Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 24

Sortir la France du piège du narcotrafic : Après l’article 24

debate, 27/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 24.
L’amendement bknoek 296 de Mme Pascale Bordes est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l’imbrication croissante de ces deux formes de criminalité.
D’après l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, le proxénétisme de proximité, qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille, implantées sur l’ensemble du territoire, constitue la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié des affaires d’exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les stupéfiants.
Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises, mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. L’antenne de l’Amicale du nid à Montpellier a d’ailleurs récemment alerté sur l’essor de la prostitution des mineures et son lien avec le trafic de stupéfiants. L’âge moyen des adolescentes concernées est de 15 ans – 28 % d’entre elles ont moins de 15 ans.
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit nécessairement prendre en compte cette réalité afin de s’assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimes et non traitées comme des délinquantes. Un rapport gouvernemental permettrait d’apporter un éclairage indispensable sur ces dynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contre les réseaux prostitutionnels.

Mme la présidente : Il y a toujours un léger brouhaha lors des demandes de rapport…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis. Permettez-moi de justifier l’avis du gouvernement, qui vaut pour toutes les demandes de rapport. Par définition, le gouvernement n’est pas favorable à ce que des rapports soient demandés sur tous les sujets – hélas, il faut bien reconnaître que c’est massif. Sur le fond, les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont le pouvoir constitutionnel de mener toutes les missions qu’elles veulent – en particulier les commissions d’enquête et les missions d’information. Les commissions peuvent parfaitement se saisir de ces sujets. Je vous l’indique avant que d’autres amendements ayant pour objet une demande de rapport soient défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’amendement de notre collègue Colette Capdevielle tend à demander un rapport – ce qui ne sera pas accepté – sur les liens entre la pédocriminalité et le narcotrafic car, sur ce point comme sur d’autres, nous manquons d’éléments. À cet égard, les demandes de rapport sont révélatrices.
Monsieur le ministre, j’en profite pour vous interroger au sujet d’Europol. Dans un rapport de 2024, intitulé « Décoder les réseaux criminels les plus menaçants de l’UE », Europol a identifié plusieurs centaines de réseaux criminels dont la stratégie était d’infiltrer le monde des affaires légales pour faciliter leur activité criminelle, dissimuler des crimes et blanchir des profits criminels. Leurs activités peuvent mêler narcotrafic, trafic d’armes, traite des personnes et exploitation sexuelle – il n’y a aucune étanchéité entre ces différentes activités criminelles. Malheureusement, nous ne disposons ni d’une cartographie de cet entrelacs d’activités criminelles ni, surtout, d’une évaluation des outils les plus adaptés pour lutter contre ces crimes.
L’insuffisance d’expertise en amont de l’examen de la proposition de loi et de l’adoption des amendements conduit les députés à demander qu’on évalue l’application de la loi au regard de ces différents défis. Il aurait été opportun, je le répète, de disposer d’un avis des instances compétentes sur l’usage des technologies de surveillance du point de vue des droits des personnes, mais aussi de leur efficacité. C’est un élément essentiel du contrôle parlementaire d’Europol qui a été institué en France et en Europe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis. C’est le rôle de l’état-major criminalité organisé (Emco) nouvellement créé de mener ces enquêtes. Les éléments nous seront communiqués quand tout cela sera prêt – on disposera bien des informations.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 575.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il demande la remise au Parlement d’un rapport relatif à la lutte contre la criminalité organisée en Guyane, notamment aux liens entre certaines bandes armées violentes et le trafic de stupéfiants. Lors de notre déplacement en Guyane, mon collègue Ludovic Mendes, membre du groupe EPR, et moi-même avons constaté que, dans cette région, le travail lié à la lutte contre le narcotrafic présentait des spécificités importantes, en raison notamment du lien entre les narcotrafiquants et des bandes criminelles organisées et armées, originaires du Brésil en particulier. Ces spécificités rendent nécessaire une information de la représentation nationale sur les moyens de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants.
Nous avons apporté des éléments dans le rapport d’information bknoek 974 dont je vous recommande la lecture – en particulier la page 89, où vous pourrez constater qu’au cours de notre visite d’une unité de médecine légale, nous avons trouvé des ovules de cocaïne. C’est dire à quel point en Guyane, le trafic de cocaïne – son transport en particulier – est une question majeure. Malheureusement, le gouvernement semble davantage préoccupé par le fait d’empêcher la cocaïne d’arriver dans l’Hexagone que par celui de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants en Guyane.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Avis défavorable. Nous partageons votre point de vue quant à l’importance du territoire guyanais comme premier point d’entrée de la drogue en 3057direction de l’Hexagone. Cependant, puisque vous citez le rapport Léaument-Mendes, évoqué à de nombreuses reprises durant nos sept jours de débats, j’estime qu’il convient de laisser à la représentation nationale et à l’ensemble des acteurs concernés le temps de s’en saisir.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : De s’en nourrir ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 479, 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 479.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement d’appel vise à demander la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement. Rappelons que la proposition de loi que nous étudions n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ce qui rend ces rapports nécessaires. De manière générale, il serait de bon augure que le gouvernement – ses ministres, surtout – cesse d’utiliser les propositions de loi pour des opérations de com’ et conduise le travail d’évaluation que nous lui demandons au nom de la représentation nationale.
Il s’agit plus précisément d’évaluer les moyens humains et financiers de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Ce type de dispositif, doté de moyens étendus – il convient de s’interroger sur ceux qui lui manquent –, nous semble plus adapté qu’un parquet national pour traiter des affaires de criminalité organisée, mais nous vous en avons déjà longuement exposé les raisons.
Rappelons qu’en 2023, les magistrats de la Junalco et du parquet de Paris ont pointé devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic leur manque de moyens humains et informatiques. La vice-présidente chargée de l’instruction a relevé le manque d’assistants spécialisés – la Junalco dispose d’un seul assistant spécialisé pour neuf cabinets d’instruction – et « l’environnement informatique totalement inadapté ». Selon les magistrats, certains experts ne veulent plus travailler avec la Junalco parce qu’ils sont payés avec beaucoup de retard au titre des frais de justice – les effectifs des services à caractère financier sont sous-dimensionnés.
Il existe différents problèmes organisationnels, sur lesquels le gouvernement est attendu. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Même si vous créez un nouveau parquet, il ne fonctionnera pas mieux que la Junalco et n’ira pas plus loin si vous le faites fonctionner de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements bknosek 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements de mon collègue Jérémie Iordanoff visent à demander la remise d’un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’aura que peu d’impact si les moyens ne sont pas présents sur le terrain pour mener les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Défavorable. Je vous renvoie aux documents budgétaires pour connaître les moyens dédiés à la lutte contre la criminalité organisée et leur affectation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Comme vient de le dire le rapporteur, ce sont typiquement des sujets qui peuvent être abordés au moment de l’examen du budget lorsque les différentes commissions donnent des avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Encore faudrait-il qu’il y ait des débats budgétaires plutôt que des 49.3 !

M. François-Noël Buffet : Vous aurez tous les éléments à l’occasion des auditions que vous aurez le loisir d’organiser.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Très juste !

M. François-Noël Buffet : Il n’y a donc pas de difficulté particulière. Je m’en tiens là car je ne veux pas allonger les débats. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis d’accord avec M. le ministre, à 5 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) près ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
Nous avons commencé l’examen de ce texte en soulevant la question des moyens. Lorsque j’ai présenté à la tribune notre motion de rejet préalable, j’ai fait part de nos interrogations à propos du fameux bleu budgétaire qui retrace les crédits de l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice, du programme 176, Police nationale. Entre 2024 et 2025, le nombre d’ETPT affectés à cette action est passé de 46 000 à 41 000, soit une baisse de 5 000. Où sont-ils passés ? Pourquoi 5 000 ETPT de moins ? Que s’est-il passé ? (M. Antoine Léaument applaudit.)
Ne nous dites pas qu’il y a d’autres moments pour discuter des aspects budgétaires ! Figurez-vous, monsieur le ministre, que j’ai interpellé M. Retailleau à ce sujet en commission pendant la discussion budgétaire, et qu’il ne m’a pas répondu. Je l’ai interpellé de nouveau en janvier, sans davantage obtenir de réponse. C’est pourquoi j’en viens à demander un rapport. La commission des lois s’apprête en outre à créer une mission d’information, dont je serai corapporteur. Mon collègue et moi irons chercher les documents pertinents, je n’en doute pas, dans le cadre de notre contrôle sur pièces et sur place. Ces 5 000 ETPT de moins pour les missions de police judiciaire manquent au pays tout entier, pour la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, et c’est intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’ailleurs, il est où, Retailleau ?

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 478.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne peux qu’appuyer les propos de mon collègue Bernalicis sur la police judiciaire. Au cours de l’examen de ce texte, nous aurons débattu de tout et n’importe quoi, mais pas de ce qui permet de lutter contre le trafic de stupéfiants, en particulier les moyens de la police judiciaire, le logiciel de la police nationale – qui ne fonctionne pas – et les moyens des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) – qui travaillent notamment sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’objet du présent amendement est précisément de demander un rapport sur les moyens des Jirs et sur l’opportunité d’en créer de nouvelles, comme M. Mendes et moi le proposons dans notre rapport.
Je vous donne un exemple très concret : devinez où est implantée la Jirs compétente pour la Guyane ? En Martinique. Bonjour le résultat ! Cela donne l’impression à ceux qui vivent en Guyane que l’on ne consacre pas les moyens nécessaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants et que la Guyane passe après le reste. Ce n’est pas normal ! La question des moyens alloués à cette lutte est centrale.
Je relève que M. Retailleau s’est rendu à Belfort lundi pour faire campagne pour la présidence du parti Les Républicains et qu’il a tenu hier soir un meeting où son seul propos a été de dire du mal des personnes qui portent le voile, ce qui n’est pas à la hauteur d’un ministre de l’intérieur. Il se transforme ainsi en ministre des ennemis de l’intérieur, et nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il est capable de faire tout cela, il devrait pouvoir se pointer à l’Assemblée nationale pour défendre un texte qu’il prétend crucial pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Le ministre de l’intérieur n’a pas été à la hauteur des enjeux du texte.

M. Sébastien Huyghe : M. Franck Riester et Mme Liliana Tanguy. Calmez-vous !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur ce sujet, M. Retailleau s’est illustré à la fois par son inefficacité et par son absence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 435.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il porte lui aussi sur les outre-mer. Je poursuis l’argumentation du collègue Léaument : la seule chose qui intéresse ici les gens, c’est que la drogue n’arrive pas dans l’Hexagone ; en revanche, on ne semble guère s’émouvoir du fait qu’elle circule dans les outre-mer. Pour dire les choses telles qu’elles sont, cette attitude procède d’une forme de raisonnement colonial qui me semble très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ça va pas, non ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ainsi que les habitants des outre-mer le ressentent : ils constatent non seulement qu’on ne leur attribue pas de moyens, mais aussi qu’ils sont délaissés, livrés à eux-mêmes. Il n’est pas acceptable que l’on s’inquiète seulement de savoir si la drogue va arriver dans l’Hexagone. Les alertes sont répétées, notamment à chaque bleu budgétaire – document qui intéresse tant le ministre, et m’intéresse moi aussi –, mais le résultat est invariablement le même : on ne consacre pas de moyens supplémentaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans ces collectivités. D’ailleurs, ce que je dis vaut pour l’intégralité des services publics dans les outre-mer. (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. François-Noël Buffet : C’est faux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et ça commence à bien faire ! Je tenais à vous interpeller de nouveau à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je remets mon ancienne casquette de ministre chargé des outre-mer pour rappeler que, dans l’océan Indien, dans le Pacifique, aux Antilles ou en Guyane, l’État a renforcé les moyens de police, d’enquête et de contrôle.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Y compris ceux de la marine nationale !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

M. François-Noël Buffet : Peut-être les choses ne sont-elles pas encore optimales, on peut en discuter, mais les moyens ont été alloués et seront déployés. Il est établi et documenté que le premier point de passage du narcotrafic est dans les outre-mer. Tout le monde en a parfaitement conscience, et l’ensemble des services de l’État est mobilisé.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre réponse n’est pas du tout satisfaisante, monsieur le ministre.

M. François-Noël Buffet : C’est ma réponse !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle confirme le biais signalé par mon collègue Bernalicis. Vous venez de dire que les outre-mer sont un point de passage. Or, précisément, ils ne sont pas que cela : ce sont aussi des points où se développent le trafic et la consommation de stupéfiants. Il y a donc besoin dans les outre-mer de moyens pour lutter contre ce trafic et cette consommation, notamment de moyens de prévention. Il y en a d’ailleurs besoin partout, comme nous n’avons cessé de vous le dire.
Je complète mon propos sur la Guyane. Si vous voulez lutter efficacement contre le phénomène dit des mules – je n’aime pas trop ce terme ; je préfère parler de personnes qui transportent de la cocaïne à l’intérieur de leur corps –, il faut notamment lutter contre la précarité, en déployant des moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On évitera ainsi que des gens soient tentés par la rémunération correspondant au franchissement dangereux de l’Atlantique et tombent dans le trafic. Voilà comment on lutte efficacement contre le trafic de stupéfiants.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 197 et 198 de Mme Estelle Mercier sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous demandons la remise, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant l’efficacité de la coordination entre le Pnaco et les Jirs.
Je me rends compte, dans la pratique, des désavantages importants que présente le fait d’examiner les demandes de rapport à la fin de la discussion des textes, comme nous le faisons en ce moment. Cela affaiblit notre droit d’amendement. Vous le savez, nous utilisons bien souvent ces demandes de rapport pour soulever des questions que nous n’avons pas pu aborder au cœur de l’examen d’un texte, notamment celle des moyens, le législateur étant contraint par l’article 40 de la Constitution.
Or, pour faire face au narcotrafic, la question des moyens supplémentaires est cruciale. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : le rapport de la commission d’enquête sénatoriale dont est issue la présente proposition de loi indique lui aussi que, sans moyens supplémentaires, tout texte restera une coquille vide.
Sur les moyens ou sur les points qui ne sont pas traités dans un texte, nous ne pouvons pas déposer des amendements autres que des demandes de rapport. Dès lors, les débats sur ces sujets se trouvent déconnectés de l’examen des articles. Nous voyons bien l’objectif : nous décourager de les soulever. Je constate en effet qu’à ce stade de la discussion, plus personne n’écoute, plus personne n’en a rien à faire. Nous ne pouvons pas interroger le ministre ou le rapporteur au moment où la question est posée et où les oreilles sont ouvertes. Cela affaiblit nos débats. Sachez néanmoins que nous ne nous décourageons pas pour autant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Chère collègue Faucillon, je reste attentif malgré l’heure tardive. Mon avis n’en est pas moins défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 492.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : En 2021, le groupe La France insoumise avait déposé une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État. Bien évidemment, elle n’a pas fait l’objet d’un vote favorable.
Le titre bkIer ekde la présente proposition de loi prétend organiser la lutte contre le narcotrafic, mais omet la question de la légalisation. Or il se trouve que, dans notre beau pays, où l’on aime les bonnes choses, comme le vin, plus d’un Français sur deux a consommé du cannabis au cours de sa vie.

