Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 22 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 22 bis

debate, 27/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 271, tendant à supprimer l’article 22 bis.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Cet article étend le régime de la criminalité organisée aux délits de corruption, de sorte que des techniques spéciales d’enquête, comme la perquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue, puissent désormais s’y appliquer. Or ces dispositions sont attentatoires aux libertés fondamentales.
L’article prévoit par ailleurs une nouvelle circonstance aggravante : voilà encore une surenchère qui n’est pas utile. Comme pour les articles précédents, nous estimons que cette aggravation de la peine n’aura aucun effet dissuasif, qu’elle n’empêchera pas la récidive et qu’elle ne permettra pas d’enquêter plus efficacement sur ces délits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une mauvaise idée.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement, oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec l’article 22 bis, vous voulez calquer sur le privé les dispositions qui existent dans le public en matière de lutte contre la corruption. C’était l’un de nos rares points de désaccord, avec Ludovic Mendes, dans notre rapport.
En alignant le privé sur le public, l’idée est d’utiliser des techniques spéciales d’enquête sur des agents du privé qui sont dans des endroits stratégiques. Rien ne vous choque là-dedans ? Le problème, c’est précisément que l’on a mis des agents privés à des endroits où il devrait y avoir des agents publics.
Dans notre rapport, je recommandais de réintégrer dans le service public les fonctions et les lieux qui posent des problèmes particuliers en matière de sûreté. Il semble normal que ce soit l’État qui les gère.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une bonne idée !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais jusqu’au bout de mon raisonnement : c’est aussi la raison pour laquelle des dispositions spécifiques s’appliquent aux agents publics. Je vous renvoie à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Prenons le cas des policiers, qui intéresse beaucoup d’entre nous : par rapport à un autre citoyen, la loi les protège davantage s’ils sont menacés, mais les punit davantage, en théorie du moins, s’ils commettent une infraction. C’est pourquoi, encore une fois, étendre au privé les dispositions applicables au public ne serait pas une bonne idée ; mieux vaut rendre au service public les activités privatisées.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Implacable !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas très bien saisi la référence à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel toute personne peut demander des comptes à un agent de l’administration publique. Cet article constitue certes une référence pour les juridictions financières, qui contrôlent l’utilisation des deniers publics (M. Antoine Léaument s’exclame) – excusez-moi, monsieur Léaument, mais j’y ai exercé quelques années, tout de même –, ainsi que pour la commission des finances de 3052notre assemblée et celle du Sénat. En revanche, je conçois mal votre argumentaire, puisque l’article vise à aggraver les peines encourues pour corruption active, sans distinction entre agents publics et privés.
Alors que vous affichez généralement votre volonté de lutter contre la corruption, défendre l’inverse dans cet amendement suscite peut-être en vous une certaine gêne. Quant à nous, nous soutiendrons l’aggravation de la peine en cas de corruption active d’agents publics et privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !