmières et aux infirmiers la sécurité juridique, voire médico-légale, dont ils ont besoin pour se lancer dans cet exercice nouveau.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Qu’ils exercent en libéral ou à l’hôpital, les infirmiers sont souvent désireux de réaliser davantage d’actes, parce que cela les intéresse, mais à condition d’être sécurisés juridiquement et reconnus financièrement.
Il en va de même pour d’autres professionnels de santé, comme les pharmaciens – j’ai vu que Mme Corneloup avait demandé la parole : autorisés à prescrire des médicaments en cas d’angine ou de cystite, ils veulent le faire dans un cadre légal parfaitement sûr, ne les exposant pas à des accusations d’exercice illégal de la médecine.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Dans le prolongement de notre collègue, je veux dire qu’il s’agit d’une simple question de cohérence juridique. De telles exemptions ont déjà été appliquées, notamment aux infirmiers procédant à des vaccinations ou agissant en qualité d’aide d’un médecin. Il convient d’étendre ces exemptions aux infirmiers qui réaliseront des consultations infirmières dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette mesure de cohérence juridique vise simplement à garantir aux infirmiers qu’ils pourront exercer leurs compétences sans risque de recours.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Tout transfert d’acte nécessite de protéger les agents chargés de cet acte nouveau d’éventuelles accusations d’exercice illégal de la 1974médecine. Faute de quoi, ils devraient assumer la pleine responsabilité des actes réalisés et risqueraient d’aller au tribunal en cas de difficulté. Il s’agit pour ainsi dire de les couvrir.
M. le président : L’amendement bknoek 142 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à mettre en lumière le travail des infirmiers salariés dans les centres de soins infirmiers. Dans ma circonscription, les communes de Templeuve-en-Pévèle et de Falempin comptent plusieurs centres de ce type : essentiels à notre territoire, ils étoffent l’offre de soins de proximité et contribuent au développement de la prévention. Ces centres ont donc une véritable utilité sanitaire et sociale.
Néanmoins, nombre de ces structures rencontrent de réelles difficultés. Chaque année, elles doivent se mobiliser pour obtenir quelques financements, notamment à travers le fonds d’intervention régionale. Leur situation offre peu de visibilité à long terme. Par cet amendement, nous souhaitons montrer aux 520 centres de soins infirmiers que nous ne les oublions pas.
Alors que notre population, vieillissante, aura un besoin croissant de soins à domicile et de proximité, il nous faut garder un œil vigilant sur ces structures qui jouent un rôle essentiel. À ce titre, l’amendement vise à garantir que les infirmières et les infirmiers exerçant en centre de soins soient bien inclus dans le champ d’application du texte. Nous le leur devons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation mais ce texte vaut pour l’ensemble des infirmières, de soins généraux ou spécialisées, indépendamment de leur lieu d’exercice. S’il en était autrement, il nous faudrait décliner tous les lieux d’exercice existants, sachant qu’il pourrait en y avoir d’autres demain. Nous ne pouvons pas entrer dans le détail. Le texte s’appliquera bien sûr à toutes les infirmières dès lors qu’elles sont munies d’un diplôme d’État de niveau bac + 3. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il s’agit d’un seul métier. Rentrer dans ces précisions nous exposerait inutilement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre et je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6. Si nous souhaitons mieux reconnaître le rôle essentiel des infirmières dans la prise en charge des patients, il est utile d’expliciter leurs obligations déontologiques. Cette modification permettra d’inscrire dans la proposition de loi un cadre d’exercice de la profession d’infirmier conforme aux exigences éthiques aussi bien que légales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le code de déontologie des infirmiers existe depuis 2016. Il leur est spécifique, chaque profession ayant le sien propre. Il a déjà été actualisé et le sera à nouveau, si nécessaire, après l’adoption du texte. La précision proposée est donc superfétatoire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : L’amendement est en effet superfétatoire. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 109 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 23 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Dans la même logique que celle que j’ai défendue précédemment, je pense qu’il faut préciser dans le texte, pour être clair, quels soins relèvent du rôle propre de l’infirmier, à savoir les gestes non invasifs. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je trouve bizarre d’introduire une dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine pour sécuriser les infirmiers. Ceux-ci demandent plutôt un texte de loi qui définisse mieux leurs missions, sans pour autant empiéter sur le champ de la médecine. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il vise à assurer la sécurité juridique des professionnels de santé et l’exercice de leur métier dans un environnement juridique où tous les actes sont réglementés. À cet égard, il est nécessaire de distinguer les actes de soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs : les premiers relèvent du domaine de la médecine ; les seconds appartiennent en propre aux infirmiers et à la science infirmière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le rôle propre et le rôle prescrit sont déjà définis dans le code de la santé publique et constituent les deux parties d’une même mission. D’autre part, on ne peut séparer les rôles en se fondant sur la distinction entre actes invasifs et actes non invasifs : par principe, il arrive qu’une infirmière réalise des actes invasifs, même dans le rôle qui lui est dévolu pour l’instant, et qu’un médecin pratique des actes non invasifs 1975– une consultation, notamment de prévention, n’est pas invasive. Il est donc inutile de redire ce que la loi dit déjà, d’autant que le partage ne se fait pas selon le critère retenu par l’amendement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La raison est simple : il est très difficile de définir juridiquement ce qui rend un acte invasif. Pour ne prendre qu’un exemple, la prise de température peut être invasive ou non, selon ses modalités. On ne peut donc pas classifier l’exercice du métier d’infirmier ainsi, sous peine d’introduire un flou juridique important.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 38 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 38 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire : les arguments avancés par Mme la rapporteure en commission me suffisent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 38 ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Très défavorable. On ne peut faire de prescription orale ! Alors que nous nous sommes battus pendant des années pour assurer la traçabilité des prescriptions, autoriser des prescriptions orales remettrait en cause le fondement même de cette traçabilité et de la responsabilité juridique en cas de problème. Une seule situation permet une telle transgression, madame la députée Bonnet : la réanimation en cas d’arrêt cardiaque – chacun comprend alors la nécessité de procéder oralement. Mais, de grâce, ne touchez pas à l’exigence d’une prescription écrite !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 102, je suis par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 102, 13, 53 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 13 et 53 sont identiques.
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Reconnaître l’autonomie infirmière, c’est donner enfin à cette profession la place qu’elle mérite, à la hauteur des compétences cliniques et humaines de ceux qui l’exercent et de la réalité de son exercice. Cette reconnaissance est une nécessité : les infirmiers sont présents sept jours sur sept, 365 jours par an ; pour de nombreuses personnes en perte d’autonomie, ils sont souvent les seuls professionnels de santé accessibles et intervenant à domicile. Ils sont aussi les garants de l’équité et de l’accès à des soins de qualité pour toute la population.
Autonomie ne signifie pas isolement. Régie par un ordre, la profession infirmière assume pleinement ses responsabilités dans le cadre de son exercice et de sa collaboration avec les autres professionnels de santé. Pourtant, depuis des années, ses compétences et son autonomie clinique sont sous-évaluées, ce qui limite l’efficacité du système de santé.
L’adoption du présent amendement, très attendue par la profession, marquerait une étape importante vers une reconnaissance plus grande. Il vise à clarifier le champ de responsabilité propre aux infirmiers. Il est temps de leur faire confiance et de leur donner les moyens d’exercer pleinement leur métier, au service des patients.
M. le président : L’amendement bknoek 13 de M. Lionel Vuibert est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je dirai un mot pour soutenir cet amendement que nous devons initialement à notre collègue Alexandra Martin. La profession d’infirmier fait partie des professions qui appartiennent à un ordre, c’est-à-dire qu’elle est régie par des règles qui engagent une responsabilité. Le texte qui nous préoccupe ce soir vise à reconnaître davantage ce très beau métier, à lui redonner une place centrale dans la thérapie et dans les actes médicaux.
Nous avons beaucoup parlé, notamment la semaine passée en commission, de la notion d’autonomie. Si nous retirons toute autonomie à l’infirmier, cela signifie que nous ne lui faisons pas confiance, que nous voulons limiter son action et qu’il n’est donc qu’un simple exécutant. Or il est fondamental, pour respecter l’esprit de cette proposition de loi et satisfaire l’objectif qu’elle s’assigne, de mieux reconnaître le métier d’infirmier en lui accordant une autonomie nouvelle. Nous savons très bien que l’infirmier n’est pas un ovni : c’est un professionnel qui travaille en lien et en coopération avec d’autres acteurs de santé.
Le présent amendement, que je soutiens, respecte totalement l’esprit du texte ; son adoption viendrait le compléter opportunément.
M. le président : L’amendement bknoek 45 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je rappelle que le principe d’autonomie est déjà inscrit dans la définition du rôle propre de l’infirmière : en fonction de ses connaissances et de ses compétences, elle assume les actes auxquels elle procède. En l’occurrence, nous voulons étendre cette autonomie en reconnaissant la prescription et la consultation infirmières. Les infirmières pourront donc accomplir ces actes nouvellement reconnus dans le cadre de leur activité.
Il ne s’agit aucunement de leur retirer de l’autonomie ; au contraire, nous voulons étendre celle dont elles disposent déjà en augmentant leur capacité à prendre en charge des patients et en confortant leurs compétences par une formation adaptée. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Même avis. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’autonomie et la responsabilité de la pratique infirmière. Mme la rapporteure l’a dit : l’autonomie existe déjà. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Rousseau.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : L’adoption de cet amendement reviendrait à créer de l’incertitude et non à définir un cadre plus précis. Vous voulez ajouter que l’infirmier exerce « en toute autonomie », ce qui est positif, mais l’article R4312-10 du code de la santé publique, qui mentionne bien les soins « consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science » qu’il doit prodiguer, définit beaucoup mieux ce qu’est l’autonomie de la profession infirmière !
Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle l’infirmier agit « en toute autonomie » n’est pas toujours juste : l’inscrire dans le texte reviendrait à introduire davantage d’incertitude que de sécurité. Encore une fois, si j’ai bien compris sa philosophie, la proposition de loi vise à encadrer et à sécuriser l’élargissement du champ d’exercice des infirmières et des infirmiers, non à leur faire subir de l’incertitude.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 102.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 116 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il s’agit ici de bien nommer les choses. À mon sens, établir un diagnostic, c’est nommer une pathologie d’après des symptômes. Or cela relève de l’exercice médical ; cela fait suite à un examen, à un interrogatoire et éventuellement à des examens complémentaires qui sont menés par un médecin. Les infirmiers ont bien évidemment une compétence, une expertise : ils peuvent analyser des situations données, mais ce n’est pas la même chose qu’établir un diagnostic. Il vaut donc mieux parler d’« expertise infirmière » plutôt que de « diagnostic infirmier ».
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, pouvez-vous me donner un exemple de pathologie qui serait révélée par un diagnostic infirmier ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous sommes en désaccord avec vous, monsieur Isaac-Sibille : le diagnostic médical est distinct du diagnostic infirmier, qui est depuis longtemps intégré dans le rôle propre de l’infirmier et inscrit dans le code de la santé publique.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Eh oui !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’infirmier, en vertu de son rôle propre, doit évaluer les besoins fondamentaux de la personne. Par exemple, il peut diagnostiquer chez un patient des troubles alimentaires qui entraînent une déshydratation, ou des troubles de la mobilité qui sont les signes précurseurs d’une maladie – dont le médecin posera ensuite le diagnostic. L’infirmier concourt donc au diagnostic médical, d’une certaine manière, mais le diagnostic infirmier relève de son rôle propre : il n’équivaut pas au diagnostic médical. Ce sont deux champs différents qui participent chacun à leur manière de la définition de la maladie, et c’est bien pour cela que l’on précise toujours si un diagnostic est « médical » ou « infirmier ».
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Très juste !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je comprends votre préoccupation : le fait d’employer le même mot peut laisser penser que l’on désigne la même chose. Mais il ne faut pas oublier que l’on précise toujours qu’un diagnostic est « médical » ou « infirmier », comme Mme Dubré-Chirat vient de le rappeler, tout en précisant la nuance entre diagnostic et expertise.
Je me suis replongé dans nos cours de sémiologie de troisième année d’études de médecine : c’est suite à un examen clinique qui permet la lecture des signes généraux, des signes fonctionnels et des signes physiques de la maladie que nous sommes amenés à poser un diagnostic médical, puis à élaborer un traitement et une prise en charge. Or l’observation de ces trois éléments de sémiologie clinique ne fait absolument pas partie des attributions des infirmières !
Je peux comprendre que l’on craigne une confusion, mais il suffit de bien avoir en tête la notion telle qu’elle est enseignée à la faculté pour comprendre qu’il s’agit bien de deux démarches distinctes. Quant à l’expertise, elle recouvre une réalité encore différente. Avis défavorable ou demande de retrait.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Mme la rapporteure l’a très bien expliqué : le diagnostic infirmier existe et fait partie de la formation des infirmiers. L’amendement est donc presque dangereux : l’adopter reviendrait à régresser en matière de prescription infirmière. Nous nous y opposerons et soutiendrons l’avis de la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si je comprends bien les propos de notre collègue Isaac-Sibille, la discussion porte sur le terme de diagnostic. Il faut donc revenir à l’étymologie grecque du mot, qui désigne originellement la « capacité à discerner ». Or je crois que les infirmières sont tout à fait capables de discernement. La notion de diagnostic infirmier ne me choque pas 1977du tout et je m’opposerai à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : En effet, il ne faut pas opposer diagnostic médical et diagnostic infirmier : ils sont tout à fait complémentaires. Le diagnostic médical a pour vocation de reconnaître une pathologie, tandis que le diagnostic infirmier se positionne sur des données cliniques et formule des préconisations. Cela arrive tous les jours, par exemple dans des cas de dénutrition ou d’atteinte à l’intégrité cutanée à la suite d’une position allongée prolongée.
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Pour rejoindre ce qu’ont dit mes collègues, le diagnostic existe dans chaque profession paramédicale. Ainsi, le bilan diagnostic kinésithérapique permet d’évaluer les déficiences et les incapacités du patient avant de définir une rééducation. C’est aussi la force de ces professions : à chaque séance, à chaque consultation, un nouveau diagnostic est posé en tenant compte des évolutions, pour adapter la thérapeutique mise en place. Alors certes, le diagnostic est davantage associé aux médecins, mais sachez que chaque profession paramédicale s’y exerce au quotidien.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je ne retirerai pas mon amendement car c’est un sujet essentiel à mes yeux. Le diagnostic, ce n’est pas seulement le discernement !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rappelais l’étymologie du mot !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est une démarche qui permet, par l’observation, le raisonnement et l’expérience, d’identifier une maladie ou un désordre physiologique et ses agents causaux. Pour moi, c’est la même chose dans les deux cas !
Dans ce texte, nous devons fixer les missions du médecin et le rôle propre de l’infirmier, en faisant monter ce dernier en compétence. En introduisant la notion de diagnostic infirmier à cet endroit du texte, on entretient un flou entre la pratique médicale et la pratique infirmière. Le diagnostic porte sur une pathologie ! Vous dites que les deux types de diagnostic existent, mais il faut que les choses soient claires ; c’est ainsi que nous éviterons tout problème.
M. le président : Les quatre interventions des députées n’ayant pas convaincu le docteur Isaac-Sibille (Sourires), je mets aux voix l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à permettre aux infirmiers de prescrire certains médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire. En leur donnant plus d’autonomie, il faciliterait l’accès aux soins, allégerait la charge des médecins et garantirait une prise en charge plus facile et plus efficace des patients.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous ne souhaitons pas, pour le moment, étendre le droit de prescription des infirmières au-delà de l’exercice de leur rôle propre. Des discussions auront lieu ultérieurement à propos de potentiels transferts de tâches concernant les prescriptions, mais ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Très juste !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je n’ai pas complètement compris votre amendement, madame Loir : vous parlez de produits qui ne nécessitent déjà pas de prescription médicale. Voulez-vous le remboursement de médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire ? Si c’est votre but, ce n’est pas l’esprit de la proposition de loi et cela ne me semble pas souhaitable. Mon avis est donc défavorable, mais dites-moi si j’ai bien compris le sens de votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Oui, vous m’avez bien comprise, monsieur le ministre. Certains patients vont voir leur médecin simplement pour avoir du Doliprane. L’objectif est d’alléger le travail des médecins.
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il tend à préciser que la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires doit se faire en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier. Il s’agit d’éviter que les patients, du fait de la pénurie de médecins, ne fassent pression sur l’infirmier pour qu’il leur signe des prescriptions en dehors de son domaine de compétence, d’où l’intérêt de retenir cette notion de diagnostic infirmier, qui est un très beau terme, n’en déplaise à M. Isaac-Sibille.
M. le président : Ne retournez pas le couteau dans la plaie. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il n’est pas toujours nécessaire de réaliser un diagnostic infirmier. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Avis défavorable. J’ai bien entendu vos explications, mais l’article précise déjà que la prescription doit être en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements bknosek 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 15 de mon collègue Thomas Ménagé vise à exclure les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire. En effet, ces médicaments présentent un risque sanitaire non négligeable : ils sont puissants et peuvent entraîner une addiction. Il n’est pas impossible non plus qu’en raison de ces caractéristiques, ils soient détournés de leur usage.
La proposition de loi prévoit d’autoriser les infirmiers à renouveler l’ordonnance de certains médicaments pour décharger les médecins. Il faut cependant rester vigilants : le principe de précaution impose de réserver aux médecins la prescription de certains médicaments, dans l’intérêt du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement bknoek 16 est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Seuls les médecins ont le droit de prescrire des stupéfiants et il n’y a aucune raison pour qu’il en aille autrement demain. Si l’on devait décider d’accorder aux infirmiers la compétence de prescrire des médicaments, ce serait pour ceux de niveau 1, et non pour les stupéfiants. Il n’y a pas de raison de le préciser, ni de s’inquiéter. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Même avis, car l’amendement est satisfait. Les médicaments que vous avez cités ne peuvent être prescrits que par des médecins et il n’est pas prévu d’accorder cette compétence aux infirmiers.
M. le président : Retirez-vous les amendements, monsieur Bentz ?
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : J’ai bien compris les arguments de la rapporteure et du ministre mais, par principe, ces amendements ayant été déposés à l’initiative de mon collègue Thomas Ménagé, je ne les retirerai pas.
M. le président : L’amendement bknoek 75 de Mme Christine Loir est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Avis défavorable, car cette mesure serait trop lourde à appliquer. Du reste, les protocoles de coopération médico-infirmiers existent déjà, en particulier chez les pompiers, et ils peuvent être signés par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils restent malheureusement rares car ils sont complexes à établir.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 44, 62, 136 et 170.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il tend à solliciter le seul avis de la HAS, sans avis complémentaire de l’Académie nationale de médecine.
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi ayant pour objet la reconnaissance de la profession d’infirmier, il est important de soumettre la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par l’infirmier à l’avis d’une autorité transversale, visant l’intérêt général, plutôt qu’à une autorité médicale. L’amendement se justifie d’autant plus que nous entretenons avec la HAS un lien privilégié qui nous permet de lui transmettre régulièrement les sujets sur lesquels les professionnels de santé nous interpellent. D’ailleurs, la commission des affaires sociales auditionnera mercredi son président.
M. le président : L’amendement bknoek 136 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous proposons de ne pas solliciter l’avis de l’Académie nationale de médecine, non par manque de respect à son égard, mais parce que nous le connaissons déjà.
À la suite de la promulgation, il y a deux ans, de la loi dont j’étais à l’initiative et que nous avons adoptée à la quasi-unanimité, l’Académie nationale de médecine a publié un communiqué de presse, en février 2024, rappelant qu’elle n’approuvait pas le principe de prescriptions sans diagnostic réalisé par un médecin.
Pour que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible, ce que nous souhaitons tous, je propose que nous nous passions de l’avis de l’Académie nationale de médecine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je ne suis pas normande, mais il me semble important de maintenir les deux avis. L’Académie nationale de médecine doit être consultée sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers dans la mesure où ce droit est transféré à partir des médecins. Les deux avis sont nécessaires même si les évolutions que nous proposons peuvent susciter des crispations, nous le savons.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je suis du même avis. Je peux comprendre que, par souci de simplification et de rapidité, on soit tenté de se passer de l’avis de l’Académie nationale de médecine – et pourquoi pas, également, de celui de la HAS –, mais n’oublions pas que, dans bon nombre de situations, les avis de l’Académie nationale de médecine et de la HAS nous protègent.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Rousseau.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Je n’approuve pas ces amendements identiques. Certains avis de l’Académie nationale de médecine sont, il est vrai, désespérants, mais c’est loin d’être le cas de tous. Ainsi, la semaine dernière, elle a reconnu l’existence, dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde, d’un énorme biais de genre. On était loin d’imaginer que cette institution était devenue le temple du wokisme. Jamais elle n’aurait rendu un tel avis il y a quelques années. Faisons confiance à la capacité d’évoluer de cette structure. L’Académie nationale de médecine a montré qu’elle pouvait évoluer ; nous devons continuer à lui demander son avis, sinon elle pourrait devenir une ferme opposante à toutes nos réformes. Or nous avons besoin d’embarquer les médecins avec nous dans cette dynamique, le plus largement possible.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis d’accord, c’est une bonne chose que l’Académie nationale de médecine nous montre qu’elle peut évoluer, mais, en l’occurrence, nous lui avons déjà posé la question il y a un an. Or nous avons tous envie d’aller vite. Les députés ont été unanimes lors de la discussion générale : ce texte doit être adopté et entrer en vigueur le plus rapidement possible. Pour les textes précédents, il a fallu deux ans avant que le décret soit pris. Ce n’est pas une critique, car je sais que chacun d’entre vous est animé de la volonté d’avancer, mais demander plusieurs fois un avis sur un même sujet nous fait perdre beaucoup de temps. Voilà pourquoi je pense que notre amendement est utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il ne faut surtout pas opposer médecins et infirmiers, qui forment naturellement un binôme complémentaire, notamment parce qu’ils travaillent dans un exercice coordonné. C’est pourquoi je vous propose de solliciter les avis de l’Ordre des médecins, de l’Ordre des infirmiers et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : En l’espèce, nous pouvons nous passer de l’avis de l’ANSM, qui se prononce d’ordinaire sur la composition et la distribution des médicaments. Nous disposons de suffisamment d’avis pour avancer. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Ce n’est pas le rôle des ordres, qu’il s’agisse de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des infirmiers, de donner leur avis sur une telle liste et je partage la position de la rapporteure concernant l’ANSM. Autant il me semble important de conserver les avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, autant il me semble nécessaire de ne pas alourdir davantage le dispositif. Entre la simplification à outrance et l’excès de complexification, essayons de trouver une voie médiane, équilibrée et protectrice de l’intérêt des patients.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Weber.
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : J’ai bien compris vos arguments, monsieur le ministre, mais rappelez-vous tout de même que la profession est divisée en trois catégories : les infirmiers libéraux, moteurs de l’évolution inscrite dans la proposition de loi, mais aussi les infirmiers du secteur privé et ceux de la fonction publique hospitalière. En France, 80 % des infirmiers ne sont pas libéraux, mais ce texte engagera l’ensemble de la profession. L’Ordre des infirmiers est le seul organisme à représenter les trois catégories d’infirmiers. Faire fi de son avis sur des questions déontologiques ou sur le décret relatif aux actes infirmiers n’est pas raisonnable. Vous nous demandez, en gros, de vous donner les clés du camion et de vous faire confiance, sans préciser les actes. Qu’il s’agisse des délégations de tâche, de la prescription de médicaments ou des actes, il faut être précis, sinon c’est de l’enfumage.
Quant à la reconnaissance des infirmiers, elle passera par une différenciation entre le libéral et le privé. N’oubliez pas le slogan scandé par les infirmières quand elles sont descendues dans la rue, il y a quelques décennies, pour défendre leur profession : « Ni nonnes, ni connes ! » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder : Loin de moi l’idée de prendre les infirmières pour des nonnes ou des connes. Cela fait trente ans que je travaille avec elles et que je les respecte. Nous ne pourrions guère soigner les gens dans ce pays sans elles ou sans eux.
Poursuivons le débat jusqu’au bout. J’aime bien les grandes tirades, mais restons raisonnables : il ne s’agit ici que d’établir la liste des produits de santé pouvant être prescrits par les infirmiers, et de rien d’autre. Définissons clairement la liste de ces produits – un arrêté doit sortir prochainement à ce sujet, en accord avec les sociétés savantes et les ordres concernés –, mais n’ajoutons pas de la complexité dans le texte si ce n’est pas nécessaire.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Où est-il, cet arrêté ?
M. Yannick Neuder : Cet arrêté, c’est celui que vous n’avez pas pris, monsieur Attal, mais je vais m’empresser de combler très vite cette lacune ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement bknoek 171 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à inscrire dans la proposition de loi la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. Cette disposition figure déjà dans le code de déontologie des infirmiers. À l’instar des médecins qui prêtent le serment d’Hippocrate, les infirmiers disposent de leur propre code de déontologie qui garantit la qualité des soins qu’ils prodiguent. L’objectif est de renforcer leur autonomie et leur responsabilité en reconnaissant leur rôle central dans l’accompagnement des patients et la coordination des soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Lorsqu’elle atteint les limites de sa prise en charge, l’infirmière renvoie le patient vers un médecin compétent, généraliste ou spécialiste, conformément à sa mission d’orientation. La proposition de loi offre un cadre suffisamment large pour qu’il ne soit pas nécessaire de redéfinir chacune des missions de la profession. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : L’amendement est satisfait puisque cette disposition est déjà prévue par le code de déontologie des infirmiers.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 30 et 70.
L’amendement bknoek 30 de Mme Christelle Petex est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Dans le même esprit que la proposition de loi qui cherche à assouplir l’exercice de la profession d’infirmier, cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes, contraignant et coercitif, en offrant une flexibilité indispensable autour de missions qui pourront être élargies par voie réglementaire.
Je suis d’avis d’autoriser le passage de flambeau tout en préservant la possibilité de donner de nouvelles missions aux infirmières par voie réglementaire. Il faut admettre que le métier d’infirmier – comme la médecine – évolue et lui permettre d’effectuer sa mutation au gré des changements des besoins des patients. Avec l’adjonction de l’adverbe « notamment », cet amendement propose d’assouplir très légèrement la rédaction du texte pour éviter de recréer un nouveau carcan, ce qui serait contradictoire avec l’objectif poursuivi.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 155, 12, 25, 69, 71 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 25, 69 et 71 sont identiques.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 155 sur lequel le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : L’occasion nous est donnée de reconnaître que la conciliation médicamenteuse constitue une mission socle de la profession d’infirmier : c’est essentiel ! En effet, entre 1 et 10 % des prescriptions hospitalières contiennent des incohérences de sorte que, chaque année, 30 % des effets indésirables graves des prescriptions sont liés à des erreurs médicamenteuses. Alors que ce sont les infirmiers et les infirmières qui détectent en premier ces erreurs sur le terrain, leur rôle dans la sécurisation des traitements n’est pas reconnu. Leur vigilance sauve des vies : nous devons leur donner les moyens d’agir en officialisant cette mission dans la loi.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article R. 4312-41 du code de déontologie des infirmiers qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information médicale essentielle. Clarifier et renforcer ce cadre, c’est prévenir plutôt que subir et protéger nos soignants et nos patients. Reconnaissons la montée en technicité du métier et gravons-la dans le marbre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à intégrer explicitement le processus de conciliation médicamenteuse dans les missions fondamentales des infirmiers. Cette démarche est cohérente avec le code de déontologie des infirmiers qui souligne l’importance de la communication entre l’infirmier et le médecin prescripteur concernant toute information pertinente pour l’adaptation du traitement du patient.
La Haute Autorité de santé a déjà reconnu la contribution des infirmiers au processus de conciliation médicamenteuse. Il est plus que pertinent de confirmer son avis en ajoutant cette mission dans l’article.
M. le président : Nous en venons à l’examen des trois amendements identiques, bknosek 25, 69 et 71.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce soir, nous souhaitons tous consacrer la montée en compétences des infirmiers. Parmi ces compétences, la conciliation médicamenteuse est, selon moi, essentielle. Proches des patients, les infirmiers peuvent en effet observer les effets indésirables d’un traitement et éviter toute contre-indication. Si ce rôle est déjà reconnu par voie réglementaire, il est important de l’inscrire dans la loi afin de préciser les missions des infirmiers en matière de médicaments.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, issu des propositions formulées par Convergence infirmière, vise à inscrire le processus de conciliation médicamenteuse au titre des missions socles assurées par les infirmiers. Selon la HAS, la conciliation des traitements médicamenteux est une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses qui permet de garantir la continuité de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Or les infirmiers, en accompagnant un patient tout au long de ce parcours, ou à divers moments de celui-ci, assurent les missions de prévention, d’adaptation et de surveillance de la prise en charge médicamenteuse. L’inscription de la participation des infirmiers au processus de conciliation médicamenteuse nous semble légitime.
M. le président : L’amendement bknoek 71 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Il vise lui aussi à inscrire la conciliation médicamenteuse – qui permet de prévenir et corriger les erreurs médicamenteuses, de renforcer la détection de l’iatrogénie et de favoriser la transmission d’informations complètes sur les traitements du patient – parmi les missions de la profession d’infirmier.
Le code de déontologie des infirmiers prévoit déjà que celui-ci communique au médecin prescripteur toute information susceptible de permettre une meilleure adaptation du traitement. L’objectif de cet amendement est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier. C’est une manière de reconnaître leur profession et leurs qualités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : La conciliation médicamenteuse est définie par la HAS comme « une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses visant à garantir la continuité de la prise en charge 1981médicamenteuse du patient dans son parcours de soins ». C’est donc une composante de la coordination du parcours de soins du patient, déjà citée comme une mission des infirmières par l’article bk1erek de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle.
Par ailleurs, la HAS a expressément prévu la contribution des infirmières au processus de conciliation médicamenteuse dans son guide de conciliation publié en 2018. Il n’est donc pas utile de le préciser de nouveau dans la loi.
Tout comme les pharmaciens, les infirmières sont très souvent à l’origine d’alertes des médecins sur la rédaction d’ordonnances, l’association de médicaments, les dosages ou les incompatibilités. Elles sont très attentives à la prise en charge médicamenteuse : tout cela existe déjà. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur tous ces amendements ?
M. Yannick Neuder : J’ai bien entendu les arguments énoncés. L’interaction médicamenteuse est un tel problème, elle peut entraîner de tels méfaits sur la santé des patients – c’est une cause importante d’iatrogénie et d’hospitalisations – que, malgré, la position de la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble des amendements.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : C’est sage, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je soutiens ces amendements, notamment celui de mon collègue Croizier. Ils répondent à une demande du conseil interdépartemental du conseil des infirmiers comtois. C’est une bonne chose de favoriser le partage d’informations, l’association du patient et la pratique multiprofessionnelle – désormais courante – et de les inscrire dans la loi et les habitudes. S’il y a très peu d’erreurs médicamenteuses, elles existent et 4 % d’entre elles peuvent être très graves.
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Je voulais être certaine de comprendre : la conciliation médicamenteuse, c’est s’assurer que le patient suit bien le traitement prescrit et, en cas de doute sur l’interaction entre médicaments, faire de nouveau appel au médecin ? L’infirmier ne prend donc pas l’initiative de modifier la prescription ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 155.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 118 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 54, 31, 64, 72, 120, 153 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31, 64, 72, 120, 153 et 174 sont identiques : le groupe Écologiste et social demande qu’ils fassent l’objet d’un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 54 de M. Stéphane Viry et 31 de Mme Christelle Petex sont défendus.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Alors que les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière, ils sont juste mentionnés au titre de la première mission des infirmiers. Pour mémoire, la proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière telle qu’elle a été déposée énumère quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Pour donner leur juste place aux soins relationnels, il semble important d’en faire une mission à part entière.
La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière ou l’infirmier est là pour décoder l’information et la rendre accessible. Il convient d’énoncer clairement cette mission d’accompagnement. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins et un besoin de repère dans un système parfois déshumanisé.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous visons le même objectif : humaniser la relation de soins. La proposition de loi issue de la commission fixe cinq missions aux infirmiers. Dès lors que nous cherchons à humaniser la profession d’infirmier, il convient d’inscrire concrètement dans le texte la mission d’accompagner et d’aller chercher le consentement des patients. Il s’agit d’humaniser le contrat médical entre un infirmier et son patient. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui fait du bien à la tête fait du bien au corps ! Il est indispensable d’inscrire les soins relationnels comme une sixième mission socle.
M. le président : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons réparer un oubli majeur : la relation d’aide, placée au cœur de la profession d’infirmier, est absente des missions socles. On parle de soins techniques, de coordination, de prévention, de formation : où est l’humain ?
Les chiffres sont pourtant clairs : un patient sur deux ne suit pas correctement son traitement faute d’accompagnement adapté. Or, les infirmières et infirmiers jouent un rôle clé dans la mise en place de ces soins relationnels qui permettent d’expliquer un traitement, d’accompagner un patient face à un diagnostic difficile, de favoriser son adhésion aux soins et, in fine, d’améliorer ses résultats cliniques. Traduire les soins pour le patient, c’est aussi soigner !
Cet amendement, travaillé avec le syndicat national des professionnels infirmiers ne demande qu’une chose : reconnaître ce travail invisible et pourtant essentiel. C’est une question de bon sens et de justice pour celles et ceux qui tiennent notre système à bout de bras et pour assurer une prise en charge plus humaine et plus efficace.
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous en conviendrons toutes et tous ici : il est nécessaire de préciser dans la loi que les soins relationnels et le soutien psychologique sont des parties intégrantes du métier d’infirmier.
Il serait bon également de faire en sorte que les conditions matérielles d’exercice rendent possible la réalisation de cette mission de soins relationnels. Il faut donc en finir avec la surcharge de travail : les infirmières ne peuvent pas exercer cette mission faute de temps et de moyens suffisants. Cela doit nous conduire à aborder la tarification à l’acte, absente de ces débats, qui déshumanise complètement les métiers de tous les soignants et notamment celui des infirmières.
M. Yannick Neuder : Ce n’est pas le sujet !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Enfin, je l’ai dit lors de la discussion générale, les infirmières sont insuffisamment rémunérées ; elles doivent courir d’un patient à l’autre, ce qui rend difficile la réalisation d’un soin relationnel. (Mme Élise Leboucher applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 54 et sur la série d’amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Parmi les missions de l’infirmier, la proposition de loi cite d’abord : « Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ». Ainsi, les soins relationnels sont-ils déjà mentionnés.
Les soins relationnels plus spécifiques tels que la relation d’aide et la relation d’aide thérapeutique figurent dans la nomenclature des actes.
Il est impossible de faire un soin sans relation mais il est impossible de le codifier. Les actes de relations pures sont codifiés. Il n’est donc pas nécessaire de compléter le texte.
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est très clair, merci !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Parfois, la dimension relationnelle sur laquelle s’appuie l’infirmière permet l’acceptation et la bonne délivrance d’un soin : nous le voyons bien en matière de chimiothérapie. J’ai bien entendu les différents groupes et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Toutefois, s’il est impossible d’être défavorable à ce qu’expriment ces amendements, il n’en demeure pas moins que la dimension relationnelle sera précisée par voie réglementaire dans les textes d’application.
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est superfétatoire !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 31, 64, 72, 120, 153 et 174.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il me tient à cœur et est plus qu’un amendement d’appel. Dans nos territoires, notamment ruraux, l’accès aux soins est un défi quotidien. Les 650 000 infirmiers et infirmières constituent souvent le premier recours, particulièrement pour les personnes âgées et isolées, ce sont de véritables chevilles ouvrières.
Pourtant leur rôle dans l’orientation des patients vers le bon spécialiste ou la structure adaptée reste insuffisamment reconnu. Cet amendement vise à renforcer cette mission essentielle. En effet, un parcours de soins trop fragmenté entraîne des ruptures de prise en charge qui pénalisent tant les patients que le système de santé.
Le fait d’inscrire explicitement ce rôle d’orientation parmi leurs missions garantirait une meilleure fluidité des soins et une réponse plus efficace aux besoins de santé locaux. Cette mesure pragmatique répond à un besoin réel observé sur le terrain et à l’urgence d’un accès aux soins plus structuré dans nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je comprends votre demande mais votre amendement est satisfait depuis que nous avons modifié le texte en commission pour préciser que l’infirmière était chargée de l’orientation et de la coordination dans le cadre du parcours de soins du patient. Je vous demande de le retirer ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Je demande le retrait au profit de l’amendement bknoek 123 de Mme la rapporteure. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je le maintiens pour les infirmières.
M. le président : L’amendement bknoek 123 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 135 de Mme Christine Loir est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 18, 56 et 104.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Lionel Vuibert (Député, 17ᵉ législature) : Il est important de reconnaître la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours, lesquels contribuent à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation à la santé. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une mission à part entière de la profession infirmière.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet excellent amendement a été excellemment exposé par mon prédécesseur.
M. le président : L’amendement bknoek 104 de Mme Alexandra Martin est défendu.
Je vous informe que, sur les amendements bknosek 18 et identiques, j’ai reçu, dans les temps, du groupe Rassemblement national, une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Malgré l’excellence des amendements, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Excellemment défavorable !
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, êtes-vous d’accord pour procéder dès maintenant au scrutin public ? (Assentiment.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 18, 56 et 104.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements identiques bknosek 150 et 161 par le groupe Écologiste et social et sur l’article bk1er ekpar le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 83 de Mme Christine Loir et 73 de M. Stéphane Viry sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de précaution. Puisque de nombreuses dispositions seront prises par décret, nous demandons que les représentants des professionnels et les ordres des professions soient consultés sur le décret à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : C’est déjà prévu, donc avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 32 de Mme Christelle Petex est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons, par cet amendement, que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers soit pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie liées par la convention nationale mentionnée dans le code de la sécurité sociale.
La présente proposition de loi constitue une réponse à des revendications formulées de longue date par les infirmières comme la reconnaissance statutaire et la reconnaissance de leurs compétences. Cette refonte suppose de définir les missions pour lesquelles les infirmières pourraient disposer d’une plus grande autonomie mais aussi de faire évoluer de façon significative le décret d’actes.
Les professionnels concernés, qui négocient déjà les actes et leur tarification dans le cadre de la convention les liant à l’assurance maladie, doivent être associés à ce processus.
Nous avons aussi entendu les préoccupations légitimes de la profession infirmière qui met en garde sur les absences, ou les retards, de certains acteurs qui risqueraient de ralentir cette refonte des actes infirmiers.
C’est pourquoi nous proposons, afin de permettre une déclinaison réglementaire rapide, d’inscrire dans la loi que l’avis des parties conventionnelles doit être émis dans un délai de trois mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Vous souhaitez solliciter un avis supplémentaire. Cela semble superflu, car les différents partenaires sont déjà associés aux discussions.
Par ailleurs, s’agissant d’une telle concertation, un délai de trois mois peut se révéler trop court. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Si ça n’est pas avant trois mois, ça sera jamais !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 157.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 124 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 43 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Défavorable, l’amendement est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 150 et 161.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Nous l’avons dit en commission, et répété en séance lors de la discussion générale : cette réforme de la profession, qui prévoit la reconnaissance des compétences et domaines d’expertise des infirmières, doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d’une revalorisation des grilles salariales ainsi que d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.
Pour rappel, les infirmières françaises gagnent près de deux fois moins que leurs homologues belges et 10 % de moins que la moyenne européenne.
S’agissant des infirmières libérales, la tarification des actes n’a pas augmenté depuis 2009 et les indemnités kilométriques ont stagné tandis que les prix du carburant flambaient.
Alors que nous avons célébré le 8 mars la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, rappelons que la profession demeure très féminisée et souffre d’une reconnaissance insuffisante, non seulement sur le plan salarial mais aussi sur celui de sa pénibilité.
Cet amendement inspiré d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières », publié en 2023 par l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – prévoit de garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières lors de la publication ou de l’actualisation de l’arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous le savons, le salaire des infirmières est insuffisant – ma collègue vient de rappeler par exemple la comparaison avec leurs homologues belges.
Par ailleurs, je rappelle que nombre de nos infirmières sont des fonctionnaires puisqu’elles travaillent dans des hôpitaux. Or il ne vous a pas échappé que le salaire des fonctionnaires a stagné puisque le point d’indice a été gelé pendant de très nombreuses années. Je tiens toujours à rappeler que le salaire d’un fonctionnaire a ainsi perdu en moyenne 25 % de sa valeur – même si ce chiffre est un peu moins élevé pour les infirmières en raison du Ségur de la santé.
Dès lors, les métiers du soin, notamment la profession d’infirmière, souffrent d’une terrible perte d’attractivité. Il manque ainsi 60 000 postes d’infirmière aujourd’hui.
Si nous voulons que cette loi soit efficace, il faut absolument revoir à la hausse les rémunérations et donc ouvrir des négociations juste après l’adoption de la loi. Si vous ne prévoyez pas de négociations – je serai clair avec vous –, je ne voterai pas ce texte. ( Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Car il n’est pas admissible que les infirmières voient leur responsabilité et leur charge de travail augmenter mais que leur rémunération reste au même niveau. (M. Christophe Bex et Mme Caroline Colombier applaudissent.) Ce serait un marché de dupes.
Il faut donc absolument voter cet amendement pour aller au bout de la logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : J’entends votre demande. Nous sommes bien sûr tous à l’affût d’une augmentation des salaires et d’une hausse de la tarification des actes et du montant des indemnités kilométriques – même si celui-ci a été relevé de 10 % en 2023.
Cependant le texte ne porte pas sur cette question. C’est une première pierre. Dans un deuxième temps, la déclinaison des compétences fera l’objet d’un décret. Enfin, une négociation sur la tarification des actes est prévue dans un troisième temps. Nous avons d’ailleurs auditionné en commission le président de la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui commence déjà à travailler avec les organisations professionnelles sur la refonte du décret d’actes et sur la tarification.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est très clair !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Donc vous êtes pour les amendements !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Notre objectif n’est pas de faire adopter une loi qui ne puisse pas donner lieu, ensuite, à l’ouverture de négociations conventionnelles. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire, encore moins obligatoire, de préciser dans une proposition de loi que des négociations se tiendront après son adoption.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas non plus interdit !
M. Yannick Neuder : Certes, mais en général on ne l’inscrit pas dans le texte.
Je rappelle que la procédure accélérée a été enclenchée pour ce texte, qui sera ensuite examiné au Sénat. Nous pouvons envisager une adoption avant l’été. Nous souhaitons tous ici qu’il en soit ainsi puisqu’il s’agit une proposition de loi transpartisane et que donc nous y sommes tous globalement favorables même si certains points feront peut-être encore l’objet de discussions. Or si chacun fait son travail convenablement, d’abord ici puis au Sénat, et que le texte est adopté avant l’été, des négociations conventionnelles pourront s’ouvrir à l’automne. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable car les amendements sont satisfaits.
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il va falloir que vous arrêtiez de parler sans arrêt, dans cet hémicycle, de la valeur travail tout en étant toujours aux abonnés absents quand il est question de rémunérer le travail. S’agit-il pour nous de reconnaître toutes les compétences nouvelles exercées par les infirmières et les infirmiers ? Si nous décidons que ce texte a bel et bien cette vocation, il faut que ces compétences soient rémunérées.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : On veut toujours dépenser mais on ne sait pas comment on paie !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Je suis entièrement d’accord avec Mme Erodi et M. Davi : il faut voter pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je vais laisser un peu de temps à ce débat car je sens qu’il est important. Nous entendrons quelques interventions – qui peuvent être courtes.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez raison de nous donner le temps d’aborder ce sujet car il est crucial. Il est important d’aborder la rémunération : elle touche au cœur de la proposition de loi.
Le groupe socialiste partage l’intention qui anime ces amendements. Ils posent toutefois un problème car, tels qu’ils sont rédigés, sans accord conventionnel, l’ensemble des revalorisations risquerait d’être bloqué. J’entends le ministre lorsqu’il indique que, si l’on va vite, on pourra ouvrir des discussions à l’automne. Néanmoins, cet engagement nous semble insuffisant.
En conséquence, nous soutiendrons ces amendements et soulignons que la balle est dans le camp du ministre, qui doit faire en sorte que les accords en question aboutissent.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte vise à reconnaître le rôle des infirmières et des infirmiers dans le système de santé et à manifester la confiance que nous leur faisons en la matière. Il constitue une première étape, c’est pourquoi nous n’avons pu y insérer d’éléments liés à leur rémunération. Nous l’avons indiqué tout à l’heure et nous sommes nombreux à avoir abordé la question des indemnités kilométriques.
Ces amendements ne tracent pas de chemin financier précis mais ouvrent un horizon de possibilités. Il signale aux infirmiers et aux infirmières que nous prenons en considération cette question de la rémunération. C’est pourquoi le groupe Horizons votera pour.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà ! Et il y en aura bien d’autres !
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Monsieur le président, je vous remercie de permettre la prolongation de cette discussion. J’en profite pour souligner à quel point la revalorisation, non seulement des salaires, pour toute la fonction publique hospitalière, mais aussi des revenus des professions libérales, connaît un retard inimaginable.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Abyssal !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Je peux en témoigner : à l’époque, la lettre clé de ma spécialité a été bloquée pendant vingt-deux ans. Je crois savoir que, s’agissant des orthoptistes, l’acte clé a été bloqué pendant une période encore plus longue.
Lorsqu’on transfère ou reconnaît des compétences supplémentaires à certains professionnels, ou du moins qu’on les met en évidence, il est d’autant plus clair qu’ils doivent obligatoirement bénéficier d’une revalorisation de leurs actes. Cette revalorisation ne doit cependant pas se faire par l’intermédiaire des systèmes conventionnels tels qu’on les connaît aujourd’hui, qui se caractérisent par des négociations qui sont toutes, à la limite, de véritables marchés de dupes. Nous devons absolument avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. le ministre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. Yannick Neuder : Ah ! (Sourires.) Je veux seulement répondre à Mme Runel concernant l’engagement pris par le ministre au banc. Peut-être la parole d’un ministre au banc n’a-t-elle plus guère de valeur (« Peut-être ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), mais je tiens à réaffirmer ce que j’ai indiqué lors de la présentation du texte. Nous serions bien perdus s’il était voté sans que cela implique la réouverture d’une négociation conventionnelle – je pense aux nombreux infirmiers et infirmières présents dans les tribunes ce soir.
Sans préjuger de l’agenda parlementaire, dont nous connaissons tous l’encombrement, si vous adoptez le texte ce soir, nous engagerons la procédure accélérée. À cet égard, je remercie le président d’avoir accepté de prolonger nos travaux.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il ne l’a pas dit !
M. le président : Je n’ai pas encore accepté : j’y réfléchis ! Il faut qu’on accélère !
M. Yannick Neuder : Pardon, j’avais cru comprendre le contraire !
J’en profite pour apporter une précision. J’ai entendu dire que je m’opposais à l’engagement de la procédure accélérée. Or j’ai seulement indiqué que, si j’y étais favorable, ce n’était pas moi qui en décidais, mais Matignon.
Personne ne peut se satisfaire que le prix d’une prise de sang à domicile avoisine les 7 euros, que le deuxième acte vaille 50 % de moins et que le troisième soit gratuit.
Si la proposition est votée ce soir, que ce vote est confirmé au Sénat – à l’issue, peut-être, d’ajustements – je vous confirme que j’ouvrirai les négociations que vous appelez de vos vœux.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne serez peut-être plus là !
M. Yannick Neuder : Encore faudra-t-il que je sois toujours ministre à l’automne ! (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous misons sur la continuité !
M. le président : Je n’ai pas la main sur la prolongation du gouvernement mais je l’ai sur celle de la séance ! Je réserverai ma décision pendant encore une demi-heure. Elle dépendra de votre diligence à tous et à toutes !
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 150 et 161.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Cet amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique après l’adoption de l’article bk1erek.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour la coordination !
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous sommes en semaine de l’Assemblée. Le groupe Ensemble pour la République dispose d’un temps de séance limité, ce qui devrait m’obliger à lever la séance à minuit. Cependant, comme il me semble possible d’achever l’examen de ce texte à une heure raisonnable et que tous les groupes sont a priori favorables à la prolongation de la séance après minuit, nous allons poursuivre la discussion. Comme certains d’entre vous le suggèrent, je vous invite à faire preuve de concision.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Comment savez-vous que nous sommes d’accord ?
M. le président : C’est ce que je me suis laissé dire.