Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 23 bis
debate, 27/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je conçois que vous ayez quelques difficultés avec la DDHC (Protestations sur les bancs du groupe RN), dont l’article bk1erek dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Soit dit en passant, cela revient à interdire le racisme ; je le répète, je comprends que vous ayez du mal à l’entendre.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : On peut se passer de votre éclairage !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 15, quant à lui, a trait non seulement à l’utilisation des deniers publics mais aussi à la sûreté, en d’autres termes à la protection du citoyen contre l’arbitraire – M. Bernalicis me souffle qu’il s’agit en outre de l’accès aux documents publics. La dimension centrale de la Révolution, et de la DDHC, réside dans la lutte contre l’arbitraire de Louis XVI, qui a tout de même essayé une ou deux fois de se barrer à l’étranger pour revenir faire la guerre à son peuple. Avoir le droit de demander des comptes à tout agent public, c’est échapper à son arbitraire, je me permets de le rappeler devant le drapeau tricolore de la République. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 280 et 542, tendant à supprimer l’article 23 bis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons déjà exprimé notre opposition à la surenchère permanente en vue d’aggraver des peines, alors que mieux vaut s’en tenir à l’exécution de celles en vigueur, l’efficacité de l’aggravation n’ayant été prouvée dans aucun domaine. Et mieux vaut surtout accroître les moyens d’enquête, d’investigation. Cet amendement procède de la logique que nous suivons en la matière depuis le début de l’examen du texte.
Mme la présidente : Sur l’article 23 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le code pénal sanctionne l’intrusion dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu des sommes d’argent, ou d’en recevoir de sa part. Non seulement l’article est satisfait, mais les infractions existantes sont bien mieux encadrées que celles qu’il prévoit de créer, définies par « l’absence de motif légitime » de s’introduire dans un établissement pénitentiaire – soit une notion on ne peut plus floue ! Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Je rejoins notre collègue Bernalicis : tout n’est pas question de moyens, un début de solution consistant parfois à faire évoluer la législation. Si le code pénal traite effectivement de ces sujets, force est de constater, au vu du nombre de colis et d’objets qui entrent dans les prisons, que les dispositions en vigueur ne fonctionnent pas.
Par ailleurs, l’intrusion dans d’autres emprises fait l’objet d’une rédaction similaire – nous en avions discuté en commission. Certes, les établissements pénitentiaires ne sont pas des terrains militaires ; c’est pourquoi le quantum des peines ne sera pas le même non plus.
Enfin, le dernier, et peut-être le plus problématique, des malentendus suscités par cet article est aussi le plus aisé à dissiper : les visites des familles ou des avocats, les activités dûment organisées avec des personnes extérieures à la prison, relèvent des « motifs légitimes ».
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis. L’article exprime la volonté du gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous comprenons votre intention, monsieur le rapporteur, mais qui déterminera la légitimité de tel ou tel motif ?
M. Vincent Caure (Renaissance) : Le juge !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Plutôt la personne qui sera chargée d’opérer le contrôle, la justice n’intervenant que par la suite, en cas de litige ! Dans un premier temps, l’appréciation reste celle de l’agent, sur place. Supposons que je veuille visiter un établissement pénitentiaire : je ne crois certes pas que l’on pourrait m’en empêcher, mais ne va-t-on pas, en voyant ma tête, se demander si ma présence est bien légitime ? Pensez-vous que, grâce à ce dispositif, on interpellera des gens qui, aujourd’hui, tombent sous le coup de la loi – en envoyant quelque chose par-dessus les murs, par exemple – sans que l’on arrive à les appréhender ? C’est se mettre le doigt dans l’œil !
En revanche, il est indéniable que l’article créera de nouveaux problèmes, car les contrôles – sur le parking des visiteurs, entre autres, qui se situe dans l’enceinte – se feront forcément au faciès. Résultat, nous encombrerons les juridictions d’affaires qui n’auront rien à voir avec le sujet de ce texte.
Ou bien alors, sachant qu’il n’existe pas de preuves permettant de confondre les gens dont j’ai parlé, vous avez décidé que leur seule présence sur place vaudrait condamnation : je ne suis pas d’accord avec cet arbitraire ni, encore une fois, avec cette surenchère.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Apprécier l’existence d’un motif légitime relève de l’office du juge. Nous ne sommes pas ici dans le droit administratif, avec compétence liée et pouvoir discrétionnaire !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Croyez-vous que c’est le juge qui sera sur le parking ?
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Il y a une procédure !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut sortir un peu !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :