Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 9

Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 9

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
L’amendement bknoek 288 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’amendement tend à ce que la participation directe ou indirecte à une organisation criminelle constitue un crime. Ainsi rédigée – je pense notamment à la notion de participation indirecte –, cette disposition concernerait une grande variété de personnes.
Par ailleurs, quand bien même la participation serait directe, la sanction est excessive dans certains cas : les jeunes gens chargés de surveiller les points de deal et de prévenir de l’arrivée de la police ne sauraient être punis de vingt ans de prison et d’une amende de 1 million d’euros. En plus d’être totalement disproportionnée, une telle disposition porte atteinte au principe d’individualisation de la peine, qui constitue un pilier du travail des magistrats.
L’exposé des motifs de l’amendement indique clairement l’intention qui y préside, car il y est dit que ce crime de participation à une organisation criminelle serait « [indépendant] des infractions matérielles commises par ses membres ». C’est la loi des suspects, si je puis m’exprimer ainsi ! Nous nous opposerons donc à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 584.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : En commission des lois, nous avons débattu de la question des armes dans le cadre du narcotrafic, un sujet que la proposition de loi n’aborde pas. La question avait été soulevée par un amendement de Mme Naïma Moutchou dont nous examinerons d’ailleurs l’équivalent après celui-ci.
Par cet amendement, je propose de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant commis une infraction liée au trafic de stupéfiants lorsque celle-ci est aggravée par la possession d’une arme, apparente ou dissimulée. Je serai également favorable à l’amendement bknoek 856 de Mme Moutchou, qui vise la création d’une infraction autonome.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je peine à comprendre la portée opérationnelle de l’amendement et de celui de Mme Moutchou. D’une part, cette mesure ne vise pas le haut du spectre, mais plutôt des personnes arrêtées dans la rue. En cela, elle s’inscrit dans la continuité d’une politique qui a prouvé son inefficacité depuis trente ou quarante ans. Pour la deux-centième fois depuis le début de l’examen de ce texte, je rappelle en effet que la France est le pays d’Europe dont les lois sont les plus dures et les plus répressives s’agissant tant de la vente que de la consommation de drogue, et pourtant celui où la consommation de drogue est la plus forte. C’est bien la preuve que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas !
D’autre part, vous proposez que certains crimes puissent être punis de réclusion à perpétuité pour la seule raison que le trafic s’accompagne du port d’une arme, que celle-ci soit utilisée ou non et qu’elle soit apparente ou cachée. Vous recourez ainsi à la logique présomptive pour en faire une circonstance aggravante à la commission des faits.
Je pensais que notre travail consistait plutôt à lutter contre le trafic d’armes et de drogue ou le blanchiment d’argent par les réseaux criminels, et pas à développer de nouveaux outils qui, en dépit de l’intérêt que certains continuent à y trouver, ont prouvé sur le terrain leur inefficacité dans la lutte contre le trafic de drogue.
Enfin, nous avons tous à cœur de nous appuyer sur des données objectives, des rapports et des travaux de recherche. Monsieur le rapporteur, je suis donc curieuse de savoir quelles sont les recherches sur lesquelles vous vous fondez pour proposer un tel amendement.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Le trafic de drogue s’accompagne souvent de trafic d’armes et de prostitution. Dès lors que les trois vont ensemble, il est impossible de lutter contre l’un en omettant complètement l’autre. Nous sommes donc favorables à l’amendement bknoek 584, car il faut sanctionner plus sévèrement l’utilisation d’armes par un trafiquant de drogue.

M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 856 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 1021 et 1022.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Nous appelons à une tolérance zéro sur le trafic de drogue et le port d’armes.
Le trafic de stupéfiants n’est plus seulement un fléau sanitaire, mais aussi un moteur de la violence qui gangrène nos quartiers. Les réseaux criminels ne se contentent pas de vendre de la drogue ; ils règnent par la peur, imposent leur loi par la force et trop souvent par les armes. L’amendement bknoek 856 rectifié, dont Naïma Moutchou est première signataire, tend à créer une infraction spécifique lorsque le trafic de drogue se double de la possession d’une arme de catégorie A ou B. En effet, ces armes ne sont jamais là par hasard, mais elles servent à protéger des trafics, à contrôler des territoires, à régler des comptes et à terroriser les populations. Punir le trafic armé de quinze ans de réclusion criminelle porterait un message clair : la République ne reculera pas face aux narcobandits. L’amendement constitue donc une arme juridique contre la criminalité organisée. Il est temps de frapper fort et de frapper juste.

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1021 et 1022, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 856 rectifié va dans le même sens que le précédent, et nous y sommes favorables. Néanmoins, omettre les armes à feu de catégories C et D reviendrait à exclure du champ du dispositif certains fusils à pompe et certaines armes de poing anciennes. Les trafiquants de drogue se fournissent d’ailleurs aussi sur des marchés où l’on peut trouver, en vente libre, mais sur déclaration, des armes de catégorie D. Il est donc souhaitable que la sanction concerne aussi toutes ces armes.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 856 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 856 rectifié et sur les sous-amendements bknosek 1021 et 1022 ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La commission n’ayant pas eu le temps d’analyser les sous-amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Leur adoption me paraîtrait cependant légèrement redondante avec l’amendement bknoek 584, qui a été adopté précédemment et qui tendait à faire du port d’armes une circonstance aggravante pour une infraction liée au trafic de drogue.
Quant à l’amendement bknoek 856 rectifié de Naïma Moutchou, il tend à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis concomitamment au port d’une arme. La commission y est très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 856 rectifié, qu’il soit sous-amendé ou non.
Vous avez raison, monsieur Dessigny, certaines catégories d’armes ne sont pas concernées par l’amendement. Cependant, les ajouter créerait un risque constitutionnel pour la circonstance aggravante que nous essayons d’instaurer. Vous savez bien, en effet, que toutes les armes ne se valent pas, même si elles sont toutes létales. Un fusil à pompe n’est pas la même chose qu’un petit couteau, même si ce dernier peut contribuer à la violence liée au trafic. Comme nous n’avons pas disposé de temps pour redessiner les sous-amendements, le gouvernement s’en remet à leur sujet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement et les sous-amendements visent à punir davantage la possession d’armes par ceux qui participent au trafic de stupéfiants. (« Oui ! Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cependant notre question est toujours la même : avez-vous vraiment l’impression que vous lutterez efficacement contre le phénomène en alourdissant les peines ?

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pensez que les trafiquants ouvrent le code pénal et se disent : « Ouh là ! Je risque de prendre plus cher qu’avant ! » ? Bien sûr que non ! Si vous y croyez, vous êtes à côté de la plaque.
Ce qui est efficace, c’est de démanteler les réseaux de trafic d’armes. Pourtant, sur cette question, on ne vous entend jamais. Où sont les dispositions sur la police judiciaire et les enquêtes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y en a pas ; on n’en parle pas dans le texte. Les 2 500 postes qui manquent ? Ils ne sont pas là. Où est le logiciel fonctionnel de la police, et celui de la justice ? Il n’y en a pas ; on n’en parle pas. (Mêmes mouvements.) Ils ne sont pas abordés, tous ces sujets qui permettraient de travailler efficacement au démantèlement des réseaux de trafic d’armes, à l’arrestation des personnes qui en sont responsables, lesquelles ont même parfois des liens avec certaines organisations politiques qui ne siègent pas de ce côté-ci de l’hémicycle – si on veut bien se souvenir de la façon dont certains terroristes se sont procuré des armes… (Mêmes mouvements.) C’est comme ça qu’on démantèle le trafic d’armes : avec des moyens humains, des moyens d’enquête, en récupérant les armes, pas en aggravant des peines dans le code pénal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Léaument, celui qui est à côté de la plaque, c’est vous ! (Mme Marine Hamelet applaudit.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh, touché ! (Sourires.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : En effet, vous oubliez une chose très simple : quand on arrête quelqu’un qui est en possession d’une arme à feu et qui fait du trafic de drogue, cela permet d’alourdir sa peine et de le mettre en prison.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien compris !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Je sais que vous êtes contre la prison. Cependant, quand le trafiquant s’y trouve, il n’est plus dans la rue. Et si nous faisons en sorte que sa détention dure un peu plus longtemps, il sera un peu moins souvent dans la rue. Voilà ce qui nous oppose.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : À quoi sert la prison si elle n’est pas suivie de réinsertion ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Pour revenir sur ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je comprends parfaitement la raison du classement des armes en différentes catégories – un couteau n’est pas un fusil à pompe, même s’ils sont tous deux létaux. De fait, le sous-amendement bknoek 1021, en supprimant la mention de ces catégories, permettrait, comme vous l’avez souligné, d’étendre au port de n’importe quelle arme les sanctions prévues par l’amendement bknoek 856 rectifié, ce qui lui conférerait l’ampleur souhaitable. S’il n’est pas adopté, le sous-amendement bknoek 1022 tend à ajouter les catégories C et D des armes à feu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Je vous invite, de part et d’autre, à échanger des arguments sans procéder à des mises en cause personnelles.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 856 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :