Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 22 (suite)

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 22 (suite)

debate, 27/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Caure (Renaissance) : Je vous prie de m’excuser, je ne retrouvais pas le sous-amendement bknoek 1007 et je l’ai défendu trop rapidement. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui assure l’application des dispositions introduites par l’amendement dans les territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie.
Quant à l’amendement bknoek 395 deuxième rectification, il porte sur le régime des sanctions applicables prévu par le code des transports. À l’heure actuelle, deux infractions sanctionnent le fait de s’introduire dans le domaine portuaire, soit dans une zone à accès restreint du port, soit dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. L’amendement aggrave les sanctions existantes, élargit le champ d’application des infractions et en crée de nouvelles.
Le renforcement de ce régime de sanctions pénales me semble cohérent avec l’ambition de l’article 22. Je pense, en particulier, à l’aggravation des peines prévues pour l’introduction dans une zone à accès restreint sans autorisation et dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. Il s’agit du premier cercle des différentes zones dont nous débattions à l’instant avec M. Lecoq.
L’amendement tend à créer d’autres infractions pour sanctionner l’exploitant d’une installation portuaire qui autoriserait l’accès sans enquête administrative de sécurité. Cette disposition sera l’objet du nouvel article L. 5336-10 du code des transports. Enfin, une nouvelle infraction est prévue pour sanctionner le survol par un drone d’un port maritime. Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’entends l’explication du rapporteur, mais je reste inquiet. Comme je vous l’ai dit, dans le port du Havre, il y a deux zones dans lesquelles on ne peut entrer sans badge. Ces zones sont clairement délimitées. Toutefois, le reste du port est ouvert à tous et chacun peut s’y promener librement. Rappelez-vous Jean Gabin dans Quai des brumes ! (Sourires.)
La restriction proposée sera très perturbante. J’ignore comment les autorités du Havre feront pour la faire respecter, mais cela risque d’être très compliqué pour elles, à moins d’interdire l’ensemble du port, soit une surface de 10 000 hectares. Les 12 000 salariés de la zone industrialo-portuaire devront badger pour aller travailler chez Total, Lubrizol ou dans les usines du secteur. Cela me semble difficile à gérer au quotidien.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1007.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 395 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 861 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je veux revenir sur l’amendement rejeté tout à l’heure qui concernait la plateforme centralisée de signalement de la corruption. J’ai bien compris l’argument du ministre selon lequel il était déjà satisfait en l’état actuel du droit. Ce qu’il propose est déjà possible, avez-vous dit. D’accord, mais ce n’est pas fait !
Ensuite, s’il fallait passer en revue tout ce qui relève du niveau réglementaire dans ce texte pour ne pas l’adopter, nous aurions pu le faire dès l’article bk1erek. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Il nous semble important de préciser dans la proposition de loi que la plateforme centralisée est éloignée des ports. Il sera ainsi plus facile de signaler qu’on a fait l’objet d’une tentative de corruption ou que l’on souhaite sortir de la corruption.
Imaginez que vous ayez accepté d’être corrompu. Au début, c’était sympa, on vous donnait de l’argent, mais maintenant on vous dit que si vous arrêtez on vous tuera, ainsi que votre femme, vos enfants, vos amis et vos proches. Vous voulez en sortir, mais vous ne savez pas à qui vous adresser, car le sujet est sensible. En prévoyant dans la loi un dispositif connu de tous, grâce à la formation obligatoire pour laquelle nous avons voté, nous nous dotons de tous les outils possibles et imaginables pour limiter la corruption et aider les gens à en sortir.
Je sais bien que la loi Sapin 2 prévoit déjà tout cela, notamment un dispositif de signalement obligatoire pour les lanceurs d’alerte, mais il faut reconnaître que son application laisse à désirer. C’est la raison pour laquelle les amendements que nous défendons ne sont pas des amendements d’appel, mais proposent de véritables mesures pour agir.
Nous aurions souhaité une autre rédaction, mais nous étions contraints par l’article 40. Nous proposons donc un point de contact unique de signalement centralisé à l’échelle nationale. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, je ne m’oppose pas toujours à l’insertion de dispositions réglementaires dans la proposition de loi. Nous l’avons fait quand c’était utile, par exemple au sujet de la présence d’avocats dans les procédures de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) – cette mesure faisait l’objet d’un consensus. L’article bk1er ekn’est pas seul concerné. Nous l’avons fait à d’autres endroits du texte parce que c’était utile et demandé par de nombreux députés, dont vous.
Vous souhaitez ici ajouter une mesure redondante avec les dispositions prévues pour les lanceurs d’alerte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Patrick Mignola : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord avec la proposition de M. Léaument, mais je m’interroge sur la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la digitalisation des noms et des fichiers. À mon avis, il faut réformer la loi « informatique et libertés ». J’aimerais l’avis du ministre sur le sujet.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça vous arrange bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est votre dernière chance de vous rattraper. Après, il n’y en aura plus. Vous n’avez pas voté l’amendement sur la corruption dans les ports ; je vous invite à le faire maintenant.
Nous proposons parfois des amendements pour défendre notre position en sachant pertinemment qu’il y a aucune chance qu’ils soient adoptés. Cet amendement, en revanche, est d’intérêt général. Il est incompréhensible que vous ne le votiez pas. Vous proposez de punir plus durement les employés des ports, mais sans jamais évoquer leur protection.
Comme le disait très bien mon collègue Bernalicis, l’intérêt de la plateforme unique tient dans le raisonnement suivant : je suis entré dans la corruption, je souhaite en sortir et la société a intérêt à ce que j’en sorte puisque cela permettra de supprimer un point de corruption dans un port ou dans un aéroport, de protéger des individus, leur famille et leurs proches, ainsi que d’obtenir des informations dans le cadre des enquêtes ; il s’agit donc d’une mesure simple et bénéfique pour tous.
S’agissant de la protection des données, la Cnil peut être saisie pour avis. Monsieur le rapporteur, mesurez la différence avec le dispositif des lanceurs d’alerte. Une personne qui travaille dans un port ou dans un aéroport a besoin d’un dispositif simple et identifié. C’est ce que nous proposons avec la plateforme nationale de signalement. Je vous invite tous à soutenir l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : L’intention est vertueuse, mais la Cnil s’y opposera. Nous sommes donc obligés de voter contre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas une collecte de données personnelles !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 354.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 355 et 873, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front 3049populaire ; sur l’article 22, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 914.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la prévention de la corruption est un sujet majeur, en particulier dans le cadre du narcotrafic, dont les moyens colossaux permettent d’acheter de nombreuses complicités. Il y a quelques semaines, dans la prison d’Aiton, en Savoie, trois agents de l’administration pénitentiaire et deux fonctionnaires de police ont malheureusement été mis en examen pour n’avoir pas su résister aux tentations auxquelles ils étaient exposés.
La loi Sapin 2 a prévu des obligations très fermes pour les entreprises privées de plus de 500 salariés ou réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cependant, elle a oublié de créer des obligations pour l’État – celui-ci, toujours très fort pour créer des obligations pour les autres, n’aime pas se les appliquer à lui-même.
Les amendements que je présente visent à créer, pour les services publics susceptibles d’être visés par la corruption, l’obligation de faire ce qu’on impose aux entreprises : au minimum, une cartographie des risques, afin de prévenir ces risques et de mieux accompagner et former les agents qui pourraient être tentés.
Je retire les amendements bknosek 914, 922, 912 et 661.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 355 et 873.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 355.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela tombe bien, c’est exactement ce que vient de dire M. Marleix ! Votez notre amendement, cela nous fera gagner du temps. Comme nos collègues du groupe écologiste, nous proposons de rendre obligatoire la réalisation d’une cartographie de la corruption, soit une méthode efficace pour lutter contre la corruption.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 873.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous partageons l’intention de nos collègues Marleix et Léaument. Cette cartographie nationale des risques ne sera pas seulement un tableau de la situation à un instant T ; à partir de ce tableau de départ, nous pourrons voir comment les risques évoluent.
Elle servira à l’Agence française anticorruption, mais aussi, plus largement, à tous les dispositifs que nous avons introduits dans ce texte. Et elle ne sera pas inutile non plus pour le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Je serai bref, compte tenu du consensus qui semble se dessiner autour de cette question. Le président Marleix a très bien expliqué pourquoi il importe de prolonger l’effort entamé avec la loi Sapin 2 en matière de lutte contre la corruption en étendant ses dispositions aux acteurs publics. Je vous invite, chers collègues, à retirer vos amendements au profit de l’amendement bknoek 669 de M. Marleix – que je vous proposerai de sous-amender –, pour les raisons que je vais exposer.
Vous proposez d’inclure, parmi les missions de l’AFA, la réalisation d’une cartographie nationale annuelle des risques de corruption. L’amendement bknoek 669 propose quant à lui que les acteurs publics eux-mêmes soient désormais astreints à réaliser cette cartographie. L’AFA, dans son rapport d’activité annuel, établit déjà un état des lieux global du risque corruptif : votre amendement est donc en partie satisfait.
