Sortir la France du piège du narcotrafic-Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Motion de rejet préalable (proposition de loi organique)
debate, 17/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cette proposition de loi organique, vous prétendez sortir la France du piège du narcotrafic. Quand bien même nous partageons l’objectif affiché par le titre – à même de rassembler notre assemblée –, celui-ci s’avère trompeur, car vous échouerez.
Après un an et demi de collaboration avec M. Ludovic Mendes, en tant que rapporteurs de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, je constate qu’un mot est absent de votre proposition de loi, celui de « consommation ». Or toutes les personnes que nous avons auditionnées nous l’ont affirmé : ne pas aborder le sujet de la consommation, c’est continuer d’essayer de vider la mer avec une petite cuillère.
Votre texte n’en parle pas, parce que votre objectif est de ne pas dévier du chemin dans lequel vous vous êtes engagés, quitte à aggraver encore davantage les conséquences d’une politique en échec. La France, malgré sa politique la plus répressive d’Europe, détient le taux de consommation le plus élevé : 50 % de la population française admet avoir déjà consommé du cannabis, 10 % de la cocaïne et 10 % de l’ecstasy. Vous n’avez rien dit de tout cela, et quand je vous en parle, vous n’écoutez pas – n’est-ce pas monsieur le ministre ? Cela ne vous intéresse pas ?
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas grave : je fais ce que je veux !
M. le président : Monsieur Léaument, n’interpellez pas les membres du gouvernement. Je vous prie de continuer.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On l’écoute seulement parce que nous y sommes obligés.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me permets seulement de dire que si l’on souhaite sortir la France du piège du narcotrafic, il faut parler de la réponse pénale qui y est apportée : 83 % des mesures sont dirigées contre les consommateurs. Vous avez l’impression de lutter contre le haut du spectre du trafic mais ce n’est pas du tout le cas.
Monsieur Marleix, vous nous avez reproché de ne pas parler des victimes. Précisément, nous en parlons – 110 morts l’année dernière, 139 l’année précédente – ; mais ce n’est pas nous qui sommes au pouvoir, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La proposition de loi comptait quatre-vingt-dix-sept pages lorsqu’elle est arrivée en commission, elle en compte désormais environ quatre-vingts. Savez-vous quel mot est absent du texte ? Celui de « victime ». (Mêmes mouvements.) Nous en parlons à la tribune de l’Assemblée nationale ; vous n’en parlez même pas dans votre texte, alors que vous prétendez sortir la France du piège du narcotrafic.
Voici votre bilan – il est catastrophique ! (Mme Mathilde Panot applaudit.) Vous faites des opérations Place nette qui portent bien mal leur nom, car si elles faisaient réellement place nette, il n’y aurait plus rien. Or en 2023, vous en avez mené 20 000, pour 3 000 points de deal. Comment se fait-il qu’il y ait plus d’opérations Place nette que de points de deal ? Serait-ce parce que les points de deal reviennent ? Je n’ose le croire, monsieur Darmanin. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Peut-être est-ce parce que vous ne luttez pas réellement contre le haut du spectre et que vous vous contentez depuis des années de mesures inefficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au fond, vous vous contentez d’arrêter les vendeurs des supermarchés de la drogue, sans jamais faire fermer les grossistes, les capitalistes ou les multinationales de la drogue (Mêmes mouvements. – Mme Sandra Regol applaudit également), car votre action est inefficace sur ce point. Croyez bien que je le regrette car, précisément, nous nous soucions des victimes. Nous en avons par-dessus la tête de voir nos jeunes se faire tuer par les trafiquants. Nous aimerions beaucoup que la politique menée soit efficace pour arrêter ces morts. Personne ne peut se satisfaire de voir des gamins torturés, tués ou entraînés dans le piège du narcotrafic. Mais de cela, vous ne parlez pas. (Mêmes mouvements.)
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien, Léaument !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’en parlez pas, sinon pour faire des effets de manche en nous accusant, nous, de laxisme, comme M. Retailleau l’a fait tout à l’heure. Nous ne sommes pas laxistes ; nous proposons des solutions qui fonctionnent.
M. Retailleau a dit qu’il fallait trouver un équilibre entre la sécurité et la liberté. Il a prononcé ces mots dans un endroit très approprié car il y a devant vous, chers collègues, deux immenses statues. Regardez-les ! À votre gauche, la liberté ; à votre droite, l’ordre public. Si elles ont été placées ici, c’est pour inviter le législateur à toujours chercher l’équilibre entre les deux, entre la liberté d’un côté et l’ordre public de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que faites-vous, législateurs, lorsque vous croyez un ministre qui ment ? M. Retailleau, après avoir ouvert son discours par une blague qu’il m’a piquée – au sujet des choses stupéfiantes –, a commencé par mentir. Il a fait les gros bras, il a promis de frapper les caïds de la drogue d’interdictions administratives qui les empêcheront de paraître sur les points de deal et de 2337semer le trouble dans les appartements. Eh bien, je vais vous expliquer, chers collègues législateurs, pourquoi M. Retailleau est plutôt du côté de l’ordre public que de celui de la liberté.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : La première des libertés, c’est de pouvoir travailler en sécurité !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, c’est l’inverse : la première des sécurités, c’est la liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je comprends que le Rassemblement national ait des difficultés avec cette idée, puisque ses députés nous ont reproché en commission de trop parler des libertés. Eh bien, nous parlerons des libertés jusqu’à notre mort, s’il le faut, même si elle devait venir de votre côté.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La liberté ou la mort !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, la liberté ou la mort. C’était un slogan de la Révolution, et encore aujourd’hui, nous ne disons pas autre chose.
Non, les interdictions administratives dont a parlé M. Retailleau ne viseront pas les caïds condamnés. Elles sont fondées sur le soupçon.
M. Bruno Retailleau : Et sur la condamnation ! Les deux !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur le soupçon aussi, donc. Vous dites « les deux », monsieur le ministre ; vous reconnaissez ainsi que des interdictions administratives seront prononcées sur la base du soupçon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, fait un geste de dénégation.) Si ! Vous avez dit « les deux ». J’espère que cela sera noté au compte rendu.
M. le ministre vient de dire que, sur la base du soupçon, on pourra interdire nominativement à des gens de paraître dans l’espace public. « Monsieur Machin, madame Truc, vous n’aurez pas le droit de paraître ici pendant un mois. »
Un député du groupe RN : Abrège !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur la base du soupçon également, le préfet pourra demander au bailleur social de rompre un contrat de location avec une personne dont il pense qu’elle a participé au trafic de stupéfiants. Entendez bien, vous qui écoutez nos débats en dehors de l’Assemblée nationale, ce que dit M. Retailleau : il veut faire annuler des contrats de location sur la seule base du soupçon et, puisqu’il parle des bailleurs sociaux, il vise les habitants des quartiers populaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, messieurs les ministres, il va me falloir défendre à votre place le droit de propriété, au risque de me faire huer par mes collègues de La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh non ! Bouh !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la propriété est un droit inviolable et que « nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Or vous avez prévu de rendre possible la fermeture administrative de commerces suspectés de participer au trafic de stupéfiants. Quand, en commission, nous avons demandé sur quoi ce soupçon pouvait être fondé, on nous a littéralement répondu : « Cela se sait. » Les débats promettent d’être sympathiques !
Vous allez fermer des commerces pendant six mois sur la base du seul soupçon. C’est complètement improductif, car une personne qui participerait effectivement au trafic de stupéfiants pourrait alors être indemnisée par les trafiquants, tandis que celles qui n’y participent pas subiraient des difficultés économiques en raison de la fermeture. Vraiment, c’est brillant ! En outre, vous faites ainsi la démonstration que vous ne comptez lutter que contre le bas du spectre ; où sont les grands trafiquants, les caïds ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Hors de France !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À Dubaï !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ne sont pas là.
Enfin, avec votre système de backdoor, on nage en plein délire ! Vous voulez permettre la surveillance d’une partie des conversations. D’une part, c’est un risque pour les libertés. D’autre part, cela augmente le nombre de fragilités numériques pouvant être exploitées lors des actions d’ingérence étrangère. Enfin, c’est inefficace pour lutter contre les trafiquants, puisque l’expérience des messageries Sky ECC, Encrochat, ou encore Matrix – je remercie la gendarmerie française et la police judiciaire d’avoir réussi à les décrypter (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – a montré que les trafiquants se soucient d’utiliser des moyens de communication qu’ils considèrent comme sûrs. Si vous leur annoncez que vous avez installé des dispositifs qui mettent en cause la confidentialité de leurs communications, alors vous n’aurez plus aucun moyen de les surveiller.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bien sûr ! Ils feront autrement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous dire ce qu’il faudrait faire, à mon avis, pour sortir la France du piège du narcotrafic. Il faudrait considérer enfin le trafic de stupéfiants comme un marché ultracapitaliste. Mme Firmin Le Bodo a parlé de déni de réalité,…
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Eh oui !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais c’est vous qui le commettez en ne traitant pas la question des trafics, c’est-à-dire de l’offre et de la demande. Pour lutter contre l’offre, il faut installer des scanners dans les ports – mon collègue Bernalicis l’a rappelé –, il faut mettre des moyens dans la lutte contre le blanchiment ou dans la lutte contre la corruption. Cela implique des formations obligatoires, que notre groupe a fait ajouter au texte par voie d’amendement lors de l’examen en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut enfin des moyens logiciels pour la police et pour la justice. Je commence à en avoir un peu assez…
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Nous aussi !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …d’entendre vos leçons sur la police, alors que vous n’avez pas été capables, en huit ans, de donner à la police nationale un logiciel efficace de rédaction des procédures pénales. Huit ans de travail, 20 millions d’euros envoyés à Capgemini, toujours pas de logiciel pour la police nationale ! Commencez donc par donner des logiciels qui fonctionnent à la police et à la justice, qui en a aussi bien besoin.
Il faut aussi rétablir la police de proximité, que M. Narkozy a supprimée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut surtout lutter contre la demande, dont vous n’avez rien dit. Cela implique de faire de la prévention pour éviter l’entrée dans la consommation ; d’en faire également, une fois que les gens sont entrés dans la consommation, pour réduire 2338celle-ci ; de permettre enfin aux personnes dépendantes de sortir de la dépendance. Trois ministres sont présents devant nous ce soir, mais il en manque ! Il manque la ministre de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela dit, il faudrait pour cela commencer par sortir de l’hypocrisie. Si nous marchons trente ou quarante mètres, nous trouverons, à l’intérieur même de l’Assemblée nationale, un lieu légal de vente de drogue : la buvette, qui vend de l’alcool. (« Ah ! » sur divers bancs.) Ah, l’alcool, l’autre grande menace pour la sécurité des Français ! Quand je rends visite aux gendarmes, ils me disent que leurs pics d’activité se situent le vendredi soir et le samedi soir, en raison de l’augmentation de la consommation d’alcool, ou encore que les violences intrafamiliales sont très liées à l’alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à cette consommation, quel est notre réflexe ? Faire de la prévention. La prévention fonctionne pour lutter contre l’alcoolisme ou contre le tabagisme ; elle fonctionne aussi pour faire baisser la consommation de stupéfiants.
Enfin, il faut une politique globale en la matière. Nous ne pourrons pas débattre de la légalisation du cannabis puisque nos amendements ont été jugés irrecevables, mais elle aurait été un moyen de dégager la France du piège du narcotrafic. Elle aurait permis, premièrement, de sortir une immense manne financière des mains des narcotrafiquants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; deuxièmement, de faire entrer dans les caisses de l’État l’argent nécessaire à des politiques de prévention ; troisièmement, de concentrer les moyens de police et de justice sur la lutte contre le trafic de cocaïne, qui est un fléau ; quatrièmement, d’éviter le passage à d’autres types de consommation. En effet, contrairement à ce que vous dites, on ne peut pas compter sur les dealers pour faire de la prévention : ils ont tout intérêt à amener les consommateurs vers la consommation de cocaïne, substance plus rémunératrice pour eux car vendue plus cher et créant plus de dépendance.
Comme vous le voyez, nous avons, nous, des mesures pour sortir la France du piège du narcotrafic. Vous riez beaucoup ; commencez à écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.