Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4 bis A (seconde délibération)

Sortir la France du piège du narcotrafic : Article 4 bis A (seconde délibération)

debate, 27/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1, visant à rétablir l’article 4 bis A, supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous précise que Mme Cathala a retiré sa demande de seconde délibération sur l’amendement bknoek 67 à l’article 3. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. François-Noël Buffet : Je vous rappelle l’objet de l’article 4 bis A, sur lequel cette seconde délibération est sollicitée. Il prévoit la confiscation obligatoire des biens saisis dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine. Cette confiscation n’a pas à être motivée. La juridiction peut faire exception à ce caractère obligatoire par une décision spécialement motivée. Ce dispositif paraît équilibré.
Les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont permis d’améliorer la rédaction de l’article en supprimant la confiscation obligatoire de biens non saisis, qui était un non-sens. Il est en effet nécessaire à l’effectivité de cette confiscation que le bien qui doit en faire l’objet ait été identifié dans le cadre d’une enquête qui a démontré l’absence de tout tiers de bonne foi, afin que ce bien soit saisi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Caure (Renaissance) : Avis favorable au rétablissement de cet article, qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine et a été condamné à ce titre. Nous pouvons tous nous retrouver autour de la philosophie de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, nous nous retrouvons sur la philosophie de cet article, qui vise à confisquer des biens, notamment dans le cadre d’enquêtes criminelles – en l’occurrence, il n’est pas seulement question ici de telles enquêtes et du narcotrafic, mais de toutes les procédures. Néanmoins, la disposition que vous souhaitez rétablir obligera les magistrats et l’Agrasc, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à prendre tout ce qu’ils peuvent prendre, quelles que soient la valeur et la pertinence des biens considérés, sauf s’ils motivent leur décision de ne pas le faire.
De ce fait, vous allez recréer des lourdeurs. Aujourd’hui, les policiers et les magistrats vont jusqu’au bout de leur travail et confisquent ce qui doit l’être. Pourquoi voulez-vous leur tordre le bras en rendant la confiscation obligatoire sauf avis motivé, alors qu’ils font déjà le nécessaire et que cela conduira à la saisie de biens sans considération de leur valeur et de leur destination et à alourdir le travail des magistrats, qui devront justifier le fait de ne pas s’emparer de biens dont la confiscation embêtera tout le monde par la suite ?
L’état actuel du droit est tout à fait satisfaisant – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas augmenter les moyens de l’Agrasc et de ses antennes ou encore de la Piac, la plateforme d’identification des avoirs criminels, comme elles le souhaiteraient. Même si je comprends la philosophie sous-jacente à cet amendement, qui vise à confisquer des biens, sur laquelle nous sommes toutes et tous d’accord, je ne comprends donc pas son intention.
Je crois que c’est précisément l’argument que je viens d’invoquer qui avait déjà suscité un certain trouble dans les votes lors de la première délibération sur l’article 4 bis A.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exact !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.