Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 5 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 5 bis

debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 265 et sur l’article 5 bis, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Reconnaissons que vous êtes assez convaincante, madame la ministre. Vous l’avez été tout à l’heure dans votre démonstration sur les entreprises de blanchiment liées aux agences de location, vous l’êtes encore sur l’idée simple de taper au portefeuille. Je partage cet objectif et il y a là quelques points de rencontre entre ce que vous affichez et ce que nous souhaitons depuis le début. Au passage, nous regrettons que nous ayons passé beaucoup de temps sur des dispositifs qui ne s’attaquent pas au haut du spectre.
Par cet article, vous créez un mécanisme de gel administratif des avoirs, mesure qui peut se comprendre dans des circonstances particulières, notamment en cas de risque immédiat d’exil fiscal – comme vous l’avez évoqué, bien que ce ne soit pas explicitement mentionné dans le texte. Néanmoins, ce dispositif peut porter atteinte aux libertés individuelles et à la propriété privée – permettez-moi de la défendre, vous ne m’entendrez pas toujours le faire de cette façon. Vous risquez de vous retrouver face à des personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête, suspectées d’être les récipiendaires ou les propriétaires de fonds méritant qu’une enquête soit diligentée, mais ne justifiant pas forcément d’être saisis immédiatement dans la mesure où un minimum de vérifications serait nécessaire. Si un juge judiciaire en était chargé, nous aurions au moins une procédure contradictoire, des droits de la défense plus équitables et l’assurance que si les biens doivent être gelés – ce à quoi je souscrirais – l’opération soit garantie par le juge judiciaire. Cela me semble de bon aloi et équilibré.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 5 bis crée un gel administratif des avoirs. Je comprends la cohérence du gouvernement dans ses propos.
À la fin de mon argumentation précédente, je voulais faire le parallèle avec l’interdiction de paraître, qui existe déjà en matière judiciaire. Le juge peut la prononcer dans le cadre de la condamnation, y compris en pré-sentenciel : pendant l’enquête en cours, c’est-à-dire avant même que l’individu ne soit condamné, il peut la décider s’il estime que le mis en cause ne doit pas retourner sur certains lieux parce qu’il risquerait de commettre de nouvelles infractions ou, tout simplement, de fragiliser l’enquête. Là, c’est la même chose.
Vous avez expliqué, madame la ministre, que le gel administratif est utile pour empêcher l’argent de partir à l’étranger, avant la condamnation. Au début, j’ai bugué ; j’ai pensé qu’il y avait un truc que je n’avais pas pigé. Je me suis donc replongé dans le sujet. La différence entre la saisie et la confiscation, c’est précisément que la saisie arrive avant le jugement – on prend l’argent à titre préventif pour le geler, c’est-à-dire le saisir pour reprendre le verbiage judiciaire – ;…

Mme Amélie de Montchalin : Non, un gel et une saisie, ce n’est pas la même chose !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …ensuite, une fois que le jugement sera prononcé, cela deviendra une confiscation. Par conséquent, la saisie a le même effet que le gel.

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’argent est pris et ne peut plus s’échapper. Je vous vois faire non de la tête, madame la ministre, mais vous m’expliquerez en quoi il y a une différence entre les deux.

M. Gérald Darmanin : Elle fait non de la tête, mais elle peut le faire avec les mains aussi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela marche aussi. J’estime que la procédure judiciaire offre davantage de garanties à tout le monde, que ce soit à la société et aux individus, mais aussi dans le cadre de la procédure elle-même, parce qu’un gel a une durée limitée. Mais peut-être espérez-vous enchaîner avec une procédure judiciaire ensuite. Toutefois, si vous avez gelé les avoirs à tort, vous serez obligée d’indemniser la personne concernée, ce qui n’est pas le cas dans une procédure judiciaire. La justice, la justice, la justice.

M. le président : Monsieur Bernalicis, souhaitez-vous défendre l’amendement bknoek 265, tendant à supprimer l’article 5 bis ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui. S’il y a une différence, je ne demande qu’à être convaincu, parce que nous avons tous la même volonté d’empêcher l’argent de fuir. Le pognon bouge à la vitesse de l’éclair et peut être placé dans une banque ou sur un autre compte en quelques clics. L’argent, notamment les devises, est très mobile et si les individus se savent surveillés, il peut disparaître très vite et l’on perd sa trace. Ce n’est pas la même chose que de ne pas pouvoir le saisir mais, finalement, le résultat est le même. En même temps, si sa trace a été perdue, on sera confronté au même problème, qu’il ait été gelé ou non.
J’aimerais donc vraiment comprendre ce qui ne peut pas être fait au moyen d’une saisie en matière judiciaire que le gel permettrait – si tant est qu’il y ait une différence fondamentale. Bien sûr, j’entends l’argument de la rapidité. Néanmoins, celui-ci n’est pas acceptable pour un républicain, un démocrate et un défenseur de l’État de droit que je suis. Vous nous expliquez que vous manquez de moyens, de magistrats et que, comme il faut bien agir, l’administration s’en chargera. Je ne suis pas d’accord avec ce type de raisonnement ! Si vous n’avez pas assez de magistrats pour les saisies, vous n’avez qu’à en augmenter le nombre. Si la plateforme d’identification des avoirs criminels (Piac) manque d’enquêteurs et d’enquêtrices pour opérer des saisies, alors donnez-lui suffisamment de personnel. Cela apporterait des garanties à tout le monde, notamment si l’on veut être efficace en matière de répression du blanchiment opéré par les narcotrafiquants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression de l’article ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Geler, cela veut dire figer ; cela signifie qu’on ne peut plus faire d’opérations bancaires, que l’argent ne peut plus bouger, qu’il ne peut pas être transféré et qu’il n’est plus possible de retirer des espèces à partir d’un compte bancaire. Le juge est prévenu ; on judiciarise l’affaire et on peut alors saisir, confisquer et, le cas échéant, utiliser les fonds pour l’État, l’argent public, les associations de victimes ou autres. Geler, c’est ce que l’on peut faire le plus rapidement possible, lorsqu’il existe un soupçon et un risque de fuite à l’étranger. Ensuite, on saisit et on agit.
Ne nous perdons donc pas en conjectures ni en grandes arguties. Nous connaissons très bien ce mécanisme pour les avoirs terroristes et il fonctionne. L’idée est de l’étendre à un cas très grave, face au risque que des dizaines de millions d’euros quittent le territoire et soient dispersés sur des comptes en banque à travers le monde. Si ce modèle marche pour le terrorisme, pourquoi ne pas l’appliquer au narcotrafic ? Voilà ce que nous vous proposons. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression de l’article 5 bis.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je suis contrarié parce que vous êtes convaincante mais vous n’allez pas au bout de votre démonstration. Vous avez, à juste titre, expliqué qu’il fallait se prémunir de tout risque d’évasion de l’argent mal acquis et que celui-ci devait être récupéré non seulement parce qu’il revient à l’État mais aussi parce qu’il est le fruit de forfaitures criminelles.
Nous comprenons qu’on puisse geler cet argent pour empêcher son départ. Imaginez toutefois que la décision prise soit erronée – on peut toujours se tromper. En gelant l’argent, vous empêchez tout retrait en France. Or le comble, dans une société de justice, c’est précisément l’injustice et le fait de s’être trompé. Ce que nous demandons, c’est non de revenir sur le fond de votre proposition, qui paraît pertinente, mais de garantir qu’il s’agira d’une décision judiciaire. Il n’est d’ailleurs pas sûr que cela prenne beaucoup plus de temps mais, puisque le garde des sceaux est présent, peut-être pourra-t-il nous éclairer sur ce point ? S’il ne peut pas, j’en serais doublement contrarié. Il me semble que nous pourrions nous mettre d’accord ; vous avez, monsieur le ministre, une capacité à nous aider à améliorer le texte et nous sommes toujours partisans – nous en avons fait la démonstration hier – de le faire. Nous pourrions donc prendre quelques instants pour y travailler et, si nous avions la garantie d’une décision judiciaire, j’y souscrirais sans réserve. Sauf qu’elle n’est pas acquise à ce stade ! (Mme Sandra Regol applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 265.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 768, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir cet amendement.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de gel administratif des avoirs en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Tout d’abord, il introduit une obligation déclarative des personnes ou des entités visées par une mesure de gel, afin d’assurer une meilleure transparence et une meilleure traçabilité des fonds gelés. Celles-ci devront déclarer au ministre de l’économie leurs fonds et ressources économiques, au-delà d’un seuil défini par décret.
Ensuite, il supprime la limite de trois renouvellements de la mesure de gel, afin d’aligner ce dispositif sur ceux existants en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Il s’agit d’éviter qu’une contrainte purement formelle ne limite l’action de l’État lorsque la menace persiste.
Enfin, l’amendement supprime la mention de l’information du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), car cette précision ne relève pas du domaine législatif. Dans les faits, cette information restera systématique, comme cela se pratique déjà dans la lutte contre le terrorisme.
L’amendement apporte donc une plus grande cohérence et une meilleure efficacité au dispositif de gel des avoirs, dans la lutte contre le narcotrafic.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Favorable à titre personnel, mais la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter ces précisions, puisque rien ne vous empêche d’avertir le procureur national anti-criminalité organisée en cas de gel – ou toute autre juridiction d’ailleurs, car la saisie de sommes importantes peut concerner d’autres types d’infractions. Vous voulez les centraliser au Pnaco, très bien – c’est votre truc.
Lorsqu’en matière judiciaire, l’argent ou le compte en banque sont saisis, on ne peut plus retirer l’argent du compte, madame la ministre ! Il est bloqué et géré par l’Agrasc. C’est précisément le principe de la saisie : récupérer les avoirs et les transférer temporairement, à titre préventif – comme la détention provisoire, en quelque sorte –, à l’Agrasc, qui les gère. À moins qu’il y ait un truc qui m’échappe, un élément de droit qui ferait que la saisie ne couvrirait pas la même chose que le gel ?
En revanche, en ce qui concerne la rapidité, vous avez raison : d’un côté, il suffit qu’un ministre signe un papier pour que les avoirs soient saisis ; de l’autre, il y a un magistrat, qui se dote de garanties et mène une enquête avec les services, avant de frapper et de saisir l’argent. Toutefois, il ne prévient pas les intéressés. Par conséquent, si l’enquête est bien menée, il n’y a pas de problème. Et si vous disposez d’un renseignement administratif, à vous de le judiciariser le plus vite possible, pour que la saisie soit faite par l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le procès suivra son cours et les biens seront confisqués. Je suis désolé, mais vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Vous avez laissé croire qu’en cas de saisie, à la différence du gel, on pouvait encore prendre l’argent sur le compte en banque. Eh bien non !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Soit je ne m’exprime pas clairement, soit certains ne veulent pas comprendre. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, mais on n’a pas bien saisi !

Mme Amélie de Montchalin : Pour saisir l’argent, il faut déjà qu’il y en ait : si la personne mise en cause comprend qu’elle est soupçonnée et organise la fuite des capitaux que vous n’avez pas préalablement gelés, vous pourrez avoir judiciarisé tout ce que vous voulez, vous n’aurez plus rien à saisir !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça vaut aussi pour le gel !

Mme Amélie de Montchalin : Non, parce que le gel est immédiat. C’est très rapide à appliquer : je gèle, je préviens le juge, qui me donne l’autorisation, et je saisis. Cela s’appelle une séquence : gel administratif, puis judiciarisation, puis saisie, puis revente, puis condamnation, on l’espère, à la fin. Et s’il n’y a pas de condamnation, nous remboursons la personne innocentée.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Avec des indemnités !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec intérêts ou sans intérêts ?

Mme Amélie de Montchalin : C’est donc très clair. Vous devriez peut-être faire un plus gros effort de compréhension. D’abord on gèle, puis le juge permet la saisie ; ainsi, on a stoppé le trafic et la fuite des capitaux. Je pense que tout le monde a compris.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 768.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements bknosek 203, 224, 225 et sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.