Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Article 1er

Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Article 1er

debate, 11/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je tiens à saluer le travail de notre collègue Peio Dufau.
Cette proposition de loi constitue une première réponse à la question de la préservation du foncier agricole et va dans le sens de l’intérêt général. Son article bk1erek est pragmatique et nécessaire. En consolidant le droit de préemption partiel des Safer, il permet de faire face à une réalité préoccupante : l’accaparement des terres agricoles par des non-agriculteurs, qui en détournent progressivement l’usage et fragilisent notre souveraineté alimentaire. Bien sûr, la crise du logement existe, mais on ne peut la résoudre au détriment des agriculteurs, qui peinent déjà à accéder à des terres abordables. Cet article renforce leur capacité d’action contre de telles dérives.
J’en profite pour souligner l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles. Il s’agit d’un enjeu majeur lié à la protection de la biodiversité et à la préservation des paysages. Pour les garantir, le droit de préemption des conseils départementaux leur permet d’intervenir prioritairement dans des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Il importe de sécuriser l’intervention des départements et d’éviter tout conflit entre acteurs publics. Il n’est pas pour autant question de remettre en cause les missions élargies de la Safer. Il faut seulement veiller à la complémentarité des interventions publiques en préservant les terrains agricoles ou qui doivent être protégés au titre de la sauvegarde de l’environnement avant toute autre affectation foncière.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Près d’un tiers des agriculteurs sont âgés de plus de 55 ans et la moitié d’entre eux partiront à la retraite d’ici dix ans. L’installation des jeunes constitue donc un enjeu majeur qu’il faut traiter afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. Dans les dix ans à venir, ce sont 10 milliards d’hectares de terres agricoles qui changeront de mains.
Je suis consciente de la perte d’hectares due à l’urbanisation galopante, au changement climatique, qui pourrait rendre incultivables 10 % des terres arables, et au détournement de 15 000 à 20 000 hectares de leur vocation agricole. Nous ne devons cependant pas oublier les 25 000 hectares de surfaces agricoles en friche, qui représentent près de 10 % de la surface agricole utile. Chaque année, les superficies qui cessent de servir à l’exploitation agricole sans trouver d’autre usage sont de plus grande ampleur que les surfaces agricoles artificialisées.
En introduisant une séparation entre le bâti et les terres agricoles dans le cadre des transactions, la proposition de loi que nous examinons pourrait aggraver les problèmes liés au foncier agricole. En effet, le fait d’isoler les bâtiments des terres agricoles risque de conduire à une dépréciation des biens ruraux et d’appauvrir les agriculteurs propriétaires, qui comptent sur la vente de leurs terres et bâtiments pour assurer leur retraite. Ces biens, bâtiments et prairies, constituent un tout. Les dissocier pourrait les rendre moins attrayants et freiner en conséquence les investissements et la transmission des exploitations. Cette mesure pourrait également ralentir l’installation de nouveaux agriculteurs et augmenter la concentration des terres entre les mains de quelques grands exploitants, alors que nous ne cessons de défendre le modèle agricole français, à taille humaine, pour la santé de nos agriculteurs.
Le fait que certaines terres agricoles ne soient pas remises en location pose un problème majeur, notamment en raison du statut du fermage, très défavorable aux bailleurs, qui constitue un véritable frein à la location de terres et contribue à la faible attractivité du métier d’agriculteur, en raison de revenus insuffisants. Nous devons nous attaquer aux causes structurelles de la non-location d’une partie des terres agricoles et redonner de l’attrait à la location, tant pour les propriétaires que pour les agriculteurs.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de cette discussion pour évoquer la protection des terres agricoles sous l’angle particulier de l’objectif zéro artificialisation nette.
Je soutiens bien sûr ce texte mais je rappelle qu’il s’inscrit dans un contexte plus large marqué par des discussions au sujet du zéro artificialisation nette, qui fait l’objet de nombreuses remises en question. Plusieurs textes allant dans ce sens circulent au Parlement, dont certains, notamment au Sénat, viennent de représentants de votre famille politique, madame la ministre.
On ne dit pas assez que le ZAN protège également les terres agricoles. Les députés issus de circonscriptions rurales peuvent d’ailleurs observer que les agriculteurs ne montent pas au créneau à ce sujet,…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Pourquoi vous tournez-vous vers nous ? Regardez plutôt vers la droite de l’hémicycle !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …alors que, quand c’est nécessaire pour d’autres raisons, ils le font sans difficulté.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous mélangez plusieurs choses !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je souligne le paradoxe qu’il y a à attaquer le zéro artificialisation nette en voulant atténuer l’objectif ou le remettre entièrement en question tout en affirmant – dans le cadre de l’examen de ce texte, par exemple – que l’on entend protéger le foncier agricole ; c’est pourtant ce que l’on fait sur certains bancs de cet hémicycle.
Je souhaiterais que notre débat soit l’occasion pour vous, madame la ministre – mais je ne sais pas si vous m’écoutez en même temps que vous lisez… (Exclamations sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Il ne s’agit pas d’une critique, chers collègues, je pose seulement une question sur un sujet important. Je voudrais donc savoir, maintenant ou plus tard, pendant le débat, comment votre ministère envisage les discussions relatives à la remise en cause du ZAN – qui, je le répète, protège les terres agricoles.

M. le président : La parole est à M. Peio Dufau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 38 – dont l’adoption ferait tomber l’amendement bknoek 19.

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Cet amendement vise à ventiler systématiquement le prix du foncier agricole et celui du bâti non agricole, pour une lisibilité accrue des prix.
Sa rédaction intègre la disposition prévue par l’amendement bknoek 19 de M. Benoit, qui tend à préserver le patrimoine historique, culturel et architectural que constituent certains biens d’habitation remarquables. En effet, si l’amendement était adopté – et je crois que tout le monde ici le souhaite –, celui de M. Benoit tomberait. Or nous ne sommes pas là pour opposer culture et agriculture.
MM. Labaronne et Bourgeaux ont eux aussi déposé des amendements allant dans le même sens. L’idée est de faire un combo et de fondre tous ces amendements en un seul, afin de nous montrer aussi efficaces que possible, comme nous nous efforçons de le faire depuis le début.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Je suis embarrassée par votre nouvelle rédaction.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous aussi !

Mme Annie Genevard : Le gouvernement était tout à fait favorable à l’idée selon laquelle, s’agissant d’un bâtiment inscrit ou classé et disposant d’un environnement remarquable, il convenait de distinguer la valeur de ce bien et du terrain attenant de celle des autres biens impliqués dans la transaction. Le député Thierry Benoit a évoqué l’exemple éclairant d’un château en Bretagne, dont la préservation de l’environnement avait autorisé l’aménagement d’un jardin générant des revenus permettant l’entretien du château.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est plus courant qu’on ne le pense !

Mme Annie Genevard : Cet exemple illustre la pertinence des amendements de MM. Labaronne et Bourgeaux.
Vous avez ajouté à cela des dispositions qui méritent un petit débat de fond. Vous avez considéré que certains bâtiments non agricoles, sans être inscrits ou classés, présentent néanmoins un caractère patrimonial intéressant.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ben oui !

Mme Annie Genevard : Ce serait par exemple le cas d’un beau corps de ferme historique, qui mérite qu’on lui accorde de l’attention.
Vous soulevez un vrai problème mais la solution que vous proposez étendrait trop largement le champ d’application de l’article. Tout propriétaire qui voudra séparer un bien d’habitation du reste de la propriété agricole – bâtiments de ferme et terrains – dont elle fait partie pourra arguer du fait que son habitation présente un caractère patrimonial intéressant pour demander de disjoindre le prix de cette propriété de celui du reste des bâtiments et terres agricoles.
En effet, les termes que vous employez peuvent donner lieu à des interprétations qui serviront tantôt le vendeur, tantôt l’acquéreur. Vous évoquez, par exemple, une « dépendance indispensable et immédiate ». Il faudrait donc que le propriétaire des biens concernés démontre ce caractère indispensable et immédiat, ce qui peut représenter pour lui une contrainte excessive. Ce texte doit préserver l’équilibre entre le propriétaire, le cédant, et l’accédant, sans quoi nous risquons l’inconstitutionnalité et manquerons notre cible.
Nous n’en étions pas moins favorables à votre amendement initial et M. Benoit met en exergue un vrai problème. Nous procédons ici à la première lecture du texte. Comme la procédure accélérée n’a pas été engagée, il y aura au moins deux lectures, peut-être quatre. Nous avons donc le loisir d’améliorer la proposition de loi sur le fondement d’une étude d’impact qui n’a pas encore été menée faute de temps, ce qui constitue une difficulté.
Avis défavorable pour cette raison.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Par le dépôt de l’amendement bknoek 19, nous voulons faire avancer la cause. C’est un sujet que M. le rapporteur et moi-même avons abordé. Lors de la discussion générale, j’ai pris l’exemple d’Alain Jouno, qui fut le collaborateur parlementaire de Michel Cointat, ancien ministre de l’agriculture – l’un de vos prédécesseurs, madame la ministre. Il y a une quarantaine d’années, il s’est porté acquéreur d’un château et du terrain attenant. Ainsi, il a pu créer le parc botanique de Haute-Bretagne, anciennement parc floral de Haute-Bretagne, qui présente aujourd’hui une envergure nationale.
La disposition que je propose vise à permettre à des configurations de ce type, à savoir des terrains attenants à des bâtiments et à un patrimoine remarquables, de continuer de vivre. Je suis prêt à retirer mon amendement mais j’attendrai pour ce faire d’entendre les observations du rapporteur et de la ministre. Je le redis : je souhaite tout simplement que la cause avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

M. le président : Il est question pour le moment de l’amendement bknoek 38.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : J’ai pris bonne note des éléments avancés par Mme la ministre, mais si nous n’adoptions pas l’amendement bknoek 38, les amendements identiques de MM. Labaronne et Bourgeaux me poseraient un problème.
Dans une vie précédente, j’étais adjoint à l’urbanisme dans la commune de Ciboure, une ville littorale de 7 000 habitants, dont 90 % des logements et 80 % du territoire jouissent du statut de site patrimonial remarquable. Vous imaginez bien que l’on n’y trouve pourtant pas que des bâtisses remarquables. Les amendements identiques susmentionnés protégeraient peut-être un dixième du territoire français, et pas forcément des bâtiments de grande valeur culturelle.
C’est pour cela que nous avons intégré à l’amendement bknoek 38 celui de M. Benoit – je le remercie d’ailleurs d’avoir retiré le sien.

Plusieurs députés des groupes DR et HOR : Pas encore !

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : C’est vrai. En tout cas, la fusion des deux amendements permet une rédaction relativement flexible qui donnera au propriétaire une certaine marge de manœuvre. Les règles relatives au jardin d’agrément situé autour d’un bâtiment ont déjà été complètement révisées : nous l’avions d’abord borné à un nombre maximal de mètres carrés, mais nous avons supprimé cette limite pour garantir la constitutionnalité de la mesure, comme l’a rappelé M. Taupiac.
Pour préserver l’intérêt patrimonial et culturel de ces bâtiments sans mettre le doigt dans l’engrenage qui nous mènerait à exclure du dispositif les immenses étendues attachées aux sites inscrits, classés ou sites patrimoniaux remarquables, nous proposons de reconnaître un caractère particulier au bâtiment lui-même plutôt qu’à la zone qui l’entoure. Cette rédaction permettra de faire du sur-mesure.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur soulève un argument important, auquel je souscris. Si la France est une destination touristique si prisée, elle le doit aussi à ce patrimoine particulier, souvent familial, transmis de génération en génération. La notion de domaine n’est pas dépassée ; je connais beaucoup de propriétaires qui se considèrent dépositaires d’un bien qu’ils devront transmettre aux générations suivantes, soit parce qu’il s’inscrit dans une histoire familiale, soit parce qu’ils en ont eux-mêmes nouvellement écrit l’histoire. Nous connaissons tous, dans notre territoire, des passionnés qui ont sauvé de magnifiques propriétés de la ruine et de l’oubli. Si nous ne prenions pas en considération cet intérêt patrimonial, voire environnemental – je pense aux jardins classés –, nous passerions à côté du sujet.
Oui, il faut sans doute mieux réguler l’acquisition du foncier agricole, mais je rappelle que la France, grâce aux Safer, aux statuts du métayage et du fermage et à divers dispositifs de contrôle, possède sans doute l’une des régulations les plus solides en la matière parmi les pays d’Europe. Je soutiens l’amendement, même s’il n’est pas parfait, car son adoption nous permettra au moins de mettre un pied dans la porte avant la transmission du texte au Sénat : nous introduirons dans le texte la notion de patrimoine. Il faut éviter de spolier ceux qui défendent un patrimoine qui, pour leur appartenir, n’en est pas moins d’intérêt collectif et historique, et auquel nous sommes tous attachés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard : Monsieur Gosselin, nous sommes tout à fait d’accord. Néanmoins, de quoi parlons-nous ? L’amendement vise à restreindre, dans certains cas, le droit de préemption partielle accordé à la Safer. Dans la mesure où l’exploitation agricole et le bâtiment remarquable forment un tout, il ne peut être procédé à une évaluation distincte des biens, et donc à la scission du bien. Le gouvernement est favorable à cette mesure s’agissant des biens classés et inscrits, car ceux-ci jouissent d’une protection très particulière qui, même si M. le rapporteur la trouve trop étendue, a permis de préserver un patrimoine qui fait la fierté de la France. La loi qui protège les bâtiments classés et inscrits est une grande loi, et l’architecte des bâtiments de France, contrairement à ce qu’on entend parfois, est un acteur très précieux dans ce système.
Si les dispositions proposées par M. Benoit sont incluses dans l’amendement, la possibilité de préemption partielle sera écartée – et l’acquisition totale sera donc nécessaire – pour toute exploitation qui comporte un bâtiment présentant un caractère patrimonial intéressant. Nous passons ainsi de la protection des bâtiments classés et inscrits, qui font l’objet d’une définition juridique très précise, à celle de bâtiments présentant des caractéristiques patrimoniales non définies en droit. Cela revient à geler toute négociation entre le vendeur et l’acquéreur.
L’élargissement du dispositif de l’amendement est donc problématique. La fusion de l’amendement de M. le rapporteur avec celui de M. Benoit met le gouvernement dans une position embarrassante, car il soutient les deux tiers de l’amendement bknoek 38 sans être convaincu de la pertinence de la disposition relative à « l’intérêt historique et patrimonial manifeste ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La proposition de M. Benoit est légitime sur le fond, mais sa traduction légistique nous pose un problème.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais le patrimoine classé ou inscrit représente une part très réduite du patrimoine présentant un intérêt historique !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’article bk1erek, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 10, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le premier.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’amendement vise à exclure du dispositif prévu à l’article bk1er ekles terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Plusieurs catégories sont concernées : les terrains dans lesquels est situé 2094un monument historique classé ou inscrit, les terrains situés à proximité d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au sens du code de l’environnement, et les terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture.
Ces terrains contribuent à la préservation du patrimoine historique et culturel, participent à la protection des paysages et des écosystèmes, et représentent un patrimoine végétal et paysager exceptionnel. Il me semble donc important de les préserver. Je le dis en tant que député de Touraine, une région qui compte beaucoup de monuments historiques et de jardins remarquables. Ce capital touristique irrigue l’ensemble de nos territoires, en particulier ruraux. Songez que la commune de Chenonceaux, qui accueille le château privé le plus visité de France, n’a que 400 habitants.
J’appelle donc votre attention sur l’importance de cet amendement et vous invite à le voter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 6 deuxième rectification.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques que je ne rappellerai pas, car M. Labaronne vient de les exposer.
L’amendement tend donc à concilier la nécessité de préserver les terres agricoles avec le respect du patrimoine historique, culturel et naturel, tout en assurant une juste évaluation des biens immobiliers et en soutenant les finances locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. Philippe Gosselin et M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : J’estime ces amendements satisfaits par l’adoption de l’amendement bknoek 38 et je vous propose donc de les retirer. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Les amendements visent à exclure de l’obligation de transparence dans les déclarations de vente les biens entourant un monument historique classé ou inscrit, ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Je suis sensible à ce que les terres agricoles soient en harmonie avec les constructions historiques que vous évoquez. Je serai néanmoins attentive à ce que les Safer puissent évaluer l’opportunité d’intervenir en substitution, afin d’assortir la vente d’un cahier des charges visant à sécuriser l’activité agricole de ces terrains. C’est tout de même l’objectif du texte : la volonté de préserver le patrimoine bâti ne doit pas nous faire oublier la protection de l’activité agricole.
Les amendements s’appuient sur un cadre juridique sécurisé et concernent des sites parfaitement identifiés en droit. Ce n’est pas le cas de ceux que visait M. Benoit, lesquels présentent un intérêt patrimonial qui n’est pas défini en droit – source de contentieux juridique sans fin pour peu que l’une des deux parties, vendeur ou acquéreur, décide d’en recourir à la justice pour trancher un désaccord !
Avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’apporte mon soutien à l’amendement de notre collègue Bourgeaux. Effectivement, il vise un dispositif plus large que celui de M. Benoit, mais c’est intentionnel.

Mme Annie Genevard : Non, plus restreint !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Plus restreint ! C’est le contraire !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Plus large ou plus restreint, cela dépend de quel point de vue on l’examine. Comme l’a souligné Mme la ministre, les bâtiments inscrits ou classés disposent d’un statut juridique clair ; toutefois, de nombreux bâtiments et de nombreuses propriétés présentent un intérêt patrimonial certain – ils peuvent dater de la Renaissance, par exemple –, sans avoir jamais été classés. Cela peut s’expliquer par des raisons historiques, la famille propriétaire n’ayant pas pris l’initiative de faire classer son bien, voire par la volonté d’éviter les contraintes juridiques liées au classement du bien – il est normal que les droits s’accompagnent de devoirs, mais cela limite de facto les demandes de classement.
L’approche visant uniquement les bâtiments classés ou inscrits me semble donc limitative. La protection plus étendue que propose notre collègue, bien qu’elle puisse être source de contentieux – j’en conviens –, paraît préférable. Nous voterons donc les amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Non, mais attendez ! C’est « un pour, un contre », non ?

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il estime que ces amendements sont satisfaits. Toutefois, je suis assez inquiet quant à l’interprétation juridique de l’amendement bknoek 38 que nous venons d’adopter ; elle est si problématique qu’il me semble pratiquement impossible d’appliquer l’amendement en l’état. Je comprends l’esprit de l’amendement et j’y souscris totalement, mais nous devons parvenir, au cours de la navette parlementaire, à une rédaction beaucoup plus précise (M. Philippe Gosselin acquiesce), sans quoi il sera inapplicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :