Simplification de la vie économique : Article 1er (suite)
debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes opposés à ces amendements identiques : l’évaluation doit être internalisée, comme c’était le cas avant 2006, où il s’agissait d’une mission du ministère. En outre, le HCERES fait double emploi avec un certain nombre de structures également chargées d’évaluer des travaux de recherche : commission des titres d’ingénieur, commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion, ou encore commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT).
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça n’a rien à voir !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Libre à vous de l’affirmer : cela prouve une lecture critique du rapport sur lequel je m’appuie, publié en 2021 par la Cour des comptes ! Le débat parlementaire est aussi fait pour ça… L’indépendance du HCERES, dont le président est nommé par décret présidentiel, a quant à elle fait l’objet des critiques de syndicats et d’enseignants-chercheurs : prenons garde au vernis d’expertise sous lequel se dissimulent des prises de position politiques à certains moments un peu chauds, dirai-je, pour le gouvernement.
Enfin, le HCERES ajoute une couche supplémentaire de complexité administrative pour les établissements et les unités de recherche. C’est ce que souligne la Cour des comptes, dans son rapport sur le HCERES daté du 4 juin 2021, en insistant sur l’inflation du nombre de rapports d’évaluation du HCERES dont les recommandations sont rarement suivies d’effets.
C’est pourquoi nous proposons l’internalisation de cette structure au sein du ministère d’enseignement supérieur et de la recherche, comme c’était le cas avant 2006.
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça fait trois orateurs contre si on compte le rappel au règlement !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Avec ce texte, on voit bien que le gouvernement veut simplifier la vie économique… et pas celle des chercheurs ! En commission, j’avais proposé la suppression du HCERES avant tout parce qu’elle est demandée de longue date par les premiers intéressés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : C’est là la grande différence avec les nombreuses suppressions que vous proposez dans ce texte, dont le seul objectif est de réduire les droits des salariés, les normes environnementales en vigueur et la vitalité du débat démocratique.
Toutes les mobilisations des scientifiques ont mis la suppression du HCERES et de son ancêtre, l’AERES, à l’ordre du jour. Toutes ! (Mêmes mouvements.)
Elle figure même dans la plateforme commune de revendications de l’université ouverte.
Près de 5 000 scientifiques ont signé une pétition en ce sens après la suppression de l’amendement de suppression du HCERES en commission, soit en seulement deux semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP : Eh oui !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Presque toutes les organisations syndicales, à l’exception de celles que vous avez mentionnées bien sûr, sont favorables à sa suppression : SUD Recherche, le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS), la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture (FERC), le syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP), et même la CFDT Recherche. (Mêmes mouvements.)
Pourquoi la communauté est-elle aussi unanime ? Parce que le constat est très clair : les évaluations du HCERES sont inutiles, toxiques et dangereuses pour la liberté académique et la liberté pédagogique. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Inutiles, cela a déjà été dit, parce que les évaluations ne sont pas suivies d’effets. Les personnels sont évalués et recrutés par leur établissement. Il existe donc une décorrélation absurde 3667entre l’évaluation collective opérée par le HCERES d’une part, et les évaluations des individus opérées par les établissements de recherche d’autre part.
Ceux qui ne connaissent pas le monde de la recherche ne le comprennent pas. C’est pourtant fondamental.
Toxiques, parce que ces évaluations promeuvent la compétition, le système du publish or perish – publier ou périr –, et contribuent à l’explosion des mauvaises pratiques et fraudes qu’elles devraient pourtant combattre. C’est bien le HCERES qui applique le nouveau management public dans la recherche, charriant son lot de dérives en termes de fardeau administratif et d’épidémies de burn-out.
M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est incroyable !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Dangereuses enfin, parce que ces évaluations sont instrumentalisées par le pouvoir. Ça a été le cas pour la campagne d’évaluation de la vague E, dans laquelle 25 % des formations en sciences humaines ont reçu des avis négatifs. C’est comme si l’esprit de Trump et de Musk avait gagné le HCERES.
Nous souhaitons la suppression du HCERES parce que c’est une instance politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il existe des alternatives. On peut par exemple confier les missions du HCERES aux établissements universitaires. Ils sont dotés de conseils scientifiques, de sections du Conseil national des universités, de représentants élus par les personnels qui organisent déjà le recrutement. Ils peuvent donc parfaitement endosser ce rôle d’évaluation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : La suppression du HCERES est nécessaire. Il n’aurait même jamais dû être créé : c’est une anomalie et une aberration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tous les arguments mobilisés pour en justifier l’existence sont totalement déconnectés de la réalité et de l’expérience vécue par la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche qui en subit l’arbitraire, le mantra de l’excellence et l’injonction à l’évaluation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le HCERES est nocif, toxique, pourrit le travail universitaire et plombe les savoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Vous êtes contradictoires ! Hier, vous disiez l’inverse.
M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : C’est, depuis 2013, la tronçonneuse, la hache du savoir.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Ce sont pourtant les trumpistes qui veulent tout supprimer à la hache !
M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : C’est pourquoi tenter de le rétablir participe d’une logique détestable contre laquelle nous nous élevons depuis toujours, parce que nous sommes attachés à la raison et parce que nous nous opposons fermement à l’obscurantisme qu’implémente cette instance nocive.
C’est la seule, de la trop longue liste de suppressions sans procès, que nous défendrons.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Il y a peu d’instances que la gauche veuille supprimer…
M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Le HCERES, comme cela a été démontré maintes fois, est un gaspillage de ressources, d’argent public et d’énergie collective, au service d’une évaluation faite selon des indicateurs bibliométriques et des critères qui n’ont d’académique que le nom.
Cette instance n’est pas indépendante, et on le sait. Elle exerce un contrôle politique des savoirs et apparaît même comme une police des savoirs.
Les communautés académiques se mobilisent depuis des années contre cette instance. Elles n’ont jamais été entendues : pire, elles ont été méprisées par les gouvernements successifs, alors que sa mise en place était déjà controversée.
L’instance ne fait que produire de volumineux rapports d’évaluation qui épuisent les personnels et finissent par servir de cale pour les armoires. Les conséquences pratiques de cette réalité commencent à se faire sentir, et ça fait mal.
La campagne d’évaluation de la vague E a sanctionné des formations dans des universités déjà exposées à l’austérité budgétaire. Cela a suscité une mobilisation légitime dans les départements de sciences humaines et d’humanités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les universités sont vent debout contre cette instance à cause de laquelle leurs formations sont dévaluées, menacées, dévalorisées, alors que les savoirs qu’elles enseignent sont essentiels et critiques.
L’air de rien, ce sont des disciplines entières qui se trouvent sur la sellette à cause du HCERES.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Une autre voie est possible : faisons confiance aux professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’évaluation par les pairs et à une évaluation pleinement autonome opérée par le Conseil national des universités ou les sections du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique.
Maintenons cette suppression dans l’intérêt général de l’université et de la recherche et pour assurer leur rayonnement international.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite soutenir le maintien du HCERES.
Avant tout, je suis très étonné de ce que j’entends depuis quelques minutes. Il faut que tout le monde, en particulier dans le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, ait conscience de ce qui est en train de se passer ce matin. Nous commençons très mal la journée.
Nous assistons à une alliance entre la gauche et l’extrême droite pour supprimer une institution de l’enseignement supérieur,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Mais arrêtez !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …alors que depuis des semaines, vous montez au créneau, et à juste titre d’ailleurs, pour dénoncer le trumpisme rampant et les attaques systématiques contre l’enseignement supérieur. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui ! Trumpistes !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous allez dans quelques instants supprimer une institution…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Sans évaluation !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Quelle honte !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …que vous, la gauche, avez mise en place en 2013 avec François Hollande et Geneviève Fioraso. L’extrême droite, dans quelques minutes, va faire l’appoint pour que vous puissiez supprimer le HCERES. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hier soir, j’étais présent : j’ai entendu tous vos argumentaires. Vous avez dit que nous étions en train de ratiboiser les agences de l’État, que nous voulions passer au lance-flammes l’ensemble des institutions et des organismes de l’État. Et que faites-vous aujourd’hui ? Vous allez supprimer, sans évaluation, une institution étatique.
Le fait que nous défendions aujourd’hui le HCERES contredit tous les mensonges que vous avez proférés hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues de gauche, et je m’adresse notamment aux socialistes et aux écologistes, réfléchissez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous vous en prenez à l’enseignement supérieur et à la recherche française avec l’aide de l’extrême droite, j’espère que vous pourrez encore vous regarder dans la glace. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste : Je souhaite rappeler que l’obligation d’évaluation des formations et des laboratoires restera inscrite dans la loi quoi qu’il arrive. En supprimant le HCERES, vous donnerez au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, c’est-à-dire à l’autorité politique, la faculté de conduire lui-même ces évaluations.
C’est profondément contraire à l’idée même de liberté académique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, Dem et DR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement ! Bravo LFI !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je rappelle que la commission s’est prononcée en faveur de la suppression du HCERES. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Bravo la commission !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : À titre personnel, et au nom du groupe socialiste, je ne peux accepter la méthode par laquelle le HCERES est aujourd’hui supprimé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Nous avons défini une règle : nous nous opposerons à la suppression de toute instance, comité, commission figurant dans le présent article qui ne serait pas conditionnée à une évaluation préalable.
Sur le fond comme sur la forme, nous ne pourrons donc pas vous suivre, chers amis, pour voter la suppression du HCERES. Nous voterons pour ce rétablissement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR. – M. Emmanuel Grégoire applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1965, 513, 549, 688 et 1114.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bien : le ministère a maintenant tous les pouvoirs !
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 905.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a exactement le même objet, puisqu’il propose de supprimer le HCERES, mais sur une autre base législative.
D’abord, j’en profite pour revenir sur la notion de liberté académique. Je suis étonné d’entendre que cet argument est mobilisé tant par les défenseurs du maintien du HCERES que par ses pourfendeurs. Or il me semble qu’un conseil bureaucratique, situé à Paris, qui multiplie les rapports inutiles est, par définition, une entrave à la liberté académique. Je ne comprends donc pas que l’on puisse soutenir le maintien du HCERES au nom de la liberté académique alors même qu’il lui est contraire.
Ensuite, vous dites que la politique fera désormais de l’évaluation et que cela n’est pas souhaitable. Je tiens à souligner que c’est déjà le cas, puisque le HCERES a lui-même une dimension évidemment politique. Cela a été rappelé précédemment à juste titre.
L’évaluation du travail de recherche pourra donc très bien être effectuée, comme avant 2006, directement par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle pourra être, le cas échéant, décentralisée au sein des établissements.
Enfin, le groupe socialiste nous dit qu’il faudrait systématiquement évaluer tout projet de suppression d’agences, autorités ou comités rattachés à l’État avant d’acter leur suppression. C’est comme si nous, parlementaires, n’étions pas vraiment habilités à prendre des décisions de suppression de telles instances. Je m’oppose fermement à cet argument.
Ces instances ne forment pas une administration administrante intouchable à propos de laquelle les parlementaires devraient s’abstenir de s’exprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Par cohérence, la commission est plutôt favorable à l’amendement.
À titre personnel, et conformément aux explications que j’ai données tout à l’heure, j’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Je ne sais pas s’il est très cohérent d’avoir maintenu votre amendement, puisque le vote précédent a supprimé l’organe qui en est l’objet. Je donne donc un avis défavorable par cohérence.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1964, 1027 et 1193.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1964.
M. Philippe Baptiste : Cet amendement permet de rétablir l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle a été créée dans le but de flécher des recettes vers les projets de transport avec l’objectif de garantir souplesse et réactivité.
Le ratio de crédit géré par agent au sein de cette agence est l’un des meilleurs de la République, avec 1 milliard d’euros par agent. Ce chiffre met en valeur l’efficacité du travail de l’équipe restreinte de l’Agence.
Ainsi, l’Agence a un coût de structure de 800 000 euros, ce qui en fait un modèle de frugalité.
La conférence de financement des transports à venir permettra de définir ses nouvelles priorités et d’envisager une possible évolution de la gouvernance des projets. C’est pourquoi nous proposons le rétablissement de cette agence et nous soutiendrons les amendements qui iront dans le même sens.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1964, 1027 et 1193, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1027.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à rétablir l’Afitf, comme l’a proposé M. le ministre. Cette agence gère quasiment 5 milliards d’euros qui sont fléchés vers le développement des mobilités et des transports. Sur cette somme, près de 2 milliards sont des taxes affectées. Si l’Afitf était supprimée, je ne vois pas où iraient, dans le budget général de l’État, ces 2 milliards qui ne seraient pas affectés aux mobilités, en particulier aux transports ferroviaires. L’efficacité de cette agence est démontrée – la commission du développement durable a auditionné son président à plusieurs reprises –, c’est pourquoi nous sommes très favorables à son rétablissement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1193.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les députés du groupe Écologiste et social sont favorables également au rétablissement de l’Afitf. Cette agence permet de financer les infrastructures de transport routières, mais aussi ferroviaires. Nous devons renforcer la démocratie en son sein pour mieux choisir les priorités en matière de transition des mobilités. Néanmoins, on ne peut pas la supprimer sans prévoir autre chose à la place et sans avoir pris le temps d’analyser les avantages et les inconvénients et de proposer des pistes d’amélioration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Lors de l’examen de cet amendement de suppression par la commission, plusieurs d’entre nous avaient mentionné le rapport de la Cour des comptes qui était critique quant à la plus-value de l’Afitf. C’est la raison pour laquelle j’avais émis un avis favorable à l’amendement, qui avait été adopté par la commission. À titre personnel, je suis favorable au rétablissement de l’Afitf, pour une seule raison.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : On ne va pas changer d’avis en plein débat !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, madame Blin ! Le budget de l’Afitf s’élève à 3,8 milliards d’euros. Ces crédits sont consacrés aux infrastructures de transport dans nos territoires. Si nous supprimons cette agence par un amendement, ces crédits seront rendus au budget de l’État, donc ne seront plus fléchés vers les transports – nous n’avons pas de solution de repli. Certes, les critiques à l’égard de l’Afitf sont nombreuses, comme le montre le rapport de la Cour des comptes, c’est pourquoi il faudrait proposer une solution quant à l’affectation de ces 3,8 milliards afin qu’ils soient fléchés vers les infrastructures de transport.
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : En vous entendant et en lisant le rapport de la commission, je suis quand même saisi d’un doute. J’ai des difficultés à comprendre pourquoi le ministère des transports ne pourrait pas gérer des financements qui sont dédiés à sa raison première : le déploiement d’infrastructures. Depuis plusieurs années, nous assistons à une agencification des politiques publiques – je ne suis pas convaincu que cela améliore l’efficacité et la lisibilité de l’action publique pour les citoyens. Je n’ai pas du tout compris ce qui empêcherait de faire en sorte que le ministère des transports gère des crédits destinés au financement des infrastructures de transport. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir donné un avis favorable en commission spéciale. Depuis l’examen en commission, on mesure bien la pression qui pèse sur nos épaules pour revenir sur les amendements adoptés en commission. À la suite de l’émoi suscité par la suppression de certaines agences, nous sommes sollicités de toutes parts, vous comme moi, pour les rétablir. Je l’ai dit en commission, l’Afitf est étroitement subordonnée à l’administration centrale du ministère des transports, en l’occurrence à 3670la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. C’est ce qui a conduit la commission à adopter l’amendement.
Nous nous appuyons sur le rapport de la Cour des comptes – nos collègues de gauche devraient s’en féliciter : contrairement à leurs allégations d’hier soir, nous travaillons ! – et ce rapport est très clair : il considère l’Afitf comme une simple caisse de financement qui lui permet de contourner la législation budgétaire.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Exactement !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Nous aurons l’occasion de nous prononcer sur le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) lors de l’examen d’amendements ultérieurs, mais force est de constater que l’Afitf forme un doublon avec un autre comité. Nous avons besoin de faire le ménage dans ces agences qui se multiplient à foison et qui rendent complètement illisibles les politiques menées en matière d’infrastructures de transport.
Nous avons évidemment besoin d’infrastructures de transport – en tant qu’élue d’un département rural, je suis bien placée pour le savoir. Il convient de donner de la lisibilité à l’organisation de l’État, de manière à rendre opérationnels et effectifs les dispositifs que nous voulons dans nos territoires. Cela passe par la simplification du millefeuille, donc par la suppression d’un certain nombre de comités. Pour ce qui est de l’Afitf, je persiste à penser qu’elle pourrait très bien trouver sa place dans une fusion avec d’autres organisations existantes – je n’ai pas changé d’avis sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je remercie notre collègue Blin qui a travaillé le sujet tout au long des travaux en commission – je lui en donne acte.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Merci !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : En revanche, sachez que je suis complètement imperméable aux pressions – mon changement de position ne résulte en aucun cas d’une pression de qui que ce soit.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je sais ce que c’est ! Je le vis !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Depuis la fin du travail en commission il y a quinze jours, j’ai recueilli des informations complémentaires. Sur ce point, mon ego n’est pas un problème : dès l’instant où l’on me prouve que j’ai tort sur un point, je suis parfaitement disposé à me rallier aux arguments qui le prouvent. On aura l’occasion de le voir tout au long de l’examen du texte : sur certains points, je resterai fidèle à ma position en commission ; sur d’autres, ma position évoluera parce que les informations qui m’auront été apportées pendant ces quinze jours m’auront convaincu que nous n’avons pas pris les meilleures décisions en commission.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Quelle coordination avec le COI ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je reste favorable au rétablissement de l’Afitf – et si ces amendements étaient rejetés, il me resterait un autre amendement à défendre sur ce point.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1964, 1027 et 1193.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 148, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement bknoek 2640, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Taupiac prévoit que la suppression de l’Afitf prenne effet le bk1erek janvier 2026, après l’adoption du projet de loi de finances pour l’année 2026. Ainsi, un programme spécifique pourra être créé lors des discussions budgétaires afin de permettre une meilleure traçabilité des crédits des transports.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2640 à l’amendement bknoek 148.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est un sous-amendement rédactionnel à l’amendement de notre collègue David Taupiac. Nous n’avons pas rétabli l’Afitf, sa suppression est donc actée ; laissons-nous un peu de temps, jusqu’au bk1erek janvier 2026, pour organiser cette suppression, en particulier la gestion des fonds.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, vice- président de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Laurent Marcangeli : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet amendement pour des raisons pratiques. Nous avons décidé de supprimer l’Afitf ; il faut le temps de la mise en œuvre. Je me réjouis de cette suppression qui a été réclamée à trois reprises par la Cour des comptes pour des raisons de lisibilité budgétaire – en 2009, en 2016 et en 2024. La Cour a estimé que cette agence était une coquille vide, qui servait de courroie de transmission financière pour des fonds de concours, en particulier pour des ports. En tant que rapporteur spécial du budget pour le programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture, j’avais recommandé sa suppression. L’ancienne rapporteure spéciale sur ce même budget, Mme Arrighi, avait également recommandé d’internaliser l’Afitf, ce qui montre que cette 3671question est transpartisane – même sur les bancs de la gauche, après étude approfondie, on peut être favorable à la réinternalisation d’opérateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je vous mets en garde – nous démarrons à peine cette longue litanie. Rappelons d’abord le titre du projet de loi : simplification de la vie économique. Nous risquons de voir plusieurs dispositions censurées par le Conseil constitutionnel – il y a des cavaliers législatifs partout. Et après, on dira que c’est la république des juges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Pas du tout ! Le Conseil constitutionnel fera son travail, car ce sont des cavaliers législatifs – le précédent amendement sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur n’a rien à voir avec le texte.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il a raison !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ensuite, vous ne verrez jamais les députés du groupe Les Démocrates s’interdire de modifier, de supprimer ou de fusionner des agences. Mais l’Afitf gère plusieurs milliards d’euros. On dit aux opérateurs, qui attendent des réponses, qu’on supprime l’Afitf et qu’on leur donnera jusqu’au bk1erek janvier 2026. Soyons sérieux ! En agissant de la sorte, on décrédibilise toutes les démarches de simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Monsieur le ministre, je partage le point de vue de notre collègue du groupe écologiste qui s’est exprimé tout à l’heure : il y a un sujet de gouvernance de l’Afitf et de coordination de ses actions avec celles du ministère des transports. Mais là, on supprime la structure sans savoir ce qu’on va faire de l’argent ni comment les projets seront instruits dans les délais, en l’absence de structure alternative. Cet amendement n’est pas acceptable : il n’est pas satisfaisant de supprimer des structures comme celles-là sans avoir la moindre idée de ce par quoi on la remplacera. Ce n’est pas du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je ne suis pas d’accord !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2640.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 148, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknoek 153 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 153, 1033, 1789 et 2105.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
Mme Stella Dupont (En commun) : La Commission supérieure du numérique et des postes, la CSNP, est une nouvelle fois menacée de suppression. Par ces amendements, nous sommes un certain nombre à proposer son maintien. Il s’agit de préserver cet organisme parlementaire indépendant, qui me semble essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Cette commission composée de députés et de sénateurs éclaire le Parlement sur les enjeux numériques et postaux. Elle complète ainsi l’action de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, qui régule le marché, et celle du Conseil national du numérique, le CNNUM, qui conseille le gouvernement.
La suppression de la CSNP priverait le Parlement d’un éclairage indépendant et expert, crucial pour des débats de qualité. Je note qu’en 2024, cette commission s’est réunie plus de cent fois et a produit neuf avis, démontrant ainsi son engagement actif. J’ajoute que son coût de fonctionnement est négligeable puisqu’il est environ de 20 000 euros par an, auquel s’ajoutent deux équivalents temps plein. Nous avons donc vraiment les moyens de maintenir cette structure très utile pour notre activité de parlementaire.
M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.
M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais tout d’abord rectifier une erreur commise hier par notre collègue LR lors de la discussion générale : il ne s’agit pas du CSNP, mais bien de la CSNP, la Commission supérieure du numérique et des postes ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes très attentif à mes propos, je suis flattée !
M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Cette commission supérieure, fort bien présidée par un sénateur LR, Damien Michallet,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est la preuve qu’il n’y a pas de copinage !
M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : …a la caractéristique fort rare d’être bicamérale puisqu’elle est composée de sept députés et sept sénateurs, choisis évidemment dans un esprit transpartisan, ainsi que de trois personnalités qualifiées, toutes bénévoles. Elle travaille pour les parlementaires et produit à ce titre de très nombreux avis et recommandations sur les transforma3672tions numériques – dans une vision transversale et non par politique publique, comme les groupes d’études de l’Assemblée –, mais aussi sur le service postal. Depuis le début de cette législature, elle a rendu : en octobre, un avis sur la transposition de la directive NIS 2 sur la cybersécurité ; en novembre, un avis sur l’inclusion numérique ; en décembre, un avis sur la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste ; en février, un avis sur l’intelligence artificielle ; et très récemment, en avril, un avis sur l’extinction de la 2G et de la 3G.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Et l’Arcep ?
