Exécution des peines d’emprisonnement ferme : Discussion générale (suite)
debate, 03/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les textes du groupe Horizons se suivent mais ne se ressemblent pas. La proposition de loi que nous allons examiner intervient dans un climat particulier que chacun qualifiera comme il veut, mais qui porte selon moi le parfum désagréable d’une trumpisation de la vie publique qui se répand comme un mauvais virus dans nos démocraties. (M. Jean-François Coulomme et M. Guillaume Garot applaudissent.) Les échanges autour de cette PPL ne doivent pas être un nouveau prétexte pour malmener la justice de notre pays alors que l’autorité judiciaire a été attaquée dans ses fondements mêmes, et les magistrats dans leur intégrité. Aussi, vous me permettrez de rappeler d’emblée ici qu’aucun magistrat n’est aux ordres dans ce pays, que l’autorité judiciaire applique strictement le code pénal et met en œuvre des dispositions que nous avons discutées et votées dans cette assemblée.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Excellents souvenirs !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce texte va à l’encontre de toutes les études portant sur la récidive, à l’encontre même du modèle que vous citez, monsieur le rapporteur de la commission des lois : celui des Pays-Bas qui mise en grande partie sur la prévention pour des résultats assez peu probants, comme l’a rappelé le garde des sceaux dans son propos liminaire. Il n’en demeure pas moins, et c’est nécessaire de le reconnaître, que trop souvent nos concitoyens ne comprennent pas le sens des décisions de justice. Ils se demandent comment un ancien président de la République, condamné à trois ans de prison dont un ferme pour des faits de corruption, peut passer les fêtes de fin d’année aux Seychelles. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui, comment ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Comment peut-on aller en prison pour conduite sans permis et ne pas y aller quand on est reconnu coupable d’un gigantesque système de détournement de fonds publics ? (Mme Léa Balage El Mariky, M. Guillaume Garot et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Ils se demandent surtout comment 40 % des condamnés récidivent, preuve que notre système judiciaire ne parvient pas à casser l’engrenage délictuel. À toutes ces interrogations, vous apportez une réponse simple : nous n’enfermons pas assez et les peines exécutées ne sont pas les bonnes.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Simpliste !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : S’agissant de l’exécution des peines, je tiens à dire ici avec force qu’une peine aménagée est une peine exécutée.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je veux dire aussi qu’aménager ne signifie en rien améliorer ou alléger. L’aménagement de la peine n’est pas une atténuation de la peine : c’est une autre modalité de sa mise en œuvre.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Tenez-vous le pour dit !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Seulement voilà : les préjugés ont la vie dure et la prison demeure la référence suprême de la peine ; point de salut en dehors de la privation de liberté. L’enfermement n’est pourtant pas une garantie de résultats, c’est même souvent la plus inadaptée des peines. Le gouvernement avait lui-même validé ce constat dans la loi de programmation de la justice 2018-2022, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devait rester l’exception et les mesures alternatives la norme. Seulement, six ans après le vote de la loi du 23 mars 2019 qui en était la conséquence, de l’eau semble avoir coulé sous les ponts, tant et si bien que vous ne résistez plus à la surenchère répressive. Vous validez ainsi, monsieur le garde des sceaux, l’antienne entonnée par les partisans de l’extrême droite qui voudraient que la justice, devenue laxiste, ait abdiqué face à la délinquance, les mêmes qui, ces derniers jours, ont sombré dans la contradiction, se plaignant d’une justice qui serait trop répressive avec eux et pas assez avec les autres.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Exactement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Par cette proposition de loi, vous apportez de l’eau à leur moulin d’incohérences, monsieur le rapporteur. La justice, vous aussi, vous la voulez puissante pour les faibles et faible pour les puissants ! Si l’on adoptait votre PPL, on mettrait en prison le voleur de scooter et on laisserait libre l’élu qui en vole 1 000 – je veux parler ici de l’élu qui détourne 4 millions d’euros d’argent public par exemple, c’est-à-dire à peu près la valeur de 1 000 scooters ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Ironie mise à part, je veux dire très solennellement que personne dans cet hémicycle ne saurait se satisfaire des taux de récidive que connaît notre pays. De ce point de vue, l’examen de ce texte signe notre échec collectif. Ce constat d’échec est surtout celui d’une politique pénitentiaire sous-financée par l’État et dont les dotations budgétaires sont majoritairement orientées vers la construction de nouvelles prisons plutôt que vers l’amélioration des conditions de détention dont on sait pourtant qu’elles sont un élément indispensable de la réinsertion des personnes condamnées.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si ce texte venait à être adopté, il est certain qu’il ne ferait qu’aggraver la situation que vous prétendez vouloir combattre. La prévention de la récidive et la lutte contre la délinquance sont des sujets graves qui appellent un travail de fond et sur la durée : nous devrions essayer de rechercher des voies de compromis autour de la prise en charge spécifique des auteurs condamnés à des courtes peines, porter une attention toute particulière à l’effectivité des mesures alternatives et renforcer leur suivi, de même que l’on pourrait au moins réaffirmer que la réinsertion demeure l’objectif premier de notre politique pénale. Malheureusement, le texte examiné ne vise aucun de ses objectifs. Aussi, le groupe socialiste votera contre lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Implacable !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous sommes aujourd’hui face à une évidence : notre système pénal souffre d’un manque criant d’exécution des peines d’emprisonnement. Depuis 2012, des choix politiques successifs ont conduit à un assouplissement systématique des peines, donc à leur affaiblissement, allant jusqu’à créer un sentiment d’impunité insupportable pour nos concitoyens et surtout à augmenter la récidive. Rappelons que les peines plancher instaurées par notre famille politique en 2007 avaient permis de sanctionner plus efficacement les récidives. Malheureusement, François Hollande et sa majorité ont choisi de les supprimer, ce qui a envoyé un signal désastreux en matière de fermeté pénale si bien qu’aujourd’hui, plus de 40 % des peines de prison ferme sont aménagées.
Il est temps de restaurer l’autorité de la loi et de garantir que chaque peine prononcée, même la plus courte, sera effectivement exécutée. C’est la raison pour laquelle je ne ferai pas durer le suspense : le groupe DR soutiendra pleinement la proposition de loi. (M. Sylvain Berrios applaudit.) Car en supprimant l’obligation d’aménagement systématique des peines inférieures ou égales à un an et en introduisant la possibilité de prononcer des peines de prison ferme inférieures à un mois, elle permet d’assurer une réponse pénale réelle aux actes de délinquance. Nous réaffirmerons ainsi un principe : une condamnation doit être exécutée pour être crédible. Nos voisins européens l’ont d’ailleurs bien compris : les Pays-Bas, en appliquant une stricte exécution des peines, ont réduit de moitié leur population carcérale ; l’Allemagne et la Suède adoptent une politique similaire et les résultats sont là – 35 % de récidive en Allemagne, 30 % en Suède, alors que le taux en France atteint 60 % pour les condamnés à des peines aménagées.
On m’objectera l’argument entendu au début de cette discussion générale : nos prisons sont pleines et nous allons nous heurter à un problème de faisabilité. Nos prisons sont pleines, certes, mais ce problème est dû beaucoup moins à la surpopulation carcérale qu’à la sous-capacité carcérale. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
En tout cas, face à une telle situation, la réponse ne doit pas être le laxisme, monsieur le garde des sceaux, en l’occurrence l’abandon ou l’affaiblissement des sanctions pénales. Nous devons au contraire appliquer et assumer une politique pénale ferme et cohérente, et construire davantage de places de prison en est la condition.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ben voyons !
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. Le président Macron avait pour sa part annoncé 15 000 places supplémentaires d’ici 2027… Nous savons que cet engagement ne pourra être tenu et nous le regrettons : c’est à peine s’il sera à moitié atteint. Pour autant, une peine de prison prononcée doit être une peine de prison exécutée. Sinon, on le sait bien, notre justice perd toute crédibilité.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Une peine aménagée est une peine exécutée !
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : La proposition de loi permet d’améliorer le respect de la loi et de restaurer la confiance de nos concitoyens en notre système judiciaire. Ils attendent d’une justice qu’elle les protège en sanctionnant avec fermeté mais aussi en infligeant des peines qui assurent une véritable dissuasion. Nous devons cesser d’être le seul pays en Europe où la prison ferme devient une exception…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Caricature !
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : …en redonnant aux magistrats la liberté d’apprécier au cas par cas la possibilité d’aménager les peines. Nous mettrons ainsi fin à un système inefficace qui a trop souvent sacrifié la sécurité des Français. C’est pourquoi notre groupe votera résolument en faveur de ce texte. Il est temps de rétablir l’exécution des peines d’emprisonnement, de restaurer l’autorité et de protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pour cinq minutes ferme ! (Sourires.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Et sans peine de substitution ! (Sourires.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il arrive que sous les apparences de la fermeté se glissent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition de loi en est, hélas, un exemple parfait. Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. Mais de quoi ce texte est-il le nom ? Il s’agit d’une inversion logique, d’une incohérence intellectuelle, qui prétend qu’aménager, c’est renoncer, et que réinsérer, c’est faiblir. Ce texte est un résumé de positions dogmatiques en matière carcérale, de vos impensés en matière de prévention de la délinquance et de la récidive. Il incarne la surenchère mensongère visant à mettre, face à des défis complexes, des réponses simplistes : le premier mensonge, c’est de dire qu’en France, les peines ne sont pas exécutées, alors que 90 % le sont ; le second mensonge, et on vient encore de l’entendre, c’est de prétendre qu’une peine aménagée n’est pas une peine. Et que nous propose-t-on alors ? Il s’agirait de rétablir des peines de moins d’un mois de prison, de supprimer l’obligation d’aménagement ab initio et de supprimer la libération sous contrainte de plein droit. 3333C’est laisser croire que l’enfermement court et brutal serait un début de solution. Mais personne ici ne peut sérieusement dire qu’une peine de quelques mois dans une maison d’arrêt surpeuplée, sans accompagnement, brisant des liens familiaux, des parcours professionnels et des repères sociaux ferait autre chose que nourrir la récidive.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : L’école du crime décrite par Victor Hugo se matérialise devant nous car la détention ne permet pas de construire un projet de sortie cohérent. Sur ce point, les chiffres sont têtus : 62 % des personnes condamnées à des peines de prison de moins de six mois récidivent ; la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui 153 % en maison d’arrêt et certains établissements dépassent même les 200 %. Comment ne pas voir dans cette logique du toujours plus une logique absurde ?
Au groupe Écologiste et social, nous croyons à la justice de la République : celle qui protège parfois en punissant, jamais en précarisant, celle qui tient compte des faits et non des fantasmes, celle qui sait que le sens de la peine, c’est aussi la possibilité d’un avenir. Oui, nous voulons des peines exécutées, mais des peines utiles, c’est-à-dire des peines qui réparent, qui responsabilisent et qui empêchent que le même geste ne se répète. Nous voulons des peines efficaces. (M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Guillaume Garot applaudissent.) Et cette efficacité se mesure à notre capacité à prévenir la récidive, à réinsérer et à ne pas reproduire les inégalités. À l’inverse, la prison, elle, accentue les inégalités sans jamais les corriger.
Il faut aussi insister sur un point : la pénitentiaire est un service public et comme tout service public qui ne fonctionne pas, elle doit être réformée. Aujourd’hui, la prison échoue à prévenir la récidive, à garantir la dignité et à assurer la réinsertion. Si France Travail créait du chômage ou si l’hôpital fabriquait des malades, on aurait depuis longtemps lancé une grande réforme d’ampleur en balayant d’un revers de main les réponses faciles. Et pourtant, s’agissant de la prison, vous persistez.
Plutôt que de rétablir des peines courtes mal exécutées, nous proposons, nous, d’investir massivement dans les alternatives à l’incarcération : semi-liberté, placement à l’extérieur ou encore travaux d’intérêt général. Ces dispositifs existent. Ils fonctionnent. Ils coûtent moins cher que l’enfermement et offrent de vraies perspectives de réinsertion.
Encore faut-il en avoir les moyens. Encore faut-il que les magistrats aient confiance dans l’utilisation de ces dispositifs et, surtout, que personne, ici ou ailleurs, n’exerce de pressions sur eux. Certes, aux Pays-Bas, l’exécution de courtes peines que M. le rapporteur a évoquée permet de lutter contre la récidive et contre la surpopulation carcérale. Mais les moyens alloués à la justice dans ce pays sont bien différents de leurs équivalents français. En 2022, les Pays-Bas consacraient 120 euros par habitant et par an à la justice, contre seulement 70 euros en France. Copier le modèle sans en assumer les investissements, c’est se condamner à l’échec.
