Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 17
debate, 24/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Cet amendement est directement issu des interrogations soulevées durant les auditions. Nous voulons nous assurer que non seulement les actes, mais aussi les propos tenus par les agents infiltrés, ne seront pas considérés comme une incitation à la commission d’une infraction lorsqu’ils contribuent à la prolongation d’une infraction déjà entamée.
Il s’agit à la fois de clarifier le cadre légal des infiltrations, mais aussi de protéger les agents infiltrés, et l’ensemble de l’instruction. S’il s’avère qu’un agent infiltré a incité à commettre une infraction, les incriminés ne seraient pas seulement les têtes de réseau mais l’infiltré lui-même, ainsi que ses donneurs d’ordre de la hiérarchie judiciaire, ce qui ne serait pas sans poser de sérieux problèmes.
M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Je vais me conformer à l’engagement de concision que nous avons pris à la fin de la séance de cet après-midi : avis favorable. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il nous semblait que le mot « acte » englobait les propos, mais je ne vois pas d’inconvénient à le préciser pour clarifier les choses.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Votre amendement nous semble satisfait par le droit positif, dans la mesure où la notion d’acte correspond à l’ensemble des agissements des policiers, mais je m’en remettrai, sur cette question, et compte tenu de l’avis du rapporteur, à la sagesse de l’assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, nous allons voter pour cet amendement de nos collègues écologistes, parce qu’il va dans le sens d’une meilleure protection 2779des agents infiltrés. Je regrette seulement, chers collègues, que vous n’en fassiez pas autant chaque fois qu’il s’agit de protéger les forces de l’ordre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les forces de police, éventuellement ; les forces de l’ordre, non !
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous voterons cet amendement, qui contribue effectivement à lever un doute. Nous n’étions pas certains que les actes des agents infiltrés englobaient leurs propos. Si tel n’est pas le cas, alors il faut aussi mentionner leurs propos, car on sait très bien que les propos qu’ils tiennent peuvent aider à la couverture ou au recueil des informations. Ne pas l’écrire noir sur blanc dans la loi pourrait être dangereux pour les agents.