Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Discussion générale commune (suite)

Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : Discussion générale commune (suite)

debate, 07/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : À l’approche des élections municipales de 2026, la crise de l’engagement local demeure préoccupante. En 2020, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet ; elles étaient 228 en 2014, soit une augmentation de 50 % en sept ans. La baisse du nombre de candidatures et la hausse des démissions en cours de mandat font également l’objet d’alertes récurrentes de la part des élus de tous les territoires.
Les deux propositions de loi que nous examinons parviennent à leur terme après un long travail législatif. L’Assemblée nationale s’était prononcée en première lecture sur la proposition de loi ordinaire en février 2022. S’y ajoute désormais une proposition de loi organique élaborée par les sénateurs pour faire suite au rapport de leur délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
S’ils étaient adoptés, ces deux textes contribueraient à renforcer la parité dans les petites communes, notamment par la généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cela constituerait une avancée importante puisque les petites communes représentent 70 % des communes françaises et que leurs conseils municipaux ne comptent en moyenne que 37,6 % de femmes, contre 48,5 % dans les communes de plus de 1 000 habitants – ces dernières étant déjà soumises à l’obligation de parité, nous voyons quels résultats concrets peut produire ce type de mesure.
Si l’évolution du mode de scrutin marque un jalon supplémentaire vers une meilleure représentation des femmes, je tiens à rappeler qu’elle ne répond pas aux difficultés croissantes rencontrées dans les communes rurales pour constituer des listes et favoriser l’engagement des femmes.
La crise de la vocation d’élu local est étroitement liée à la dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux. Ce sont d’abord les conditions matérielles d’exercice de ces mandats qui entravent l’engagement d’une partie de la population, notamment des femmes. En effet, le mandat d’élu local est très chronophage et peu indemnisé ; il souffre également d’un manque de formation et d’accompagnement, ce qui tend à réserver ces fonctions à certaines catégories socioprofessionnelles.
Je m’étonne que certains orateurs, qui ont rarement défendu les budgets des collectivités territoriales, nous fassent désormais la leçon en affirmant que l’urgence serait aux moyens : c’est vrai, mais il faut défendre cette position avec constance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et voter la censure !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : S’agissant de l’engagement des femmes, nous sous-estimons encore la contrainte qu’exerce la répartition des tâches ménagères ou d’éducation des enfants sur leur temps libre, limitant ainsi leur capacité à s’engager dans la vie publique. (Mme Marina Ferrari s’exclame.) Même avec les lois relatives à la parité, l’égalité homme-femme demeure loin d’être atteinte : en témoigne la composition de l’Assemblée nationale, dont à peine plus d’un tiers des membres sont des femmes.
À la lumière des débats qui ont agité la commission des lois la semaine passée, je tiens à rassurer les collègues et les élus locaux circonspects : les cas visés par le texte sont ceux de listes comportant un faible nombre d’élus, au sein desquelles il s’agit de trouver une femme supplémentaire ou deux. De plus, le texte prévoit la possibilité de déposer une liste incomplète.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Oui !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : L’ambition de ce texte est donc assez modeste.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, c’est petit bras !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Ne faites pas croire qu’en l’adoptant, le déluge s’abattra sur les petites communes. (Mme Marie Pochon applaudit.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit ça !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Au contraire, avec la fin du panachage et les assouplissements permis en cas de vacance, le texte simplifie plutôt la constitution des listes et l’exercice du mandat local.
Toutefois, le groupe Écologiste et social, bien qu’il préfère l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat, se montre sensible à l’argument selon lequel il conviendrait de ne pas modifier les règles du jeu juste avant le début de la partie, en l’occurrence avant les élections municipales qui doivent se tenir l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à l’amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui vise à ce que ce texte n’entre en vigueur qu’après les prochaines élections municipales ; nous nous abstiendrons sur ce point.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne idée !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un moindre mal !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : En conclusion, si plusieurs assouplissements législatifs ont été adoptés ces dernières années, la crise de l’engagement local, structurelle et durable, requiert désormais des réponses plus ambitieuses, qui ne se contentent pas de simples ajustements techniques. L’examen, dans quelques semaines, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, issu du travail mené par la délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devrait répondre à plusieurs difficultés et favoriser pour de bon l’engagement des hommes et des femmes dans les collectivités et en faveur de la démocratie locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Fesneau n’a jamais été maire d’une commune de moins de 1 000 habitants !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous faites erreur !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je sais bien, c’était de la provoc !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous parvenons, je l’espère, au terme d’un processus législatif qui doit permettre aux communes de moins de 1 000 habitants d’entrer dans le droit commun, en instaurant un scrutin de liste lors des futures élections municipales. Ce texte, nous le devons à notre ancienne collègue, Élodie Jacquier-Laforge, dont je tiens à saluer la volonté, l’engagement et la détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Les débats ont été nombreux. Cela fait plus de quinze ans que l’on entend les mêmes rengaines destinées à justifier le ralentissement ou le report de toute avancée relative aux modes de scrutins, notamment municipaux.
C’est l’élu municipal d’une commune de moins de 700 habitants, élu depuis 1995 au scrutin uninominal avec panachage, qui vous parle – et qui défend l’utilité de ce texte en connaissance de cause.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il sait de quoi il parle, lui !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tu t’es fait rayer, toi !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Non, j’ai toujours été élu, qui plus est assez confortablement !
Depuis trente ans, bien des choses ont changé dans les communes rurales. Ce texte, comme la ministre l’a rappelé, tente d’apporter de nouvelles solutions. Comment caractériser la situation actuelle ?
Premièrement, par le découragement des maires et de leurs conseillers. Certes, ce phénomène ne tient pas qu’au mode de scrutin.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il n’y tient même pas du tout !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le sens et la valeur de l’engagement ne sont plus autant reconnus. Le maire devient un bouc émissaire permanent et, avec son équipe resserrée, se trouve mis en cause, y compris juridiquement, pour la moindre décision.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : L’absence de vote, lors des scrutins municipaux, en faveur d’une équipe et d’un projet…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avec le panachage, on a quand même un projet !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : …aggrave le sentiment d’isolement ressenti par les maires. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on peut encore cibler tel ou tel élu, pour tel ou tel conflit, parfois simplement personnel, quand il n’est pas multidécennal, voire multiséculaire. Or, selon nous, les élections municipales ne doivent pas être un règlement de comptes : elles ne sont pas le lieu où doivent s’exprimer les querelles familiales ou de voisinage. Les querelles de clocher ne doivent pas guider l’action communale.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça compte, les querelles de clocher !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la responsabilité pénale des maires ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Pour nous, qui sommes aussi des élus ruraux, une élection municipale, c’est une tête de liste, homme ou femme, une équipe et un projet. Les maires des communes de moins 1 000 habitants ne se sentent pas assez protégés. Or je prétends que gouverner, même localement, c’est décider ; et que décider, c’est ne pas satisfaire tout le monde. L’équipe municipale est précisément là pour assumer collectivement chaque décision.
Je continue de me demander pourquoi les communes de moins de 1 000 habitants seraient privées du droit de disposer d’une équipe solide et solidaire, défendant un projet clair.

Mme Françoise Gatel : Excellent !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est d’ailleurs pour cela que les grandes associations d’élus soutiennent ce texte.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non, l’Association des maires de France n’a rien demandé !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Elles voient à quel point le mode de scrutin actuel agit comme un formidable outil de découragement de celles et ceux qui souhaitent s’engager.
Deuxièmement, face à un individualisme croissant, nous avons besoin de constituer de vraies équipes, solidaires dans leurs projets et dans leurs décisions. Dans un monde plus que jamais soumis au chacun pour soi, les conseils municipaux élus au scrutin majoritaire ont davantage tendance que les autres à se fracturer quand des décisions importantes doivent être prises.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Les équipes se délitent, les tensions naissent et les démissions s’accumulent. Le scrutin de liste oblige les intéressés à se mettre d’accord sur quelques grandes orientations et évite de découvrir en cours de route que, finalement, ils n’avaient rien à faire ensemble.
Je le répète : on ne fera croire à personne que quinze conseillers municipaux élus sur leur seul nom forment un collectif plus solide que les mêmes personnes inscrites sur une liste dotée d’un ou d’une chef de file. En un mot comme en cent, on ne fera croire à personne que la somme des individus forme naturellement un collectif.
Troisièmement, chacun sait combien il devient difficile de trouver des volontaires. En abaissant le seuil à partir duquel un conseil municipal est réputé complet, le texte facilitera la tâche de ceux qui auront la lourde charge de préparer les élections municipales de 2026 : ce seuil sera fixé à cinq élus dans les communes de moins de 100 habitants, neuf élus dans les communes de moins de 500 habitants et treize élus dans celles de moins de 1 000 habitants. Quoi qu’en disent ses détracteurs, cette proposition de loi rendra donc plus facile la constitution des conseils municipaux.
Le scrutin de liste permettra aux conseils municipaux de toutes les communes de France d’être composés de femmes autant que d’hommes – enfin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Par ce texte, nous faisons progresser la parité : incontestable justice rendue à la moitié de l’humanité, d’abord, et véritable progrès pour notre vie démocratique dans toutes les assemblées où elle a été respectée, ensuite. Nous devons le reconnaître : sans la loi, nous n’en serions pas là.
Les élus des territoires ruraux ne sont pas des élus de seconde zone. Nous ne sommes pas moins capables que les autres de constituer des listes – y compris des listes paritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il y a certainement, dans les communes, autant de femmes que d’hommes désireuses de s’engager – cherchez bien, et vous les trouverez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Absolument !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : M. Fesneau est totalement déconnecté depuis qu’il a été ministre !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : La portée de ce texte dépasse l’harmonisation des modes de scrutin : il contribuera à faciliter la vie de nos engagés municipaux, femmes et hommes de bonne volonté. C’est pour eux que nous soutenons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La première femme à prendre la parole !

Mme la présidente : Monsieur Lecoq, on compte aujourd’hui une ministre, une rapporteure et une présidente de séance ! Les femmes sont tout de même nombreuses dans cette assemblée !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous les invisibilisez, c’est un classique !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : La solidarité territoriale de M. Lecoq, mesdames, a fait qu’il vous a oubliées toutes les trois. (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Entre une Havraise et un Havrais !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : La loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 est la nécessaire assise d’un pays se donnant les moyens de favoriser la parité parmi les titulaires de ses mandats électoraux. Cette révision constitutionnelle a été le pilier d’un important mouvement de réforme en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis qu’elle a inscrit à l’article bk3de la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions 3419électives », plusieurs lois successives ont eu pour objet d’instaurer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Depuis la loi du 7 mai 2013, toutes les communes de plus de 1 000 habitants sont tenues de respecter le principe d’alternance entre les femmes et les hommes sur les listes électorales. Ces lois ont été à l’origine d’avancées majeures : alors que les femmes comptaient pour environ 30 % des conseillers municipaux en 2010, leur part, en 2022, s’établit à 42,4 %.
Aujourd’hui, toutefois, aucune obligation de parité ne s’applique aux communes de moins de 1 000 habitants. Les membres des conseils municipaux y sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec possibilité de panachage. Force est de le constater : à défaut de ces mêmes obligations légales, la parité n’atteint pas les mêmes niveaux dans ces communes, où seulement 37,6 % des conseillers municipaux sont des femmes.
Ni le législateur ni la société ne sauraient se satisfaire d’un engagement local ainsi différencié en fonction du sexe. Une solution semble s’imposer : appliquer le mode de scrutin en vigueur pour les communes de plus de 1 000 habitants à celles de moins de 1 000 habitants. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Si l’on peut tout à fait considérer comme pertinent le passage du panachage au scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de le faire à si brève échéance des élections municipales de 2026.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Les communes concernées – 70 % des communes françaises – auront-elles suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais bien sûr !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Les électeurs concernés – 13 % de la population française – auront-ils, eux, suffisamment de temps pour s’approprier un nouveau système aux règles si complexes ?

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Toujours ce même argument !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à repousser aux élections municipales de 2032 l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Mais bien sûr ! Et pourquoi pas 2050 ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge également, à titre personnel, sur les effets d’une telle réforme sur la volonté d’engagement des candidats. Ces règles de parité, d’une part, seront introduites dans des communes où il est déjà difficile de trouver des volontaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Elles risqueraient de conduire ainsi à un affaiblissement pérenne du nombre de candidats aux élections municipales.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Sérieusement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : D’autre part, alors que les démissions d’élus municipaux atteignent de tristes records, l’opportunité de modifier les règles électorales semble moins importante qu’une réforme globale du statut de l’élu local visant à favoriser l’engagement du citoyen dans ce magnifique mandat.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un serpent de mer !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer le travail de Mme Lingemann, qui a repris celui de Mme Jacquier-Laforge. Le groupe Horizons & indépendants – car nous sommes aussi des élus locaux – est à l’écoute des électeurs et des élus des communes de moins de 1 000 habitants, principaux concernés par cette proposition de réforme. Loin de nous l’idée de soutenir le patriarcat, comme l’a dit M. Gouffier Valente. Loin de nous l’idée de défendre le conservatisme, comme l’a laissé entendre M. Saulignac. Très loin de nous, monsieur Fesneau, l’idée que les élus ruraux sont des élus de seconde zone. Bien présente, en revanche, est l’idée de faire confiance, pour atteindre cette parité, aux électeurs désireux de siéger au conseil municipal de ces communes de moins de 1 000 habitants. Ils en ont la réelle volonté : nous devons les écouter et leur en donner les moyens. Nous devons soutenir la simplification et favoriser la liberté dans l’exercice de ce difficile mandat ; or cette réforme serait bien difficile à appliquer dès 2026. Le groupe Horizons & indépendants, s’il soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi en ce qu’elle tend à davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à une participation plus équilibrée aux mandats locaux, s’interroge sur les conséquences qu’aurait son application précipitée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Je me permettrais de faire remarquer au collègue Saulignac que nous ne sommes en rien tenus de calquer notre pensée sur la sienne pour échapper au reproche de conservatisme – merci.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous verrons !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même à nous, on fait ce reproche !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Nous devrions tous, en principe, souscrire aux objectifs affichés par ces deux textes : renforcer la parité et faire face à la crise de l’engagement local. Le découragement semble en effet gagner l’échelon municipal qui compte, depuis 2020, 2 400 maires démissionnaires et 57 000 sièges de conseiller municipaux vacants.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mettez des femmes !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition concerne 25 500 communes – 72 % de l’ensemble des communes – et 20 % de la population. On ne peut que constater, pourtant, que les mesures proposées ne font pas l’unanimité : elles ont même fait apparaître des clivages marqués, tant au Sénat qu’en commission des lois – et aujourd’hui en séance.
Le calendrier en est sans nul doute une des raisons. Une fois encore, nous nous apprêtons à modifier, à moins d’un an de son premier tour, les règles d’un scrutin essentiel à notre vie démocratique. Le code électoral, je le rappelle, interdit de telles modifications tardives,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : …raison pour laquelle nous examinons une proposition de loi organique complémentaire.
Notre groupe tient à rappeler son plus grand attachement au principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Ce principe ne doit pas rester lettre morte mais doit se traduire sur le terrain. En dépit des efforts accomplis, cependant, la parité est loin d’être effective au niveau communal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le taux de féminisation des conseils municipaux plafonne à 37 %, contre 45 %, en moyenne, au niveau national.
Généraliser, comme vous le proposez, le scrutin de liste paritaire, peut contribuer à faire évoluer ce ratio, mais n’en constitue pas moins un changement majeur dont l’application nous ferait courir plusieurs risques.
Dans les plus petites communes, la constitution des listes pourrait s’avérer particulièrement difficile, et ce d’autant plus que certaines d’entre elles, en vue des élections de l’année prochaine, ont déjà engagé le processus. Nous risquerions de nous retrouver, dans un grand nombre de communes, avec une seule liste, ce qui serait de nature à menacer la représentativité et la vitalité démocratique du scrutin. L’autre risque serait celui d’une abstention plus importante qu’elle ne l’est déjà.
Votre réforme, de plus, revient à restreindre la liberté de choix des électeurs,…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mettre plus de femmes, ça restreint la liberté de choix ?

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : …quand elle affiche un objectif de renforcement de la vie démocratique locale. Une telle modification doit se faire en partenariat et en concertation avec les élus locaux concernés. Les associations d’élus, certes, soutiennent cette réforme ; sur le terrain, toutefois, de nombreux maires ruraux, au sein même de ma circonscription par exemple, expriment de vives réserves. Plusieurs des femmes maires que j’ai interrogées me disent qu’il est déjà difficile de trouver des candidates qui souhaitent s’engager. Elles ajoutent qu’imposer des candidates à tout prix reviendrait à prendre le risque de faire élire au conseil municipal des personnes peu impliquées et, donc, peu représentatives.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Pardon ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si ce n’est pas du conservatisme !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On atteint des sommets !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Notre groupe est plus ouvert aux autres mesures proposées par ce texte. La possibilité de présenter des listes incomplètes participe d’une logique d’équilibre. Si elle permet d’adapter le dispositif aux réalités, elle doit toutefois être encadrée afin qu’elle ne s’applique pas inégalement dans les différents territoires.
Soyons lucides : à eux seuls, ces textes ne suffiront pas à relancer l’engagement dans la vie locale.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mieux vaut donc ne rien faire ?

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Ce sursaut espéré ne viendra qu’en soulageant les collectivités territoriales des contraintes qui pèsent sur elles, en leur redonnant de véritables marges de manœuvre – y compris financières –, en allégeant les normes et en créant un statut de l’élu local qui soit véritablement protecteur.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Dernier sujet : en tant qu’orateur du groupe LIOT, je me dois de souligner, madame la ministre, l’absence de consultation des maires de la Polynésie Française, qui auraient mérité plus de considération que l’arrivée d’un amendement de rattrapage.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe LIOT, dans sa majorité, votera donc contre ces textes, tout en réaffirmant son engagement profond en faveur d’une parité qui ne soit pas contrainte. (M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons visent à modifier le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises, et où les conseillers municipaux sont aujourd’hui élus au scrutin plurinominal majoritaire. Ces deux textes ne se limitent donc pas à étendre l’obligation de parité : ils tendent à la généralisation du scrutin de liste, avec l’institution de la prime majoritaire et, par conséquent, à la fin du panachage. Ils s’inscrivent dans la continuité de la loi du 17 mai 2013 qui avait étendu la parité et le scrutin de liste aux communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants. C’est bien ce changement de régime électoral, à quelques mois des élections, qui concentre les critiques et fait naître le plus d’inquiétudes.
Je commencerai cependant mon intervention en rappelant notre soutien sans faille à l’ensemble des mesures qui favorisent, ou permettent, l’accès des femmes aux fonctions électives. Les précédentes lois visant à étendre la parité ont toutes entraîné autant d’importants progrès dans la féminisation de la vie politique. En dépit des réticences initiales, elles sont aujourd’hui pleinement acceptées. Il n’y a donc rien qui pourrait objectivement justifier qu’on maintienne un mode de scrutin sur une partie seulement du territoire, mode de scrutin entraînant une sous-représentation structurelle des femmes – et ce d’autant plus que l’exclusion des femmes et l’autocensure de ces dernières, lors de la construction des candidatures, sont des phénomènes bien réels. Bien souvent, on vient chercher une femme candidate, et on repart avec le conjoint – sans caricaturer.
Je le dis avec d’autant plus de conviction que les femmes qui résident dans nos communes rurales sont les premières victimes de la suppression et de l’éloignement des services publics et de la précarité. Elles ont les vies les plus difficiles. Elles sont les plus exposées aux emplois à temps partiel dans les métiers du service, du soin et du lien, ainsi qu’aux bas salaires. Elles sont celles dont les pensions de retraite sont les plus faibles. Un meilleur accès de ces femmes à la représentation politique locale apportera une contribution importante à une meilleure représentativité de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles dans la vie publique.
Même s’il peut y contribuer, ce texte ne réglera pas pour autant la question, également essentielle, de l’accès aux fonctions exécutives, où les mécanismes de domination et de dévalorisation des femmes s’exercent encore puissamment. Les maires sont des hommes à 80 %, toutes communes confondues.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : La sous-représentation des femmes au sein des intercommunalités et des métropoles, qui rassemblent des communes pourtant déjà passées au scrutin de liste, montre bien l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre l’égalité réelle.

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour cela qu’il nous faut adopter cette proposition de loi !

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Et ne parlons pas des délégations, si souvent confiées aux femmes élues. Bourdieu parlait de la main droite de l’État, qui ne veut pas savoir ce que fait sa main gauche – cela vaut aussi, malheureusement, pour les collectivités. Le législateur doit donc contribuer pleinement à la féminisation de la représentation politique.
Toutefois, comme pour la réforme de scrutin proposée par le texte sur Paris, Lyon et Marseille, le problème de la temporalité se pose avec évidence. Changer un mode de 3421scrutin moins d’un an avant les élections est contraire à l’usage républicain et à la loi du 2 décembre 2019, comme nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière en commission. Si tout le monde convient qu’il est nécessaire d’étendre à toutes les communes les règles de la parité, on ne peut entreprendre de bouleverser le mode de scrutin des petites municipalités sans adhésion commune – plus encore à l’heure où l’engagement municipal connaît une crise inédite. Beaucoup de maires et d’élus municipaux doutent légitimement qu’il soit possible de trouver suffisamment de candidats pour les prochaines élections.

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes voisins, dans le Puy-de-Dôme, et pourtant je n’en connais pas !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison, le communiste !

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Nul ne peut nier la baisse du nombre de candidats, scrutin après scrutin, dans nos communes rurales en particulier. Une réforme trop soudaine, nous disent beaucoup d’élus, risquerait d’aggraver ces difficultés.
C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à reporter l’application de ce texte au prochain scrutin, en 2032.

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Voilà, l’immobilisme…

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Cette démarche s’inscrit dans le respect de la loi, vise à éviter un précédent et porte l’espoir d’apaiser les tensions que ce texte a suscitées dans de nombreuses communes rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Il est des silences plus éloquents que mille discours. Dans de nombreuses communes, ce silence s’installe : celui des vocations qui s’éteignent, des listes difficiles à compléter, des maires qui renoncent avant même d’avoir essayé. Ce silence témoigne de l’essoufflement d’une démocratie locale autrefois si vivante. Le texte que nous examinons prétend répondre à cet épuisement. Il vise à refonder le cadre électoral municipal, à redonner du souffle à nos conseils et de la cohérence à l’engagement public.
Le groupe UDR soutient avec conviction la généralisation du scrutin de liste. En effet, être maire aujourd’hui, ce n’est plus seulement être le premier des citoyens, c’est aussi porter une cible dans le dos. Le maire est devenu celui que l’on interpelle, critique, et parfois attaque.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Il incarne une figure de proue, exposée, scrutée, souvent isolée dans la tempête.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quel rapport ?

