Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4 bis C

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4 bis C

debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et là, je vais avoir la réponse que j’attendais !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 787 du gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La commission s’est prononcée défavorablement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, je vois les macronistes rigoler, mais je leur rappellerai que si les dossiers coffres ont été rétablis, c’est grâce à nous. Où étiez-vous durant toute cette semaine ? Vous n’étiez pas là. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

Un député du groupe RN : Combien êtes-vous ?

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Si vous voulez, nous nous en allons, et vous réglerez vos comptes avec l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Monsieur Taverne, merci d’en venir à l’amendement.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Nous travaillons depuis une semaine sur ce texte très technique et important. En commission, vous n’étiez pas là, dans l’hémicycle non plus, tandis que vous pouvez voir que nous sommes nombreux. Heureusement que nous sommes là. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Eh oui, ça vous gêne, mais Platon soutenait que nul n’est plus détesté que celui qui dit la vérité.
Ensuite, sur l’article 4 bis C, monsieur le ministre, effectivement, cette procédure existe déjà. Je vous renvoie au débat que nous avons eu sur la justice restaurative. Rappelez-vous, j’avais déposé un amendement pour annuler une disposition adoptée en commission, dès lors que la justice restaurative est déjà prévue par l’article 10-1 du code de procédure pénale. Cela ne vous a pas empêché de voter un amendement pour réintroduire dans le texte une disposition qui existe déjà.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça n’a rien à voir !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Il faut être cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tourne un peu en rond, mais j’aimerais savoir pourquoi vous désirez supprimer cette proposition sur laquelle nous avions bien avancé, qui correspond à une demande des associations et qui permet de financer aussi la police, l’Office français de la biodiversité, etc.

Mme Amélie de Montchalin : C’est déjà possible !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Ce dispositif, qui a été voté par le Parlement, existe. Nous sommes tous d’accord pour saisir et confisquer les biens mal acquis, puis pour les attribuer aux associations de victimes et à d’autres organisations. J’estime que c’est une très belle politique.
Ce dispositif a été instauré il y a quatre ans, et l’Agrasc, qui accomplit ce travail, affirme qu’il fonctionne de mieux en mieux depuis deux ans. La répartition des biens ainsi confisqués se fait entre les services enquêteurs mais aussi parfois envers les magistrats et le monde associatif, notamment les associations de victimes. Récemment, pour la première fois, on a donné des véhicules à l’administration pénitentiaire. Cela dépend de la demande des services, selon les modèles des véhicules, selon les lieux pour les planques, etc.
Je me fais le porte-parole des services que nous avons en commun avec la ministre des comptes publics pour exposer ce que pense l’Agrasc : si on établit une priorité, on risque de dénaturer le système, de désorganiser les affectations qui commencent à peine. En outre, l’Agrasc considère que des contestations sont possibles, notamment pour les services enquêteurs.
Nous pensons donc que la proposition du groupe écologiste est bonne. Certes, un texte sur le narcotrafic peut constituer l’occasion d’en parler, mais les saisies et confiscations concernent un champ beaucoup plus large. Si la ministre des comptes publics, l’Agrasc et moi-même sommes auditionnés par la commission des lois, peut-être pourrions-nous vous faire une note qui résume ce que nous faisons sur les saisies.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !

M. Gérald Darmanin : Vous constaterez que ce n’est pas en désaccord avec ce que défend le groupe écologiste. Mais nous pensons qu’il ne faut pas modifier ces dispositions car cela désorganiserait le fonctionnement des premières affectations. Vous apportez le témoignage 2697des associations, et nous pouvons tous constater ces demandes sur le terrain. Les femmes victimes, par exemple, bénéficient désormais de locaux, d’immeubles même, saisis par l’Agrasc. Ce dispositif commence à monter en puissance, et je pense que l’Agrasc a bien compris qu’il fallait évidemment procéder à des affectations sociales de leurs saisies.
Je présente donc un amendement de suppression pour la bonne compréhension et pour éviter les arguments de M. Bernalicis contre la confiscation. Ils sont certes compréhensibles, mais nous soutenons que la confiscation contribue directement à l’utilité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin : Je veux juste faire remarquer au groupe Rassemblement national, sans polémique – nous en reparlons lors de la commission mixte paritaire –, que l’article 4 bis C vise à affecter prioritairement aux associations les biens confisqués. C’est donc ça de moins pour les enquêteurs, les policiers, les gendarmes et les douaniers.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

M. Gérald Darmanin : Voilà ce que vous avez voté. Ce sont des services en moins pour les douaniers, les policiers et les gendarmes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.