M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’est assimilable ni à l’Arcep, le gendarme des télécommunications en tant qu’autorité de régulation administrative, ni au Conseil national du numérique, qui conseille le gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitons maintenir la CSNP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1789.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Cet amendement vise en effet à maintenir la Commission supérieure du numérique et des postes car sa suppression, comme toutes celles qui jalonnent cet article, apparaît très problématique : aucune étude d’impact n’a été produite sur ses effets et les arguments qui la sous-tendent sont plus délirants les uns que les autres.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : L’étude d’impact était jointe au texte initial ! Il fallait la lire ! Il faut travailler !
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : La suppression de la CSNP serait de plus très grave à plusieurs titres. Rappelons tout d’abord qu’il s’agit de la seule instance bicamérale permanente et transpartisane dédiée à ce secteur et qu’elle porte, du fait de la présence de parlementaires, un regard particulier sur les questions d’équité territoriale face à l’aménagement numérique, en particulier s’agissant de l’exacerbation de la facture numérique sur notre territoire. Grâce à son caractère bicaméral, cette commission a une vision stratégique, politique et globale de l’aménagement numérique territorial et des postes qu’aucune autre commission parlementaire ne pourrait avoir et qui manque grandement aux acteurs publics chargés du numérique.
Elle ne fait donc pas doublon avec l’Arcep, comme vous le prétendez, madame Blin, ni avec le Conseil national du numérique, car les membres de ces deux institutions sont, eux, désignés par le gouvernement, contrairement à ceux de la Commission supérieure du numérique et des postes, et leurs missions ne sont pas les mêmes. De plus, cette commission est active : elle s’est réunie plus de 130 fois en 2023 et a produit des rapports qui ont alimenté la réflexion collective autour de la 5G par exemple.
À l’heure où la facture numérique est importante en France, une telle suppression serait un mauvais signal au regard de la réduction des inégalités et des précarités numériques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 2105.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Pour répondre à M. Fesneau, je pense que la meilleure solution pour éviter cette espèce de ball-trap qui va nous occuper pendant des heures eût été de supprimer l’article bk1erek, comme nous le proposions – le problème aurait été réglé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Un député du groupe LFI-NFP : Exactement !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Nous sommes contraints de travailler ainsi parce que vous n’avez pas accepté cette logique de simplification, au moins du texte.
Je propose donc à mon tour, au nom du groupe GDR, de rétablir la CSNP dont la commission spéciale a voté la suppression car c’est une instance bicamérale, transpartisane, permanente, active, une instance de contrôle parlementaire, dont nous avons bien besoin. Et je tiens à rassurer les collègues obsédés par la gestion des deniers publics : elle ne coûte quasiment rien. Ce n’est pas en supprimant cette instance que vous allez sauver la vie économique du pays et la vie des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Elle a approuvé la suppression de la CSNP et donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Je note que les amendements identiques suivants, déposés par les députés Le Hénanff, Travert, Vojetta, Ferrari, Belluco, Pochon et Taite, ont le même objet, même s’ils ne concernent pas tout à fait les mêmes alinéas.
Nous avons pris le temps, au cours des quinze derniers jours, d’aller à la rencontre des membres de la CSNP. Plusieurs députés l’ont rappelé, c’est une instance bicamérale qui se réunit régulièrement, qui est productive et dont le coût est faible pour les deniers publics – tout au plus pouvons-nous espérer que ses dépenses de fonctionnement ne soient plus prises en charge à l’avenir par l’État, mais par les deux assemblées. Pour ces différentes raisons, contrairement à la position du gouvernement en commission, favorable à sa suppression, et pour faire mentir ceux qui me dépeignent, comme ils l’ont fait hier, en apôtre de Musk ou de je ne sais qui encore, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Merci, monsieur le ministre.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’était dans votre texte, monsieur le ministre ! Ce n’est pas logique !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La Commission supérieure du numérique et des postes, c’est un peu l’Arlésienne ! Déjà à l’époque de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, nous avons essayé de la supprimer et nous avons vu alors un formidable lobby parlementaire s’activer pour la maintenir coûte que coûte.
Je donne un conseil à tous les collègues qui voudraient créer de nouveaux comités : la meilleure façon de les sécuriser éternellement, c’est d’y faire siéger des parlementaires, parce que vous pouvez être certains que vous aurez alors à vie des défenseurs de ces instances ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel mépris pour les parlementaires ! Quelle démagogie de bas étage !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cette commission soi-disant indépendante avait des particularités qui étaient déjà bizarres à l’époque : une partie de ses financements était fléchée par Bercy, y compris le chauffeur et les locaux qui étaient payés par le ministère pour qu’elle puisse fonctionner en toute indépendance…
J’ajoute qu’il y a déjà d’autres commissions qui traitent du numérique. Si on ne supprime pas la Commission supérieure du numérique et des postes, que fait-on alors du Conseil national du numérique et du Comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences ? Et que fait-on des divers opérateurs, agences et comités, qui assurent exactement les mêmes missions et qui, en fait, ne servent plus à rien ? On ne peut pas les multiplier et les laisser essaimer sur le même sujet en considérant que tout est en permanence essentiel.
Enfin, monsieur le ministre, les alinéas dont les auteurs des amendements demandent la suppression ne sont pas du tout des cavaliers législatifs puisque cette disposition était dans le texte initial du gouvernement.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il y a donc zéro cavalier en l’espèce. Je pense qu’il est temps de mettre de côté le lobby parlementaire qui veut maintenir absolument toutes les commissions et tous les comités. Allons-y et n’ayons pas peur : il y a d’autres comités qui traitent le sujet ! (Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est quoi ces propos antiparlementaires ?
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : La suppression de la CSNP est tout aussi scandaleuse que les arguments qui ont été avancés pour défendre son maintien ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit là encore d’une suppression délirante et qui ne résiste pas au peu de méthodologie que vous vous êtes appliqué pour savoir quand supprimer ou maintenir un organisme.
L’activité de la CSNP a été évoquée : elle a tenu 130 réunions en 2023, 98 en 2024, et de nombreux avis ont été donnés sur des sujets aussi importants que la fracture numérique, la 5G ou l’intelligence artificielle. Oui, cette commission est importante et nous allons essayer d’obtenir son maintien.
Quant à l’argument selon lequel elle ferait doublon, nous avons dit et répété qu’elle n’était pas identique à l’Arcep ni au Conseil national du numérique. Si vous aviez un minimum travaillé,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On ne vous a pas attendue !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …si vous aviez ne serait-ce que consulté les sites de ces trois instances, vous vous seriez rendu compte que les missions et la composition ne sont pas les mêmes. (Mêmes mouvements.)
Et puis surtout, la suite de la discussion va montrer que ce sont souvent les instances où siègent des parlementaires qui sont ciblées. Il est d’ailleurs heureux que des parlementaires travaillent sur de tels sujets ! En tant que parlementaires, vous devriez les défendre plutôt que de jeter l’opprobre sur le travail de vos collègues. C’est honteux ! (M. Guillaume Kasbarian s’exclame.) Nous proposons, quant à nous, de voter pour le rétablissement de la CSNP supprimée par le projet de loi.
Encore un mot sur votre méthode grossière : je me suis entretenue le lundi 24 mars, juste avant le début de l’examen du texte en commission spéciale, avec la déléguée territoriale de La Poste de mon département, l’Essonne : elle était scandalisée que vous vouliez supprimer cette instance. (M. Guillaume Kasbarian fait mine de jouer du violon.) Il y a par ailleurs une lettre ouverte d’acteurs du numérique à François Bayrou pour protester contre cette suppression. Vous avez tout le monde contre vous ! Nous rétablirons cette commission que vous avez supprimée dans le projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)