Par ailleurs, dans le cadre de leur obligation de conformité prévue à l’article 17 de la loi Sapin 2, les acteurs vulnérables au risque de corruption établissent d’ores et déjà une cartographie actualisée de ces risques. Il s’agit d’une obligation légale. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi vous préférez, à nos amendements, celui de M. Marleix – qui est par ailleurs tout à fait honorable. M. Marleix propose de préciser que, parmi les missions de l’Agence française anticorruption, une attention particulière sera portée au narcotrafic. Ça tombe bien : c’est précisément l’objet du texte ! Même si la démonstration était pertinente, cet amendement semble donc superfétatoire.
Nous, nous voulons nous doter d’une cartographie qui permette d’évaluer les risques et de mesurer leur évolution, que nous identifierons de mieux en mieux grâce au Pnaco et à tous les outils dont nous nous sommes dotés dans ce texte. Un tel document serait vraiment utile aux agents.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Caure (Renaissance) : La vision globale que vous appelez de vos vœux, vous l’avez déjà dans le rapport d’activité annuel de l’AFA. En revanche, à l’heure actuelle, les services publics n’ont pas à réaliser une telle cartographie pour eux-mêmes, et c’est précisément ce qui vous est proposé avec l’amendement bknoek 669.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 355 et 873.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 572 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 669, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 1008 de M. le rapporteur.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai retiré mes autres amendements, qui étaient incomplets et qui étaient plutôt des amendements d’appel. Celui-ci propose, pour détecter et prévenir le risque de corruption, de créer une obligation pour l’ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic d’établir une cartographie des risques, en collaboration avec l’Agence française anticorruption, et de la mettre à jour tous les deux ans.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1008.

M. Vincent Caure (Renaissance) : Je propose simplement que cette cartographie ne soit pas rendue publique, afin de ne pas fragiliser ni exposer les fonctionnaires qui l’auront élaborée. Je suis favorable à l’amendement bknoek 669 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je suis désolé, collègues insoumis, mais nous voterons pour l’amendement de M. Marleix, qui nous semble un peu plus précis que les vôtres, dans la mesure où il vise précisément le narcotrafic et les services concernés, et où il prévoit une mise à jour tous les deux ans. Nous voterons également pour le sous-amendement du rapporteur, car il nous semble important de ne pas rendre publiques ces informations sensibles.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est justement parce que cet amendement ne concerne que le narcotrafic qu’il ne faut pas le voter ! Est-ce que vous oubliez ce qui se passe dans les ports et la criminalité organisée ? Au départ, ce texte ne concernait que le trafic de stupéfiants, mais même les ministres Darmanin et Retailleau ont fini par dire qu’il fallait prendre en compte l’ensemble de la criminalité organisée, dans la mesure où tous ces réseaux ont des ramifications et passent par les mêmes canaux.
C’est typiquement le cas dans les ports et les aéroports ! On va faire une cartographie des risques liés au narcotrafic, mais on ne va pas s’occuper du trafic d’armes, ni du trafic de voitures volées ? L’ensemble de la criminalité organisée est susceptible de corrompre des agents publics ; restreindre cette disposition au narcotrafic est donc précisément ce qu’il ne faut pas faire. Et c’est pourquoi nos amendements proposaient d’établir une cartographie de tous les risques. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Vous ne voulez pas, monsieur le rapporteur, que cette cartographie soit rendue publique, mais les cartographies des risques sont des documents partagés, ouverts au sein des administrations. Ce ne sont pas des documents secret-défense ! Et heureusement qu’ils sont partagés, parce que les risques doivent être connus de toutes et de tous, justement pour mieux les combattre ! Ce ne sont pas des documents qui ont vocation à rester opaques, dans un coin.
Cette discussion est vraiment lunaire. Vous repoussez notre amendement, qui est parfaitement rationnel et qui propose de faire une cartographie des risques dans tous les domaines et pour tout le monde, parce qu’il serait satisfait et d’ordre réglementaire. Et vous appelez à voter un amendement riquiqui, avec une mise à jour tous les deux ans. J’ai vraiment l’impression qu’on se fait plaisir en fin d’article 22, et je trouve ça vraiment nul.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Caure (Renaissance) : Il va de soi que si le service public qui produit cette cartographie la garde pour lui, cela n’a pas d’intérêt, mais ce qui compte, c’est que l’AFA y ait accès. Ce que nous voulons éviter, c’est que des personnes qui cherchent à nuire à nos services, et non à lutter contre la corruption, accèdent à ces documents. Voilà pourquoi nous ne voulons pas mettre cette cartographie des risques sur la place publique.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1008.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 669, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :