Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 16 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 16 bis

debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 193, 342, 496 et 530, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de l’article 16 bis, qui permet le recours aux Imsi-catchers, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes, même avec les garanties ici prévues.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souscris aux propos de ma collègue. Vous venez d’adopter plusieurs dispositions – système d’écoutes, déclenchement d’écoutes à distance, recours à des algorithmes – qui offrent déjà aux enquêteurs une panoplie complète pour accéder à des informations relevant de la sphère privée. Ces dispositifs touchent un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le recours aux Imsi-catchers paraît superfétatoire.
J’ajoute que les Imsi-catchers, en l’état actuel de la technologie, sont assez volumineux et que leur utilisation n’apporterait pas grand-chose. Il semblerait un peu étrange d’installer de gros blocs devant les maisons des gens que l’on souhaite écouter : ce ne serait pas très discret. Et si cet article a une autre visée, on aimerait avoir davantage d’éléments à ce sujet. Ouvrir le champ des possibles sans préciser en quoi ils consistent nous semble assez dangereux.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 496.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme mes collègues, j’estime que les dispositions contenues dans cet article sont disproportionnées. Certes, elles s’appliqueront dans un cadre judiciaire, mais le champ des données collectées sera extrêmement large, et la pose des appareils pourra se faire pendant la nuit. Nous nous y opposerons, comme en commission.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 530.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Comme d’autres articles, celui-ci nous semble disproportionné. Vous prévoyez tout un attirail de techniques permettant de collecter des données, et vous laissez toute latitude aux enquêteurs pour les utiliser. Et on ne comprend pas très bien, en examinant les articles les uns 2778après les autres, quel est l’objectif précis assigné à chacune de ces techniques. En l’occurrence, on ne voit pas ce qui justifie de recourir aux Imsi-catchers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : L’article 16 bis crée un mécanisme d’autorisation judiciaire accordant la possibilité de pénétrer dans un lieu privé pour faciliter l’installation et la désinstallation d’un dispositif d’Imsi-catchers. Il s’agit seulement d’étendre à l’Imsi-catcher une modalité de pose déjà prévue pour d’autres techniques spéciales d’enquête. La faculté de s’introduire dans un lieu privé, sur autorisation judiciaire, est déjà prévue, par exemple pour la sonorisation et la captation d’images. Les dispositions de l’article 16 bis ne font donc que dupliquer des dispositions existantes pour faciliter la pose et la dépose du dispositif d’Imsi-catcher.
L’intrusion dans le domicile pour installer le dispositif reste tout à fait exceptionnelle, puisqu’elle est limitée aux infractions les plus graves, qu’elle demeure sous le contrôle plein et entier du juge des libertés et de la détention, et qu’elle vise des narcotrafiquants – qui ne consacrent pas leurs nuits au repos réparateur. Je le répète, les enquêteurs peuvent déjà aller installer des micros et des caméras de nuit au domicile des narcotrafiquants. Il s’agit, avec cet article, d’étendre cette possibilité à la pose d’Imsi-catchers. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et c’est un argument que vous avez souvent utilisé, que ces dispositions existent déjà. Mais on atteint, avec cet article, un niveau de fascination pour la technopolice qui commence à devenir problématique. En étendant sans cesse le champ d’application des techniques de renseignement – on parle ici des Imsi-catchers, mais nous avons eu le même débat au sujet des algorithmes –, on va créer des difficultés pour nos enquêteurs eux-mêmes. Comment pourront-ils traiter la masse de données recueillies ? Nos services n’en ont pas les moyens. Et puis, si vous visez le haut du spectre, pourquoi tenter de recueillir des données dans les halls d’immeuble ? Vous avez dit vous-mêmes que les petites mains s’organisent avec leurs portables – c’était tout le débat sur les cartes SIM – pour ne jamais communiquer directement avec les têtes de réseaux.
Même avec une garantie judiciaire, nous sommes un certain nombre à penser que ces dispositifs sont disproportionnés et qu’ils ne correspondent même pas à ce dont les enquêteurs ont besoin pour être efficaces dans leurs enquêtes et leurs filatures.

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre ces amendements de suppression de l’article. Les Imsi-catchers existent déjà et je rappelle qu’ils sont installés avec l’aval d’un magistrat : je ne vois donc pas où est le problème. Il faut donner les moyens nécessaires aux enquêteurs pour démanteler les réseaux et j’ai du mal à comprendre que certains collègues parlent d’un dispositif disproportionné. Avez-vous conscience de la situation actuelle ? Dans mon département, un magistrat a été menacé de mort ! Les réseaux criminels infiltrent tous les milieux et certains magistrats disent que ce texte est celui de la dernière chance.
Évidemment qu’il faut utiliser la technologie ! Les réseaux criminels utilisent des satellites, des sous-marins et des technologies que même les policiers n’ont pas les moyens de se procurer. Il faut entrer dans le bkXXIeek siècle et arrêter de vivre au Moyen Âge : nous ne sommes plus à l’ère de la machine à écrire ! Il faut donner aux policiers les moyens nécessaires pour remonter les filières et démanteler les réseaux. C’est ce que demandent les magistrats, qui travaillent dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)