Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 23 bis A (appelé par priorité)

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 23 bis A (appelé par priorité)

debate, 20/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Au préalable, au cas où vous voudriez gagner du temps, j’indique que le gouvernement sera favorable aux amendements de suppression de cet article, d’où qu’ils viennent.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Pour quelle raison ?

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont néanmoins inscrits sur l’article. Souhaitez-vous prendre la parole ? Monsieur Ballard ? Vous avez la parole.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : L’article fait du recours à la visioconférence le principe pour la comparution, devant une juridiction d’instruction, d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour des délits ou des crimes relevant de la criminalité organisée.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je croyais qu’il ne fallait pas faire d’obstruction ! Mettez-vous d’accord, au RN !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Vous devriez prendre des notes !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Nous nous devons d’évoquer à cet instant le drame d’Incarville, qui a entraîné la mort d’Arnaud Garcia et de Fabrice Moello. Nos pensées vont évidemment à leurs collègues et à leurs proches. Ce drame a rappelé combien la sécurité des agents était faillible. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures pour éviter de futurs drames et garantir la sécurité du personnel pénitentiaire lors des transferts. Il s’agit d’une demande de l’ensemble – l’ensemble ! – des syndicats de la pénitentiaire et des forces de l’ordre. Le recours à la visioconférence pour les délinquants et criminels les plus dangereux pourrait permettre de réduire les déplacements, lors desquels les escortes parcourent parfois plusieurs centaines de kilomètres pour des audiences d’à peine quelques minutes – cela a été dit.
La tenue par défaut d’audiences en visioconférence pour ces détenus permettrait, dans un contexte de manque d’effectifs et de contrainte budgétaire due au déficit creusé par les macronistes, de redéployer vers d’autres missions les forces de police, de gendarmerie et de l’administration pénitentiaire.

M. Gérald Darmanin : Il faut avancer !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Quand on écoute l’argumentation de certains élus de gauche ou de certains syndicats d’avocats à ce sujet, on a l’étonnante impression qu’il ne s’agit pas pour eux de narcotrafiquants, mais de voleurs de poules ou d’oranges.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cessez d’argumenter sur cette base !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Vous vivez dans le monde des Bisounours : vous évoquez la prise de la Bastille, vous citez la devise Liberté, Égalité, Fraternité…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’aimez pas la France ! Notre drapeau est lié à la prise de la Bastille !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : C’est parfaitement louable, mais nous avons affaire à des narcotrafiquants qui emploient des méthodes proches du terrorisme, comme kidnapper quelqu’un et l’assassiner en le laissant brûler dans un coffre de voiture ! Il s’agit de narcotrafiquants, pas de voleurs de poules, redescendez sur terre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

M. Gérald Darmanin : On avance !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On ne va pas y arriver, madame Martin !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je souhaiterais rapidement exprimer notre opposition au recours à la visioconférence.

M. Gérald Darmanin : J’ai donné un avis défavorable ! On va supprimer l’article !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce recours pose, en effet, plusieurs problèmes. D’abord, il faut que la visioconférence fonctionne, ce qui n’est pas toujours le cas s’agissant des services de l’État. Ensuite, elle porte atteinte aux droits de la défense. En réalité, votre objectif – y compris en instaurant ces prisons de haute sécurité –, c’est de créer les conditions pour que les personnes parlent et collaborent avec les services de justice.

M. Gérald Darmanin : Vous manquez à votre groupe, madame la présidente ! Il faudrait y mettre un peu d’ordre !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous comprenez bien que dans ces affaires de narcotrafic, souvent délicates, un lien doit pouvoir s’établir entre les magistrats et le détenu. Ce n’est pas à la suite d’un traitement inhumain, administré dans vos prisons de haute sécurité, que le juge pourra créer les conditions favorables à ce que la personne se livre. Se livrer, cela ne peut se faire à travers un écran, que l’on soit devant ou derrière lui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Je serai bref, puisque le ministre a indiqué qu’il donnerait un avis favorable aux amendements de suppression. Nous manifesterons ainsi notre refus de faire d’une exception une généralité.

M. Gérald Darmanin : Merci !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Droit au but !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : En complément de mon éminent collègue Philippe Ballard, j’ajouterai que le recours à la visioconférence ne permet pas seulement de gagner du temps ou d’éviter de mettre en danger les agents pénitentiaires. Il faut avoir à l’esprit une information que je tiens directement de l’administration pénitentiaire : les transferts pénitentiaires monopolisent entre 25 et 30 % des effectifs.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : C’est mensonger !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Ces transferts ne se réduisent pas aux transferts judiciaires ; ils incluent notamment les transferts médicaux. Il est donc dans l’intérêt de chacun de remplacer, chaque fois que cela sera possible, ces transferts par une visioconférence. La sécurité s’en trouvera améliorée. N’oublions pas que dans ma circonscription, à Marseille, la directrice de la prison des Baumettes, Mme Karine Lagier, ainsi que son chef adjoint de la détention, ont vu un contrat mis sur leur tête après l’augmentation des fouilles des cellules. Cela prouve bien que ces dernières contrarient les détenus dans la gestion de leur empire à l’extérieur. Or pour faire des fouilles, il faut des effectifs : ne négligeons donc pas le recours à la visioconférence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 22, 182, 370, 535, 748 et 952, tendant à supprimer l’article 23 bis A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 22 de M. Jérémie Iordanoff et 182 de Mme Colette Capdevielle sont défendus.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes heureux que M. le ministre ait émis un avis favorable sur ces amendements. Pour notre part, nous n’avons pas attendu le Conseil d’État pour déterminer s’il était opportun et conforme à la Constitution de généraliser la visioconférence pour la comparution des personnes détenues, qu’elles aient été condamnées ou non. Il faut garder à l’esprit que l’état d’une démocratie se mesure notamment à la façon dont elle traite ses criminels et les personnes accusées. N’oublions pas que ces personnes restent avant tout des êtres humains…

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Oh là là !

Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : …et qu’on ne gère pas l’humain avec du numérique.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pensez que ce ne sont pas des êtres humains ?

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Ce sont des narcotrafiquants, ce sont des terroristes !

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Les amendements bknosek 535 de Mme Émeline K/Bidi, 748 de M. Sacha Houlié et 952 de M. Vincent Caure, rapporteur, sont défendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22, 182, 370, 535, 748 et 952.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :