Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 7 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 7 bis

debate, 21/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 378 tendant à supprimer l’article.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 7 bis vise à rendre obligatoire la transmission d’informations relatives aux ports de plaisance aux Cross, les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, qu’il faudrait d’ailleurs appeler les Croco, cellules de renseignement opérationnel sur la criminalité organisée – mais ce n’est que mon avis. (Sourires.)
Je comprends l’idée derrière cette transmission d’informations puisque désormais, une partie du trafic de stupéfiants transite par les ports de plaisance. On a ainsi pu observer que des centaines de kilos de cocaïne avaient été acheminés par catamaran. Quand on pense que les trafiquants en sont à utiliser des sous-marins, un catamaran, d’une certaine manière, c’est facile.
Néanmoins, le fait de transmettre aux services de renseignement un fichier comprenant l’intégralité des personnes passées par un port de plaisance nous semble disproportionné. Nous vous invitons donc à supprimer cette disposition – encore une création de fichier ! – car ce n’est malheureusement pas la bonne méthode. Ce qui permet de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, c’est le renseignement humain, par lequel on essaie d’obtenir des informations pour savoir si un bateau de plaisance est susceptible de contenir des stupéfiants. L’Ofast – Office français antistupéfiants –, notamment, a arrêté des bateaux de plaisance après avoir obtenu des renseignements de ce type.

M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Bon retour sur nos bancs, monsieur le rapporteur !

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Merci et désolé de cette interruption momentanée de la lumière et du son, qui a tout de même duré une bonne partie de la journée – j’en suis vraiment confus. Merci de votre indulgence !
Effectivement, les bateaux de plaisance peuvent constituer une sorte d’angle mort peu surveillé. Je privilégierai l’amendement suivant, déposé par M. Falorni, dont la rédaction est plus précise.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon amendement est très simplement rédigé, puisqu’il s’agit de « supprimer cet article ». (Sourires.) Je maintiens mon propos et je vais essayer d’argumenter pour convaincre nos collègues, eu égard au fait que, depuis le début de l’examen du texte, nos débats sont d’assez bonne facture – hormis quelques sorties assez déplorables, en particulier celles qui nous accusent d’être des ennemis de la patrie.
Pour parvenir à arraisonner des navires de plaisance qui transporteraient des stupéfiants, la bonne méthode, c’est de s’appuyer sur des renseignements obtenus en amont. Les renseignements en aval, même s’ils sont transmis à la Cross, ne serviront à rien : le bateau sera arrivé à destination et la cargaison de drogue aura été déchargée. Votre système est donc très sympathique, mais il ne sert qu’à faire joli dans un texte de loi ! Il vous permet de dire que cette fois-ci, vous avez trouvé une méthode hyperefficace pour lutter contre les bateaux de plaisance transportant de la drogue ; si ça vous fait plaisir, tant mieux, mais avec ce énième fichier, vous ferez encore perdre du temps à tout le monde. Les Cross vont se retrouver avec des tonnes de données sur les personnes passées par des ports de plaisance, qui ne leur serviront rigoureusement à rien ! En revanche, quand on parvient à obtenir des informations en amont, au moment où le bateau de plaisance arrive au port, on peut saisir la cocaïne et arrêter les gens qui se trouvent à bord ; ce faisant, on obtient des renseignements et on contribue utilement à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
J’espère vous avoir convaincus d’adopter cet amendement de suppression, afin que nos services se concentrent sur ce qui est utile.

M. le président : Monsieur Dessigny, avez-vous été convaincu par M. Léaument ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Malheureusement, monsieur Léaument, vous manquez de force de conviction : nous voterons contre votre amendement de suppression. Le dispositif instauré dans les articles précédents permettra d’agir beaucoup plus efficacement dans les principaux ports : les services de renseignement, qui auront accès au fichier des entreprises logistiques, pourront y intervenir de manière beaucoup plus performante. Mais les narcotrafiquants, on le sait, s’adaptent : si nous les empêchons de développer leur activité dans les plus grands ports, ils la déplaceront dans des ports plus petits, les ports de plaisance. Il faut donc maintenir cet article.

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 587.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatives aux navires de plaisance, prévu à l’article 7 bis. Nous proposons quatre modifications.
Premièrement, nous supprimons la mention des infractions criminelles, qui est trop large, ainsi que la référence à la Cross.
Deuxièmement, nous excluons du dispositif les navires qui restent dans leur port d’attache et les navires déjà concernés par le Passenger Name Record (PNR) maritime ; nous restreignons en outre le dispositif à une liste de ports qui sera fixée par arrêté ministériel.
Troisièmement, étant entendu que les données recueillies sont encadrées par la loi, nous renvoyons à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser la liste exacte ainsi que les modalités de leur transmission et celles du contrôle de l’identité des personnes transportées sur ces navires.
Quatrièmement, nous prévoyons une sanction pour les autorités portuaires qui ne rempliraient pas l’obligation de recueil et de transmission de ces données et complétons cette sanction par un délit d’habitude. De surcroît, une sanction sera prévue par voie réglementaire pour le capitaine du navire qui ne remplirait pas ses obligations de transmission des données.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends l’intention de M. Léaument de cibler certains bateaux de plaisance. Je ne suis pas opposé à cette idée par principe. Néanmoins, il me paraît plus intéressant de retenir le présent amendement, qui apporte des précisions utiles au dispositif prévu à l’article 7 bis, notamment le fait que la liste des ports sera fixée par arrêté ministériel. Quant aux données recueillies, elles seront encadrées par la loi. J’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis opposé à cet amendement, et je veux vraiment que nous allions au fond du débat.
Une question juste a été soulevée : si l’on retient notre proposition d’installer des scanners là où c’est nécessaire, dans les grands ports industriels où arrivent les containers, les trafiquants se reporteront sur d’autres ports – je n’en disconviens pas. Il s’agira de ports situés à l’étranger, depuis lesquels ils achemineront la cocaïne et le cannabis par voie terrestre, ou de ports de plaisance, si nous faisons l’hypothèse qu’ils resteront sur les façades maritimes françaises.
Certes, il est intéressant de connaître la liste des bateaux de plaisance qui arrivent dans un port et celle des gens qu’ils transportent, mais vous allez noyer les Cross sous ces informations ; elles ne seront pas capables de les traiter correctement. Surtout, vous aurez une difficulté supplémentaire : vous allez détourner l’attention de ce qu’il faudrait réellement surveiller. Quel est l’objectif visé ? Savoir s’il y a de la cocaïne à bord de tel ou tel bateau de plaisance. Le renseignement doit être obtenu en amont et la clé, encore une fois, c’est le renseignement humain plutôt que la tenue de fichiers. À notre avis, il faudrait avant tout créer des postes dans les services de police chargés des enquêtes. J’espère vous avoir convaincus.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Toujours pas !

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie les auteurs de cet amendement, qui encadre un peu mieux le dispositif prévu à l’article 7 bis. Néanmoins, trois questions demeurent.
Premièrement, la transmission de ces informations restera pour les autorités portuaires une charge qu’il ne leur sera pas évident d’assumer. Qui plus est, vous ajoutez des sanctions assez lourdes pour le cas où ces obligations ne seraient pas remplies. Ce point mérite une discussion.
Deuxièmement, votre amendement ne modifie par la durée de conservation des données, fixée à cinq ans. Nous revenons toujours à ce problème de durée, très important à nos yeux.
Troisièmement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, notre collègue Falorni a proposé ce dispositif en se fondant sur l’expérimentation menée dans le port de La Rochelle. Or nous ne disposons pas des éléments objectivés ni des retours d’expérience auxquels il a probablement eu accès. Pouvons-nous avoir des informations à ce sujet ?

M. le président : Je vais mettre l’amendement aux voix…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’attends des réponses !

M. le président : Je ne peux forcer personne à vous répondre, madame la députée…
Mais M. le ministre d’État semble vouloir le faire ; je lui donne donc la parole.

M. Gérald Darmanin : Les explications fournies par Mme Bergantz et par M. le rapporteur étaient très claires. Pour faire très simple, nous avons besoin, pour les bateaux de plaisance, d’un dispositif analogue au PNR. Vous avez vous-même relevé tout à l’heure que la drogue était transportée aussi par des bateaux de plaisance. M. Falorni, avec qui nous avons discuté de ce dispositif, n’a pas eu besoin d’avoir accès à une grande quantité d’informations. Nous constatons tout simplement qu’il n’existe pas de contrôle de l’identité des personnes qui arrivent dans les ports par bateau de plaisance.