Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 3 (suite)
debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous nous proposez qu’une fermeture administrative prononcée pour une durée de six mois ou plus s’accompagne d’une interdiction d’exploiter toute activité commerciale. Pour nous, c’est toujours la même difficulté : d’abord, on tape trop bas ; ensuite, on ne s’intéresse pas aux conditions dans lesquelles une personne utilise un commerce comme une lessiveuse ou contribue d’une manière ou d’une autre au narcotrafic. Pourtant, si cette personne est mise sous pression, il faut en tenir compte : il ne s’agit pas de chercher des circonstances atténuantes, mais il faut vérifier s’il y en a et donc voir dans quelles circonstances la personne en question se retrouve en difficulté.
Ensuite, là encore, une interdiction d’exploitation, c’est une décision qui va empêcher la personne de travailler, qui va la priver de ses revenus : ce n’est pas anodin ! Il faut donc qu’une procédure contradictoire s’applique. Pour ma part, je préfère que ce soit un magistrat qui, suite à une enquête, parvienne à la conclusion que la personne a activement utilisé son activité économique pour en faire une lessiveuse, pour faire du blanchiment et pour couvrir une activité illicite ; c’est à cette condition qu’elle pourra effectivement être empêchée de tenir un commerce.
Par ailleurs, je ne voudrais pas m’éloigner du sujet mais j’appelle tout de même votre attention sur le fait que l’alcool n’est pas un produit anodin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) C’est certain ! L’alcool est un produit plus puissant que le cannabis : le risque de dépendance est plus fort. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mais bien sûr que si ! Vous irez vérifier. Je ne vois pas pourquoi je raconterais une chose pareille si c’était faux : ça m’est bien égal ! Ce qui est certain, c’est que l’alcool crée davantage d’addiction que le cannabis ; c’est comme ça ! Et pourtant, c’est légal.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : À Grenoble, on connaît bien le problème !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Je prendrai juste quelques secondes, parce qu’il ne faudrait pas s’éterniser sur ce sujet, pour vous rappeler que le corps humain élimine les effets de l’alcool en trois heures au maximum, tandis que les effets du cannabis sont éliminés en trois jours.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le problème, c’est ce qui se passe dans le cerveau !
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Si vous lisiez certaines revues médicales, vous sauriez que les drogues dites douces sont très dangereuses, qu’elles détériorent le cerveau et que c’est d’ailleurs un des modes d’entrée dans la schizophrénie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et pas l’alcool ?
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bon espoir que nous achevions bientôt ce débat sur la légalisation du cannabis, à moins que vous vouliez le relancer.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Débat que vous avez ouvert !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, j’en suis venu à cette position parce que toutes les personnes que j’ai auditionnées, dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, m’ont dit que nous n’arriverons à rien tant que nous ne lutterons pas contre la consommation.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais nous sommes d’accord ! Il faut lutter contre la consommation !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous pensez que les dealers font de la prévention en matière de consommation, je ne sais pas ce que vous avez fumé, si je puis dire, mais vous planez totalement ! Je pense qu’il est beaucoup plus efficace de légaliser le cannabis, pour plusieurs raisons que j’ai décrites dans le rapport de la mission d’information. Premièrement, cela permettrait de sortir une manne financière considérable des mains des trafiquants ;…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils trouveront autre chose ! Ils trouveront pire !
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le sujet !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …deuxièmement, dans les magasins d’État, on se donnerait la possibilité de faire de la prévention, notamment à l’attention des jeunes, et de faire diminuer la consommation – car c’est vrai, le cannabis, en particulier chez les jeunes de moins de 25 ans, peut provoquer des problèmes 2674notamment psychologiques. Troisièmement, légaliser permettrait de libérer des forces de police, de gendarmerie et de justice…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …pour taper sur le haut du spectre. Enfin, vous dites qu’en légalisant le cannabis, on va pousser les consommateurs vers d’autres usages, mais c’est l’exact inverse qui se produit : en ce moment même, les dealers font des offres promotionnelles pour faire passer les gens du cannabis à la cocaïne.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il y a des promos chez les dealers !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il en a été question lors de nos auditions : pourquoi font-ils cela ? Ils le font parce que la cocaïne est vendue six fois plus cher que le cannabis et parce qu’elle crée davantage de dépendance. Ils ont un intérêt économique à faire passer les consommateurs de cannabis à la cocaïne, parce qu’ils y gagnent plus d’argent et sur un plus long terme.
C’est la raison pour laquelle si nous faisons sortir le cannabis des mains des trafiquants, en le faisant entrer dans les mains de l’État, nous aurons la possibilité à la fois de lancer une production agricole nationale, d’instaurer un système national détenu par l’État, s’appuyant sur des commerces chargés de faire de la prévention, et aussi d’utiliser l’argent pour faire des campagnes de prévention contre la consommation de drogue – toutes les drogues, cannabis, cocaïne mais aussi alcool, parce que l’alcool est bien une drogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Évoluez sur ce sujet !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Aucun pays n’est revenu sur la légalisation du cannabis !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 380 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, sur l’amendement – qui est un amendement d’harmonisation.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas un amendement d’harmonisation à proprement parler.
Mme la présidente : Je lis l’exposé sommaire : il « vise à harmoniser ». Ce n’est pas moi qui l’ai écrit !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, mais il s’agit d’harmoniser le texte par rapport à d’autres amendements déposés par la gauche sur ce point précis.
Mme la présidente : Ce que je veux dire, c’est que nous n’allons pas relancer les débats précédents sur l’alcool.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous pourrions écrire qu’il est rédactionnel, si vous préférez – ça me va très bien ; quoi qu’il en soit, nous pensons que le juge administratif doit pouvoir mettre son nez là-dedans, et pas simplement a posteriori, une fois la fermeture prononcée. Sinon, en l’absence de contradictoire, la décision est arbitraire ! M. le ministre ne nous a pas répondu, tout à l’heure, sur ce point particulier ; il ne nous a pas dit comment allait s’organiser le contradictoire en amont. Il s’est contenté de dire qu’il y aurait du contradictoire, mais quand nous lisons le texte, nous n’en voyons pas ! Comment cela va-t-il se passer ?
Un agent de l’État va passer, dire bonjour, annoncer la fermeture du commerce – « ça vous va, pas de problème ? » –, et hop, le commerce sera fermé ! C’est cela, le contradictoire ? Nous sommes dans un État de droit, monsieur le ministre.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mais arrêtez !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas évident mais c’est comme ça, encore pour quelque temps. Il va falloir patienter un peu si vous voulez revenir là-dessus ; pour l’instant, c’est encore le cas.
Quant aux pays qui sont revenus sur la légalisation du cannabis, j’attends la liste avec impatience ! Cette fake news a été relayée par le ministre Darmanin lui-même dans certains médias,…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est vrai ! Il a raison !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais de nombreux experts ont vérifié : aucun pays n’est revenu en arrière.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Experts de LFI ? Experts de l’extrême gauche ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donnez vos exemples : on prend !
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De la même manière, nous souhaitons revenir sur la mesure qui permet au ministre de l’intérieur de décider lui-même du prolongement d’une fermeture administrative. On comprend bien de quoi il s’agit ! Le plan com’ est rodé : on arrive, opération Place nette, passage au JT – TF1, France 2 –, vous allez voir ce que vous allez voir, on va tout fermer, le trafic de stupéfiants, c’est terminé ! Et hop, un an plus tard, un texte de loi pour lutter contre le narcotrafic. Pourquoi ? Parce que ça n’a pas marché ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Les habitants du village olympique, ils vous attendent encore, à Grenoble !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas au théâtre !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Gérald Darmanin est déjà passé par là et s’est déjà ridiculisé ; nous voulons vous éviter de prendre le même chemin, monsieur Retailleau. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Puis-je reprendre la parole ?
Mme la présidente : Mais bien sûr, allez-y !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, nous vous faisions cette proposition pour votre bien, et vous dites « défavorable » ! (Sourires.)
M. Bruno Retailleau : C’est bien ça. Merci !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pouvez dire merci ! Je commence à avoir un peu d’expérience en matière de ministre de l’intérieur : bien que je n’aie moi-même jamais occupé la fonction (Sourires),…
M. Vincent Caure (Renaissance) : Ugo n’est toujours pas à Beauvau !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …j’en ai vu passer quelques-uns qui m’ont tous raconté la même chose – on dirait un disque rayé. Je veux donc vous protéger ! Vous avez en plus une campagne interne à mener ; ce n’est pas le moment de vous disperser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Il est gentil, ce Bernalicis, quand même !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Gérald Darmanin fait déjà le job : il a bien occupé tout l’espace en début de semaine, pour… s’assurer de ne pas se faire voler la vedette – si on veut tourner les choses comme cela. Faites preuve de finesse tactique, dans votre propre intérêt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 382 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 253 et 672.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, j’insiste : expliquez-nous comment va se dérouler le contradictoire, s’agissant de la mesure de fermeture administrative ? Vous vous contentez de répondre « défavorable » à nos amendements, mais nous voudrions avoir une réponse à cette question – sauf si vous n’avez aucun élément à nous fournir en la matière, ce qui serait déjà une réponse en quelque sorte.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui ! On attend ça depuis tout à l’heure !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 672.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : J’espère que vous soutiendrez cet amendement, monsieur le ministre, puisque vous avez réaffirmé votre attachement au contradictoire. Celui-là vise à reprendre une procédure qui existe déjà et à l’appliquer à ces fermetures préventives qui, je le rappelle, peuvent potentiellement priver un travailleur français de son outil de travail, sans parler de ses salariés.
Compte tenu du caractère dérogatoire de telles mesures, rien ne s’oppose à appliquer ici une procédure éprouvée, qui a montré son efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Les services de la commission m’ont donné l’explication précise (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) : l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit explicitement que les décisions administratives individuelles défavorables n’interviennent « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites ». Le préfet ne prend la décision qu’ensuite. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Il me semble que dans ce genre de cas, il importe de pouvoir échanger. Un simple courrier contenant quelques remarques me semble insuffisant : on parle quand même de la fermeture administrative de commerces dont les gens vivent et dépendent pour vivre ! Que l’on attente ainsi à l’État de droit sans trop de mesure, c’est déjà grave, mais on devrait tout de même préserver le minimum de sécurité ! Ce que nous demandons, c’est d’appliquer une procédure qui existe déjà dans des cas assez similaires ; franchement, ça ne coûte pas grand-chose de l’étendre au cas d’espèce qui nous occupe.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La vérité, c’est que ce contradictoire sera inopérant : vous interrogerez peut-être la personne mais vous aurez déjà pris la décision de fermer son commerce. Qui plus est, vous risquez, par ce contradictoire, de prévenir la personne que vous la suspectez de se livrer au blanchiment, auquel cas elle pourra par exemple faire disparaître les fonds. À vous entendre, c’est soit la fermeture administrative soit rien, comme si c’était le seul outil à notre disposition ! Or, dans le cadre d’une procédure judiciaire, on peut saisir l’argent ou les avoirs et geler l’activité du commerce pendant la durée de l’enquête. La fermeture administrative est beaucoup moins robuste que ce qu’il conviendrait de faire s’il y a bel et bien une infraction de blanchiment.
Quel que soit l’angle sous lequel on les considère, les dispositions de l’article 3 relatives à la fermeture administrative des commerces sont bien arbitraires, potentiellement discriminatoires et inefficaces.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 678.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Nous espérons que, dans de nombreux cas, la procédure judiciaire aboutira aux mêmes conclusions que l’enquête administrative – laquelle sera tout de même très légère, nous l’avons bien compris. Nous proposons que, dans cette hypothèse, la durée de la fermeture administrative soit déduite de la durée de la fermeture décidée par l’autorité judiciaire, de même que la durée de la détention provisoire est déduite de la durée de la peine d’emprisonnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cela semble effectivement cohérent, d’autant qu’une disposition analogue figure à l’article L. 3422-1 du code de la santé publique. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Nous sommes défavorables. Vous liez la fermeture administrative et la fermeture judiciaire, ce qui ne nous paraît pas correct du point de vue juridique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 678.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le RN fait la loi ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous voilà confrontés à la création d’un nouveau délit : le fait de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, qui serait puni de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Nous vous proposons une stratégie différente : des investissements publics massifs dans les zones populaires.
Nous pensons en particulier aux écoles. Compte tenu des évolutions démographiques, le nombre d’enfants par classe pourrait baisser, mais vous faites le choix de continuer à supprimer à tour de bras des postes d’enseignant.
On pourrait imaginer que les conseils départementaux investissent davantage dans les services de protection de l’enfance ou que les communes investissent plus dans leurs politiques de prévention, d’animation ou de tenue de l’espace public. Flûte ! Vous avez piqué 7,5 milliards aux collectivités !
On pourrait imaginer que vous fassiez machine arrière sur la loi, dite Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cela ne semble pas faire partie de vos perspectives.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : C’est dommage !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourtant, cela permettrait aux bailleurs sociaux, en particulier aux offices publics de l’habitat, qui sont souvent ceux qui sont implantés dans les zones les plus pauvres, de développer à nouveau des politiques de présence humaine et de maintenance quotidienne ou plus structurelle.
Bref, nous vous proposons un changement radical de stratégie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho vise à permettre au maire de prononcer, pour une durée n’excédant pas un mois, la fermeture administrative d’un établissement susceptible de mener des opérations liées au trafic de stupéfiants, notamment le recel ou le blanchiment. Il paraît important de conférer un tel pouvoir au maire, car le narcotrafic se développe notamment dans les villes de taille moyenne.
Il ne s’agirait en aucun cas d’une obligation, mais d’un outil supplémentaire donné à l’élu local. Des décisions en ce sens du maire donneraient davantage de célérité à la lutte locale contre le trafic de drogue et seraient complémentaires des décisions prises par le représentant de l’État dans le département ou le ministère de l’intérieur.
Pour rassurer la gauche, je précise que la personne concernée pourra toujours déposer un référé-liberté si elle veut contester un arrêté de suspension abusif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Défavorable. Nous avons déjà confié au préfet ce pouvoir de fermeture administrative. D’une part, il n’est pas de bonne politique de confier la même compétence à deux autorités administratives. D’autre part, il vaut mieux confier celle dont nous parlons au préfet, qui dispose d’informations pertinentes. Enfin, je ne suis pas certain que beaucoup de maires de France souhaitent exercer une telle responsabilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Voilà de nouveau une proposition prédictive, qui nous ferait entrer dans l’ère du soupçon ! Elle est d’ailleurs complètement inutile, comme l’a relevé M. le ministre, puisque l’article 3 donne cette compétente au préfet – ce à quoi nous nous opposons, car la décision sera là aussi fondée sur des soupçons.
Je profite de l’examen de cet amendement d’extrême droite pour revenir sur les propos de Mme Le Pen : vous avez beaucoup ri lorsque nous vous avons dit que la culture du chanvre était une activité agricole. Je vous invite à consulter le site internet du ministère de l’agriculture : vous verriez qu’il y a 1 500 producteurs de chanvre dans notre pays…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Donc aussi dans vos circonscriptions !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …et que ces exploitations représentent cette année près de 20 000 hectares de surface agricole.
D’autre part, vous avez affirmé que les pays qui avaient légalisé le cannabis étaient revenus en arrière. Le cannabis a été légalisé en Uruguay, dans l’État de New York, en Californie, à Malte, au Luxembourg, au Canada et, récemment, en Allemagne.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Plusieurs députés du groupe RN : Hors sujet !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : À la différence de la France, l’Allemagne a bien compris qu’une politique excessive de répression ne fonctionnait pas. Elle a donc décidé de changer de 2677stratégie, un rapport devant être remis dans quatre ans à ce sujet. En tout cas, aucun des pays ayant légalisé l’usage du cannabis à des fins récréatives n’est revenu sur sa législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous êtes des pros, des experts !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Prenons un peu de profondeur historique et évoquons un pays qui a légalisé le commerce et la consommation de drogue, non pas au cours des dernières décennies, mais au bkXIXeek siècle : je veux parler de la Chine. Cédant au rapport de force imposé par les narcotrafiquants, la Chine a décidé alors de légaliser le commerce et la consommation d’opium sur son territoire. Résultat : au bout de cinquante ans, 50 % de la population était opiomane.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Nous vous parlons du Canada !
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : La Chine a pris un retard considérable, d’environ cent cinquante ans, qu’elle est en train de rattraper aujourd’hui. Demandez donc aux Chinois – ils ont la mémoire longue – ce qu’ils pensent de la légalisation de cette drogue. Ils sont très amers et, d’ailleurs, ils nous en veulent encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je reviens à l’amendement de Mme Lorho, dont nous avions discuté en commission. Je le dis sincèrement, confier cette compétence aux maires ne serait pas leur faire un cadeau. Cela créerait une insécurité juridique et administrative. Des communes d’une certaine taille, qui disposent d’un service juridique, pourraient se lancer et prendre des arrêtés de cette nature. Mais la majeure partie des communes, qui sont de petite taille, n’ont pas les moyens juridiques et administratifs d’instruire de tels dossiers et de prendre des arrêtés. Nous risquons de créer des contentieux à n’en plus finir. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 679.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Il prévoit que, dans le cadre d’une procédure pénale, la question de la légalité de l’acte administratif imposant la fermeture de l’établissement concerné soit systématiquement étudiée par le juge. Actuellement, ce contrôle du juge est une simple faculté. Nous proposons de le rendre obligatoire devant la juridiction pénale, compte tenu des conditions dans lesquelles seront prises ces mesures préventives de fermeture administrative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque vous lancez une procédure de scrutin public, madame la présidente, je souhaiterais que vous nous laissiez le temps de regagner nos places respectives. L’adoption de l’amendement bknoek 67 s’est jouée à une voix ; or je n’ai pas pu voter.
Mme la présidente : J’en prends bonne note, monsieur Huyghe. Je m’efforce de laisser le temps nécessaire. Je ferai mieux la prochaine fois.