Un député du groupe RN : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Si vous voulez tous les mettre au trou, il va falloir construire beaucoup de prisons ! Je sais que c’est un peu votre fantasme, mais cela risque d’être difficile.
Il y a un siècle, aux États-Unis, la prohibition de l’alcool a donné lieu à des trafics en tout genre et à des crimes de tout ordre, notamment des meurtres. Ce sont des phénomènes de cette nature que vous entendez combattre par ce texte, pour d’autres substances que l’alcool, à savoir les stupéfiants. À l’époque, la prohibition de l’alcool a débouché sur la création d’un marché clandestin et une hausse des bénéfices réalisés. Comme vous le savez, ultralibéraux que vous êtes toutes et tous, lorsqu’il y a un marché et du fric à se faire, il y a des gens prêts à remplir les missions proposées pour toucher l’argent que cela promet. Il en résulte une augmentation du niveau de violence, contre laquelle vous prétendez lutter.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Quelle vision simpliste !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Or nous avons l’exemple du Canada, qui a légalisé la consommation du cannabis en créant un monopole d’État, ce qui a permis de faire entrer dans les caisses des sommes considérables et a apaisé l’ensemble de la société par rapport à la pénalisation. Nous demandons une telle légalisation, pour couper l’herbe sous le pied des trafiquants, pour vider les prisons et pour… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Défavorable. Je vous renvoie à la lecture du rapport Léaument-Mendes. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous revenez encore sur la question de la légalisation du cannabis, sans doute pour la dernière fois au cours de la discussion de ce texte.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pas sûr !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous demandez la remise d’un rapport évaluant les conséquences d’une légalisation des stupéfiants.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Or nous les connaissons déjà. En effet, la légalisation décidée en Uruguay, au Canada – précisément – et dans différents États américains a entraîné une augmentation de la consommation. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Au Canada, ce n’est pas vrai !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Mais si ! Je sais bien que vous êtes des antilibéraux primaires…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est vrai !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …et que la maxime bien connue selon laquelle l’offre crée sa propre demande vous est étrangère. On peut débattre de sa pertinence au niveau macroéconomique, mais elle est évidente au niveau microéconomique : l’accessibilité et le prix d’un produit ont toujours un effet sur la consommation dudit produit.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et donc ?

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cela vaut pour la drogue : son accessibilité sur des plateformes telles que Snapchat a créé une nouvelle clientèle – plutôt que de vous rendre dans une ruelle sombre pour vous procurer de la drogue, vous pouvez, en un clic ou un coup de téléphone, vous la faire livrer en bas de chez vous.
Nous pouvons faire le même raisonnement à propos des boissons sucrées. On n’a pas interdit leur consommation – ce n’était pas une mesure de prohibition –, mais on a interdit les distributeurs de sodas dans les lycées. Le fait que les boissons sucrées soient accessibles ou non a bien une influence sur leur consommation.
Toutes les théories économiques l’affirment et la pratique le montre : la disponibilité et le prix d’un produit ont un effet sur sa consommation.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Relisez les rapports et relisez Marx !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faut donc surtout pas légaliser la consommation du cannabis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans vous en rendre compte, monsieur Renault, vous venez de contredire Mme Le Pen ! Vous avez repris ma démonstration selon laquelle quand on parle de drogues, il faut parler de toutes les drogues et des moyens de prévenir leur consommation. Vous évoquez le sucre dans les écoles : il provoque une addiction.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Allez, on passe à autre chose. On ne va pas refaire ce débat !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’avais pour ma part cité l’alcool, ce à quoi Mme Le Pen m’avait répondu qu’il ne s’agissait pas d’une drogue. Elle devrait regarder le sujet de plus près : c’est une drogue dont les niveaux de consommation sont élevés dans notre pays, et cette consommation s’accompagne d’actes délictuels et criminels parfois très brutaux et violents.

Plusieurs députés du groupe RN : On ne comprend rien ! Traduction, s’il vous plaît !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons réussi à faire baisser la consommation d’alcool et de tabac alors que ces substances sont légales, mais nous n’avons pas réussi la même chose pour le cannabis, dont la consommation est illégale. Si nous légalisions la vente de cannabis, nous pourrions déployer les moyens de l’État en matière de prévention et d’encadrement de la vente afin de couper l’herbe sous le pied des trafiquants et d’assécher leurs finances. Si cette substance était vendue dans des magasins de l’État, nous pourrions faire de la prévention. Ne comptez pas sur les dealers pour en faire, leur seul but est de vendre !

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : La prévention n’empêche pas la consommation !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je prône donc un modèle similaire à celui du Québec, qui a organisé une production du cannabis par l’État : après une petite augmentation de la consommation, qui s’explique d’une part, par une sous-déclaration préalable de celle-ci et, d’autre part, par le fait qu’en raison de la légalisation, certains ont été tentés d’essayer avant d’abandonner… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)