Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 5

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 5

debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 20 et 883, visant à réintroduire l’article 5, supprimé par la commission.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : L’article 5, supprimé en commission, prévoyait une procédure judiciaire en vue de geler les avoirs des personnes impliquées dans des infractions graves, relevant notamment de la délinquance ou de la criminalité organisées, ou dans des faits soit de trafic de stupéfiants, soit de non-justification de ressources ou de l’origine d’un bien. La dette de l’État s’élève à plus de 3 milliards d’euros : puisqu’il a besoin d’argent, autant aller chercher celui-ci dans les poches des trafiquants !

M. le président : L’amendement bknoek 883 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Lors de l’examen du texte par la commission des lois, nous avons longuement parlé de ces dispositions : elles ne servent à rien, puisque les sénateurs ont 2706introduit dans le texte un gel administratif qui sera beaucoup plus efficace. En rétablissant ce gel judiciaire, nous n’aboutirions qu’à créer des motifs de nullité, complexifier la procédure, et aller à l’encontre de notre objectif. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça jette un froid !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Un gel administratif vaut mieux qu’un gel judiciaire ; le dispositif prévu par le Sénat étant en effet plus efficace, le gouvernement avait soutenu la suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quitte à choisir, je préfère pour ma part un gel judiciaire à un gel administratif.

M. Gérald Darmanin : Vous ne voulez pas de gel du tout !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet ! Dans le cadre de la procédure judiciaire, la saisie a pour effet de geler de facto les avoirs, puisqu’ils ne sont plus à la disposition de la personne en cause. Du reste, c’est parce que « saisie » est un terme judiciaire que le droit administratif a créé celui de gel. Or le gel administratif présente l’inconvénient de n’être qu’administratif ; s’il faut saisir l’argent de criminels avant que celui-ci n’échappe à notre portée, la procédure appropriée est judiciaire. Que l’exécutif puisse geler des avoirs, surtout importants, de sa propre volonté, ne serait pas souhaitable : mieux vaut qu’ils soient placés sous main de justice, puis confisqués au terme d’un procès – à moins que vous ne comptiez nous exposer, à l’occasion de l’examen de l’article 5 bis, les cas de figure dans lesquels la justice serait inopérante. S’il ne s’agit que du manque de magistrats, de réactivité, nous en revenons à la question des moyens, devenus la variable en fonction de laquelle telle ou telle décision sera prise, telle ou telle voie utilisée !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne cherchons qu’une chose : la rapidité, – à défaut de laquelle, lorsque nous voulons agir, les fonds sont partis ! Vous ne voulez pas de gel ; dans le même temps, vous vous demandez si nous avons les moyens nécessaires pour nous attaquer à l’argent des criminels.
Si l’on vous suit, vous êtes en train de nous dire exactement le contraire : il ne faudrait ni geler, ni saisir, ni stopper l’argent.
Le gel administratif a une vertu : il peut être activé avant condamnation, sur ordre administratif, précisément pour éviter que l’argent ne parte dans un autre pays et qu’on ne puisse plus le récupérer. Par conséquent, nous sommes favorables au gel administratif introduit par l’article 5 bis, mais défavorables au rétablissement du gel judiciaire. Le but, c’est que les services puissent taper au portefeuille, par anticipation de ce qui nous désarme, à savoir la fuite des capitaux à l’étranger dans des juridictions non coopératives – même si nous nous battons pour qu’elles coopèrent. Entre-temps, nous voulons geler l’argent et le saisir. (M. Sébastien Huyghe applaudit.)

M. Gérald Darmanin : Très bien !