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Dans un tel contexte, le scrutin de liste apparaît comme une solution de bon sens. Il ne désigne pas un homme ou une femme seuls, mais une équipe soudée. Il ne met pas en avant une notoriété individuelle, mais consacre un projet collectif. C’est l’une des grandes vertus de cette réforme : offrir au maire une armature humaine, politique et fonctionnelle ; ne plus laisser le capitaine seul à la barre, mais l’entourer de lieutenants, partageant le même cap.
Ce progrès ne peut justifier toutes les concessions. Nous ne pouvons soutenir l’idée de listes incomplètes, qui fragilisent dès le départ ce que le texte cherche à renforcer – on ne peut prôner la rigueur d’un scrutin structuré tout en tolérant une esquisse inachevée. Une liste électorale n’est pas une simple intention, mais un véritable engagement. Face aux difficultés rencontrées pour composer des listes complètes, la solution ne réside pas dans un relâchement du cadre, mais dans son ajustement. Pourquoi ne pas s’attaquer aux véritables points de tension ? Pourquoi ne pas réexaminer le nombre de conseillers municipaux qui, dans certaines petites communes, semble disproportionné par rapport à la densité du tissu social et à la disponibilité des citoyens ?
Alléger légèrement cette exigence numérique pour les petites communes, ce serait respecter le réel sans affaiblir l’esprit d’équipe. Cela reviendrait à offrir aux maires des outils adaptés, sans sacrifier l’ambition démocratique. Ce serait entendre la ruralité, non la contraindre.
Quant à la parité, mes chers collègues, elle mérite mieux que l’incantation rituelle de la gauche. Oui, la parité est une exigence républicaine. Mais pour porter ses fruits, elle demande enracinement, conviction et volonté. Elle ne peut germer là où elle est imposée à coups d’articles de loi. Dans nos petites communes, l’engagement est une denrée rare. Ce ne sont pas les femmes qui manquent, mais les volontaires. Ce n’est pas le genre qui freine l’élan, mais le poids du mandat, la solitude de la fonction, et la crainte croissante d’une responsabilité qui expose sans protéger.
Et ce ne sont pas les chiffres qui parlent, mais les faits : depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné. Ce n’est pas un hasard, c’est un signal. Alors non, nous ne croyons pas qu’une obligation rigide, plaquée sur des territoires déjà fragilisés, puisse remédier à ce déséquilibre. Ce serait croire que l’on soigne une fracture en serrant le bandage. Nous préférons l’encouragement à l’injonction, l’élan à la contrainte, la liberté à l’assignation. Nous voulons une parité vivante, choisie, portée.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une parité choisie ? (Rires.)

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Pas une parité-chiffre, mais une parité-confiance.
Le groupe UDR, fidèle à sa ligne, appelle donc à une réforme juste, claire, mais surtout enracinée dans le vécu des élus locaux. Oui à une réforme qui protège les maires, à un mode de scrutin lisible et adapté et à un allègement du nombre de conseillers là où c’est nécessaire. Mais non aux artifices, non aux quotas de genre plaqués sans discernement.
Ce que nous voulons, ce n’est pas une démocratie de technocrates, mais une démocratie d’élus. Ce que nous défendons, c’est la République des villages, celle qui vit dans les écoles communales, dans les conseils du lundi soir, dans les décisions prises autour d’une table, et non derrière un bureau à Paris. Nos maires n’attendent pas d’être surveillés, ils attendent d’être soutenus. Nos territoires ne veulent pas de normes, ils veulent de la respiration. Et notre démocratie locale ne demande pas l’uniformité, mais la considération. Alors donnons-lui ce qu’elle mérite : du bon sens, de la clarté, et surtout, de la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.