La proposition de loi relève d’une logique d’affichage. Elle ne répond ni à la réalité du terrain ni aux attentes de la société, qui aspire à une justice utile et efficace. C’est pourquoi, en responsabilité, le groupe Écologiste et social s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Sylvie Ferrer applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. Vous proposez ainsi d’abroger le principe d’aménagement obligatoire pour les peines inférieures ou égales à un an, considérant que c’est au juge qu’il appartient d’orienter le condamné vers de la prison ou des peines alternatives, en tenant compte du profil de la personne concernée ainsi que des faits jugés.
Le groupe Les Démocrates salue l’intention de redonner un véritable pouvoir d’appréciation au magistrat. Cela contribue à renforcer l’autorité du juge, qui prononcera des peines plus légitimes car plus individualisées. Ce principe est essentiel pour assurer la confiance de nos concitoyens dans le système judiciaire.
Vous avancez également que le rétablissement de peines d’emprisonnement de moins d’un mois, notamment d’ultracourtes peines, serait de nature à prévenir la récidive. Sanctionner dès la première infraction par une courte peine susciterait un choc suffisant pour dissuader l’auteur des faits de recommencer ou de poursuivre dans la voie de la délinquance.
Nos débats porteront sur les mesures les plus pertinentes et utiles pour réduire la récidive. C’est bien l’enjeu du texte. Je pense qu’on peut s’accorder pour dire qu’en la matière, il n’y a pas de formule magique, mais que le juge doit disposer d’un panel de mesures à personnaliser selon le détenu. C’est ainsi que je comprends la proposition de loi. Soyons modestes, car il est compliqué d’identifier l’effet propre de chacun des facteurs supposés de récidive : âge du prévenu, niveau d’études, situation matrimoniale, profil psychologique ou psychiatrique, caractéristiques de l’infraction, importance du passé pénal, etc. Le risque de récidive est par exemple multiplié par 2,6 pour chaque condamnation pénale antérieure.
Néanmoins, je retiens deux choses de la note d’Infostat Justice intitulée « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive de sortants de prison ». Premièrement, pour les personnes qui ne pensaient pas être emprisonnées pour ce qu’elles avaient fait, le choc de l’incarcération est associé à un moindre risque de récidive. Deuxièmement, et toutes choses égales par ailleurs, le risque de récidive augmente avec le nombre de condamnations antérieures. Ces deux arguments me semblent aller dans le sens de la proposition de loi.
En effet, laisser, comme c’est le cas actuellement, un délinquant cumuler six ou sept condamnations sans jamais l’incarcérer nourrirait un sentiment d’impunité qui le pousserait à commettre des actes toujours plus graves aboutissant à un emprisonnement d’une durée bien supérieure aux quelques jours proposés par les auteurs du texte, avec un gros risque de nouvelle récidive à la sortie.
De plus, des peines de prison ultracourtes ne contribueraient pas à la désocialisation, un enfermement de sept ou quatorze jours ne coupant assurément pas l’individu de la société. Celui-ci ne perd pas son travail, il n’est pas déscolarisé, il garde son logement et il n’est pas coupé de ses proches.
Il nous faut cependant être vigilants quant à l’organisation pratique de ces courtes peines. Pour que l’absence de récidive demeure l’objectif, il faudrait nous assurer que les détenus concernés demeurent isolés des prisonniers les plus dangereux, susceptibles de les faire basculer vers plus de violence. Or cela appelle plus de places de prison ainsi que des moyens supplémentaires et adaptés. Les prisons modulaires, pour lesquelles M. le ministre vient de lancer un appel d’offres, pourraient constituer un élément de réponse. La proposition 3334de loi remet en lumière la question du nombre de places en prison. Or les besoins sont déjà énormes si l’on tient compte de la surpopulation carcérale, qui vient d’atteindre un niveau record avec 82 152 détenus en mars 2025.
Le groupe Les Démocrates reconnaît donc un réel intérêt aux propositions du texte. Il salue notamment la volonté de redonner une marge de manœuvre aux magistrats dans la détermination des peines, pour qu’ils puissent prononcer au bon moment la sanction la plus adaptée à chaque individu. Si nous soutenons cette démarche, nous signalons toutefois des réserves d’ordre pratique qu’il conviendra de clarifier lors de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.