Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 11 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 11 bis

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Julien Gabarron.

M. Julien Gabarron (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national est favorable à l’article 11 bis car, s’il était adopté, il permettrait de réprimer plus lourdement les narcotrafiquants et constituerait un premier pas vers la protection des victimes collatérales du trafic de stupéfiants.
Depuis de nombreuses années, les trafiquants de drogue profitent de la vulnérabilité et de la précarité de certaines personnes pour les exploiter dans le cadre de leurs activités illégales. Cette situation ne peut plus durer, que l’on considère la protection de ces personnes ou la lutte contre l’expansion du narcotrafic. Nous avons toujours plaidé en faveur d’une répression forte des narcotrafiquants. L’article L. 222-37-1 du code pénal que vise à instaurer l’article 11 bis de la proposition de loi va dans ce sens dans la mesure où il crée une circonstance aggravante aux infractions en lien avec le trafic de stupéfiants si elles impliquent des personnes vulnérables ou contraintes. Nous espérons que ce nouvel article du code pénal sera bien appliqué. Si les conditions sont réunies, notre groupe votera en faveur de l’article 11 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 440, qui tend à supprimer l’article 11 bis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes dans une série d’amendements, dont celui de M. le rapporteur qui vient d’être adopté, de bordélisation du code pénal. Rajouter des infractions à droite et à gauche ou jouer sur le quantum des peines le rend illisible. Nous avons déjà eu ce débat au moment de l’instauration de la notion d’organisation criminelle ou mafieuse, qui va compliquer la qualification des faits. C’est de cela qu’il faut parler et non de l’idée selon laquelle seuls certains d’entre nous seraient favorables à la répression ou opposés au recours aux « mules ». Tout le monde est contre la traite d’êtres humains et l’exploitation de personnes vulnérables.
Par ailleurs, on sait qu’une telle démarche est inefficace. Aggraver les peines ne fait pas baisser le nombre d’infractions, surtout quand elles sont déjà élevées – et c’est le cas quand on parle de traite d’êtres humains pour faire passer de la cocaïne. Le législateur est en train de se faire plaisir pour pouvoir dire qu’il a aggravé les peines, qu’il lutte efficacement contre l’usage de « mules ». Cela m’ennuie profondément car cela signifie qu’on ne cherche pas à résoudre le problème à la racine. Comme l’a dit mon collègue Léaument, cette racine, c’est la précarité. On devrait mettre dans le code pénal un article obligeant le gouvernement à régler le problème de la précarité. Voilà qui ferait une bonne peine complémentaire, s’il en fallait une ! Malheureusement, le code pénal ne fonctionne pas ainsi.

M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 685.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne pensais pas que nous y arriverions si rapidement.

M. le président : Cette notion de rapidité est très relative, vous savez… (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le président a raison !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à reformuler l’article 11 bis introduit en commission. Le but est de mieux cibler l’exploitation de personnes vulnérables, notamment des mineurs, par des réseaux de trafic de stupéfiants tout en évitant les effets contre-productifs de la rédaction actuelle. Nous partageons évidemment l’objectif de renforcer la réponse pénale face à l’instrumentalisation des plus vulnérables. Toutefois, bien qu’il soit précisé que l’article du code pénal créé s’applique « sans préjudice des dispositions relatives à la traite des êtres humains », il risque de compliquer le travail de qualification des faits des magistrats. En effet, le principe juridique non bis in idem interdit de retenir à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante pour les mêmes faits. Le 2752risque est donc réel de voir les juridictions renoncer à la qualification de traite des êtres humains au profit de celle de trafic aggravé, perçue comme plus accessible ou plus rapide à appliquer.
Un tel choix ne serait pas neutre et représenterait un recul symbolique important. La qualification de traite des êtres humains reconnaît une exploitation systémique et organisée. Elle ouvre de plus des droits spécifiques, notamment pour les victimes étrangères. Ces protections sont inopérantes en cas de qualification de trafic de stupéfiants, même aggravé. Une mauvaise qualification juridique fragilise la reconnaissance des victimes et compromet l’accès au droit auquel elles doivent pouvoir prétendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je suis défavorable à ce que proposent les auteurs de cet amendement. Il me semble beaucoup plus clair et lisible de conserver à la fois la circonstance aggravante introduite en commission des lois par notre collègue Christophe Blanchet et l’infraction de traite des êtres humains. Conserver cette circonstance aggravante dans le champ des infractions liées au trafic de drogue permet de mieux prendre en compte le phénomène des passeurs de produits stupéfiants et l’exploitation de personnes vulnérables.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : À propos de cet amendement, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et je vais expliquer les raisons de cette position.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les raisons de la sagesse !

M. François-Noël Buffet : Oui, c’est cela. Vous proposez de faire de l’exploitation d’une victime, de la traite d’un être humain, une circonstance aggravante en cas de commission d’un crime ou d’un délit lié au trafic de stupéfiants. Cette circonstance aurait pour conséquence d’aggraver la peine encourue et de la porter à quinze ans de réclusion criminelle et 10 millions d’euros d’amende. Si l’on peut souscrire à vos arguments s’agissant de la multiplication des qualifications pénales à la disposition du juge pour un même comportement, le souci de la lisibilité du droit et de la facilitation de la tâche des juges devrait tous nous guider.
Toutefois, la traite des êtres humains est déjà punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende qui vaut pour toute infraction que la victime serait contrainte de commettre, y compris les crimes et les délits punis par les articles L. 222-34 à 222-40 du code pénal, qui traitent du trafic de stupéfiants. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende lorsque la victime est mineure. Il me semble donc que, par la sévérité de ces peines, le droit atteint déjà l’objectif que vous visez de réprimer l’exploitation des « mules ». Augmenter encore ces peines, comme vous le proposez, conduit nécessairement, de notre point de vue, à créer un crime.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce que je disais aussi !

M. François-Noël Buffet : Or sans vouloir remettre en cause les procédures criminelles, je considère que la création d’un crime n’entraîne pas forcément la garantie d’une meilleure justice. Chacun connaît en effet l’encombrement des cours d’assises.
Malgré ces réserves qui devraient m’amener à donner un avis défavorable à votre amendement, je reconnais que votre proposition de réécriture présente deux intérêts. D’une part, elle ne fait plus référence à des notions floues comme celle de « personnes abusées ». D’autre part, elle permet de mieux articuler les différentes qualifications pénales. Voilà pourquoi je choisis la sagesse.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes favorable, en fait !

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai une question à poser. Nous examinons un durcissement pénal, un type de mécanisme avec lequel nous sommes généralement en désaccord même si, comme tout un chacun, nous avons envie de mettre fin à la traite des êtres humains. J’ai vu ce matin que M. Retailleau était en déplacement à Belfort. Je crois qu’il est absent depuis le début de nos débats et je me demande pourquoi, pour des sujets fondamentaux qui concernent directement le ministère de l’intérieur, il n’est pas là. Je m’inquiète du fait que son absence soit liée à une campagne interne à un parti politique.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il n’y a pas de lien avec l’amendement !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne peut pas en même temps nous dire que l’urgence est de sortir du piège du narcotrafic et avoir un ministre de l’intérieur absent.

M. le président : Je vous prie de vous en tenir au sujet de l’amendement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une vraie question. Je voudrais savoir où est le ministre de l’intérieur et s’il peut nous rejoindre. (Le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : Le gouvernement est libre de choisir le ministre qu’il envoie à son banc.